Coups filmés sur le producteur Michel Zecler : trois policiers jugés pour violences et faux procès-verbal

Chronologie

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Contexte et explications

01 Le soir du 21 novembre 2020, dans un studio du 17e arrondissement

Le samedi 21 novembre 2020, Paris vit son deuxième confinement contre le Covid-19. Depuis le 28 août, un arrêté du préfet de police oblige les piétons à porter un masque dans la capitale. En fin de journée, Michel Zecler, producteur de musique de 41 ans, marche sans masque vers son studio d’enregistrement, dans le 17e arrondissement. Une voiture de police le croise. À bord, les trois policiers qui sont aujourd’hui jugés. Ils appartiennent à la brigade territoriale de contact du 17e arrondissement, une unité de quartier chargée, depuis l’épidémie, de faire respecter les mesures sanitaires. Philippe T., brigadier, commande l’équipage, c’est-à-dire les agents de la voiture. Pierre P., en uniforme, et Aurélien L., en civil, sont gardiens de la paix, le premier grade de policier. Tous trois sont présumés innocents.

Ce récit s’appuie d’abord sur la décision rendue le 5 novembre 2025 par la Défenseure des droits, l’autorité indépendante chargée notamment de contrôler la déontologie des forces de sécurité. Elle a eu accès au dossier d’instruction, aux vidéos et aux auditions, qu’elle cite.

Deux versions de l’entrée dans le studio

Selon les policiers, M. Zecler ne portait pas de masque, marchait vite en regardant leur voiture et dégageait une forte odeur de cannabis. Il aurait refusé le contrôle et se serait « engouffré » dans un immeuble, où il les aurait « entraînés », sans qu’ils sachent qu’il s’agissait de son studio. Il les aurait frappés et aurait tenté de saisir l’arme de service d’Aurélien L., d’où l’usage de la force.

Selon M. Zecler, il ouvrait la porte de son studio, dont l’accès est biométrique, quand il a senti qu’on le saisissait par les flancs. En se retournant, il a vu un homme en civil qui lui disait « sors » et tentait de le tirer dehors, puis deux policiers en uniforme. Personne ne lui a dit qu’il s’agissait d’un contrôle. Il a résisté pour rester dans le sas d’entrée, qu’il savait filmé, en écartant les bras pour ne pas paraître menaçant. « S’il m’avait demandé mes papiers pour me contrôler, même à l’intérieur du local, je les lui aurais donnés », a-t-il déclaré au juge en décembre 2020. Il affirme aussi avoir été traité de « sale nègre », ce que les policiers ont toujours nié.

Ce que montre la caméra du sas

Le sas mesure environ deux mètres carrés. Sa caméra de surveillance, sans son, a tout enregistré. Il n’y a pas de dialogue. Moins de dix secondes séparent l’entrée de M. Zecler et d’Aurélien L. du premier geste de ce dernier sur lui. M. Zecler résiste en se tenant au muret et à la porte, mais ne porte aucun coup, ni avant ni après avoir été frappé : il se protège.

Le procès-verbal d’exploitation des images, établi pendant l’enquête et cité par la Défenseure, compte 29 coups en quatre minutes environ, à partir de 19 h 42 : coups de poing, coups de pied, un coup de tête, coups de matraque. Huit coups de matraque sont attribués à Aurélien L., qui a pris l’arme de son collègue. M. Zecler appelle à l’aide les neuf personnes qui se trouvent au sous-sol, où est installé le studio. Elles le rejoignent dans le sas ; les policiers disent être ressortis dans la rue en les entendant arriver.

La grenade, puis les coups dans la rue

Dehors, Philippe T. a appelé des renforts. Aurélien L. entrouvre la porte et réclame « du gaz ». Un policier venu en renfort d’un autre commissariat, Hugues R., renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour violences et présumé innocent, lance à la main une grenade lacrymogène dans le sas ; un collègue lui avait demandé d’attendre, il l’avait déjà dégoupillée. Une instruction interne de 2004, que la Défenseure cite comme applicable, réserve à des unités spécialisées l’usage de gaz pour saturer un lieu clos.

Les occupants sortent. M. Zecler est mis au sol. Pendant qu’un autre policier le menotte, et alors qu’il résiste au menottage selon ce policier, Aurélien L. lui donne six coups de poing au visage, sous les yeux d’une dizaine de policiers. Il l’a reconnu devant l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), la police des polices, avant d’admettre devant le juge : « On était suffisamment nombreux et les coups n’étaient pas nécessaires. » Des riverains ont filmé cette scène. Les neuf autres personnes sont emmenées au commissariat « pour vérification », puis relâchées.

Les médecins constatent notamment une plaie du cuir chevelu et, quelques jours plus tard, une rupture complète du tendon du biceps gauche, qui doit être opérée. L’incapacité totale de travail (ITT, la durée pendant laquelle la victime ne peut accomplir les gestes de la vie courante, que la loi utilise pour graduer les violences) est fixée à 45 jours. Les trois policiers ont aussi fait constater des blessures : un, deux et cinq jours d’ITT.

02 Du procès-verbal au procès : six ans de procédure

Un procès-verbal qui fait de M. Zecler le suspect

Après minuit, Aurélien L. rédige le procès-verbal d’interpellation, que ses deux collègues signent. Ce document raconte une agression : M. Zecler aurait entraîné de force Aurélien L. dans l’immeuble, frappé les policiers et tenté de s’emparer d’une arme. Sur cette base, c’est lui qui est placé en garde à vue, pour rébellion et violences sur des policiers, que la loi range parmi les « personnes dépositaires de l’autorité publique » ; les trois policiers portent plainte contre lui.

Pendant sa garde à vue, M. Zecler signale la caméra du sas et en fournit les images. Le 23 novembre, le parquet classe sans suite la procédure contre lui, pour « infraction insuffisamment caractérisée ». Le lendemain, il ouvre une enquête contre les policiers, pour violences et faux en écriture publique, et la confie à l’IGPN.

