Les protagonistes
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Trois policiers · condamnés pour violences et faux, racisme retenuDécision non définitive, appel possible
Trois agents de la brigade territoriale de contact du 17e arrondissement de Paris, suspendus depuis le 26 novembre 2020. Condamnés en premier ressort le 20 novembre 2026 par la cour criminelle départementale de Paris pour violences volontaires en réunion et faux en écriture publique, commis comme policiers, avec la circonstance aggravante de racisme ; chacun à cinq ans d’emprisonnement avec une part de sursis, et à l’interdiction définitive d’exercer comme policier, applicable immédiatement. Décision non définitive, susceptible d’appel jusqu’au 30 novembre 2026. À l’audience, ils ont reconnu que leur procès-verbal ne disait pas la vérité ; ils ont toujours nié les propos racistes.
- Aurélien L., gardien de la paix, 29 ans, a rédigé le procès-verbal ; 5 ans dont 2 ferme, incarcération différée
- Philippe T., brigadier, 50 ans, chef de la patrouille, a signé le procès-verbal ; 5 ans dont 1 an et demi ferme, incarcération différée
- Pierre P., gardien de la paix, 37 ans, a signé le procès-verbal ; 5 ans dont 1 an ferme sous bracelet électronique
Michel Zecler · producteur de musique, partie civile
Producteur de musique, 47 ans. Le 21 novembre 2020, pendant le confinement, des policiers ont voulu le contrôler parce qu’il ne portait pas de masque ; il a été frappé dans le sas de son studio, puis dans la rue, et placé en garde à vue sur la foi du procès-verbal des policiers. Il affirme depuis le premier jour avoir été traité de « sale nègre » ; la cour a retenu sa version et la circonstance de racisme. Partie civile au procès, il n’a pas pris la parole après le verdict.
Autour d’eux
Cour criminelle départementale de Paris · cinq magistrats, sans jurés
Juridiction de cinq magistrats professionnels, sans jurés, qui juge en premier ressort les crimes punis de quinze ou vingt ans. Elle a jugé les trois policiers du 9 au 20 novembre 2026 ; sa présidente a lu les motifs du verdict. Sa feuille de motivation n’est pas publique.
Les juges d’instruction · juges chargés de l’enquête avant le procès
Deux juges du tribunal judiciaire de Paris, chargés de l’enquête ouverte en novembre 2020. Le 27 juin 2025, ils ont renvoyé les trois policiers devant la cour criminelle pour violences et faux, en écartant la circonstance de racisme, faute d’éléments suffisants, sans dire que M. Zecler mentait.
L’avocate générale · représentante de l’accusation
Magistrate du parquet qui représentait l’accusation ; elle a souhaité ne pas être nommée. Le 19 novembre 2026, elle a requis six, cinq et quatre ans de prison ferme, sans sursis, la circonstance de racisme contre les trois et l’interdiction définitive d’exercer.
Me Serge Money et Me Caroline Toby · avocats de Michel Zecler
Avocats de M. Zecler. Après le verdict, Me Money a salué « une jurisprudence Michel Zecler » et jugé les peines « pas à la hauteur », tout en parlant d’« un succès » ; Me Toby a qualifié le procès de « première ».
Les avocats de la défense · avocats des trois policiers
Ils ont reconnu des violences « inadmissibles », contesté le racisme et les réquisitions, et demandé un jugement « à hauteur d’homme », pas « pour l’exemple ».
Hugues R. · policier venu en renfortPrésumé innocent
Gardien de la paix d’un autre commissariat, venu en renfort. La Défenseure des droits lui attribue le jet d’une grenade lacrymogène dans le sas ; selon la même décision, il a expliqué aux enquêteurs avoir cru que des victimes se trouvaient à l’intérieur. Renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour violences, il n’était pas jugé avec les trois autres ; la date de son procès n’est pas connue. Il est présumé innocent. En novembre 2025, il travaillait dans un service sans activité de voie publique, selon la préfecture de police.
Préfet de police de Paris · autorité des policiers parisiens
Autorité dont dépendent les policiers parisiens. Il les a suspendus le 26 novembre 2020 et a choisi en 2022 d’attendre la décision pénale avant toute procédure disciplinaire ; le conseil de discipline proposé par l’IGPN en juillet 2021 n’avait pas été réuni en novembre 2025.
Défenseure des droits · autorité indépendante
Autorité administrative indépendante chargée notamment de la déontologie des forces de sécurité. Le 5 novembre 2025, elle a demandé au ministre de l’Intérieur d’engager des poursuites disciplinaires contre les quatre policiers ; la réponse du ministre n’est pas connue.
Aussi cités
Discipline
Inspection générale de la police nationale (IGPN) · la police des polices
Service d’enquête interne de la police. Le 26 juillet 2021, elle a proposé que les quatre policiers comparaissent devant le conseil de discipline.
Chronologie
Du studio au verdict, et ce qui reste à venir
Le temps se lit de haut en bas, une ligne par date, sans échelle ; les périodes de deux semaines ou plus sans événement sont signalées. Quatre types d’événements : l’affaire, la procédure judiciaire, la discipline, le contexte ; les jalons sont encadrés. Cliquer sur un événement pour le lire en entier avec sa source.
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Affaire21 novembre 2020Coups filmés dans le studio
Coups dans le sas et dans la rue ; dans la nuit, procès-verbal accusant M. Zecler, placé en garde à vue.
Défenseure des droits ; franceinfo
Discipline26 novembre 2020Vidéo publiée, policiers suspendus
Loopsider publie la vidéo du sas ; les quatre policiers sont suspendus.
