Les protagonistes
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Laurent Nuñez · Ministre de l’Intérieur, auteur de la réécriture
Ministre de l’Intérieur, ancien préfet de police de Paris. Son amendement du 22 janvier 2026 a réécrit le texte pour en faire une présomption d’usage légal des armes ; il y voit une « marque de confiance » qui lèvera « simplement l’automaticité de la garde à vue ».
La gauche parlementaire · A voté contre, annonce une saisine
Les groupes socialiste, communiste, écologiste et LFI ont voté contre à l’Assemblée et au Sénat. Le soir du vote, la gauche du Sénat ainsi que Mathilde Panot et Boris Vallaud ont annoncé une saisine du Conseil constitutionnel, non déposée à la clôture.
- Mathilde Panot, présidente du groupe LFI à l’Assemblée
- Boris Vallaud, président du groupe socialiste à l’Assemblée
- Gabriel Amard, sénateur LFI
- Éric Coquerel, député LFI, cite la « multiplication par cinq » des morts
- Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice socialiste, défend la garde à vue comme « régime protecteur »
- Corinne Narassiguin, sénatrice socialiste, dénonce le calendrier
Les parquets · Dirigent l’enquête après chaque tir
Les procureurs de la République dirigent l’enquête après un tir, décident avec les officiers de police judiciaire de la garde à vue ou de l’audition libre, puis du classement ou des poursuites. Leur pratique décidera de l’effet réel de la loi.
Autour d’eux
Services du ministère de l’Intérieur · Décrivent le besoin, enquêtent sur les tirs
La direction générale de la police nationale et la DLPAJ décrivent, dans le rapport du Sénat, des gardes à vue systématiques et une insécurité juridique. L’IGPN et l’IGGN, inspections de la police et de la gendarmerie, enquêtent sur les tirs les plus graves et publient les chiffres d’usage des armes.
- Direction générale de la police nationale, dénonce les gardes à vue systématiques
- DLPAJ, invoque une insécurité juridique
- IGPN, inspection de la police nationale
- IGGN, inspection de la gendarmerie nationale
Lauriane Josende · Rapporteure LR au Sénat
Sénatrice Les Républicains, rapporteure de la commission des lois du Sénat, qui a adopté le texte sans modification le 10 novembre 2026. Elle soutient qu’il ne change ni les cas de tir ni les enquêtes, que les tirs ont baissé et que les agressions contre les forces de l’ordre ont « explosé ».
Éric Pauget et Laurent Wauquiez · Députés Droite républicaine, auteurs de la proposition
Ils ont déposé en décembre 2024 la proposition de loi n° 691, qui créait une présomption de légitime défense dans le code pénal. Laurent Wauquiez a demandé au gouvernement de la réinscrire à l’Assemblée en 2026.
Michaël Taverne · Député RN
Député du Rassemblement national, auteur d’une proposition de présomption de légitime défense en 2022. Il affirme que la rédaction du gouvernement « est conforme à la proposition du Rassemblement national et de Marine Le Pen » ; Laurent Nuñez le conteste.
Syndicats de police majoritaires · Soutiennent la présomption
Alliance, Un1té et UNSA-Police soutiennent la présomption, une « attente forte » des syndicats selon les auteurs de la proposition. Ils dénoncent des gardes à vue jugées systématiques après un tir.
- Linda Kebbab, Un1té
- Rudy Manna, UNSA-Police
- Alliance, a lancé une contre-pétition favorable au texte
CGT-Intérieur · Seul syndicat policier opposé publiquement
Son secrétaire général, Anthony Caillé, craint que la présomption conduise à faire « moins diligence dans les actes d’enquête ». Le syndicat a adressé une contribution écrite à la commission du Sénat.
Autorités de défense des droits · Ont demandé le rejet du texte
La Défenseure des droits a rendu un avis défavorable sur le texte initial ; la CNCDH a écrit aux députés le 29 juin 2026 pour demander son rejet ; le rapporteur spécial de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires a appelé au rejet début juillet 2026.
- Claire Hédon, Défenseure des droits jusqu’en 2026, signataire de l’avis n° 26-05 de juin 2026 ; François-Noël Buffet lui a succédé
- Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH
- Morris Tidball-Binz, rapporteur spécial des Nations unies
Amnesty International et LDH · Parlent d’un « permis de tuer »
Amnesty International France et la Ligue des droits de l’homme combattent le texte. Amnesty parle d’une « bascule vers un permis de tuer », tout en reconnaissant que l’expression « n’apparaît pas dans le texte de loi ».
- Nathalie Tehio, présidente de la LDH
Issam El Khalfaoui · Fondateur de SAVE, auteur de la pétition
Fondateur de l’association Stop aux violences d’État (SAVE), dont le fils a été tué par un tir policier à Marseille en 2021. Sa pétition contre le texte a dépassé 720 000 signatures avant d’être classée par la commission des lois de l’Assemblée le 21 juillet 2026.
Aussi cités
Les juges
Conseil constitutionnel et Cour européenne · Peuvent juger la loi ou son application
Le Conseil constitutionnel, s’il est saisi par soixante députés ou sénateurs, aura un mois pour valider ou censurer la loi ; aucune saisine n’était enregistrée le 22 novembre 2026 à 1 h 32. La Cour européenne des droits de l’homme ne jugera qu’une affaire précise, après la procédure française ; elle exige que les agents qui ont tiré soient séparés avant d’être entendus.
- Conseil constitutionnel, saisine annoncée par la gauche, non déposée
- Cour européenne des droits de l’homme, arrêts Ramsahai (2007) et Toubache (2018)
Deux affaires de tirs mortels
Le policier qui a tiré à Nanterre · Tir mortel lors d’un contrôle, juin 2023Non jugé, présumé innocent
Renvoyé devant la cour d’assises pour meurtre en juin 2025. En mars 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a ramené les faits à des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; la Cour de cassation a annulé cette décision le 12 juin 2026, et l’affaire doit être réexaminée. Il n’a pas été jugé et reste présumé innocent.
L’ancien policier qui a tiré à Poissy · Tirs mortels sur Olivio Gomes, octobre 2020Condamné en appel, pourvoi possible
Ancien policier d’une brigade anticriminalité de nuit à Paris, condamné le 18 novembre 2026 par la cour d’assises d’appel des Hauts-de-Seine à huit ans de réclusion pour le meurtre d’Olivio Gomes, après dix ans en première instance en mars 2026. Un pourvoi en cassation reste possible.
Chronologie
De l’attaque de Viry-Châtillon, en 2016, à la présomption d’usage légal des armes
Le temps se lit de haut en bas, une ligne par date, sans échelle ; les périodes de deux semaines ou plus sans événement sont signalées. Quatre colonnes : le texte de loi, les autres textes et décisions, les faits, les réactions ; les jalons sont encadrés. Cliquer sur un événement pour le lire en entier avec sa source.