La vidéo, l’émotion, les premières mesures

Le jeudi 26 novembre, cinq jours après les faits, le média en ligne Loopsider publie la vidéo du sas ; une seconde vidéo, celle de la rue, suit le lendemain. Le jour même, M. Zecler porte plainte, l’IGPN ouvre une enquête administrative et les quatre policiers sont suspendus. Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, annonce qu’il demandera « la révocation » des policiers qui ont « sali l’uniforme de la République », « dès que les faits seront établis par la justice ». Le 27, le président de la République, Emmanuel Macron, écrit que ces images « nous font honte ».

L’affaire tombe en plein débat sur la proposition de loi « sécurité globale », dont l’article 24 voulait punir la diffusion malveillante d’images de policiers. Le samedi 28 novembre, plus de 130 000 personnes selon le ministère de l’Intérieur, 500 000 selon les organisateurs, manifestent contre ce texte et contre les violences des forces de l’ordre.

L’instruction

Le 27 novembre, les quatre policiers sont placés en garde à vue. Le 29, le procureur de Paris, Rémy Heitz, ouvre une information judiciaire, c’est-à-dire une enquête confiée à des juges d’instruction. Il rapporte que les trois agents du sas ont fini « par admettre que les coups portés n’étaient pas justifiés et qu’ils avaient agi principalement sous l’effet de la peur », mais qu’ils contestent les propos racistes et « le caractère mensonger du procès-verbal ».

Les trois sont mis en examen, c’est-à-dire officiellement poursuivis par les juges d’instruction, pour violences volontaires en réunion avec arme, accompagnées de propos racistes, faux en écriture publique, violation de domicile et dégradation ; le quatrième pour violences et dégradation. Philippe T. et Aurélien L. sont placés en détention provisoire du 30 novembre au 22 décembre 2020, un peu plus de trois semaines, puis libérés sous contrôle judiciaire : ils restent libres, mais sous des obligations fixées par le juge ; pour Aurélien L., l’interdiction d’exercer son métier.

L’instruction dure ensuite quatre ans et sept mois : auditions, confrontations, audition d’un formateur de la police, confrontation sur les propos racistes en février 2024. Avant la décision des juges, le parquet requiert un procès devant la cour criminelle pour faux, et pour violences aggravées par des propos racistes contre Aurélien L. et Philippe T.

Le 27 juin 2025, les juges d’instruction tranchent. Ils renvoient Aurélien L., Philippe T. et Pierre P. devant la cour criminelle départementale de Paris pour violences volontaires par personnes dépositaires de l’autorité publique, en réunion, avec arme, ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, et pour faux en écriture publique. Selon franceinfo, qui cite leur ordonnance de renvoi, la décision qui clôt l’instruction et fixe ce qui sera jugé, ils estiment que les coups « n’étaient pas nécessaires et s’inscrivaient dans le cadre d’une action illégitime ». Ils écartent la circonstance aggravante de racisme, et la violation de domicile disparaît des poursuites, d’après les comptes rendus de l’ordonnance. Hugues R. sera jugé à part, par le tribunal correctionnel, pour violences.

Six ans : surtout l’instruction

Les six ans se décomposent en deux temps. L’instruction a duré quatre ans et sept mois, des mises en examen de novembre 2020 au renvoi du 27 juin 2025, sans que la justice ait expliqué publiquement cette durée. Le procès a ensuite attendu seize mois et demi.

Pour un délit jugé après une instruction, il s’écoule en moyenne 54 mois, soit quatre ans et demi, entre l’arrivée de l’affaire au parquet et le premier jugement, selon le ministère de la Justice (chiffre provisoire de 2025). L’affaire Zecler dépasse cette moyenne d’un an et demi ; comme le ministère ne publie pas de moyenne pour les crimes, on ne peut pas dire si elle est longue pour une affaire de sa nature. L’attente du procès, elle, s’inscrit dans un engorgement connu : au 31 décembre 2025, près de 6 000 affaires criminelles attendaient d’être jugées, 22 % de plus qu’un an plus tôt, soit plus de vingt mois de travail des cours au rythme actuel.

Le procès

La cour criminelle départementale juge les trois accusés du 9 au 19 novembre 2026. Ils comparaissent libres, sous contrôle judiciaire, et sont suspendus de la police depuis 2020. M. Zecler est partie civile, c’est-à-dire victime participant au procès pour faire valoir ses droits et demander réparation, comme cinq des neuf personnes présentes au sous-sol. Deux associations ont demandé à se constituer partie civile, ce que la défense conteste.

La première journée, le 9 novembre, s’est ouverte devant une salle d’une cinquantaine de places, où une partie du public venu soutenir M. Zecler n’a pas pu entrer. Elle a été consacrée à la personnalité des accusés : enquêtes sociales, témoins de moralité, questions sur le racisme. Selon l’AFP, « aucun accusé n’a un mot pour Michel Zecler » ce jour-là. Les faits eux-mêmes seront examinés dans les jours suivants.

03 Le procès-verbal, et ce qu’il aurait pesé sans la vidéo

« S’il n’y avait pas eu de caméras… leurs procès-verbaux auraient suffi à m’envoyer en prison, et pour longtemps », dit aujourd’hui M. Zecler. Personne ne peut savoir ce qu’aurait décidé la justice sans les images. Mais le dossier montre ce que le procès-verbal disait, qui l’a écrit, ce qu’il avait déjà produit avant les images, et pourquoi c’est lui, plus que les coups, qui conduit l’affaire devant une cour criminelle.

Ce que contenait le procès-verbal

La Défenseure des droits relève six points sur lesquels les images contredisent le document :

Interrogé sur la grenade, Aurélien L. a répondu : « Ben j’ai oublié sur le moment. » Le parquet compte, lui, onze passages faux, qu’il qualifie de « présentation volontairement erronée des faits », faite « afin de tenter de légitimer leur intervention ». Ces qualifications sont celles de l’accusation : la cour dira si le faux est constitué.

