France · Police et justice

Tirs des policiers et des gendarmes : le Parlement vote une présomption d’usage légal des armes

Faits arrêtés au dimanche 22 novembre 2026, 0 h 30 (heure de Paris)Avis de Facta du 22 novembre 2026Publié le 22 novembre 2026

  1. L’essentiel4 minLe sujet en bref
  2. L’enquête43 minLes faits recoupés, mis en perspective et expliqués
  3. L’avis de Facta7 minBasé sur les faits et un raisonnement impartial

1 · L’essentiel

Ce qu’il faut retenir

7 faits établis par l’enquête. Chacun renvoie aux chapitres qui l’établissent.

Le 20 novembre 2026, le Sénat a adopté définitivement une loi sur l’usage des armes par les policiers et les gendarmes. Depuis 2017, un article du code de la sécurité intérieure fixe cinq cas où ils peuvent tirer, à condition que le tir soit « absolument nécessaire » et « strictement proportionné ». La nouvelle loi présume que l’agent qui tire a respecté ces règles ; tout élément de preuve contraire peut renverser cette présomption. Proposé en 2024 par des députés Les Républicains, réécrit par le gouvernement en janvier 2026, le texte était réclamé par les principaux syndicats de policiers. La gauche a voté contre et annonce une saisine du Conseil constitutionnel ; Amnesty International parle de « permis de tuer ».

  1. 1 La loi garde les mêmes cas de tir, mais change le point de départ de l’enquête.

    Après un tir, ce sont le procureur et les enquêteurs qui rassemblent les preuves, pas l’agent ni la famille de la victime. Aujourd’hui, le tir n’est tenu pour justifié que si le dossier montre que l’agent avait le droit de tirer. Avec la loi, la justice partira de l’idée qu’il avait ce droit, et cherchera si un élément, témoignage ou vidéo, montre le contraire. La commission des lois du Sénat, favorable au texte, parle d’« un renversement de la charge de la preuve ». Un seul cas de tir est élargi : un agent en civil pourra tirer pour arrêter l’auteur d’une tuerie en cours.

    Les preuves →ch. 03ch. 02 · Personne ne porte la preuve, mais le dossier doit montrer que le tir était justifiéch. 01 · Ce que la loi ne change pas

  2. 2 La présomption tient à la qualité de policier ou de gendarme, pas aux circonstances du tir.

    Le code pénal présume déjà en légitime défense quiconque repousse, de nuit, une effraction dans un lieu habité : ce sont les circonstances qui rendent la défense vraisemblable. La nouvelle présomption vaut quelles que soient les circonstances, parce que celui qui tire est policier national ou gendarme. Les policiers municipaux et les surveillants de prison n’en bénéficient pas.

    Les preuves →ch. 02 · La nouvelle présomption tient à la qualité de celui qui tire, pas aux circonstancesch. 01 · Qui est couvert, et pour quelles armes

  3. 3 L’effet de la loi dépendra des procureurs, d’abord de leur recours à la garde à vue.

    Le procureur, qui dirige l’enquête, décide avec les enquêteurs si l’agent qui a tiré est entendu en garde à vue, où il est retenu, ou librement. La garde à vue suppose une raison de soupçonner une infraction. Selon la direction générale de la police nationale, les procureurs ont « une forte propension » à l’ordonner « systématiquement ». Le gouvernement et la commission du Sénat espèrent qu’un agent présumé dans son droit ne sera plus traité en suspect, sauf élément contraire. L’inspection de la gendarmerie en attend un motif plus solide pour classer l’affaire sans suite. Mais la garde à vue empêche l’agent de se concerter : entendu à l’écart, il ne peut pas accorder sa version avec ses collègues. La Cour européenne des droits de l’homme exige cette séparation, et la loi ne prévoit rien pour la remplacer.

    Les preuves →ch. 03 · Moins de gardes à vue et plus de classements : l’effet que veulent les partisansch. 03 · Ce que la garde à vue empêche : que les agents accordent leurs versions

  4. 4 Le texte n’est pas un « permis de tuer » et n’oblige pas les familles à prouver.