La 1ère ; Défenseure des droits
Justice30 novembre 2020Mises en examen, deux détentions
Mises en examen ; deux policiers placés en détention provisoire, libérés le 22 décembre sous contrôle judiciaire.
AFP ; Le Tribunal du Net ; Anadolu
Discipline26 juillet 2021L’IGPN propose le conseil de discipline
L’IGPN propose de traduire les quatre policiers en conseil de discipline.
Défenseure des droits
Discipline18 mai 2022Le préfet choisit d’attendre
Le préfet de police écrit vouloir attendre l’issue de la procédure pénale.
Défenseure des droits
Justice27 juin 2025Renvoi devant la cour, racisme écarté
Les juges d’instruction renvoient trois policiers devant la cour criminelle sans la circonstance de racisme ; Hugues R. ira en correctionnelle.
AFP
Discipline5 novembre 2025La Défenseure saisit le ministre
La Défenseure des droits demande au ministre de l’Intérieur des poursuites disciplinaires ; réponse non connue.
Défenseure des droits
Justice9 novembre 2026Ouverture du procès
Ouverture du procès devant la cour criminelle départementale de Paris.
AFP
NouveauJustice18 novembre 2026Les accusés reconnaissent le faux
À l’audience, les trois policiers reconnaissent, chacun à sa façon, que le procès-verbal ne disait pas la vérité.
franceinfo
NouveauJustice19 novembre 2026Six à quatre ans ferme requis
L’avocate générale requiert six, cinq et quatre ans ferme, le racisme contre les trois et l’interdiction définitive d’exercer.
franceinfo ; RTBF
NouveauJustice20 novembre 2026Condamnés en premier ressort, racisme retenu
La cour condamne en premier ressort les trois policiers à cinq ans dont un à deux ans ferme, retient le racisme et prononce l’interdiction définitive d’exercer ; décision non définitive.
AFP ; franceinfo ; La 1ère
NouveauContexte20 novembre 2026Autre policier condamné à Bobigny
Dans une autre affaire, la cour criminelle de Seine-Saint-Denis condamne un policier pour le tir mortel sur Jean-Paul Benjamin.
AFP
NouveauJustice30 novembre 2026Fin du délai d’appel
Fin du délai d’appel, à minuit, pour les condamnés et le parquet (calcul de Facta d’après le code de procédure pénale).
Code de procédure pénale, art. 380-9 et 801
NouveauJusticeMars 2027, au plus tardIncarcération de deux condamnés
Incarcération d’Aurélien L. et de Philippe T. au plus tard quatre mois après le jugement, même en cas d’appel ; date incertaine.
La 1ère ; code de procédure pénale
01 Le 20 novembre, la cour a condamné en premier ressort les trois policiers pour violences et faux, en retenant le racisme
Le 21 novembre 2020, pendant le deuxième confinement, trois policiers parisiens ont voulu contrôler le producteur de musique Michel Zecler, qui marchait sans masque. Ils l’ont suivi dans le sas de son studio et l’ont frappé, sous l’œil d’une caméra de surveillance. Dans la nuit, ils ont signé un procès-verbal qui l’accusait de les avoir frappés. Six ans plus tard, le vendredi 20 novembre 2026, la cour criminelle départementale de Paris a rendu son verdict contre ces trois policiers, Aurélien L., Philippe T. et Pierre P. Le premier article de Facta sur ce procès, publié le 10 novembre, raconte en détail les faits et les six ans de procédure.
Coupables de tous les faits, racisme compris
Selon l’AFP, la cour a déclaré les trois policiers coupables « de tous les faits » qui leur étaient reprochés : des violences volontaires en réunion et un faux en écriture publique, commis « par personne dépositaire de l’autorité publique », c’est-à-dire dans l’exercice de leurs fonctions.
Elle a aussi retenu la circonstance aggravante de racisme. Avant le procès, les juges d’instruction, chargés d’enquêter puis de décider ce qui serait jugé, l’avaient pourtant écartée. En juin 2025, ils avaient envoyé les trois policiers devant la cour pour les seules violences et le faux.
Le verdict, que l’édition du 10 novembre annonçait pour le 19, a été rendu un jour plus tard : les débats ont duré jusqu’au vendredi.
Cinq ans de prison chacun, dont un à deux ans ferme
Chacun est condamné à cinq ans d’emprisonnement. Une partie de cette peine est assortie du sursis : le condamné ne l’effectuera pas s’il ne commet pas de nouvelle infraction. Le reste, la part « ferme », va d’un à deux ans. L’accusation, représentée à l’audience par une magistrate du parquet, l’avocate générale, avait demandé beaucoup plus dans ses réquisitions : de quatre à six ans ferme, sans sursis.
| Condamné | Rôle le 21 novembre 2020 | Requis : prison ferme | Peine prononcée | Dont part ferme | Comment elle s’exécute |
|---|---|---|---|---|---|
| Aurélien L., gardien de la paix | a rédigé le procès-verbal | 6 ans | 5 ans | 2 ans | en prison, à une date fixée plus tard |
| Philippe T., brigadier | chef de la patrouille, a signé le procès-verbal | 5 ans | 5 ans | 1 an et demi | en prison, à une date fixée plus tard |
| Pierre P., gardien de la paix | a signé le procès-verbal | 4 ans | 5 ans | 1 an | à domicile, sous bracelet électronique |
Les trois reçoivent en outre l’interdiction définitive d’exercer la fonction de policier, applicable tout de suite.