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Faits8 octobre 2016Policiers attaqués à Viry-Châtillon
Quatre policiers attaqués au cocktail Molotov dans leur voiture ; des policiers manifestent pour des règles de tir plus souples
Public Sénat
Autres textes et décisions28 février 2017Loi créant l’article L. 435-1
Une autre loi, qui fixe les cinq cas où policiers et gendarmes peuvent tirer
Assemblée nationale
Faits202213 morts lors de refus d’obtempérer
Année record des morts après un tir de policier lors d’un refus d’obtempérer
Rapport d’information n° 2692, IGPN
Autres textes et décisions13 décembre 2022Proposition du RN
Proposition de présomption de légitime défense déposée par Michaël Taverne (RN), une autre proposition
Assemblée nationale
Faits27 juin 2023Tir mortel à Nanterre
Un policier tue un conducteur de 17 ans lors d’un contrôle ; une autre procédure, le policier n’est pas jugé
Actu17, Club des juristes
Le texte3 décembre 2024Dépôt de la proposition n° 691
Éric Pauget et Laurent Wauquiez (Droite républicaine) proposent une présomption de légitime défense
Assemblée nationale
Autres textes et décisions2025Étude Roché publiée
L’article sur les tirs mortels après 2017 reconnaît un effet non significatif sous des hypothèses prudentes
International Review of Law and Economics
Le texte14 janvier 2026Article supprimé en commission
La commission des lois de l’Assemblée supprime l’article unique
Assemblée nationale
Le texte22 janvier 2026Réécriture par le gouvernement
L’amendement de Laurent Nuñez, adopté par 103 voix contre 74, fait de la présomption une présomption d’usage légal des armes
Assemblée nationale
Autres textes et décisions12 juin 2026Cassation dans l’affaire de Nanterre
La Cour de cassation annule la requalification en violences mortelles ; une autre procédure
Actu17, Club des juristes
Réactionsjuin 2026Avis défavorable de la Défenseure
La Défenseure des droits rend un avis défavorable sur le texte initial (date exacte non établie)
Défenseure des droits
Réactions29 juin 2026La CNCDH demande le rejet
Lettre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme aux députés
CNCDH
Le texte7 juillet 2026Adoption par l’Assemblée
L’Assemblée adopte le texte par 313 voix contre 199 et le transmet au Sénat
Assemblée nationale
Réactions21 juillet 2026Pétition classée
La commission des lois classe par 35 voix contre 21 la pétition de plus de 720 000 signatures
LCP
Le texte10 novembre 2026Commission du Sénat sans modification
La commission des lois du Sénat adopte le texte sans le modifier
Sénat
Autres textes et décisions18 novembre 2026Condamnation pour meurtre à Poissy
Un ancien policier condamné en appel à huit ans pour le meurtre d’Olivio Gomes ; une autre procédure
Sud Radio, Euronews
Réactions19 novembre 2026Rassemblement d’opposants au Sénat
Rassemblement d’opposants près du Sénat ; débat en séance, vote repoussé
AFP, Public Sénat
Le texte20 novembre 2026Adoption définitive par le Sénat
Le Sénat vote le texte sans modification, par 205 voix contre 110 ; la gauche annonce une saisine du Conseil constitutionnel
Sénat, L’Obs, BFMTV
Le texte22 novembre 2026, 1 h 32Aucune saisine enregistrée
Le tableau des affaires en instance du Conseil constitutionnel ne compte aucune saisine sur une loi
Conseil constitutionnel
Le texteÀ venirSaisine, décision, promulgation
Décision du Conseil sous un mois s’il est saisi, puis promulgation ; entrée en vigueur le lendemain de la publication
Constitution, CNews
01 La loi présume légal le tir d’un policier ou d’un gendarme, sans toucher aux cas où il peut tirer
Le vendredi 20 novembre 2026, le Sénat a voté, par 205 voix contre 110, le texte que l’Assemblée nationale avait adopté le 7 juillet. Il l’a voté sans en changer un mot : le texte n’a donc pas à revenir devant les députés, et le Parlement l’a définitivement adopté. Au Sénat, les élus Les Républicains, centristes et Indépendants, et les quinze sénateurs du groupe où siègent ceux du Rassemblement national, ont voté pour ; la gauche a voté contre ; les sénateurs macronistes se sont abstenus.
Une phrase ajoutée à l’article qui encadre les tirs
Depuis une loi du 28 février 2017, un seul article du code de la sécurité intérieure, l’article L. 435-1, dit quand un policier ou un gendarme peut se servir de son arme. Il énumère cinq cas, par exemple face à une personne armée qui menace une vie, ou pour arrêter une voiture dont le conducteur refuse de s’arrêter et met des vies en danger. Dans chacun, le tir doit être « absolument nécessaire » et « strictement proportionné ».
Aujourd’hui, après un tir, la justice vérifie si l’agent se trouvait dans l’un de ces cas et si ces deux conditions étaient remplies. Avec la nouvelle loi, elle partira de l’idée qu’elles l’étaient. Le texte adopté ajoute à l’article cette phrase : « Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. »
Un titre qui parle encore de légitime défense
Le droit connaît deux raisons distinctes pour lesquelles un tir n’est pas puni. La légitime défense vaut pour tout le monde : celui qui riposte, dans l’instant, à une attaque injuste n’est pas coupable. L’autorisation de la loi est propre aux policiers et aux gendarmes : celui qui tire dans l’un des cinq cas de l’article L. 435-1 fait ce que la loi lui permet, qu’il ait été attaqué ou non.
La proposition de loi, déposée en décembre 2024 par les députés Éric Pauget et Laurent Wauquiez, du groupe Droite républicaine (les députés Les Républicains), visait la première. Elle créait une « présomption de légitime défense » dans le code pénal, pour les policiers nationaux et municipaux et pour les gendarmes. La commission des lois de l’Assemblée a supprimé cet article en janvier 2026. En séance, le 22 janvier, le gouvernement l’a réécrit par un amendement du ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, adopté par 103 voix contre 74. La présomption porte désormais sur la seconde raison : l’autorisation de tirer que donne l’article L. 435-1.
Le titre de la loi, lui, n’a pas changé : il parle toujours d’une « présomption de légitime défense ». Le professeur de droit pénal Olivier Cahn y voit une « petite ambiguïté ». C’est pourquoi la plupart des opposants et des médias parlent de « présomption de légitime défense », et le gouvernement de « présomption d’usage légal des armes ». Cet article emploie la seconde formule, qui décrit le texte voté.
Ce que la loi ne change pas
Les cinq cas de tir restent les mêmes, comme les deux conditions de nécessité et de proportion. Le texte ne touche ni au code pénal ni au code de procédure pénale. Il ne dit rien de la garde à vue, de l’ouverture d’une enquête ou de la saisie de l’arme. Il ne prévoit ni décret d’application ni date d’entrée en vigueur différée : il s’appliquera dès le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Qui est couvert, et pour quelles armes
La présomption ne nomme que les policiers nationaux et les gendarmes. Les policiers municipaux, que visait le texte de départ, en sont exclus, comme les surveillants de prison. Les douaniers et les militaires engagés dans des missions de sécurité intérieure sont un cas incertain. Leurs règles de tir renvoient à l’article L. 435-1, mais la phrase nouvelle ne les nomme pas. Aucun juriste n’a tranché la question ; la lettre de la loi plaide plutôt pour leur exclusion.
Le texte parle de « leurs armes », sans distinguer l’arme à feu des autres. Une instruction du ministère de l’Intérieur du 27 juillet 2017, adressée aux policiers et aux gendarmes, encadre l’emploi du pistolet à impulsion électrique et du lanceur de balles de défense (LBD). Hors manifestations, elle ne les autorise que dans les cinq cas de l’article L. 435-1. La présomption peut donc s’appliquer à ces armes. Elle ne s’applique pas au maintien de l’ordre : la dispersion d’un attroupement, où sont employées les grenades, relève d’un autre article, L. 211-9.
Le seul élargissement : le tir en civil contre l’auteur d’une tuerie
Le cinquième cas de tir, créé en 2017 après les attentats de 2015 et 2016, permet de tirer pour empêcher l’auteur d’un ou plusieurs meurtres de recommencer dans les instants qui suivent : c’est le cas dit du « périple meurtrier ». La loi de 2017 exigeait, pour tous les cas, que l’agent soit en uniforme ou porte un signe visible de sa qualité. La nouvelle loi lève cette exigence pour ce cas seulement : un policier ou un gendarme en civil pourra tirer pour arrêter une tuerie en cours. Le gouvernement jugeait l’exigence de l’uniforme « inadaptée aux contraintes opérationnelles ». Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, Morris Tidball-Binz, a averti que, sans garanties permettant d’identifier chaque agent, la mesure pourrait gêner les enquêtes. Le rapport du Sénat ne cite aucun usage de ce cinquième cas depuis 2017.
02 Après un tir, le parquet enquête, et la justice ne retient l’autorisation de tirer que si le dossier l’établit
Ce chapitre explique ce qui se passe aujourd’hui quand un policier ou un gendarme a tiré, et ce qu’est une présomption en droit pénal ; on peut le passer si on connaît.