    Amnesty reconnaît que l’expression « n’apparaît pas dans le texte de loi » et dit l’employer pour alerter sur une hausse possible des tirs et des morts. Franceinfo a écrit que les familles devraient prouver que le tir était illégitime : en droit, c’est faux, puisque la justice enquête toujours. Mais si l’enquête ne trouve aucun élément contraire, la présomption joue, et ce sont les demandes des familles qui peuvent faire apparaître cet élément.

    Les preuves →ch. 04 · « Aux familles de prouver » : faux en droit, juste comme risquech. 04 · « Permis de tuer » : faux au sens littéral, Amnesty le reconnaît

  5. 5 Le besoin invoqué pour la loi ne s’appuie sur aucun chiffre public de gardes à vue.

    Les services du ministère de l’Intérieur invoquent des gardes à vue qui pèsent sur les carrières, mais personne ne compte ces gardes à vue, ni les poursuites d’agents après un tir. Les enquêtes connues finissent le plus souvent sans poursuite : en 2024, les douze enquêtes terminées sur des tirs mortels de policiers ont conclu à un tir légitime. Des condamnations existent, rares : le 18 novembre, un ancien policier a été condamné en appel à huit ans de réclusion pour le meurtre d’un automobiliste à Poissy en 2020 ; un pourvoi reste possible. Ce besoin tient donc surtout à une procédure que les agents vivent comme lourde.

    Les preuves →ch. 06 · La garde à vue « systématique » : aucun chiffre ne permet de la vérifierch. 06 · Les enquêtes connues se terminent le plus souvent sans poursuite contre l’agent

  6. 6 On ne peut pas dire si la loi de 2017 a fait augmenter les tirs mortels.

    Cette loi, qui a fixé les cinq cas de tir, a notamment permis de tirer sur une voiture dont le conducteur refuse de s’arrêter. Le député de La France insoumise Éric Coquerel affirme qu’elle a multiplié les morts « par cinq ». Le chiffre vient d’une étude sur les tirs de policiers contre des voitures en mouvement, dont les auteurs reconnaissent la fragilité : ces morts sont si rares que quelques cas de plus ou de moins changent le résultat. Aucun tir de policier sur un véhicule n’a tué en 2024 ni en 2025. La rapporteure du texte au Sénat, Lauriane Josende (Les Républicains), répond que les tirs ont été « divisés par près de deux ». Mais elle compte des tirs, pas des morts, et part de 2017, année record.

    Les preuves →ch. 07

  7. 7 La gauche annonce une saisine du Conseil constitutionnel, qui n’était pas déposée le 22 novembre.

    En 1999, le Conseil a jugé qu’une loi ne peut pas, en principe, présumer une personne coupable. La présomption votée joue au contraire en faveur de l’agent et peut être renversée : cette décision ne la condamne pas. Les griefs plausibles sont ailleurs : une présomption réservée aux policiers et aux gendarmes pose la question de l’égalité devant la loi pénale, et elle pourrait rendre plus difficile, pour les victimes, de contester un tir.

    Les preuves →ch. 08

2 · L’enquête de Facta

Ce qui s’est passé, en détail, avec les sources

Les protagonistes

Touchez un nom pour voir sa fiche.

Laurent Nuñez · Ministre de l’Intérieur, auteur de la réécriture

Ministre de l’Intérieur, ancien préfet de police de Paris. Son amendement du 22 janvier 2026 a réécrit le texte pour en faire une présomption d’usage légal des armes ; il y voit une « marque de confiance » qui lèvera « simplement l’automaticité de la garde à vue ».

Laurent Nuñez a écrit et défendu la présomption ; la gauche l’a combattue et annonce une saisine du Conseil constitutionnel
La gauche parlementaire · A voté contre, annonce une saisine

Les groupes socialiste, communiste, écologiste et LFI ont voté contre à l’Assemblée et au Sénat. Le soir du vote, la gauche du Sénat ainsi que Mathilde Panot et Boris Vallaud ont annoncé une saisine du Conseil constitutionnel, non déposée à la clôture.