Jugés une première fois, ils peuvent faire appel
La cour a jugé « en premier ressort » : c’est un premier jugement, que les condamnés comme le parquet peuvent contester en faisant appel, jusqu’au lundi 30 novembre 2026 à minuit. Un appel ferait rejuger toute l’affaire.
Crime ou délit : pourquoi une cour criminelle, et pourquoi un quatrième policier est jugé ailleurs
La loi range les infractions par gravité. Un délit, comme des violences, même graves, est jugé par un tribunal correctionnel, composé de juges professionnels. Un crime, plus grave, est jugé par une cour d’assises, avec des citoyens tirés au sort comme jurés, ou, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans, par une cour criminelle départementale : cinq magistrats professionnels, sans jurés.
Ici, c’est le faux qui fait de l’affaire un crime : un policier qui ment dans un document officiel, dans ses fonctions, encourt quinze ans de réclusion. La cour criminelle jugeait donc le faux, et avec lui les violences commises le même soir.
Un quatrième policier, Hugues R., venu en renfort, n’est poursuivi que pour un délit. La Défenseure des droits, autorité indépendante qui contrôle la déontologie des forces de l’ordre, lui attribue le jet d’une grenade lacrymogène dans le sas. Selon la même décision, il a expliqué aux enquêteurs avoir cru que des victimes se trouvaient à l’intérieur. Il sera jugé par le tribunal correctionnel de Paris, à une date qui n’est pas connue, et reste présumé innocent.
02 Le procès-verbal était faux, ont reconnu les accusés, et la cour a condamné ses signataires comme son rédacteur
Le procès-verbal d’interpellation est le récit officiel d’une arrestation. Celui du 21 novembre 2020 a été rédigé par Aurélien L. et signé par ses deux collègues, Philippe T. et Pierre P. Il affirmait que M. Zecler les avait entraînés de force dans l’immeuble, frappés, et avait tenté de saisir une arme. Sur cette base, M. Zecler a été placé en garde à vue, jusqu’à ce que la vidéo du sas contredise ce récit.
À l’audience, les trois ont admis que leur récit ne disait pas la vérité
En 2020, les policiers contestaient que ce procès-verbal soit mensonger. À l’audience du 18 novembre 2026, selon franceinfo, chacun a reconnu, avec ses mots, que ce document ne disait pas la vérité.
Aurélien L. a admis avoir « totalement » inventé les coups de M. Zecler et « omis volontairement » les siens, sans accepter le mot de mensonge : « J’ai sur-écrit ce qui s’est passé. » Philippe T. a été plus net : « Ce sont des mensonges, il n’y a pas de petits ou de gros mensonges pour moi. » Pierre P. a dit ne même pas savoir s’il l’avait « survolé » avant de signer : « C’est une totale erreur de ma part. Je n’ai jamais eu l’intention de tromper l’institution judiciaire, mais pour moi c’est ce qui a été fait, malheureusement. » Interrogé par l’avocate générale, il a fini par dire : « j’ai peut-être voulu cacher des choses. »
Signer sans relire n’a pas servi d’excuse
Le 10 novembre, une question restait ouverte : un policier qui signe un procès-verbal sans l’avoir lu commet-il un faux ? En droit, le faux suppose une altération « frauduleuse » de la vérité, c’est-à-dire faite en sachant que l’écrit est faux. Une simple négligence ne suffit pas. Or, pendant l’instruction, les deux signataires disaient avoir signé sans vraiment lire : Philippe T. « sans lire le reste », Pierre P. après l’avoir « relu à peu près ».
La cour a pourtant condamné les trois pour faux. Ses motifs sur ce point n’ont pas été rapportés, et sa décision écrite n’est pas publique. Un fait rend sa conclusion compréhensible : les deux signataires étaient dans le sas. Ils savaient, sans avoir à relire, que M. Zecler ne les avait pas frappés, et un procès-verbal signé par les agents présents atteste ce qu’ils ont vu. C’est une explication de Facta, pas celle de la cour.
Le rédacteur, puni plus lourdement que les signataires
La cour n’a pas distingué les trois policiers dans leur culpabilité, mais dans leur peine. Elle désigne Aurélien L. comme le rédacteur d’un procès-verbal « falsifiant les faits » et lui inflige la part ferme la plus lourde, deux ans. Pierre P., qui a dit avoir signé sans lire, reçoit la plus légère, un an sous bracelet. Les comptes rendus ne disent pas si cet écart tient à la signature ou à la part de chacun dans les coups.
03 La cour a retenu le racisme en croyant la parole constante de M. Zecler plutôt que celle de policiers qui ont admis que leur procès-verbal ne disait pas la vérité
Depuis le premier jour, M. Zecler affirme avoir été traité de « sale nègre » pendant les coups. Les trois policiers l’ont toujours nié, et la caméra du sas n’enregistrait pas le son. Le 20 novembre, la cour a pourtant retenu la circonstance aggravante de racisme contre les trois, selon l’AFP et selon le journaliste de La 1ère présent à l’audience.
Ce que change cette circonstance
La loi aggrave un crime ou un délit de deux façons : quand il est « précédé, accompagné ou suivi de propos » qui visent la victime en raison de son origine, ou quand il est commis pour ce motif (article 132-76 du code pénal). Ici, la circonstance fait des violences un crime, punies de quinze ans au lieu de dix. La peine maximale que risquaient les accusés ne bouge pas, puisque le faux était déjà puni de quinze ans. Ce qui change, c’est ce que dit la décision : une cour a reconnu que des violences commises par des policiers avaient été accompagnées de racisme.