Pourquoi un tir n’est pas un crime
Blesser ou tuer quelqu’un est un crime ou un délit. Le code pénal prévoit pourtant des « faits justificatifs », qui suppriment la responsabilité pénale de l’auteur. Deux comptent ici, ceux que présente le chapitre précédent. Le premier est l’autorisation de la loi (article 122-4 du code pénal) : un agent qui tire dans l’un des cinq cas de l’article L. 435-1, avec nécessité et proportion, accomplit un acte permis. Le second est la légitime défense (article 122-5), ouverte à tous : celui qui riposte, dans l’instant, à une attaque injuste contre lui-même ou contre autrui, sans disproportion, n’est pas punissable.
Le parquet ouvre une enquête et choisit qui la mène
Quand un policier ou un gendarme a tiré, le parquet, c’est-à-dire le procureur de la République, ouvre une enquête de façon « quasi systématique », selon la direction des affaires criminelles du ministère de la Justice ; dès qu’il y a un blessé ou un mort, l’enquête est toujours ouverte. Le procureur choisit le service qui la mène. Dans les cas les plus graves, il saisit l’inspection générale de la police nationale (IGPN) ou celle de la gendarmerie (IGGN), les services chargés de contrôler ces deux corps. L’IGPN dit être saisie à chaque fois qu’un tir de policier a tué. Pour l’ensemble des tirs déclarés par les policiers, elle l’est dans 10 à 15 % des cas ; les autres enquêtes sont confiées à d’autres services.
Personne ne porte la preuve, mais le dossier doit montrer que le tir était justifié
En France, la procédure pénale est dite « inquisitoire » : ce ne sont pas les parties qui rassemblent les preuves, mais le procureur, puis, si une information judiciaire est ouverte, un juge d’instruction. Ils doivent chercher les éléments à charge et à décharge. Dans ce système, explique la Défenseure des droits, autorité indépendante chargée notamment de veiller à la déontologie des forces de sécurité, « il n’existe pas, à proprement parler, de charge de la preuve » pesant sur l’une ou l’autre partie.
Des pénalistes et des magistrats décrivent pourtant une règle pratique : un fait justificatif n’est retenu que si le dossier en montre les conditions. Pour la légitime défense, « il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve », rappelle une tribune signée notamment par la présidente du Syndicat de la magistrature, Judith Allenbach. Les deux lectures se concilient. Ni l’agent ni la famille de la victime n’a à réunir lui-même les preuves : c’est l’enquête qui les rassemble. Mais si le dossier reste muet sur ce qui justifiait le tir, la justification n’est pas retenue.
Garde à vue, audition libre, plainte des proches, classement
Les enquêteurs sont des officiers de police judiciaire, policiers ou gendarmes habilités à mener les enquêtes sous l’autorité du procureur. L’un d’eux peut placer en garde à vue une personne contre laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’elle a commis un crime ou un délit. La garde à vue la retient sur place, sous le contrôle du parquet. Sinon, la personne peut être entendue en audition libre : elle n’est pas retenue, et elle garde le droit de se taire et d’être assistée d’un avocat.
Les victimes, ou les proches d’une personne tuée, peuvent porter plainte et se constituer partie civile devant un juge d’instruction. Elles ont alors accès au dossier et peuvent demander des actes d’enquête. À la fin, l’affaire peut s’arrêter sans procès : le parquet la classe sans suite, ou le juge d’instruction prononce un non-lieu. Ce n’est pas un jugement, mais la décision qu’il n’y a pas lieu de poursuivre. Sinon, l’agent est renvoyé devant un tribunal, qui le juge.
Une présomption existe déjà, pour tous
L’article 122-6 du code pénal présume en légitime défense celui qui repousse, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou qui se défend contre les auteurs de vols ou de pillages violents. Cette présomption est « simple » : selon le ministère de la Justice, elle « est susceptible de céder devant la preuve contraire ». La Cour de cassation l’applique strictement. En 1999, elle a jugé qu’elle ne joue pas dans un bois, qui n’est pas un lieu habité. En 2015, elle a validé un arrêt qui l’appliquait à un coup de feu tiré de nuit sur un cambrioleur, après avoir vérifié qu’il était proportionné.
La nouvelle présomption tient à la qualité de celui qui tire, pas aux circonstances
La présomption de l’article 122-6 tient aux circonstances : la nuit, le domicile, la violence du vol rendent la défense vraisemblable pour n’importe qui. La nouvelle présomption tient à la qualité de celui qui tire, policier ou gendarme, quelles que soient les circonstances. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), organisme public qui conseille le gouvernement, relèvent toutes deux cette différence.
Le droit connaît déjà des présomptions attachées à la parole d’un agent public. Un procès-verbal de contravention, par exemple, fait foi jusqu’à preuve contraire. Mais ces présomptions portent sur un fait que l’agent constate, pas sur un acte de force qu’il commet lui-même et dont il pourrait répondre devant un juge. Aucun des juristes ni des avis cités ne mentionne de précédent à une présomption de ce second type. Le pénaliste Benjamin Fiorini y voit, au Club des juristes, une « évolution radicale du droit français ».
03 La présomption déplace le point de départ de l’enquête, et d’abord la décision de placer l’agent en garde à vue
Aujourd’hui, après un tir, la justice cherche si le dossier établit que l’agent avait le droit de tirer. Avec la loi, elle partira de l’idée qu’il l’avait, et cherchera si un élément montre le contraire. La commission des lois du Sénat le dit elle-même dans son rapport : le texte conduit à « un renversement de la charge de la preuve ». Partisans et opposants décrivent donc le même mécanisme. Ils ne lui donnent pas la même valeur.
Le parcours d’une enquête après un tir, aujourd’hui et avec la loi
| Étape | Aujourd’hui | Avec la loi |
|---|---|---|
| Le tir | Un policier ou un gendarme fait usage de son arme | Identique |
| L’enquête | Le parquet ouvre une enquête, quasi systématiquement, toujours s’il y a un blessé ou un mort | Identique : la loi ne supprime aucune enquête |
| Point de départLa présomption agit ici | La justice cherche si le dossier montre que le tir était autorisé | La justice part de l’idée que le tir était autorisé, sauf élément contraire |
| L’agent entenduLa présomption agit ici | Le plus souvent en garde à vue, selon la direction de la police (aucun chiffre publié) | Audition libre attendue par les partisans ; garde à vue possible dès qu’un élément fait soupçonner |
| Premières heures | Saisie de l’arme, images, enregistrements ; la garde à vue sépare les agents | Mêmes actes possibles, non imposés ; la loi ne prévoit rien pour remplacer la séparation par la garde à vue |
| IssueLa présomption agit ici | Classement sans suite, non-lieu ou renvoi devant un tribunal | Classement mieux motivé, selon l’attente de l’inspection de la gendarmerie, quand l’enquête ne trouve rien contre l’agent |
| Les familles | Plainte, partie civile, demandes d’actes | Mêmes droits ; leurs demandes deviennent le moyen de faire apparaître un élément contraire |
Deux effets possibles, que personne ne peut encore observer
La rapporteure au Sénat, Lauriane Josende (Les Républicains), soutient que le texte « ne modifiera ni la nature de la procédure ni la nécessité d’ouvrir une enquête judiciaire ». L’enquête restera conduite à charge et à décharge. Sur la lettre, elle a raison.
Dans son avis sur le texte initial, la Défenseure des droits de l’époque, Claire Hédon, décrit deux effets possibles. Soit la présomption reste « largement dépourvue de portée utile », puisque la justice doit de toute façon tout examiner. Soit elle conduit « les enquêteurs ou le parquet à considérer que l’usage de l’arme est d’emblée justifié, sauf élément manifeste du contraire ». Car, écrit-elle, « une présomption, même simple, n’est jamais neutre » : elle « fixe un point de départ au raisonnement juridique » et « peut influer sur l’intensité des actes d’enquête ».
Lequel de ces effets l’emportera dépendra de la manière dont les parquets appliqueront la loi. Personne ne pourra l’observer avant que la loi soit en vigueur et que des tirs aient eu lieu sous son régime. Ce qui suit dit ce que chaque camp en attend.