  • Mathilde Panot, présidente du groupe LFI à l’Assemblée
  • Boris Vallaud, président du groupe socialiste à l’Assemblée
  • Gabriel Amard, sénateur LFI
  • Éric Coquerel, député LFI, cite la « multiplication par cinq » des morts
  • Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice socialiste, défend la garde à vue comme « régime protecteur »
  • Corinne Narassiguin, sénatrice socialiste, dénonce le calendrier
appliqueront la présomption après chaque tir, selon une pratique encore inconnue
Les parquets · Dirigent l’enquête après chaque tir

Les procureurs de la République dirigent l’enquête après un tir, décident avec les officiers de police judiciaire de la garde à vue ou de l’audition libre, puis du classement ou des poursuites. Leur pratique décidera de l’effet réel de la loi.

Autour d’eux

Services du ministère de l’Intérieur · Décrivent le besoin, enquêtent sur les tirs

La direction générale de la police nationale et la DLPAJ décrivent, dans le rapport du Sénat, des gardes à vue systématiques et une insécurité juridique. L’IGPN et l’IGGN, inspections de la police et de la gendarmerie, enquêtent sur les tirs les plus graves et publient les chiffres d’usage des armes.

  • Direction générale de la police nationale, dénonce les gardes à vue systématiques
  • DLPAJ, invoque une insécurité juridique
  • IGPN, inspection de la police nationale
  • IGGN, inspection de la gendarmerie nationale
enquêtent sous la direction des les parquets
Lauriane Josende · Rapporteure LR au Sénat

Sénatrice Les Républicains, rapporteure de la commission des lois du Sénat, qui a adopté le texte sans modification le 10 novembre 2026. Elle soutient qu’il ne change ni les cas de tir ni les enquêtes, que les tirs ont baissé et que les agressions contre les forces de l’ordre ont « explosé ».

défend au Sénat le texte de Laurent Nuñez
Éric Pauget et Laurent Wauquiez · Députés Droite républicaine, auteurs de la proposition

Ils ont déposé en décembre 2024 la proposition de loi n° 691, qui créait une présomption de légitime défense dans le code pénal. Laurent Wauquiez a demandé au gouvernement de la réinscrire à l’Assemblée en 2026.

ont déposé la proposition réécrite par Laurent Nuñez
Michaël Taverne · Député RN

Député du Rassemblement national, auteur d’une proposition de présomption de légitime défense en 2022. Il affirme que la rédaction du gouvernement « est conforme à la proposition du Rassemblement national et de Marine Le Pen » ; Laurent Nuñez le conteste.

revendique pour le RN l’idée du texte de Laurent Nuñez
Syndicats de police majoritaires · Soutiennent la présomption

Alliance, Un1té et UNSA-Police soutiennent la présomption, une « attente forte » des syndicats selon les auteurs de la proposition. Ils dénoncent des gardes à vue jugées systématiques après un tir.

  • Linda Kebbab, Un1té
  • Rudy Manna, UNSA-Police
  • Alliance, a lancé une contre-pétition favorable au texte
soutiennent le texte de Laurent Nuñez
CGT-Intérieur · Seul syndicat policier opposé publiquement

Son secrétaire général, Anthony Caillé, craint que la présomption conduise à faire « moins diligence dans les actes d’enquête ». Le syndicat a adressé une contribution écrite à la commission du Sénat.

s’oppose au texte de Laurent Nuñez
Autorités de défense des droits · Ont demandé le rejet du texte

La Défenseure des droits a rendu un avis défavorable sur le texte initial ; la CNCDH a écrit aux députés le 29 juin 2026 pour demander son rejet ; le rapporteur spécial de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires a appelé au rejet début juillet 2026.

  • Claire Hédon, Défenseure des droits jusqu’en 2026, signataire de l’avis n° 26-05 de juin 2026 ; François-Noël Buffet lui a succédé
  • Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH
  • Morris Tidball-Binz, rapporteur spécial des Nations unies
ont demandé le rejet du texte de Laurent Nuñez
Amnesty International et LDH · Parlent d’un « permis de tuer »

Amnesty International France et la Ligue des droits de l’homme combattent le texte. Amnesty parle d’une « bascule vers un permis de tuer », tout en reconnaissant que l’expression « n’apparaît pas dans le texte de loi ».