Sans enregistrement, la preuve reste libre
En matière pénale, la preuve est libre : aucune règle n’exige un enregistrement ou un témoin neutre pour établir un propos. Les juges forment leur « intime conviction » sur tout ce qui a été débattu devant eux, puis écrivent, dans une feuille de motivation, les principaux éléments qui les ont convaincus. La seule limite est le doute, qui profite à l’accusé.
Écarté avant le procès, le racisme est revenu à l’audience
Les juges d’instruction avaient écarté le racisme en juin 2025, faute d’éléments suffisants, sans dire que M. Zecler mentait. La loi permet pourtant à la cour de retenir une circonstance aggravante qu’ils n’ont pas retenue, si elle « résulte des débats » (articles 350 et 380-19 du code de procédure pénale). Le magistrat qui préside la cour pose alors une « question spéciale », sur laquelle la cour délibère.
Cette question doit être annoncée à l’accusation et à la défense avant les réquisitions et les plaidoiries. La défense peut ainsi y répondre. Sinon, la Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire, annule la décision : elle l’a jugé en 2020. Ici, l’avocate générale a requis le racisme et la défense l’a contesté dans ses plaidoiries : le point a été débattu, et aucun compte rendu ne signale d’irrégularité.
Entre les juges d’instruction et la cour, aucune preuve matérielle nouvelle n’est apparue : les juges avaient déjà les images qui démentaient le procès-verbal. Deux choses ont changé à l’audience. Les policiers y ont reconnu que leur procès-verbal était faux. Et la cour a entendu les deux versions, celle de M. Zecler et celle des policiers, l’une après l’autre.
Une parole constante et immédiate, des dénégations discréditées
La présidente de la cour a lu deux motifs, rapportés par l’AFP et par franceinfo.
Le premier tient à la parole de M. Zecler, qui « a tenu des propos constants tout au long de l’instruction et jusqu’à l’audience ». La cour a souligné qu’il avait parlé tout de suite. Juste après les coups, il a dit à un policier noir qui le menottait qu’il venait de subir des insultes racistes ; il l’a répété au commissariat, pendant son transport à l’hôpital, puis à ses proches. Pour Facta, c’est ce qui donne son poids à ce motif : une accusation portée dans les minutes qui suivent les faits, puis jamais modifiée, se prête mal à une invention après coup.
Le second tient à la parole des policiers. Selon la cour, leur faux procès-verbal, suivi de « déclarations insincères », « discrédite leurs dénégations ». Autrement dit, pour la cour, des hommes qui ont écrit un faux récit des coups ne peuvent pas opposer leur parole sur les mots avec le même crédit.
Le média spécialisé Actu17 en a conclu que « la parole de la victime suffisait ». C’est un raccourci : la cour s’est aussi appuyée sur le procès-verbal dont les policiers ont reconnu à l’audience qu’il ne disait pas la vérité.
Pourquoi les trois, et pas seulement ceux que visait M. Zecler
M. Zecler attribuait l’insulte à Aurélien L., puis aussi à Philippe T., pas à Pierre P. La cour a pourtant retenu la circonstance contre les trois. Sans sa décision écrite, on ne sait pas si elle a jugé que chacun avait tenu des propos racistes, ou si elle a étendu la circonstance à tous.
Une décision antérieure rend la seconde lecture possible. En 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un homme pour des violences aggravées par le racisme. Elle relevait que des propos racistes avaient été tenus, « fût-ce par un coauteur », avant, pendant et après les violences (arrêt du 16 décembre 2014). Pour le juriste Stéphane Detraz, qui a commenté cet arrêt, la Cour « semble » y attacher le racisme aux violences elles-mêmes. Il toucherait alors tous ceux qui y ont participé, qu’ils aient ou non prononcé les mots. L’avocate générale avait d’ailleurs demandé à la cour de reconnaître M. Zecler victime de ces injures « sans vous poser la question de savoir si l’un ou l’autre de ces policiers était raciste ».
Ce que la décision ne dit pas
La cour ne dit pas que les trois hommes sont racistes : elle dit que les violences qu’ils ont commises ont été accompagnées de propos racistes. Elle ne dit rien de la police dans son ensemble. L’avocate générale l’avait souligné dans son réquisitoire : « “La police est raciste”, je ne veux pas que ce soit ce qu’on se dise aujourd’hui, à l’issue de cette audience. »
Croire une parole constante, ou faire profiter du doute
Derrière ce verdict, deux conceptions de la preuve s’opposent.
La première est celle de l’avocate générale (« Je vous demande de croire Michel Zecler ») et des avocats de la victime. Une parole se juge comme toute preuve, sur sa constance et sa cohérence ; si l’autre partie a menti, ses dénégations pèsent moins. Exiger un enregistrement laisserait impunies presque toutes les insultes racistes, qui sont rarement enregistrées. Cette règle vaut pour tous : un policier insulté par un suspect qui aurait menti sur autre chose serait cru de la même façon. Mais elle fait dépendre la preuve d’un mot de la conduite de l’accusé sur un autre point.
La seconde est celle de la défense et, avant le procès, des juges d’instruction. Le faux prouve que les policiers ont menti sur les coups, pas qu’ils ont prononcé un mot ; une victime de bonne foi peut se tromper sous le choc ; la vidéo muette ne départage pas. Le doute doit alors profiter aux accusés. Cette règle protège tout accusé, policier ou non, contre une condamnation sur un fait que personne n’a pu vérifier. Mais elle rend presque impossible la preuve d’une insulte prononcée sans témoin neutre.