Moins de gardes à vue et plus de classements : l’effet que veulent les partisans
Le gouvernement et la commission du Sénat ne cachent pas l’effet qu’ils attendent. Selon la direction générale de la police nationale, citée par le rapport du Sénat, les parquets ont « une forte propension » à placer « systématiquement » en garde à vue l’agent qui a tiré, « alors même que rien n’indique un caractère fautif ». La commission espère que la loi conduira les parquets à préférer l’audition libre : l’agent « ne sera pas systématiquement traité comme un suspect, sauf si au moins un élément laisse penser que le cadre légal n’a pas été respecté ». Laurent Nuñez le résume : la présomption « lèvera simplement l’automaticité de la garde à vue ».
L’inspection de la gendarmerie, citée par le même rapport, attend un second effet : donner « aux parquets une motivation plus solide de classement sans suite » quand l’enquête ne trouve rien contre l’agent. La loi ne vise donc pas seulement à rassurer les agents : elle doit aussi rendre les classements plus faciles.
Olivier Cahn va plus loin : si les agents sont présumés avoir agi légalement, « ils ne peuvent plus être soupçonnés d’avoir commis une infraction et être placés en garde à vue ». C’est plus que ce que dit le texte. La présomption peut être renversée « à tout moment » par « tout élément » : un témoignage, une vidéo ou une constatation suffisent à fonder un soupçon, et la garde à vue redevient possible. Rudy Manna, du syndicat UNSA-Police, le dit aussi : s’il y a « un début de preuve », l’agent « sera placé en garde à vue ».
Ce que la garde à vue empêche : que les agents accordent leurs versions
La garde à vue ne sert pas seulement à soupçonner. Elle permet d’entendre l’agent tout de suite, à l’écart, « avant qu’il n’ait pu se coordonner avec les autres policiers présents », souligne Olivier Cahn. La sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie y voit un « régime protecteur » : elle interdit au mis en cause de se concerter avec d’autres témoins.
La Cour européenne des droits de l’homme, qui juge si les États respectent la Convention européenne des droits de l’homme, en a fait une exigence. Dans l’arrêt Ramsahai c. Pays-Bas, en 2007, elle a jugé insuffisante l’enquête sur un tir mortel d’un policier, notamment parce que les deux agents n’avaient pas été séparés après les faits et n’avaient été entendus que près de trois jours plus tard. Il n’y avait aucune preuve qu’ils s’étaient concertés ; mais ne pas avoir pris de mesures contre ce risque était, selon la Cour, « un manquement important ». La Cour exige la séparation des agents, pas un moyen précis de l’obtenir. En France, aujourd’hui, ce moyen est la garde à vue. Si elle devient plus rare, la loi ne prévoit rien pour la remplacer.
Les premières heures, et la place des familles
Les premières heures sont décisives : saisie de l’arme, audition de l’agent, images des caméras-piétons et de vidéosurveillance, enregistrements radio. La présidente de la Ligue des droits de l’homme, Nathalie Tehio, rappelle que ces enregistrements « s’écrasent automatiquement au bout de trente jours en général ». La loi ne supprime aucun de ces actes, et elle n’oblige pas davantage à les accomplir. « Si on présume la légalité du tir, on fera peut-être moins diligence dans les actes d’enquête », craint Anthony Caillé, du syndicat CGT-Intérieur.
Les familles des personnes tuées gardent tous leurs droits : plainte, constitution de partie civile, demandes d’actes. Mais si l’enquête ne trouve aucun élément contraire, la présomption joue. Leur plainte et leurs demandes deviennent alors le moyen de faire apparaître cet élément. La présomption, écrit la Défenseure des droits, « pourrait, en pratique, faire peser le poids de l’enquête » sur la victime ou ses proches.
04 « Permis de tuer », « plus d’enquête » : les formules des deux camps sont plus fortes que le texte
Pendant les débats, opposants et partisans ont résumé le texte par des formules qui ont beaucoup circulé. Les voici confrontées à ce qu’il dit.
« Permis de tuer » : faux au sens littéral, Amnesty le reconnaît
L’expression vient d’Amnesty International, qui parle d’une « bascule vers un permis de tuer », de la Ligue des droits de l’homme, d’avocats et de la gauche au Sénat. La CNCDH écrit que le texte laisse « penser » que les forces de l’ordre « pourraient désormais bénéficier d’un “permis de tuer” ». La loi n’autorise aucun tir que la loi de 2017 n’autorisait pas, hors le tir en civil contre l’auteur d’une tuerie. Un tir qui ne remplit pas les conditions reste un crime ou un délit. Amnesty le reconnaît sur son site : l’expression « n’apparaît pas dans le texte de loi », c’est « une expression choc pour alerter sur les dangers », une hausse des tirs et des morts. C’est une crainte sur les effets du texte, pas une description de ce qu’il dit.
« Il n’y aura plus d’enquête » : inexact
Issam El Khalfaoui, auteur de la pétition contre le texte, a affirmé près du Sénat qu’« il n’y aura plus d’enquête à chaque fois qu’une violence illégitime sera commise par un policier ». Le texte ne supprime aucune enquête. Il ne vise d’ailleurs pas toute violence, mais l’usage des armes dans les cas de l’article L. 435-1. Le risque d’enquêtes moins poussées existe ; ce n’est pas une suppression.
Laurent Nuñez avait affirmé l’inverse devant les députés : « Les usages d’armes à feu donnent systématiquement lieu à enquête. » Le ministère de la Justice le confirme presque : le parquet ouvre une enquête de façon « quasi systématique » après un tir, et toujours quand il y a un blessé ou un mort.
« Aux familles de prouver » : faux en droit, juste comme risque
Franceinfo a écrit qu’« il reviendra donc désormais aux familles des victimes de prouver que l’usage de l’arme était illégitime ». Le texte n’impose rien aux familles : c’est toujours le parquet ou le juge qui enquête. Écrite comme un fait de droit, la phrase est inexacte. Elle décrit pourtant un risque réel : si l’enquête ne trouve rien, ce sont les demandes des familles qui pourront faire surgir l’élément contraire. Le sénateur LFI Gabriel Amard le disait plus justement : « Ce sera à la justice, aux familles, de prouver qu’il n’aurait pas dû tirer. »
« Simplement l’automaticité de la garde à vue » : le mot « simplement » minimise
La phrase de Laurent Nuñez décrit bien l’effet que veut le gouvernement. Mais le texte ne parle pas de garde à vue, dont la décision reste aux enquêteurs et au parquet. Et « simplement » passe sous silence deux autres conséquences. La première est voulue par les partisans eux-mêmes : des classements plus faciles. La seconde est le risque que dénoncent les opposants : des agents qui ne sont plus séparés avant d’être entendus.
Lanceurs de balles et grenades : chaque camp a en partie tort
Issam El Khalfaoui affirme que le texte porte sur « toute la dotation d’armement des policiers », LBD et grenades compris. Lauriane Josende répond qu’il « ne porte pas sur l’usage des armes intermédiaires ». Les deux ont en partie tort. Le pistolet à impulsion électrique et le LBD, employés hors manifestations dans l’un des cas de l’article L. 435-1, peuvent être couverts. Les grenades et le LBD en maintien de l’ordre, qui relèvent d’un autre article, ne le sont pas.
05 La présomption, réclamée par les syndicats de policiers, a été votée au Sénat avant la journée réservée au groupe du RN
L’idée vient des syndicats de policiers ; le moment du vote s’explique par la politique.
De Viry-Châtillon à la loi de 2017
Le 8 octobre 2016, à Viry-Châtillon, dans l’Essonne, quatre policiers sont attaqués au cocktail Molotov dans leur voiture. Des policiers manifestent, hors des syndicats, pour des règles de tir plus souples, « revendication ancienne des syndicats de police ». Le gouvernement de Bernard Cazeneuve y répond par la loi du 28 février 2017, qui crée l’article L. 435-1.
Une demande des syndicats majoritaires, pas de tous
La présomption est venue ensuite. En 2024, les auteurs de la proposition invoquaient l’« attente forte » des syndicats de policiers ; Olivier Cahn parle d’une « proposition ancienne, partagée par de nombreux syndicats ». Alliance, Un1té et UNSA-Police soutiennent le texte. La CGT-Intérieur s’y oppose ; c’est le seul syndicat de policiers à l’avoir fait publiquement. Laurent Nuñez se trompe donc en disant que le texte est attendu par « toutes les organisations syndicales de police ».