  • Nathalie Tehio, présidente de la LDH
qualifient de « permis de tuer » le texte de Laurent Nuñez
Issam El Khalfaoui · Fondateur de SAVE, auteur de la pétition

Fondateur de l’association Stop aux violences d’État (SAVE), dont le fils a été tué par un tir policier à Marseille en 2021. Sa pétition contre le texte a dépassé 720 000 signatures avant d’être classée par la commission des lois de l’Assemblée le 21 juillet 2026.

a lancé une pétition contre le texte de Laurent Nuñez

Aussi cités

Les juges

Conseil constitutionnel et Cour européenne · Peuvent juger la loi ou son application

Le Conseil constitutionnel, s’il est saisi par soixante députés ou sénateurs, aura un mois pour valider ou censurer la loi ; aucune saisine n’était enregistrée le 22 novembre 2026 à 1 h 32. La Cour européenne des droits de l’homme ne jugera qu’une affaire précise, après la procédure française ; elle exige que les agents qui ont tiré soient séparés avant d’être entendus.

  • Conseil constitutionnel, saisine annoncée par la gauche, non déposée
  • Cour européenne des droits de l’homme, arrêts Ramsahai (2007) et Toubache (2018)

Deux affaires de tirs mortels

Le policier qui a tiré à Nanterre · Tir mortel lors d’un contrôle, juin 2023Non jugé, présumé innocent

Renvoyé devant la cour d’assises pour meurtre en juin 2025. En mars 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a ramené les faits à des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; la Cour de cassation a annulé cette décision le 12 juin 2026, et l’affaire doit être réexaminée. Il n’a pas été jugé et reste présumé innocent.

L’ancien policier qui a tiré à Poissy · Tirs mortels sur Olivio Gomes, octobre 2020Condamné en appel, pourvoi possible

Ancien policier d’une brigade anticriminalité de nuit à Paris, condamné le 18 novembre 2026 par la cour d’assises d’appel des Hauts-de-Seine à huit ans de réclusion pour le meurtre d’Olivio Gomes, après dix ans en première instance en mars 2026. Un pourvoi en cassation reste possible.

Chronologie

Chronologie

De l’attaque de Viry-Châtillon, en 2016, à la présomption d’usage légal des armes

Le temps se lit de haut en bas, une ligne par date, sans échelle ; les périodes de deux semaines ou plus sans événement sont signalées. Quatre colonnes : le texte de loi, les autres textes et décisions, les faits, les réactions ; les jalons sont encadrés. Cliquer sur un événement pour le lire en entier avec sa source.

Les événements dans l’ordre, chacun avec son type. Quatre types d’événements : le texte de loi, les autres textes et décisions, les faits, les réactions ; les jalons sont encadrés. Toucher un événement pour le lire en entier.

Le texte
Autres textes et décisions
Faits
Réactions
Temps ↓
oct. 2016
Faits8 octobre 2016Policiers attaqués à Viry-Châtillon

Quatre policiers attaqués au cocktail Molotov dans leur voiture ; des policiers manifestent pour des règles de tir plus souples

Public Sénat

… 5 mois …
févr. 2017
Autres textes et décisions28 février 2017Loi créant l’article L. 435-1

Une autre loi, qui fixe les cinq cas où policiers et gendarmes peuvent tirer

Assemblée nationale

// 2022 · … près de 5 ans …
2022
Faits202213 morts lors de refus d’obtempérer

Année record des morts après un tir de policier lors d’un refus d’obtempérer

Rapport d’information n° 2692, IGPN

… environ 11 mois …
déc. 2022
Autres textes et décisions13 décembre 2022Proposition du RN

Proposition de présomption de légitime défense déposée par Michaël Taverne (RN), une autre proposition

Assemblée nationale

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juin 2023
Faits27 juin 2023Tir mortel à Nanterre

Un policier tue un conducteur de 17 ans lors d’un contrôle ; une autre procédure, le policier n’est pas jugé

Actu17, Club des juristes

… un an …
déc. 2024
Le texte3 décembre 2024Dépôt de la proposition n° 691

Éric Pauget et Laurent Wauquiez (Droite républicaine) proposent une présomption de légitime défense

Assemblée nationale

… environ 4 semaines …
2025
Autres textes et décisions2025Étude Roché publiée

L’article sur les tirs mortels après 2017 reconnaît un effet non significatif sous des hypothèses prudentes

International Review of Law and Economics

… environ un an …
janv. 2026
Le texte14 janvier 2026Article supprimé en commission