04 « Une première », « une jurisprudence » : deux formules des avocats de M. Zecler à relativiser
À la sortie de l’audience, les deux avocats de M. Zecler ont donné au verdict une portée qui dépasse l’affaire. Me Caroline Toby a déclaré : « Ce procès est une première et cette décision est d’une grande importance, d’abord parce que la cour a entendu dans son intégralité la parole de Michel Zecler. » Me Serge Money a parlé d’une « jurisprudence Michel Zecler », grâce à laquelle les victimes de violences policières porteraient désormais plainte « avec confiance ». Chacune de ces formules peut se confronter aux précédents et au droit.
« Une première » : probablement inexact au sens large, invérifiable au sens étroit
Me Toby n’a pas précisé en quoi ce procès serait le premier. Au sens large, une condamnation de policiers pour des insultes racistes lors d’une interpellation violente, il existe au moins un précédent. En janvier 2022, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné six policiers pour des violences et des injures racistes contre un Égyptien interpellé à L’Île-Saint-Denis en avril 2020. Les peines allaient de six mois avec sursis à douze mois dont six ferme. Il s’agissait toutefois de délits, jugés par un tribunal correctionnel, et non d’un crime.
Au sens étroit, un faux criminel et des violences aggravées par le racisme jugés ensemble par une cour criminelle, aucun précédent n’a été trouvé. Cela ne prouve pas qu’il n’en existe pas : aucune statistique publique ne recense les condamnations de policiers avec cette circonstance aggravante.
« Jurisprudence Michel Zecler » : une décision qui applique des règles existantes
Au sens juridique, une jurisprudence naît des décisions des plus hautes juridictions, comme la Cour de cassation, que les autres tribunaux suivent. Une décision de cour criminelle départementale ne lie aucun autre juge, et celle-ci n’est pas définitive. Elle n’invente pas non plus de règle : la preuve libre et l’intime conviction existaient avant elle, et la Cour de cassation avait déjà admis en 2014 qu’on retienne le racisme contre un coauteur de violences accompagnées de propos racistes. La formule de Me Money exprime un espoir, celui d’un effet d’exemple sur les victimes, que rien ne permet encore de mesurer.
05 Cinq ans dont un à deux ferme : la plus haute peine qui permet un sursis, puis une part ferme allégée pour des raisons personnelles
Chaque condamné a reçu deux chiffres : une peine totale de cinq ans, et une part ferme d’un à deux ans. Les médias ont souligné l’écart avec les réquisitions, quatre à six ans ferme, et rappelé les quinze ans encourus. Pour comprendre ces chiffres, il faut suivre la construction d’une peine pour un crime, étape par étape.
Quinze ans, un maximum que le juge n’est pas tenu d’approcher
La loi prévoit deux sortes de peines de prison. La réclusion criminelle est réservée aux crimes ; l’emprisonnement est la peine ordinaire des délits. Quinze ans de réclusion, c’est le maximum prévu pour un faux commis par un policier dans ses fonctions. Le juge peut pourtant, même pour un crime, prononcer une simple peine d’emprisonnement, d’au moins un an (article 132-18 du code pénal). C’est ce qu’a fait la cour.
Cinq ans, le plafond qui permet encore un sursis
Le sursis n’est possible que pour une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus (article 132-31 du code pénal), et il peut ne porter que sur une partie de la peine. En fixant chaque peine à cinq ans, la cour a choisi la plus haute peine qui lui laissait la possibilité d’en suspendre une partie. Les années avec sursis ne sont pas symboliques. Pendant cinq ans à partir du jour où la condamnation devient définitive, une nouvelle infraction pourrait les faire exécuter.
Bracelet pour l’un, prison différée pour les deux autres
Depuis une loi du 23 mars 2019, une part ferme d’un an ou moins s’exécute si possible hors de prison, par exemple sous bracelet électronique : c’est le cas de Pierre P. Au-delà d’un an, elle ne peut pas être aménagée au moment du jugement.
Pour une part ferme de plus d’un an, la juridiction peut décider de faire incarcérer le condamné : c’est le « mandat de dépôt ». Elle peut l’ordonner à l’audience même, ou plus tard, ou ne pas l’ordonner du tout, comme l’a fait le même jour une autre cour criminelle pour un policier jugé à Bobigny. Pour Aurélien L. et Philippe T., la cour de Paris a choisi l’incarcération différée, le « mandat de dépôt à effet différé ». Ils sont repartis libres de l’audience. Le procureur les convoque dans le mois qui suit et fixe la date de leur entrée en prison, au plus tard quatre mois après le jugement.
Les raisons de la modération, données par la cour
La cour a dit avoir tenu compte « de la reconnaissance des faits par les accusés, de leur insertion sociale et de leur absence d’antécédents » pour ne pas suivre les réquisitions. Elle a ajouté des éléments propres à chacun. Pour Aurélien L., elle relève une « réaction émotionnelle » et une « absence de maîtrise », mais aussi des efforts personnels, une reconversion professionnelle et son jeune âge en 2020. Pour Philippe T., sa « reconnaissance entière des faits », ses excuses et un sentiment d’insécurité lié aux attentats de 2015 et aux manifestations des gilets jaunes. Pour Pierre P., sa stabilité familiale et sa reconversion.
La cour a gardé l’ordre des réquisitions, qui distinguaient « celui qui initie », Aurélien L., « le gradé », Philippe T., et « celui qui suit », Pierre P. Pour chacun, la part ferme prononcée représente entre le quart et le tiers de la prison ferme requise.