Une idée de la droite et du RN, une rédaction du gouvernement
Le Rassemblement national avait déposé une proposition de présomption en 2022, la Droite républicaine en 2024. Quand le gouvernement réécrit le texte, en janvier 2026, le député RN Michaël Taverne affirme que sa rédaction « est conforme à la proposition du Rassemblement national et de Marine Le Pen ». Laurent Nuñez répond que ce n’est « pas celui du RN » mais « celui du gouvernement ». Les deux ont une part de raison. La rédaction juridique vient du gouvernement. L’idée de présumer légal le tir des agents, elle, était défendue à la fois par le RN et par la Droite républicaine.
Un vote avancé avant la journée du groupe du RN, selon la gauche
À la demande de Laurent Wauquiez, le gouvernement a réinscrit le texte à l’Assemblée, qui l’a adopté le 7 juillet 2026 par 313 voix contre 199. Au Sénat, chaque groupe dispose de journées où il choisit les textes examinés. Selon la sénatrice socialiste Corinne Narassiguin, l’examen du texte était d’abord prévu le 10 décembre, lors de la journée du groupe où siègent les sénateurs du RN. Elle y voit une « manœuvre politique » : pour la droite et le gouvernement, il aurait été « manifestement problématique de laisser le Rassemblement national et ses alliés revendiquer la victoire ». Elle dénonce aussi les « trois jours ouvrés » laissés à la rapporteure pour préparer son rapport.
Le vote est aussi intervenu dans un moment particulier pour la police. Les policiers se mobilisaient pour la revalorisation de leur prime de risque, à quelques jours des élections professionnelles dans la fonction publique. Lauriane Josende assume ce lien : le texte est un « message de soutien aux forces de l’ordre qui en ont besoin en ce moment ».
06 Le besoin invoqué par les services repose sur des procédures vécues comme lourdes, pas sur des chiffres publiés
Le gouvernement présente la loi comme la réponse à un besoin des policiers et des gendarmes. Le rapport du Sénat rassemble les arguments des services du ministère de l’Intérieur. La direction générale de la police nationale dénonce des gardes à vue systématiques et leur impact « parfois significatif » sur la carrière des agents. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère évoque une insécurité juridique « de nature à dissuader de nombreux agents » de tirer quand il le faudrait. Linda Kebbab, du syndicat Un1té, estime que, parmi les policiers qui se servent de leur arme, « il y en a encore trop qui se retrouvent en garde à vue, mis en examen ou encore placés en détention provisoire ». La sénatrice Lauriane Josende ajoute que les agressions contre les forces de l’ordre ont « explosé ». Ces affirmations se vérifient une à une.
La garde à vue « systématique » : aucun chiffre ne permet de la vérifier
La direction de la police tire son affirmation des réponses de l’IGPN à un questionnaire du Sénat, qui ne sont pas publiées. Les rapports annuels de l’IGPN, de 2017 à 2025, ne disent pas combien d’agents ont été placés en garde à vue après un tir. Le seul chiffre publié porte sur toutes les enquêtes de l’IGPN à la fois, quelle que soit l’infraction (corruption, violences, usage de l’arme…). Il ne dit donc rien des tirs : en 2025, un peu plus d’un policier sur quatre entendu comme suspect l’a été en garde à vue.
Pour la gendarmerie, deux récits de la même audition coexistent. Selon la sénatrice Corinne Narassiguin, la cheffe de l’IGGN a expliqué que les gendarmes voient la garde à vue comme « une phase normale de l’enquête ». Selon Lauriane Josende, elle a décrit une différence de pratique : l’IGGN recourt « systématiquement » à la garde à vue, que les gendarmes vivent aussi mal que les policiers. Les deux récits montrent au moins que la pratique varie d’un service à l’autre.
Les enquêtes connues se terminent le plus souvent sans poursuite contre l’agent
Les seuls chiffres publiés sur l’issue des enquêtes portent sur la police. En 2024, l’IGPN a mené quatorze enquêtes sur des tirs mortels de policiers. Dans les douze qui se sont terminées dans l’année, l’autorité judiciaire a conclu que l’usage de l’arme était légitime, et l’affaire s’est arrêtée sans procès. En 2025, l’IGPN a mené trente enquêtes sur des usages de l’arme. Dix-huit ont été classées sans suite ou étaient sur le point de l’être, onze étaient encore en cours, et une seule a conduit à convoquer un agent devant un tribunal.
Personne ne compte, en revanche, les poursuites et les condamnations d’agents après un tir. Interrogé en 2024 par des députés sur les suites des tirs lors de refus d’obtempérer (classements, mises en examen), le ministère de la Justice a répondu ne pas disposer « d’élément statistique précis ». Amnesty International et l’association Stop aux violences d’État (SAVE), fondée par Issam El Khalfaoui, affirment que « moins de 2 % des affaires ont abouti à une condamnation ferme (sur 437 cas) entre 2017 et 2026 ». Ce chiffre figure sur une page d’Amnesty sans source, sans méthode et sans dire quelles affaires il compte ; SAVE recense toutes les « violences d’État », pas seulement les tirs. Il ne peut pas être vérifié.
Les condamnations pour meurtre existent, mais elles sont rares. Le 18 novembre 2026, deux jours avant le vote, la cour d’assises d’appel des Hauts-de-Seine a condamné un ancien policier à huit ans de réclusion pour le meurtre d’Olivio Gomes, automobiliste de 28 ans tué à Poissy en octobre 2020. La cour a jugé qu’il n’avait pas agi en légitime défense ; un pourvoi en cassation reste possible.
Le besoin invoqué tient donc à la procédure telle que les agents la vivent, garde à vue et mois d’attente, plus qu’à des condamnations, que rien ne permet de compter.
La peur de tirer : rien ne la mesure en France
L’idée de la DLPAJ, que le contrôle dissuade des agents de tirer quand il le faudrait, n’est mesurée par aucune enquête française. À l’étranger, les travaux disponibles portent sur d’autres objets et vont dans des sens différents. Aux États-Unis, deux chercheurs, Tanaya Devi et Roland Fryer, ont observé que des enquêtes fédérales visant des services de police entiers, après un usage mortel de la force très médiatisé, ont été suivies d’une forte baisse de l’activité policière et d’une hausse des homicides ; il s’agit d’un document de travail, sur des crises sans rapport avec une garde à vue. Au Royaume-Uni, une revue commandée par le gouvernement constate une baisse des volontaires pour les postes d’agents armés. À New York, au contraire, après une directive de 1972 qui soumettait chaque tir à une commission d’examen, le chercheur James Fyfe a mesuré moins de personnes blessées et tuées par la police, sans hausse des policiers blessés ou tués. Aucun de ces travaux ne dit ce que fait une garde à vue après un tir.
Les agressions contre les forces de l’ordre ont augmenté, pas « explosé »
« Depuis dix ans, le nombre d’agressions envers les forces de l’ordre a explosé », affirme Lauriane Josende. Les agressions avec arme contre les gendarmes ont bien doublé de 2016 à 2025, selon les chiffres de la gendarmerie cités par son rapport. Mais la série publique la plus longue, celle du service statistique du ministère de l’Intérieur, ne montre pas d’explosion. Elle compte les victimes d’outrages et de violences parmi les personnes dépositaires de l’autorité publique : policiers, gendarmes et d’autres agents. Elle passe de 95 213 en 2016 à 114 386 en 2019, puis redescend à 104 354 en 2024 : 10 % de plus qu’en 2016, mais 9 % de moins qu’en 2019. Le rapport du Sénat reconnaît d’ailleurs que ces agressions « ne se traduisent pas par une augmentation du recours aux armes ».
07 On ne peut pas dire si la loi de 2017 a fait augmenter les tirs mortels, et chaque camp tire de ses chiffres plus qu’ils ne disent
Les deux camps fondent leur jugement sur la loi de 2017. À gauche, le député LFI Éric Coquerel affirme qu’elle a multiplié « par cinq » les morts. Lauriane Josende répond qu’il est « faux » que cette loi ait conduit à une « désinhibition de l’usage des armes », puisque le nombre de tirs a été « divisé par près de deux ». Les deux chiffres sont exacts. Ils ne mesurent pas la même chose : le premier compte des morts, le second des tirs.