Qui a écrit, qui a signé

Aurélien L. a rédigé le procès-verbal, selon l’AFP. Ses deux collègues l’ont signé. Philippe T. dit l’avoir « signé sans lire le reste », Pierre P. l’avoir « relu à peu près ». L’IGPN leur a reproché une « négligence professionnelle » ; la Défenseure, un manquement à la loyauté, puisqu’en signant ils en approuvaient le contenu.

Cette différence compte au pénal, car le faux suppose l’intention de tromper. Un signataire qui n’a pas lu peut avoir été négligent sans avoir voulu mentir : c’est l’une des questions que la cour devra trancher pour Philippe T. et Pierre P. Le parquet soutient l’inverse : des policiers savent qu’en signant ils attestent ce qui est écrit, et leur qualité « présuppose leur connaissance de l’infraction ». Autrement dit, pour l’accusation, ils ne pouvaient pas ignorer qu’ils certifiaient un récit faux.

Pourquoi un faux commis par un policier est un crime

L’article 441-4 du code pénal punit le faux dans un document public de dix ans de prison. La peine monte à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende quand l’auteur est une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans ses fonctions : la loi punit plus durement le mensonge de celui qui écrit au nom de l’État.

C’est ce crime qui décide de la juridiction. Les violences reprochées, punies de dix ans, sont un délit : seules, elles relèveraient du tribunal correctionnel. Mais un crime puni de quinze ans, commis par un majeur, est jugé par une cour criminelle départementale, qui juge aussi les délits liés. Cette cour, généralisée à toute la France le 1er janvier 2023, est composée de cinq magistrats professionnels, sans jurés populaires, contrairement à la cour d’assises.

En pratique, le faux est rarement jugé comme un crime. En 2020, l’AFP notait qu’il « aboutit la plupart du temps à des poursuites devant un tribunal correctionnel » : parquets et juges le requalifient souvent en délit, une pratique appelée correctionnalisation, pour le faire juger plus vite. En rapportant les réquisitions du parquet, l’AFP soulignait aussi qu’il est « rare que des policiers comparaissent devant une juridiction criminelle pour faux en écriture publique ».

Ce que le procès-verbal a pesé avant les images

En droit, le procès-verbal d’un policier qui constate un délit comme la rébellion ne prouve rien à lui seul. Sauf exception prévue par une loi, il « ne [vaut] qu’à titre de simples renseignements » (article 430 du code de procédure pénale) : le juge le pèse comme les autres éléments du dossier, sans être tenu de le croire.

Dans cette affaire, le document a pourtant pesé. Il réunissait la version concordante de trois agents assermentés, appuyée par des certificats médicaux pour eux, face à la parole d’un seul homme. Il a suffi à placer M. Zecler en garde à vue et à fonder trois plaintes contre lui. Le classement sans suite est intervenu après qu’il a fourni les images. Pour la Défenseure, « seul le visionnage des vidéos a permis de prendre connaissance de la réalité des faits ».

Ce cas ne permet pas de dire ce qui se passe ailleurs. Mais il montre un mécanisme simple : quand il n’existe aucun enregistrement indépendant, la personne interpellée oppose sa seule parole à un récit écrit, concordant et signé par plusieurs agents.

Les enregistrements qui auraient pu exister, et le droit de filmer

Puisque seul un enregistrement a renversé le procès-verbal, deux questions suivent : pourquoi les policiers n’ont-ils rien filmé eux-mêmes, et filmer la police reste-t-il permis ? Toutes deux étaient débattues au moment des faits.

Les caméras individuelles des policiers, dites caméras-piétons, n’ont pas été déclenchées ce soir-là, selon la Défenseure des droits, Claire Hédon. Encadrées par la loi depuis 2016, elles s’allument sur décision de l’agent ; la Commission nationale consultative des droits de l’homme réclame un déclenchement systématique. La loi « sécurité globale » du 25 mai 2021 a élargi leur usage, et le gouvernement a annoncé leur généralisation à la clôture du Beauvau de la sécurité, une concertation sur la police lancée après l’affaire. La Défenseure recommande de les déclencher à chaque intervention : « Ça protège tout le monde, y compris les forces de sécurité. »

L’article 24 de la proposition de loi « sécurité globale », devenu article 52 du texte voté, punissait de cinq ans de prison la provocation à l’identification d’un policier « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ». Ses promoteurs voulaient protéger les agents contre l’exposition en ligne ; ses opposants y voyaient une menace pour la liberté d’informer. Le Conseil constitutionnel l’a censuré le 20 mai 2021, faute de définir assez précisément l’« opération de police » visée et l’intention exigée.

Une infraction plus large existe depuis une loi du 24 août 2021 : l’article 223-1-1 du code pénal punit la diffusion d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne pour l’exposer à un danger, plus sévèrement quand elle est dépositaire de l’autorité publique. Elle vise l’intention de nuire, pas l’image en tant que telle : filmer une intervention de police et diffuser les images reste permis. Les images de l’affaire Zecler ne venaient d’ailleurs pas d’un passant, mais de la caméra de surveillance du studio, remise par la victime, puis publiées par un média.

04 Ce qui tient, et ce qui ne tient pas, dans la version des policiers

La version des policiers tient en trois affirmations : M. Zecler se soustrayait à un contrôle légitime, il a résisté, et la peur explique leurs coups. Confrontée aux textes et au dossier, elle tient sur le premier point, en partie sur le deuxième, mal sur le troisième. Le contrôle était permis ; l’arrestation ne pouvait reposer que sur une odeur de cannabis que M. Zecler conteste ; la résistance qu’il a opposée était passive ; et ni elle ni la peur n’expliquent, selon la Défenseure des droits et le parquet, le nombre des coups. Les accusés reconnaissent d’ailleurs que leurs coups n’étaient pas justifiés.