Aucune affaire comparable ne permet de dire si c’est sévère
Pour juger ces peines, il faudrait les comparer à des affaires de même nature : mêmes infractions, même juridiction, mêmes aveux, mêmes casiers vierges. Aucune n’a été trouvée, et il n’existe pas de statistique publique des peines prononcées contre des policiers par type d’infraction. Les affaires les plus proches diffèrent chacune sur un point essentiel :
| Affaire | Juridiction et date | Ce qui était jugé | Peine prononcée |
|---|---|---|---|
| Théo Luhaka, blessé lors d’une interpellation en 2017 | cour d’assises de Seine-Saint-Denis, janvier 2024 | violences, sans faux ni racisme retenu | 12 mois avec sursis pour l’auteur du coup |
| Jean-Paul Benjamin, tué en 2022 | cour criminelle de Seine-Saint-Denis, 20 novembre 2026 | tir mortel d’un policier, sans faux ni racisme | 5 ans dont 3 ans et demi avec sursis, sans mandat de dépôt |
| Un policier des Hauts-de-Seine | cour criminelle des Hauts-de-Seine, novembre 2025 | faux procès-verbal seul, sans violences | 18 mois avec sursis |
Ces exemples montrent seulement que la forme retenue, cinq ans dont une part ferme, n’est pas isolée : le même jour, une autre cour criminelle l’a choisie pour un fait au résultat plus grave, une mort, mais sans faux ni racisme. Ils ne permettent pas de dire si les peines du procès Zecler sont lourdes ou légères.
Juger la personne, ou punir ce que la fonction aggrave
Les réactions au verdict reflètent deux idées de la peine.
La défense avait demandé un jugement « à hauteur d’homme », pas « pour l’exemple ». Une peine punit une personne pour ce qu’elle a fait, en tenant compte de qui elle est ; la faire servir d’exemple, c’est la punir pour d’autres. Ce principe d’individualisation a valeur constitutionnelle, et la cour l’a appliqué en motivant sa modération. Appliqué à tous, il conduit à des peines modérées pour des personnes sans antécédent, insérées et qui avouent, quelle que soit leur fonction.
À l’opposé, Me Money a jugé les peines « pas à la hauteur », tout en parlant d’un « succès ». L’avocate générale avait fondé ses réquisitions sur la gravité d’un mensonge policier : « Si on accepte que les policiers mentent, c’est la fin du fonctionnement de notre démocratie. » Pour les tenants de cette idée, celui qui détient la force publique et dont l’écrit sert de preuve trahit davantage en frappant et en mentant, et la peine doit le dire. La loi va dans ce sens : c’est la qualité de policier qui fait du faux un crime. Appliquée à tous, cette idée justifie une sévérité particulière envers tout détenteur d’autorité, élu ou magistrat ; elle tient compte de la fonction plus que de la personne.
06 L’interdiction définitive met fin à leur métier de policier, ce que la discipline n’a pas fait en six ans
En six ans, l’administration n’a sanctionné aucun des trois policiers. L’Inspection générale de la police nationale (IGPN), la police des polices, avait proposé un conseil de discipline en juillet 2021. Il ne s’était toujours pas réuni en novembre 2025 : le préfet de police, dont dépendent les policiers parisiens, avait choisi en 2022 d’attendre la fin de la procédure pénale. Les accusés étaient seulement suspendus, une mesure d’attente qui n’est pas une sanction. Le 5 novembre 2025, la Défenseure des droits a demandé au ministre de l’Intérieur d’engager des poursuites disciplinaires ; sa réponse n’est pas connue.
Une peine prononcée par le juge, et non une révocation
L’interdiction d’exercer est une peine complémentaire, que le juge pénal prononce en plus de la prison. Elle ne se confond pas avec la révocation, la sanction disciplinaire la plus lourde, que seule l’administration peut prononcer. La cour a rendu cette interdiction définitive et l’a assortie de « l’exécution provisoire » : elle s’applique depuis le 20 novembre, même si les condamnés font appel.
Leur radiation devrait suivre, selon les règles précisées par le Conseil d’État
Être radié, pour un fonctionnaire, c’est être rayé des effectifs de l’administration et perdre son statut. Ce que doit faire l’administration dépend de l’étendue de l’interdiction. Quand le juge interdit d’exercer tout emploi public, l’agent perd la qualité de fonctionnaire : l’administration le radie sans formalité et sans procédure disciplinaire (article L. 550-1 du code général de la fonction publique). Ici, la cour n’a interdit qu’une seule fonction, celle de policier. La radiation peut pourtant suivre, par une autre règle.
Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, l’a précisée le 10 juillet 2023, à propos d’un surveillant de prison. Les fonctionnaires sont regroupés en « corps », qui réunissent ceux qui exercent un même métier sous un même statut, et classés par « grades ». L’administration doit d’abord chercher, dans le corps de l’agent, un emploi de son grade compatible avec l’interdiction. Elle ne le radie que si aucun n’existe. Un gardien de la paix ou un brigadier interdit d’exercer comme policier ne paraît plus avoir d’emploi possible dans le corps des policiers. La radiation des trois hommes devrait donc suivre. C’est une déduction de Facta : aucune décision de l’administration n’est connue au 21 novembre.
Selon la cour, Aurélien L. et Pierre P. ont d’ailleurs déjà engagé une reconversion professionnelle. Par la voie pénale, le verdict met fin à leur carrière de policier, ce que la voie disciplinaire n’avait pas fait.
Ce que le verdict ne règle pas
Le verdict écarte les trois hommes de la police : une sanction disciplinaire n’est plus nécessaire pour cela. Mais le choix d’attendre reste inexpliqué. Rien n’obligeait l’administration à patienter jusqu’au jugement pénal : les deux procédures sont indépendantes en droit. Le verdict ne dit rien de cette attente, ni des six années de suspension, ni de la réponse due à la Défenseure des droits. Il ne règle pas non plus le cas de Hugues R., qui reste à juger.