Des tirs et des morts, comptés à part
L’IGPN publie chaque année le nombre de « tirs opérationnels » des policiers : chaque déclaration d’usage de l’arme en mission, que le tir vise une personne dangereuse, une voiture, un animal ou qu’il soit un tir de dissuasion. Un tir sur un sanglier blessé y compte autant qu’un tir sur un conducteur. Les tirs sur des véhicules ne sont comptés à part que depuis 2017.
| Année | Tirs opérationnels de policiers | dont sur des véhicules |
|---|---|---|
| 2016 | 234 | non publié |
| 2017 | 338 | 202 |
| 2018 | 270 | 170 |
| 2019 | 266 | 147 |
| 2020 | 256 | 153 |
| 2021 | 253 | 157 |
| 2022 | 255 | 138 |
| 2023 | 161 | 79 |
| 2024 | 190 | 87 |
| 2025 | 176 | 74 |
Les morts sont comptées ailleurs, par plusieurs séries qui n’ont pas le même champ : certaines ne comptent que la police, d’autres aussi la gendarmerie ; certaines seulement les tirs sur des voitures, d’autres tous les tirs. Pour 2022, le nombre de morts est ainsi de 13 ou de 30 selon la série. Ce chapitre précise chaque fois laquelle il emploie.
« Multipliés par cinq » : une étude dont les auteurs reconnaissent la fragilité
Le chiffre vient d’une étude du sociologue Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS, et de deux coauteurs, Simon Varaine et Paul Le Derff. Elle compare l’évolution des tirs mortels des policiers avant et après 2017 à celle de groupes que la loi n’a pas touchés : les gendarmes, qui avaient déjà des règles proches, et les polices belge et allemande. Si les policiers français évoluent autrement que ces groupes, l’écart est attribué à la loi. La version publiée en 2022 dans la revue Esprit trouve, pour les tirs sur des véhicules en mouvement, environ 4 morts par an après la loi contre moins d’un avant : un rapport de cinq. Elle ne trouve aucun changement pour les autres tirs.
Les députés qui ont étudié les refus d’obtempérer en 2024 ont recensé les critiques : 2017 est une année de pic, y compris chez les gendarmes ; le contexte de 2017 (menace terroriste, hausse des refus d’obtempérer) change en même temps que la loi ; les données n’ont pas été publiées. Et dans la version publiée en 2025 par l’International Review of Law and Economics, les auteurs eux-mêmes écrivent qu’avec des hypothèses plus prudentes, la hausse « n’atteint pas la significativité statistique », faute d’un nombre suffisant de cas : les tirs mortels sont rares, et quelques morts de plus ou de moins suffisent à changer le résultat.
Les années suivantes ne montrent pas de hausse durable (tableau ci-dessous). Les morts après un tir de policier lors d’un refus d’obtempérer culminent à 13 en 2022, puis retombent à 3 en 2023, et aucun tir de policier sur un véhicule n’a tué en 2024 ni en 2025. De 2020 à 2023, l’année 2022 fait à elle seule plus des deux tiers de ces morts. Dire en 2026 que les morts sont multipliés par cinq « depuis 2017 » est donc inexact ; que la loi de 2017 ait causé une hausse n’est ni établi ni exclu.
« Divisés par deux » : vrai, mais à partir d’une année record, et sans rien dire des morts
Lauriane Josende compte 338 tirs en 2017 et 176 en 2025, « dont 46 contre des animaux ». Son rapport, lui, les présente à tort comme des tirs « visant des véhicules ou des personnes » : ce sont tous les tirs opérationnels, animaux et tirs de dissuasion compris. Sur les seuls véhicules, la baisse est même plus forte : de 202 à 74, soit 63 % de moins. Mais 2017 est l’année record ; depuis 2019, la baisse est d’un tiers (de 266 à 176). Surtout, le nombre total de tirs ne dit rien de leur issue ni de leur justification. Il ne répond donc pas à l’étude de Sebastian Roché, qui porte sur les morts.
Qui a été tué, et dans quelles circonstances
| Série | Champ | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Morts après un tir lors d’un refus d’obtempérer | police | 1 | 2 | 13 | 3 | ||
| Morts après un tir sur un véhicule en mouvement | police | 13 | 3 | 0 | 0 | ||
| Morts par tir, toutes circonstances | police | 22 | 16 | 12 | |||
| Morts par tir, toutes circonstances | gendarmerie | 8 | 8 | 12 | 8 | ||
| Morts par tir, toutes circonstances | police et gendarmerie | 30 | 28 | 20 | |||
| Personnes tuées par balle (décompte de Basta!) | police et gendarmerie | 18 | 26 |
Les cases vides sont des années que la série ne couvre pas, ou que les sources ne donnent pas.
Les circonstances des morts ont changé. En 2021 et 2022, selon le décompte du média Basta!, 18 des 44 personnes tuées par balle par la police et la gendarmerie, soit 41 %, n’étaient pas armées, « pour la plupart » lors de refus d’obtempérer. En juin 2023, à Nanterre, un policier a tué d’un tir un conducteur de 17 ans lors d’un contrôle routier, et sa mort a été suivie de plusieurs nuits d’émeutes. Ce policier n’a pas été jugé et reste présumé innocent ; la qualification sous laquelle il sera jugé, meurtre ou violences mortelles, n’est pas encore fixée.
En 2024 et 2025, d’après les fiches de l’IGPN, aucun mort par tir policier ne touche un véhicule. En 2025, les 12 personnes tuées par un tir de policier tenaient toutes une arme : 4 une arme à feu, dont 3 avaient tiré sur les policiers, et 8 un couteau, une machette, un sabre ou un objet de ce genre. Selon l’IGPN, il s’agissait « dans la majorité des cas » de personnes « suicidaires ou en état de démence ». En 2024, parmi les personnes tuées, une tenait une arme factice, une un pistolet à mastic, une un téléphone : l’usage de l’arme peut être reconnu légitime quand l’agent a cru, à tort, faire face à une arme.
Ce que 2017 permet de prévoir pour 2026
La loi de 2017 changeait les règles de tir : elle créait notamment le cas du tir sur une voiture dont le conducteur refuse de s’arrêter. La loi de 2026 ne change aucune règle de tir. Si elle a un effet sur les tirs, il passera par l’état d’esprit des agents. Sebastian Roché évoque un effet sur leur « psychologie ». L’avocat Laurent-Franck Liénard, qui défend des policiers, craint qu’un message « Allez-y, vous pouvez vous lâcher » précipite le tir d’« un petit nombre, moins prudents ». Lauriane Josende répond qu’« aussi longtemps » que les agents « recevront une formation de qualité, il n’y a pas de désinhibition à craindre ». Le précédent de 2017 ne permet de trancher ni dans un sens ni dans l’autre.
08 Le Conseil constitutionnel puis la Cour européenne jugeront surtout l’enquête, plus que la présomption
La loi n’est pas encore promulguée. Deux juges peuvent encore s’en saisir : le Conseil constitutionnel tout de suite, la Cour européenne des droits de l’homme dans des années.
Une saisine annoncée, pas encore déposée
Le soir du vote, la gauche du Sénat ainsi que Mathilde Panot et Boris Vallaud, présidents des groupes LFI et socialiste à l’Assemblée, ont annoncé qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel. Il faut pour cela les signatures de soixante députés ou de soixante sénateurs. Le 22 novembre à 1 h 32, le Conseil n’en avait enregistré aucune, et les griefs n’étaient pas publiés : les déclarations parlent d’une mesure « dangereuse pour les droits fondamentaux » ou « contraire à tous les principes de l’état de droit ».
Sans saisine, le président de la République doit promulguer la loi dans les quinze jours. Une saisine suspend ce délai, et le Conseil a alors un mois pour se prononcer. La loi s’appliquera le lendemain de sa publication au Journal officiel. CNews annonce une application « au début de l’année 2027 » ; c’est un ordre de grandeur, pas une date.