La commission des lois de l’Assemblée supprime l’article unique

Assemblée nationale

Le texte22 janvier 2026Réécriture par le gouvernement

L’amendement de Laurent Nuñez, adopté par 103 voix contre 74, fait de la présomption une présomption d’usage légal des armes

Assemblée nationale

… 5 mois …
juin 2026
Autres textes et décisions12 juin 2026Cassation dans l’affaire de Nanterre

La Cour de cassation annule la requalification en violences mortelles ; une autre procédure

Actu17, Club des juristes

Réactionsjuin 2026Avis défavorable de la Défenseure

La Défenseure des droits rend un avis défavorable sur le texte initial (date exacte non établie)

Défenseure des droits

… 2 semaines …
Réactions29 juin 2026La CNCDH demande le rejet

Lettre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme aux députés

CNCDH

juil. 2026
Le texte7 juillet 2026Adoption par l’Assemblée

L’Assemblée adopte le texte par 313 voix contre 199 et le transmet au Sénat

Assemblée nationale

… 2 semaines …
Réactions21 juillet 2026Pétition classée

La commission des lois classe par 35 voix contre 21 la pétition de plus de 720 000 signatures

LCP

… 4 mois …
nov. 2026
Le texte10 novembre 2026Commission du Sénat sans modification

La commission des lois du Sénat adopte le texte sans le modifier

Sénat

Autres textes et décisions18 novembre 2026Condamnation pour meurtre à Poissy

Un ancien policier condamné en appel à huit ans pour le meurtre d’Olivio Gomes ; une autre procédure

Sud Radio, Euronews

Réactions19 novembre 2026Rassemblement d’opposants au Sénat

Rassemblement d’opposants près du Sénat ; débat en séance, vote repoussé

AFP, Public Sénat

Le texte20 novembre 2026Adoption définitive par le Sénat

Le Sénat vote le texte sans modification, par 205 voix contre 110 ; la gauche annonce une saisine du Conseil constitutionnel

Sénat, L’Obs, BFMTV

Le texte22 novembre 2026, 1 h 32Aucune saisine enregistrée

Le tableau des affaires en instance du Conseil constitutionnel ne compte aucune saisine sur une loi

Conseil constitutionnel

Le texteÀ venirSaisine, décision, promulgation

Décision du Conseil sous un mois s’il est saisi, puis promulgation ; entrée en vigueur le lendemain de la publication

Constitution, CNews

Légende :

Le parcours du texte, de sa proposition en 2024 à son adoption définitive le 20 novembre 2026, avec les lois, les décisions et les faits qui l’entourent.

Sources :

Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel, IGPN, presse (Actu17, Club des juristes, Sud Radio, LCP).

Limites :

La date exacte de l’avis de la Défenseure des droits n’est pas établie. La saisine du Conseil constitutionnel, annoncée, n’était pas déposée à la clôture.

Contexte et explications
L’affaireQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

01 La loi présume légal le tir d’un policier ou d’un gendarme, sans toucher aux cas où il peut tirer

Le vendredi 20 novembre 2026, le Sénat a voté, par 205 voix contre 110, le texte que l’Assemblée nationale avait adopté le 7 juillet. Il l’a voté sans en changer un mot : le texte n’a donc pas à revenir devant les députés, et le Parlement l’a définitivement adopté. Au Sénat, les élus Les Républicains, centristes et Indépendants, et les quinze sénateurs du groupe où siègent ceux du Rassemblement national, ont voté pour ; la gauche a voté contre ; les sénateurs macronistes se sont abstenus.

Une phrase ajoutée à l’article qui encadre les tirs

Depuis une loi du 28 février 2017, un seul article du code de la sécurité intérieure, l’article L. 435-1, dit quand un policier ou un gendarme peut se servir de son arme. Il énumère cinq cas, par exemple face à une personne armée qui menace une vie, ou pour arrêter une voiture dont le conducteur refuse de s’arrêter et met des vies en danger. Dans chacun, le tir doit être « absolument nécessaire » et « strictement proportionné ».