07 Un appel reste possible jusqu’au 30 novembre, mais l’interdiction et la prison s’appliqueront quand même
Dix jours pour faire appel, jusqu’au lundi 30 novembre à minuit
Les trois condamnés et le parquet ont dix jours pour faire appel (article 380-9 du code de procédure pénale). Le jour du verdict ne compte pas : le délai court du samedi 21 au lundi 30 novembre 2026 inclus, et expire ce jour-là à minuit. Si l’une des parties fait appel, les autres disposent de cinq jours de plus pour faire à leur tour un appel dit « incident ». M. Zecler est « partie civile », c’est-à-dire victime participant au procès pour obtenir réparation : il ne peut faire appel que sur cette réparation. Aucun appel n’avait été annoncé au 21 novembre.
Un appel ferait tout rejuger par une cour d’assises, avec un risque pour qui fait appel
L’appel d’une décision de cour criminelle départementale est jugé par une cour d’assises, avec des jurés, qui reprend toute l’affaire : la culpabilité, le racisme et les peines. Si un condamné faisait appel seul, sa peine ne pourrait pas être aggravée. Mais son appel donnerait au parquet cinq jours pour faire à son tour un appel incident, et la cour d’assises pourrait alors alourdir la peine comme l’alléger. Un condamné qui fait appel prend donc le risque d’une peine plus lourde.
La prison et l’interdiction, même en cas d’appel
Du fait de l’exécution provisoire, l’interdiction d’exercer et l’incarcération différée s’appliquent même si un appel est formé. Aurélien L. et Philippe T. seront incarcérés « d’ici quelques semaines, dans quatre mois au maximum », selon La 1ère, soit au plus tard vers le 20 mars 2027. En cas d’appel, ils resteraient détenus en attendant le second procès. Pierre P. effectue sa part ferme sous bracelet.
Ce qu’on ne sait pas encore
M. Zecler n’était pas la seule partie civile : cinq des neuf personnes qui se trouvaient dans le studio ce soir-là l’étaient aussi, et deux associations demandaient à se joindre au procès. Aucun compte rendu ne dit quelle réparation la cour leur a accordée, ni si les associations ont été admises ; la décision sur les réparations est parfois rendue plus tard. La date du procès de Hugues R. n’est pas connue.
Bilan de l’enquête
Ce qui est établi. Le 20 novembre 2026, la cour criminelle départementale de Paris a déclaré Aurélien L., Philippe T. et Pierre P. coupables, en premier ressort, de violences en réunion et de faux en écriture publique, commis comme policiers, et a retenu contre les trois la circonstance aggravante de racisme. Chacun est condamné à cinq ans d’emprisonnement, dont deux ans, un an et demi et un an ferme, et à l’interdiction définitive d’exercer comme policier, applicable immédiatement. La décision n’est pas définitive : un appel est possible jusqu’au lundi 30 novembre à minuit. À l’audience, les trois avaient reconnu que leur procès-verbal ne disait pas la vérité.
Ce que l’enquête fait ressortir. La cour a retenu le racisme sans enregistrement, en jugeant la parole constante et immédiate de M. Zecler plus crédible que les dénégations de policiers qui avaient reconnu que leur procès-verbal ne disait pas la vérité. C’est un jugement de crédibilité, permis par la preuve libre, et non une règle nouvelle, ce qui relativise la « première » et la « jurisprudence » annoncées par les avocats de la victime. Les peines s’expliquent par leur construction : la plus haute peine qui permet un sursis, puis une part ferme réduite pour des raisons personnelles que la cour a énoncées. L’interdiction d’exercer met fin à leur métier de policier ; par déduction des règles précisées par le Conseil d’État, elle devrait conduire à leur radiation, ce que la discipline n’a pas fait en six ans.
Ce qui reste discuté. Le seuil de preuve d’une insulte sans témoin neutre, que la défense conteste et qu’un appel pourrait rejuger. Le sens des peines, « à hauteur d’homme » pour la défense, « pas à la hauteur » pour la partie civile ; aucune affaire comparable ne permet de trancher.
Ce qu’on ne sait pas. Les motifs écrits de la cour : à quel titre elle a retenu le racisme contre chacun des trois, et comment elle a établi l’intention des deux signataires. Les réparations accordées, le sort des associations, la décision de faire appel ou non, la radiation effective des trois hommes, la réponse du ministre à la Défenseure des droits et la date du procès de Hugues R.
Panorama médiatique
Le corpus couvre les comptes rendus du verdict publiés du 19 au 21 novembre 2026 : l’AFP, reprise par La Gazette France, ICI, Orange Actu et la RTBF ; franceinfo ; La 1ère, avec son propre journaliste à l’audience ; Actu17, média spécialisé dans la police et la justice ; Sud Radio, Entrevue et un site en anglais, Archynewsy. Les articles du Monde, de Libération, de Mediapart, de BFMTV et de Ouest-France ne sont connus que par leur titre.
Un ou deux ans, ou cinq ans : le chiffre retenu en titre
L’AFP, franceinfo et Actu17 titrent sur la part ferme, « un à deux ans » ou « jusqu’à deux ans ferme », et l’AFP insiste sur l’écart avec les réquisitions, des peines « nettement en-deçà ». La 1ère titre sur « une peine de 5 ans », exacte pour la peine totale. Les deux chiffres sont justes ; peu de médias expliquent pourquoi ils vont ensemble, ni pourquoi la cour a choisi cinq ans.