La défense n’a pas encore plaidé sur les faits, dont l’examen commence après le 9 novembre. Sa version est connue par les auditions citées par la Défenseure, par le procureur en 2020, par l’ordonnance que cite franceinfo et par la première audience.

Ce que la loi permettait face à un homme sans masque

Le contrôle était permis. La police peut inviter une personne à justifier de son identité quand il existe une raison plausible de la soupçonner d’avoir commis une infraction, quelle qu’elle soit (article 78-2 du code de procédure pénale). Ne pas porter de masque en était une : en novembre 2020, la loi punissait cette violation d’une contravention, qui pouvait être réglée par une amende forfaitaire. M. Zecler reconnaît ne pas avoir porté de masque.

Ce qu’un refus permet. Si la personne refuse de justifier de son identité, elle peut être retenue sur place ou conduite au poste pour vérification, « en cas de nécessité », quatre heures au plus (article 78-3). L’arrêter suppose davantage : un crime ou un délit « flagrant », c’est-à-dire en train de se commettre ou venant de se commettre, et puni de prison (articles 53 et 73). Une contravention comme le défaut de masque n’en fait pas partie.

L’odeur de cannabis change le cadre. L’usage de stupéfiants est un délit, puni d’un an de prison. Une forte odeur pouvait donc, selon les policiers, laisser soupçonner un délit flagrant. C’est, dans leur version, le seul délit qui pouvait fonder une arrestation. Mais cette odeur n’est attestée que par eux ; M. Zecler la conteste ; seuls 0,5 gramme d’herbe ont été trouvés plus tard dans une sacoche, selon le procureur, et aucune poursuite n’a été engagée pour cela.

La rébellion suppose la violence. Le code pénal définit la rébellion comme le fait d’opposer « une résistance violente » à un policier qui agit pour l’exécution des lois (article 433-6). Refuser de suivre les agents en se tenant à une porte, sans frapper, est une résistance passive, pas une rébellion. La procédure contre M. Zecler a été classée.

L’entrée dans un lieu privé. La loi punit l’introduction dans le domicile d’autrui par la contrainte, « hors les cas où la loi le permet » (article 226-4 du code pénal). Les juges avaient mis en examen les trois policiers pour violation de domicile, puis ne les ont pas renvoyés pour ce chef. On ne sait pas pourquoi : ni si un studio professionnel a été jugé ne pas être un domicile, ni si l’entrée a été jugée permise. Pour le formateur de la police entendu par le juge, face à quelqu’un qui se réfugie dans un local privé, la conduite attendue était de « se remettre sur le pas de la porte et inviter la personne à sortir ».

Les juges d’instruction ont qualifié l’ensemble d’« action illégitime ». Ils n’ont pas renvoyé les policiers pour une interpellation illégale, qui n’est pas une infraction en soi : ce qui leur est reproché, ce sont les coups et le procès-verbal.

La force face à une résistance passive

Le code de déontologie de la police n’autorise la force que « lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée ». Face à une résistance même passive, des coups ne sont pas interdits par principe. Le formateur de la police l’a dit : les agents « peuvent être amenés à porter des coups pour obtenir la reddition », mais des « coups absolument nécessaires et réduits au strict nombre ». C’est le meilleur argument technique de la défense.

Le même formateur juge pourtant les coups portés inefficaces et relève « plusieurs actions individuelles qui ne sont pas efficientes parce qu’elles ne sont pas coordonnées ». Le parquet en conclut que « la résistance passive […] ne saurait légitimer les coups », « nullement nécessaires et totalement disproportionnés ».

La peur

Les trois accusés disent avoir paniqué, coincés dans un sas de deux mètres carrés en entendant arriver des personnes du sous-sol. « Je regrette ce que j’ai fait. J’ai paniqué. Je n’aurais pas dû donner de coups, j’aurais dû partir », a déclaré Philippe T. au juge en décembre 2020. Pierre P. a parlé de « peur » et de « panique » dans « un espace très restreint ».

Une partie tient : neuf personnes ont bien rejoint le sas, et le lieu était exigu. La peur a pu être réelle à ce moment-là. Mais elle explique mal la suite des faits. Le premier geste sur M. Zecler vient moins de dix secondes après l’entrée, sans dialogue ; les coups durent environ quatre minutes ; et, selon les policiers eux-mêmes, c’est en entendant arriver les personnes du sous-sol qu’ils sont ressortis. Les six coups de poing de la rue sont portés pendant qu’un autre policier menotte M. Zecler au sol, entouré d’une dizaine d’agents. Pour la Défenseure, la justification par la peur « ne semble pas crédible » au regard du nombre de coups, portés à trois par des agents formés.

Jusqu’ici, les accusés n’ont pas soutenu que leurs coups étaient justifiés, ce qui reviendrait à plaider la légitime défense : ils invoquent la peur pour expliquer des gestes qu’ils reconnaissent injustifiés, pas pour les excuser. À l’audience, l’enquêteur de personnalité a décrit chez Philippe T. un « sentiment grandissant d’insécurité » après les attentats de 2015 et les manifestations des gilets jaunes. Aurélien L. a résumé : « La police, on est détesté de partout. »

La part de chacun

Le reproche fait au chef d’équipage tient d’abord à ce qu’il n’a pas fait. L’IGPN lui reproche de ne pas avoir décidé, « dans les premières minutes », de « ressortir du local exigu », alors que peu d’éléments justifiaient l’interpellation.

Ce que les accusés reconnaissent, ce qu’ils contestent

Confrontés aux images, les policiers ont « finalement admis », selon la Défenseure, que M. Zecler ne leur avait pas porté de coups : « Sur la vidéo on voit bien qu’il ne nous a pas donné des coups ni tenté de nous en donner », a dit Aurélien L. en 2023. Ils reconnaissent que leurs coups n’étaient pas justifiés et ont présenté des excuses pendant l’instruction. Ils contestaient en 2020 le caractère mensonger du procès-verbal ; leur position à l’audience n’est pas encore connue. Ils nient tout propos raciste. La défense met en avant, selon La 1ère, des états de service irréprochables, des casiers judiciaires vierges et des vies de pères de famille. Le procureur avait relevé en 2020 qu’aucun incident n’émaillait leur carrière. Ces éléments comptent pour fixer une peine, pas pour juger de la culpabilité.