Ce que le Conseil a déjà jugé des présomptions
En 1999, le Conseil a jugé qu’une loi ne peut pas, en principe, présumer une personne coupable. Il l’admet à titre exceptionnel, si la présomption peut être combattue, si les droits de la défense sont respectés et si les faits rendent vraisemblable ce qu’on présume. Ce cadre vise les présomptions dirigées contre une personne poursuivie. La nouvelle présomption, elle, joue en faveur de l’agent, et elle peut être renversée : la décision de 1999 ne la condamne donc pas.
Les griefs plausibles sont ailleurs. Le premier est l’égalité devant la loi pénale, puisque la présomption tient à la qualité de celui qui tire. Le Conseil admet des différences de traitement quand les situations diffèrent ; des agents que l’État arme pour une mission de sécurité sont dans une situation différente, ce qui joue en faveur du texte. Le second est le droit des victimes à un recours effectif, si la présomption rendait la contestation plus difficile. Aucune décision connue ne tranche ces questions. Le Conseil peut aussi valider la loi en précisant comment l’interpréter, par exemple en rappelant que la présomption ne dispense pas le parquet d’une enquête complète.
Ce que la Cour européenne exige
La Convention européenne des droits de l’homme n’admet qu’un agent de l’État donne la mort que si la force était « absolument nécessaire », et elle impose une enquête effective, indépendante et rapide sur chaque décès. La Cour a déjà condamné la France pour un tir : en 2018, dans l’arrêt Toubache, pour la mort d’un passager d’une voiture en fuite, tué par un gendarme.
Sa jurisprudence trace une ligne nette. Elle juge l’agent selon ce qu’il a cru de bonne foi au moment de tirer, même s’il s’est trompé : c’est ce qu’elle a admis en 2016 dans l’affaire de Jean Charles de Menezes, tué par erreur par la police de Londres. Elle laisse aussi chaque État décider à partir de quels éléments un agent doit être renvoyé devant un tribunal. Une présomption favorable à l’agent n’est donc pas, en soi, contraire à la Convention.
Ce que la Cour exige, c’est une enquête qui ne tient pas d’avance le tir pour légal et qui empêche les agents de se concerter. C’est faute de cette séparation qu’elle a jugé insuffisante l’enquête de l’affaire Ramsahai. Elle ne demande à l’État d’expliquer lui-même, de façon convaincante, une mort que lorsque la personne était détenue, donc entièrement sous son contrôle. Amnesty affirme que la Convention impose à l’État de prouver la nécessité de chaque tir : elle étend à tous les tirs cette règle propre aux personnes détenues.
La Cour ne juge pas une loi dans l’abstrait. Elle ne pourra se prononcer qu’après un tir mortel survenu sous la nouvelle loi et une procédure française complète. Elle se demandera alors si, dans ce cas précis, la présomption a affaibli l’enquête.
09 Confiance de principe envers l’agent ou contrôle de principe de chaque tir : un choix que les faits ne tranchent pas
Une fois écartés les malentendus, partisans et opposants ne se disputent plus sur ce que dit le texte. Ils s’opposent sur le point de départ que doit prendre l’État quand l’un de ses agents armés a tiré. Ce chapitre décrit les deux conceptions dans les termes de ceux qui les défendent.
« Une marque de confiance » envers ceux que l’État arme
Laurent Nuñez parle d’une « marque de confiance vis-à-vis des policiers et des gendarmes ». Les auteurs de la proposition dénonçaient « la judiciarisation » de l’action des agents, « parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement ». Le raisonnement est le suivant : l’État confie la force armée à ses agents et leur ordonne d’intervenir dans le danger ; le tir est un acte de service, accompli parce que la loi le demande. Placer d’emblée l’agent en garde à vue, c’est retourner contre lui la mission que l’État lui a confiée. La présomption reste simple, elle cède devant tout élément contraire, et en 2024, les douze enquêtes terminées sur des tirs mortels de policiers ont toutes conclu à la légitimité du tir. Le coût de cette option pèserait, selon ses opposants, sur les victimes et leurs proches, et sur la confiance d’une partie de la population dans la police.
Étendue à tous les agents publics, cette conception voudrait que tout agent chargé par la loi d’une mission dangereuse soit présumé l’avoir accomplie régulièrement. Elle bute sur une limite : la loi ne l’étend ni aux policiers municipaux ni aux surveillants de prison, eux aussi armés. La confiance est graduée selon le corps, pas selon la mission.
« Le contrôle du juge est une garantie fondamentale »
Claire Hédon, alors Défenseure des droits, écrit que le contrôle du juge « ne peut pas être considéré comme une remise en cause de l’engagement des forces de sécurité. Il est, au contraire, une garantie fondamentale pour les citoyens comme pour les agents eux-mêmes dans un État de droit ». La CNCDH, le rapporteur spécial des Nations unies, Amnesty, la Ligue des droits de l’homme, le Conseil national des barreaux, la gauche parlementaire et la CGT-Intérieur partagent cette conception. Le raisonnement : la force publique n’est légitime que si elle est contrôlée, et plus l’acte est grave, plus le contrôle doit être entier. Tuer est l’acte le plus grave qu’un État puisse commettre contre une personne ; il doit être examiné sans a priori. Les agents disposent déjà de garanties : un régime de tir qui leur est propre, et des juges qui apprécient la situation telle qu’ils pouvaient la percevoir. Le coût de cette option pèse sur les agents qui ont bien agi : garde à vue, sentiment d’être traités en suspects, et peut-être, selon le ministère de l’Intérieur, hésitation à tirer quand il le faudrait.
Cette conception a aussi sa limite. Ses défenseurs acceptent, avec l’article 122-6 du code pénal, qu’un particulier qui tire de nuit sur un cambrioleur soit présumé en légitime défense. Ils n’exigent donc pas que toute force mortelle soit examinée sans a priori. Ils admettent une présomption quand les circonstances rendent la défense vraisemblable, et refusent celle qui tient seulement à la qualité de policier ou de gendarme.
La voie anglaise : confiance sur le fond, contrôle sur la procédure
L’Angleterre ne choisit pas entre les deux. Elle juge l’agent selon ce qu’il a sincèrement cru, même par erreur, et l’entend d’abord comme témoin, pas comme suspect. Mais quand une plainte ou un indice laisse penser qu’un contact avec la police a contribué à un décès ou à une blessure grave, la police doit saisir un organe qui lui est extérieur, l’Independent Office for Police Conduct, qui peut enquêter lui-même. Et les agents qui ont tiré ont l’interdiction de se concerter avant de faire leur récit, sans être placés en garde à vue. La loi française allège le point de départ de l’enquête sans prévoir de garantie de ce genre pour les premières heures.
Ce que les faits ne tranchent pas, c’est le poids à donner à chacune des deux erreurs possibles : soumettre à une procédure lourde un agent qui a fait ce que la loi lui demandait, ou laisser moins bien établi un tir illégal. Les données publiques ne disent pas laquelle est la plus fréquente.
Bilan de l’enquête
La loi adoptée le 20 novembre 2026 ne crée aucun cas de tir nouveau, sauf pour permettre à un agent en civil d’arrêter l’auteur d’une tuerie, et ne supprime aucune enquête. Elle ajoute à l’article L. 435-1 une présomption que tout élément contraire peut renverser : la justice partira de l’idée que le policier ou le gendarme qui a tiré en avait le droit. Elle couvre les policiers nationaux et les gendarmes, pas les policiers municipaux ; elle peut s’appliquer au pistolet à impulsion électrique et au LBD hors manifestations, pas au maintien de l’ordre.
Son effet concret se jouera dans les premières heures de l’enquête. Ses partisans attendent moins de gardes à vue automatiques et des classements plus faciles. Ses opposants craignent des enquêtes moins poussées et des agents qui accordent leurs versions, car la loi ne prévoit rien pour garantir leur séparation. Lequel de ces effets l’emportera dépendra de la pratique des parquets, qu’on ne peut pas encore observer.
Le besoin invoqué tient à des procédures que les agents vivent comme lourdes ; aucun chiffre public ne dit combien d’agents ont été placés en garde à vue, poursuivis ou condamnés après un tir. « Permis de tuer » et « plus d’enquête » sont inexacts ; « aux familles de prouver » est faux en droit mais décrit un risque réel ; « simplement l’automaticité de la garde à vue » minimise. On ne peut pas établir que la loi de 2017 a fait augmenter les tirs mortels : l’étude qui l’affirme reconnaît la fragilité de son résultat, et aucun tir de policier sur un véhicule n’a tué en 2024 ni en 2025. Les tirs ont baissé depuis 2017, mais ce chiffre ne dit rien de leur justification.