Le racisme retenu, et la manière de le dire
Tous les comptes rendus lus mettent en tête la circonstance de racisme. La plupart l’attribuent à la cour ; Entrevue titre sur « l’agression raciste » de M. Zecler, reprenant la qualification de la cour sans l’attribuer. Actu17 écrit que la cour a jugé que « la parole de la victime suffisait », un raccourci : la cour s’est aussi appuyée sur le faux procès-verbal, qui discrédite selon elle les dénégations des policiers. Franceinfo est le seul à décrire en détail les motifs individuels de chaque peine et la colère d’une partie du public.
Ce qui reste peu traité
Aucun compte rendu lu n’explique l’effet de l’interdiction d’exercer sur le statut des trois policiers ni ce que devient la procédure disciplinaire. Aucun ne cite de réaction du ministère de l’Intérieur, de la préfecture de police ou des syndicats de police.
Erreurs relevées dans le corpus
- La RTBF, dans une légende, écrit que les policiers ont été reconnus coupables par le « tribunal correctionnel de Paris » ; c’est la cour criminelle départementale, juridiction des crimes.
- Archynewsy écrit que le troisième policier a été condamné pour « complicity » (complicité) ; les trois ont été condamnés comme auteurs des mêmes faits.
- L’article de Wikipédia sur l’affaire, consulté le 21 novembre, parle de quatre policiers jugés par la cour ; ils étaient trois, Hugues R. étant renvoyé devant le tribunal correctionnel.
- Un encart d’ICI daté du 19 novembre situe les réquisitions « mercredi » ; elles ont eu lieu le jeudi 19 novembre.
Sources et méthode
Sources principales
- Comptes rendus du verdict et des dernières audiences : franceinfo, compte rendu du verdict, audience du 18 novembre sur le procès-verbal, réquisitions du 19 novembre ; AFP, reprise par La Gazette France (peines, racisme et réactions), par ICI et par Orange Actu ; La 1ère ; Actu17 ; RTBF sur les réquisitions.
- Textes et décisions : code pénal, articles 132-18 et 132-31 ; code de procédure pénale, articles 367, 380-9 et 801, lus dans une traduction de Légifrance ; Cour de cassation, arrêt du 16 décembre 2014, et son commentaire par Stéphane Detraz dans la Gazette du Palais ; arrêt du 11 mars 2020 sur la question spéciale ; Conseil constitutionnel, décision du 2 mars 2018 ; Conseil d’État, décision du 10 juillet 2023, et son commentaire par le cabinet Seban ; réponse ministérielle sur la radiation des fonctionnaires ; ministère de la Justice sur la loi du 23 mars 2019 ; Justice.fr sur le sursis.
- Procédure et calendrier : Le Club des juristes et Me Valentin Simonnet sur le mandat de dépôt à effet différé ; Me Simonnet sur l’appel et le calcul des délais ; Actu-Juridique sur l’exécution du mandat malgré un recours ; Lextenso sur l’élément intentionnel du faux.
- Affaires comparées : AFP sur l’affaire Jean-Paul Benjamin et sur le faux d’un policier des Hauts-de-Seine ; Europe 1 sur L’Île-Saint-Denis ; AFP sur l’affaire Théo.
- Héritées de l’édition du 10 novembre : décision de la Défenseure des droits n° 2025-189 du 5 novembre 2025 ; AFP sur l’ordonnance de renvoi de juin 2025.
Démarche
Le verdict, les peines et les motifs lus par la présidente ont été établis par au moins deux comptes rendus concordants, dont l’un, celui de La 1ère, ne reprend pas l’AFP. L’application du racisme aux trois accusés repose sur deux sources indépendantes, l’AFP et La 1ère. Les règles de la peine, de l’appel et de l’exécution ont été vérifiées aux textes. Le délai d’appel a été calculé à partir de ces textes : dix jours après le prononcé, sans compter ce jour, avec report si le dernier jour tombait un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce qui n’est pas le cas. L’effet de l’interdiction d’exercer sur le statut des policiers est déduit, par analogie, de la jurisprudence administrative sur les autres fonctionnaires. Comme dans l’édition du 10 novembre, Facta désigne les condamnés par leur prénom et l’initiale de leur nom, la décision n’étant pas définitive.
Rectifications
- L’édition du 10 novembre annonçait le verdict pour le 19 novembre, et un appel possible « dans les dix jours suivant le verdict du 19 novembre ». Le verdict a été rendu le 20 novembre ; le délai d’appel court jusqu’au 30 novembre à minuit.
Limites
- La feuille de motivation de la cour n’est pas publique, et aucun compte rendu n’en cite plus que les extraits lus à l’audience : on ne connaît ni le titre exact sous lequel le racisme a été retenu contre chacun, ni les motifs de la cour sur l’intention des signataires.
- La 1ère est seule à mentionner une inéligibilité de cinq ans ; elle n’est pas reprise faute de deuxième source.
- Aucune réparation accordée, aucune décision sur les deux associations, aucun appel, aucune réaction officielle ni aucune date pour le procès de Hugues R. n’a été trouvé au 21 novembre 2026.
- Le statut particulier des policiers n’a pas pu être consulté : l’effet de l’interdiction sur leur carrière reste une déduction.
- Pages inaccessibles : Légifrance (blocage technique, contourné par une traduction des articles), Le Monde, Libération, Mediapart, BFMTV et Ouest-France (pages payantes ou bloquées).
- Les faits sont arrêtés au samedi 21 novembre 2026, 0 h 30.