05 Le racisme dénoncé par M. Zecler : trois institutions, trois réponses

C’est la question que posent la plupart des médias depuis l’ouverture du procès : le racisme, écarté par les juges d’instruction, peut-il encore être retenu ? M. Zecler est noir. Il affirme depuis le premier jour avoir été traité de « sale nègre ». Les accusés le nient. Trois institutions ont examiné le même dossier et ont conclu différemment.

Ce que la loi exige, et ce qu’elle changerait

L’article 132-76 du code pénal aggrave un crime ou un délit de deux façons. La première : quand il est « précédé, accompagné ou suivi de propos » qui atteignent la victime à raison de son appartenance, « vraie ou supposée », à une prétendue race. La seconde : quand d’autres éléments « établissent que les faits ont été commis » pour cette raison. La première branche n’exige pas de prouver que le racisme a motivé les coups, seulement les propos et leur lien avec les faits. Un propos tenu peu après, au commissariat, peut donc entrer dans le texte s’il s’y rattache ; c’est à la cour d’en juger. La seconde branche est celle où peuvent jouer des éléments comme les messages trouvés dans un téléphone, à condition qu’ils établissent le mobile de ces violences-là.

Les violences reprochées sont punies de dix ans de prison. Avec la circonstance de racisme, elles deviendraient un crime puni de quinze ans de réclusion : la loi relève d’un cran la peine maximale de toute infraction commise avec cette circonstance, et dix ans deviennent quinze. La peine maximale encourue par les accusés ne changerait pas, puisque le faux est déjà puni de quinze ans. Changeraient la nature des violences, reconnues racistes par une cour, et possiblement la peine prononcée.

Ce que la cour peut faire à l’audience

L’article 350 du code de procédure pénale prévoit que, « s’il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes » absentes de la décision de renvoi, le président de la cour pose une question spéciale à ce sujet. Cette règle de la cour d’assises s’applique à la cour criminelle départementale (article 380-19). Comme le soutient l’avocat de M. Zecler, Me Serge Money, la cour peut donc encore retenir la circonstance si les débats la font apparaître. Elle délibère avec l’ensemble du dossier et décide à la majorité. C’est donc à l’audience que la question se rejoue.

Les éléments en présence

Ce qui appuie l’accusation de propos racistes :

• La constance de M. Zecler : il a parlé de « sale nègre » dès sa première audition, le 22 novembre 2020, en visant Aurélien L., puis l’a répété devant le juge, en visant aussi Philippe T., sans pouvoir situer chaque insulte.
• Quatre témoins parmi les personnes du studio. L’un dit avoir entendu « sales nègres » et « c’est toujours vous » au commissariat ; un autre, « sale nègre » au commissariat, de la bouche du policier en civil ; un troisième, « sale nègre » derrière la porte, pendant les coups dans le sas ; un quatrième, la même expression et des menaces.
• Sa crédibilité : sa version des coups a été confirmée par les images, celle des policiers démentie.
• Le téléphone d’Aurélien L. : le parquet y a trouvé « des publications dont certaines comportaient des propos racistes ». À l’audience, l’avocate générale a lu un échange d’août 2020 avec sa compagne (« Si je généralisais, j’aurais tout de suite dit "Noirs et Arabes" ») et évoqué un photomontage tournant en dérision la mort de George Floyd.

Ce qui l’affaiblit ou manque :

• La vidéo n’a pas de son : le seul enregistrement objectif ne dit rien des mots.
• Trois des quatre témoins sont des proches ou des collaborateurs de M. Zecler, et ils ont été entendus après des faits très médiatisés.
• Les messages d’août 2020 précèdent les faits de trois mois : ils disent quelque chose d’un état d’esprit, ils ne prouvent pas qu’un mot a été prononcé le 21 novembre. Ceux que les policiers ont échangés le soir même, dans un groupe de messagerie, sont injurieux (« bâtards », « fdp ») mais pas racistes dans leurs termes.
• Les dénégations constantes des deux policiers visés. Aurélien L. admet seulement un « trou du cul » au commissariat ; Philippe T., « peut-être » un « ta gueule ».
• Les témoins de moralité de la défense. Un ancien collègue de Philippe T., policier noir originaire de Guadeloupe, affirme qu’il n’a jamais tenu de propos racistes. Philippe T. : « Je sais que je ne suis pas raciste, et j’en suis fier », tout en jugeant « très difficile » de le prouver. Aurélien L. parle d’un humour « déplacé » qui « ne [le] définit pas ». Ces témoignages portent sur la personnalité des accusés, pas sur la soirée du 21 novembre.

Trois institutions, trois appréciations

Les juges d’instruction ne décident pas de la culpabilité. Ils examinent s’il existe des « charges » suffisantes pour qu’un procès ait lieu (article 176 du code de procédure pénale), un seuil plus bas que celui d’une condamnation. Ils ont pourtant écarté la circonstance de racisme : leur ordonnance « ne postule ni n’affirme que les déclarations de M. Zecler sur ce point seraient insincères », mais juge que les éléments « ne sont pas à la hauteur des standards applicables à la matière pénale ». Autrement dit, ils ne disent pas que M. Zecler ment ; ils estiment que les éléments ne suffisent même pas à soumettre cette question à une cour. Pour que la cour, qui doit être convaincue de la culpabilité, retienne ce que les juges ont jugé trop faible pour un simple renvoi, il faudrait que l’audience apporte ou éclaire des éléments.