À la clôture, une saisine du Conseil constitutionnel est annoncée, pas déposée. Sa jurisprudence ne condamne pas une présomption favorable à l’agent et qui peut être renversée ; les griefs plausibles portent sur l’égalité devant la loi et le recours des victimes. La Cour européenne, elle, jugera un jour l’enquête menée dans une affaire précise. Reste au lecteur le choix entre confiance de principe et contrôle de principe, dont les données ne permettent pas de comparer les coûts.
Panorama médiatique
Un même texte, deux vocabulaires
La plupart des médias, comme les opposants, parlent de « présomption de légitime défense », reprenant le titre de la loi : Public Sénat (19 et 20 novembre), Politis, Reporterre, et souvent franceinfo. Le gouvernement, CNews, Epoch Times et Europe 1 parlent de « présomption d’usage légal » ou de « marque de confiance ». L’Obs (21 novembre) pose les deux termes dès son titre, « Permis de tuer » ou « cadre juridique », et cite le texte exact. L’écart de vocabulaire grossit un désaccord qui porte, au fond, sur le point de départ de l’enquête.
Des articles de thèse et des articles d’explication
Politis (juillet, mis à jour le 21 novembre) titre « Permis de tuer : comment la présomption de légitime défense fabrique l’impunité des policiers », reprenant l’expression comme sa propre thèse, tout en donnant la parole à la CGT-Intérieur ; Reporterre (juillet) adopte le même cadrage. Europe 1 (février) se place du côté des policiers, avec la seule parole d’Un1té, et reconnaît que l’effet sur les refus d’obtempérer n’est « pas sûr ». Epoch Times (20 novembre) reprend longuement le ministre, sans données sur les tirs ; BFMTV (21 novembre) ne donne que les réactions de la gauche. Franceinfo (20 et 21 novembre) est le plus complet sur le texte, les avis et les chiffres. L’entretien d’Olivier Cahn sur Slate (juillet) est l’analyse juridique la plus précise, et la plus tranchée.
Ce qu’aucun média ne dit
Aucun des médias lus n’explique que la présomption peut toucher le pistolet à impulsion électrique et le LBD hors manifestations, ni que l’étude sur la loi de 2017 reconnaît, dans sa version publiée, que la hausse n’est pas significative sous des hypothèses prudentes. LCP (juillet) reprend le « multiplié par cinq » de LFI sans le vérifier ; Public Sénat rapporte sans la discuter la phrase de la rapporteure sur les armes intermédiaires.
Erreurs relevées dans le corpus
Franceinfo écrit, comme un fait, qu’« il reviendra donc désormais aux familles des victimes de prouver que l’usage de l’arme était illégitime » : le texte n’impose rien aux familles, c’est toujours la justice qui enquête. L’Obs écrit que la formule « présomption de légitime défense » se retrouve « désormais inscrite dans le code de la sécurité intérieure » : le code parle d’usage des armes « dans l’un des cas autorisés », pas de légitime défense. Reporterre écrit qu’« aujourd’hui, c’est au policier qui a fait feu de justifier que les conditions légales du tir étaient réunies » : c’est une simplification plus qu’une erreur, puisque c’est la justice qui enquête, mais qu’un fait justificatif n’est retenu que si le dossier l’établit. CNews présente comme certaine une application « au début de l’année 2027 », qui suppose une saisine et une décision rapides.
Sources et méthode
Le texte et son parcours. Proposition de loi n° 691 (texte initial) ; amendement n° 39 du gouvernement ; texte adopté n° 328 ; rapport de la commission des lois de l’Assemblée ; compte rendu de la séance du 22 janvier 2026 ; scrutins de l’Assemblée n° 5147 et n° 7987 ; rapport de la commission des lois du Sénat ; dossier législatif du Sénat ; scrutin n° 145 du Sénat ; article L. 435-1 ; instruction du 27 juillet 2017 sur les armes de force intermédiaire.
Avis et analyses. Avis n° 26-05 de la Défenseure des droits ; lettre de la CNCDH du 29 juin 2026 ; déclaration du rapporteur spécial de l’ONU, rapportée par Mirage News ; communiqué d’Amnesty International, page « 7 intox » et page « ce qu’il faut savoir » ; résolution du Conseil national des barreaux ; analyse de Benjamin Fiorini au Club des juristes ; tribune cosignée par la présidente du Syndicat de la magistrature ; entretien d’Olivier Cahn.
Droit et jurisprudence. Article 122-6 du code pénal : réponse du ministère de la Justice à une question écrite, arrêts de la Cour de cassation du 7 décembre 1999 et du 8 juillet 2015 ; force probante des procès-verbaux : article 537 du code de procédure pénale et réponse à une question écrite ; décision n° 99-411 DC du Conseil constitutionnel ; tableau des affaires en instance du Conseil, conservé le 22 novembre à 1 h 32 ; arrêts de la Cour européenne Ramsahai c. Pays-Bas (2007), Armani Da Silva c. Royaume-Uni (2016), Salman c. Turquie (2000) et Toubache c. France (2018 ; texte de l’arrêt sur le site policinglaw.info).
Chiffres. Rapports annuels de l’IGPN de 2017 à 2025, dont ceux de 2019, 2020, 2022, 2023 et 2024 ; rapport 2025 de l’IGGN ; rapport d’information n° 2692 sur les refus d’obtempérer (2024) ; séries chronologiques du service statistique du ministère de l’Intérieur ; étude de Sebastian Roché et ses coauteurs : résumé de l’article de 2025 et présentation du CNRS ; France Inter (ici) sur le rapport 2025 de l’IGPN ; recensement de Basta! repris par Politis ; présentation de SAVE par la fondation d’Amnesty.
Études étrangères et comparaisons. Devi et Fryer, NBER, 2020 ; revue Godwin-Fulford pour le gouvernement britannique ; guide du College of Policing après un tir ; travaux de James Fyfe, lus dans leur reprise par la Police Foundation (1982).
Affaires citées. Nanterre : Actu17 et Club des juristes (12 juin 2026), CNews (5 mars 2026) ; Poissy : Sud Radio et Euronews (18 et 19 novembre 2026).
Médias. Franceinfo ; Public Sénat et son reportage près du Sénat ; dépêche AFP du 19 novembre ; CNews ; Epoch Times ; L’Obs ; BFMTV ; Politis ; Reporterre ; LCP ; Europe 1 ; Public Sénat sur le projet de loi de 2016.
Démarche. Le texte adopté a été lu à sa source, ainsi que les rapports parlementaires, les avis, les arrêts et les rapports annuels de l’IGPN de 2017 à 2025. Les séries de tirs ont été relevées dans ces rapports, et les catégories comparées une à une ; les pourcentages de baisse et les totaux de morts sont des calculs de Facta à partir de ces chiffres. Les circonstances des morts de 2024 et 2025 sont tirées des fiches de l’IGPN. Les catégories des séries de morts lors de refus d’obtempérer (2020-2023) et sur des véhicules en mouvement (2024-2025) sont proches mais pas identiques.
Limites. Le texte intégral de l’article de Sebastian Roché et ses coauteurs n’a pas pu être lu : les copies en libre accès renvoyaient une page de contrôle anti-robots et l’éditeur en refusait l’accès ; seuls son résumé, sa présentation par le CNRS et le compte rendu des députés ont été lus. Aucune donnée publique ne dit combien d’agents ont été placés en garde à vue, poursuivis ou condamnés après un tir. Aucune position publique de l’Union syndicale des magistrats ni des conférences de procureurs n’a été trouvée. L’application de la présomption aux douaniers et aux militaires n’est tranchée par aucune source lue. Le statut judiciaire du policier de Nanterre a été vérifié à la clôture : aucune décision de la nouvelle chambre de l’instruction n’a été trouvée. On ne sait pas si un pourvoi a été formé dans l’affaire de Poissy.