Le parquet demandait la circonstance pour Aurélien L. et Philippe T., les deux hommes que vise M. Zecler. Son raisonnement est le meilleur argument de l’accusation : Aurélien L. « n’a pas hésité à déformer la réalité des faits » dans le procès-verbal ; sa dénégation des mots perd donc de sa valeur, d’autant que son téléphone contenait des publications racistes. Cet argument pèse : des agents dont le récit écrit des coups a été démenti ne peuvent pas opposer leur parole à celle de M. Zecler avec le même crédit qu’avant. Sa limite tient au principe du procès pénal : discréditer une dénégation ne prouve pas, à soi seul, que les mots ont été prononcés. Il faut encore une preuve positive, ici des témoignages de proches, que la cour jugera.

La Défenseure des droits a tenu les propos pour établis, au vu de la constance de M. Zecler, de la confirmation de sa version des coups par les images et des témoignages. Son cadre n’est pas pénal : elle constate des manquements au code de déontologie de la police pour demander des poursuites disciplinaires, sans pouvoir les imposer. Une sanction disciplinaire n’est pas une peine. Sa décision ne dit pas quelle règle de preuve elle applique.

La cour, enfin, décidera après avoir entendu les débats, à la majorité de ses cinq magistrats. Les juges d’instruction, le parquet et la Défenseure ne contestent aucun des éléments connus : la constance de M. Zecler, les quatre témoignages, l’absence de son. Ils divergent sur le poids à donner à une parole constante, appuyée par des proches, face à des dénégations, sans enregistrement sonore.

Deux idées de la preuve

Derrière ce désaccord s’opposent deux conceptions. La première est celle du procès pénal : mieux vaut laisser impuni un fait douteux que condamner sur une preuve fragile. La seconde est celle de M. Zecler et de ses soutiens : exiger une preuve qu’on ne peut presque jamais produire revient à ne jamais reconnaître une insulte raciste prononcée sans témoin neutre. « J’entends les raisons […] Mais la réalité, c’est que j’ai été traité de "sale nègre" », dit M. Zecler. Son avocat, Me Serge Money, ajoute : « Tout porte à croire que des mots ont été dits. […] Il n’échappe à personne que Michel Zecler est noir de peau, donc on est en droit d’estimer que des propos racistes ont pu être exprimés. » La première partie de ce raisonnement rejoint celle du parquet ; la seconde, qui tire la vraisemblance du propos de l’origine de la victime, est celle que la règle pénale écarte : elle exige la preuve du propos, pas sa probabilité.

06 Six ans sans sanction disciplinaire : un choix de l’administration

Aucun des quatre policiers mis en cause, les trois accusés et Hugues R., n’a été sanctionné par son administration en six ans. Ce n’est pas la loi qui imposait ce délai : l’administration a choisi d’attendre le jugement pénal, ce que le droit lui permettait sans l’y obliger.

Une suspension, qui n’est pas une sanction

Les quatre policiers ont été suspendus le 26 novembre 2020. La suspension est une mesure d’attente : elle écarte l’agent du service sans le punir, et il garde son salaire. Sa situation doit en principe être « définitivement réglée dans le délai de quatre mois » (article L. 531-1 du code général de la fonction publique). Quand des poursuites pénales empêchent de le rétablir, l’administration peut l’affecter provisoirement dans un autre emploi, ou retenir jusqu’à la moitié de sa rémunération (article L. 531-4).

En novembre 2026, les trois accusés sont toujours suspendus. Pierre P. l’est « avec maintien de salaire », selon franceinfo ; on ignore si une retenue a été appliquée aux deux autres. Pour Aurélien L., l’éloignement ne dépend pas seulement de l’administration : son contrôle judiciaire lui interdit d’exercer le métier de policier. Hugues R. a, lui, repris le service à une date que la préfecture de police n’a pas précisée : en novembre 2025, il travaillait dans un service « sans activité de voie publique », selon elle.

Le conseil de discipline, proposé en 2021, toujours pas réuni en 2025

L’enquête administrative de l’IGPN a conclu le 26 juillet 2021 à de multiples manquements et proposé que les quatre policiers comparaissent devant le conseil de discipline, l’instance consultée avant les sanctions les plus lourdes. En novembre 2025, ce conseil n’avait toujours pas été réuni, selon la Défenseure des droits.

Le 18 mai 2022, le préfet de police a expliqué à la Défenseure des droits que, « comme le permettent » les règles de la fonction publique, l’administration souhaitait « attendre les conclusions de l’instruction pénale ». Le 5 novembre 2025, la Défenseure a demandé au ministre de l’Intérieur d’engager une procédure disciplinaire contre les quatre policiers, avec deux mois pour répondre. Sa réponse n’est pas connue.

Ce que permettait le droit

Rien n’obligeait l’administration à attendre. Le code général de la fonction publique expose le fonctionnaire fautif à une sanction « sans préjudice » des peines pénales (article L. 530-1), et le code de déontologie de la police prévoit la sanction « indépendamment des sanctions pénales encourues » (article R. 434-27 du code de la sécurité intérieure). L’article invoqué par le préfet (L. 532-2) fixe un délai de trois ans pour engager des poursuites disciplinaires, suspendu tant que dure la procédure pénale : il permet d’attendre sans perdre la possibilité de sanctionner, il ne l’impose pas. La Défenseure le souligne : cet article ne règle que la prescription.

Pourquoi attendre : les explications

L’explication de l’administration est de disposer de tous les éléments avant de sanctionner. Elle repose sur une règle réelle. Discipline et pénal sont indépendants, mais les faits que le juge pénal constate s’imposent à l’administration : si un fonctionnaire est relaxé parce qu’il ne pouvait pas avoir commis le fait reproché, il ne peut plus être sanctionné pour ce fait, comme l’a rappelé le Conseil d’État. Une sanction prononcée avant le jugement risque donc d’être contredite. Ici, cet argument pèse moins : les coups sont filmés et reconnus, et l’IGPN avait établi les faits en juillet 2021. Pour la Défenseure, l’administration « disposait de tous les éléments nécessaires » dès cette date. Le risque d’être contredit tenait surtout aux points discutés, comme le racisme.

La promesse politique allait dans le même sens. En novembre 2020, Gérald Darmanin liait déjà la révocation au moment où « les faits seront établis par la justice ».

Une pratique plus générale est avancée dans le débat public. En 2022, des députés écologistes affirmaient, dans un amendement, que trente-six demandes de poursuites disciplinaires formulées par le Défenseur des droits étaient restées sans effet ; Facta n’a pas pu vérifier ce chiffre dans les rapports de l’institution.

07 Ce que l’affaire dit, ou ne dit pas, de la police

Le procès juge trois hommes pour des faits précis. Il ne tranchera pas la question que l’affaire pose depuis 2020 : s’agit-il d’actes isolés, ou d’un problème de l’institution ?

La thèse des actes isolés est celle de l’institution et des syndicats de police, selon l’AFP. Emmanuel Macron parlait en 2020 de « la violence gratuite de quelques-uns ». Le dossier lui donne des appuis : aucun incident dans la carrière des quatre policiers selon le procureur, des évaluations élogieuses, des témoins de moralité favorables.

La thèse d’un problème de l’institution, que des victimes et des chercheurs jugent « systémique » selon l’AFP, met en cause l’encadrement et le contrôle des policiers. M. Zecler ne croit « plus du tout » aux « brebis galeuses ». Le dossier lui donne aussi des appuis, qui dépassent les trois accusés :

• personne ne dirigeait l’intervention dans la rue : le plus gradé des policiers présents ignorait qu’il l’était, et la Défenseure recommande qu’une autorité prenne la direction de toute intervention réunissant plusieurs équipages ;
• aucun des policiers présents n’a arrêté les coups de poing de la rue ;
• un policier qui demandait d’attendre avant la grenade n’a pas été écouté ;
• des informations confidentielles sur M. Zecler, ainsi que l’identité et les coordonnées des témoins, ont circulé dès le soir même dans des groupes de messagerie de policiers ;
• aucune sanction disciplinaire en six ans.

Ce que mesure la recherche porte sur un autre terrain, les contrôles d’identité. En 2017, une enquête du Défenseur des droits auprès de 5 117 personnes montrait que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes avaient une probabilité vingt fois plus élevée que les autres d’être contrôlés ; lors de leur dernier contrôle, 21 % disaient avoir été insultés, contre 7 % de l’ensemble des personnes contrôlées. En octobre 2023, le Conseil d’État a jugé que la pratique des contrôles discriminatoires « ne se limite pas à des cas isolés », sans pouvoir être considérée comme « systémique » ou « généralisée », et a refusé d’ordonner les mesures demandées. Ces travaux portent sur les contrôles, pas sur les violences ni sur les insultes pendant une interpellation : ils éclairent le contexte, ils ne prouvent rien dans ce dossier.

08 Ce que risquent les accusés, et ce qui suivra le verdict

Les peines encourues

La cour peut aussi prononcer des peines complémentaires. Pour le faux comme pour les violences, la loi prévoit notamment l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité au cours de laquelle l’infraction a été commise, définitive ou pour cinq ans au plus ; pour les violences, l’interdiction de porter une arme pendant cinq ans au plus.

Le précédent le plus proche

En février 2017, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), Théo Luhaka, 22 ans, a été grièvement blessé par un coup de matraque lors d’une interpellation. En janvier 2024, près de sept ans après, la cour d’assises de Seine-Saint-Denis, avec jurés, a condamné le policier auteur du coup à douze mois de prison avec sursis et à cinq ans d’interdiction d’exercer sur la voie publique, et ses deux collègues à trois mois avec sursis. L’avocat général avait requis de trois mois à trois ans avec sursis ; l’infirmité permanente n’avait pas été retenue. Les différences sont nettes : un coup grave unique contre une série de 29 ; aucun faux ; des jurés populaires contre cinq magistrats. Ce précédent ne permet pas de prévoir la peine.

Après le 19 novembre

Le verdict est attendu le 19 novembre. Un appel pourra être formé dans les dix jours qui suivent. Il serait jugé par une cour d’assises, cette fois avec des jurés, et repousserait d’autant la décision définitive.

C’est de cette décision définitive que dépend la suite disciplinaire : le délai pour engager des poursuites reste suspendu jusque-là, et l’administration a dit vouloir attendre la fin de la procédure pénale. Hugues R., le policier de la grenade, sera jugé à part par le tribunal correctionnel ; la date n’est pas connue. M. Zecler et les cinq autres parties civiles demanderont réparation à la cour ; l’avocat de M. Zecler demande que son incapacité soit réévaluée.

Bilan de l’enquête

Ce qui est établi. Le 21 novembre 2020, trois policiers ont porté à Michel Zecler, dans le sas de son studio, 29 coups en quatre minutes, filmés, alors qu’il ne frappait pas ; l’un d’eux lui a ensuite donné six coups de poing au sol. Le procès-verbal qu’ils ont rédigé et signé contredit les images sur au moins six points et a valu à M. Zecler une garde à vue. Les trois agents ont reconnu des coups injustifiés. Ils sont jugés depuis le 9 novembre 2026 pour violences aggravées et faux, et restent présumés innocents.

Ce qui est discuté. Le racisme : M. Zecler l’affirme, quatre témoins, dont trois proches, l’appuient, les accusés le nient, et la vidéo est muette. Les juges d’instruction ont estimé les charges insuffisantes pour le soumettre à la cour ; la Défenseure des droits l’a tenu pour établi ; la cour peut encore le retenir. L’intention des deux signataires du procès-verbal qui ne l’ont pas rédigé. La peur, réelle peut-être quand les personnes du sous-sol sont arrivées, mais qui explique mal le début et la durée des coups.

Ce que l’enquête fait ressortir. C’est le faux, plus que les coups, qui fait de cette affaire un procès criminel, et ce crime est rarement jugé comme tel. Sans enregistrement indépendant, le récit écrit de trois policiers avait suffi à faire de la victime le suspect. Face au seul défaut de masque, la loi permettait un contrôle et une vérification d’identité ; une arrestation supposait un délit flagrant, que seule l’odeur de cannabis invoquée par les policiers, et contestée, pouvait fonder. Enfin, l’absence de toute sanction disciplinaire en six ans résulte d’un choix de l’administration, que le droit permettait sans l’imposer.

Ce qu’on ne sait pas. La réponse du ministre de l’Intérieur à la Défenseure des droits ; la raison de la durée de l’instruction ; le motif de l’abandon de la violation de domicile ; la défense que les accusés présenteront sur les faits ; le verdict.

Panorama médiatique

Panorama médiatique

Le corpus couvre la période du 29 octobre au 10 novembre 2026 : 47 articles de 25 médias, recensés par le panorama de Facta du 7 au 9 novembre, et les articles lus pour l’enquête (AFP repris par plusieurs sites, franceinfo, France 3, La 1ère, RFI, Courrier de l’Atlas). Les articles du Monde, de Libération, du Figaro, du Parisien, du Point, de Mediapart, de 20 Minutes, de RTL, de Sud Ouest, de BFMTV, de L’Humanité et du HuffPost ne sont connus que par leur titre.

Sources et méthode

Sources et méthode

Sources principales

• Décision de la Défenseure des droits n° 2025-189 du 5 novembre 2025, lue en entier : texte de la décision et communiqué. Elle est la seule source primaire accessible sur le déroulé des faits, les auditions, le procès-verbal et la procédure disciplinaire ; elle cite le dossier d’instruction et l’enquête de l’IGPN.
• Textes de loi, lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 10 novembre 2026 ou, pour les règles sanitaires et l’usage de stupéfiants, au 21 novembre 2020 : code pénal (notamment 132-76, 222-12, 433-6, 441-4), code de procédure pénale (notamment 78-2, 78-3, 176, 350, 380-19, 430), code général de la fonction publique (L. 530-1 à L. 532-2), code de la santé publique (L. 3136-1, L. 3421-1). Plusieurs articles de procédure seront abrogés le 1er janvier 2029 par une ordonnance de recodification, sans effet sur ce procès.
• Décisions et documents publics : décision 2021-817 DC du Conseil constitutionnel ; communiqué du Conseil d’État du 11 octobre 2023 ; intervention du Conseil d’État sur pénal et disciplinaire ; enquête du Défenseur des droits sur les relations police-population (2017) ; Références statistiques Justice 2026, durées de traitement ; circulaire sur l’audiencement criminel (février 2026) ; amendement n° 861 de 2022 à l’Assemblée nationale.
• Presse : dépêches de l’AFP de 2020 reprises par Tendance Ouest ; AFP sur les réquisitions du parquet, l’ordonnance de renvoi et le premier jour d’audience ; franceinfo avant le procès et au premier jour ; entretien de Claire Hédon à La 1ère ; AFP sur le verdict de l’affaire Théo Luhaka.

Démarche

Les faits de la soirée et de la procédure ont été établis d’abord à partir de la décision de la Défenseure des droits, puis recoupés avec les déclarations publiques du procureur en 2020 et les comptes rendus de l’AFP et de franceinfo. La décision désigne les policiers par des lettres : leur rattachement aux noms repose sur des recoupements (grade, rédaction du procès-verbal selon l’AFP, détention provisoire de deux d’entre eux), et non sur une source qui l’écrirait. Comme l’Agence France-Presse (AFP) pendant l’instruction, Facta désigne les accusés par leur prénom et l’initiale de leur nom. Les qualifications pénales et les accusations sont attribuées à ceux qui les portent ; les faits reconnus par les accusés leur sont attribués. Les délais ont été calculés à partir des dates de la décision et des dépêches. Les peines ont été vérifiées aux textes en vigueur, dont la liste complète des circonstances de l’article 222-12.

Limites

• L’ordonnance de renvoi et les réquisitions du parquet n’ont pas été lues ; elles sont connues par les citations de l’AFP et de franceinfo. La date des réquisitions et le motif de l’abandon de la violation de domicile ne sont pas connus. Aucune source n’indique d’appel contre l’ordonnance.
• La réponse du ministre de l’Intérieur à la Défenseure des droits n’a pas été trouvée, ni aucune trace d’un conseil de discipline. La date à laquelle Hugues R. a repris le service n’est pas connue. Le chiffre de trente-six demandes de poursuites sans effet n’a pas été vérifié dans les rapports du Défenseur des droits.
• Aucune statistique nationale des poursuites de policiers pour faux, ni de délai moyen pour les affaires criminelles, n’a été trouvée, ni aucune règle de déclenchement obligatoire des caméras-piétons en vigueur en 2026. L’étude de Fabien Jobard sur les poursuites pour outrage et rébellion n’a pas pu être consultée (accès bloqué par une vérification anti-robot). Deux exemples de faux jugés en correctionnelle (Ouest-France, Europe 1) n’ont pas pu être consultés et ne sont pas cités.
• La jurisprudence de la Cour de cassation sur les propos « suivant » l’infraction et sur les questions spéciales de l’article 350 n’a pas été consultée. La règle de preuve appliquée par la Défenseure des droits n’est pas écrite dans sa décision.
• Le lieu exact de l’audience n’est pas établi : une légende de l’AFP situe le procès au palais de justice de l’île de la Cité, La 1ère au tribunal judiciaire de Paris.
• Pages restées inaccessibles : Euronews, Ouest-France (deux articles), France 24, Europe 1 (un article), Prudencia, HAL (étude de 2005).
• Les faits sont arrêtés au 10 novembre 2026, 1 h 13 : l’audience des jours suivants n’est pas prise en compte.