Aujourd’hui, après un tir, la justice vérifie si l’agent se trouvait dans l’un de ces cas et si ces deux conditions étaient remplies. Avec la nouvelle loi, elle partira de l’idée qu’elles l’étaient. Le texte adopté ajoute à l’article cette phrase : « Lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés par le présent article conformément aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption peut, à tout moment, être renversée par tout élément de preuve contraire. »

Un titre qui parle encore de légitime défense

Le droit connaît deux raisons distinctes pour lesquelles un tir n’est pas puni. La légitime défense vaut pour tout le monde : celui qui riposte, dans l’instant, à une attaque injuste n’est pas coupable. L’autorisation de la loi est propre aux policiers et aux gendarmes : celui qui tire dans l’un des cinq cas de l’article L. 435-1 fait ce que la loi lui permet, qu’il ait été attaqué ou non.

La proposition de loi, déposée en décembre 2024 par les députés Éric Pauget et Laurent Wauquiez, du groupe Droite républicaine (les députés Les Républicains), visait la première. Elle créait une « présomption de légitime défense » dans le code pénal, pour les policiers nationaux et municipaux et pour les gendarmes. La commission des lois de l’Assemblée a supprimé cet article en janvier 2026. En séance, le 22 janvier, le gouvernement l’a réécrit par un amendement du ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, adopté par 103 voix contre 74. La présomption porte désormais sur la seconde raison : l’autorisation de tirer que donne l’article L. 435-1.

Le titre de la loi, lui, n’a pas changé : il parle toujours d’une « présomption de légitime défense ». Le professeur de droit pénal Olivier Cahn y voit une « petite ambiguïté ». C’est pourquoi la plupart des opposants et des médias parlent de « présomption de légitime défense », et le gouvernement de « présomption d’usage légal des armes ». Cet article emploie la seconde formule, qui décrit le texte voté.

Ce que la loi ne change pas

Les cinq cas de tir restent les mêmes, comme les deux conditions de nécessité et de proportion. Le texte ne touche ni au code pénal ni au code de procédure pénale. Il ne dit rien de la garde à vue, de l’ouverture d’une enquête ou de la saisie de l’arme. Il ne prévoit ni décret d’application ni date d’entrée en vigueur différée : il s’appliquera dès le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Qui est couvert, et pour quelles armes

La présomption ne nomme que les policiers nationaux et les gendarmes. Les policiers municipaux, que visait le texte de départ, en sont exclus, comme les surveillants de prison. Les douaniers et les militaires engagés dans des missions de sécurité intérieure sont un cas incertain. Leurs règles de tir renvoient à l’article L. 435-1, mais la phrase nouvelle ne les nomme pas. Aucun juriste n’a tranché la question ; la lettre de la loi plaide plutôt pour leur exclusion.

Le texte parle de « leurs armes », sans distinguer l’arme à feu des autres. Une instruction du ministère de l’Intérieur du 27 juillet 2017, adressée aux policiers et aux gendarmes, encadre l’emploi du pistolet à impulsion électrique et du lanceur de balles de défense (LBD). Hors manifestations, elle ne les autorise que dans les cinq cas de l’article L. 435-1. La présomption peut donc s’appliquer à ces armes. Elle ne s’applique pas au maintien de l’ordre : la dispersion d’un attroupement, où sont employées les grenades, relève d’un autre article, L. 211-9.

Le seul élargissement : le tir en civil contre l’auteur d’une tuerie

Le cinquième cas de tir, créé en 2017 après les attentats de 2015 et 2016, permet de tirer pour empêcher l’auteur d’un ou plusieurs meurtres de recommencer dans les instants qui suivent : c’est le cas dit du « périple meurtrier ». La loi de 2017 exigeait, pour tous les cas, que l’agent soit en uniforme ou porte un signe visible de sa qualité. La nouvelle loi lève cette exigence pour ce cas seulement : un policier ou un gendarme en civil pourra tirer pour arrêter une tuerie en cours. Le gouvernement jugeait l’exigence de l’uniforme « inadaptée aux contraintes opérationnelles ». Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, Morris Tidball-Binz, a averti que, sans garanties permettant d’identifier chaque agent, la mesure pourrait gêner les enquêtes. Le rapport du Sénat ne cite aucun usage de ce cinquième cas depuis 2017.

Repères · avec l’affaireComment ça marche ?Déjà connu ? Passer au chapitre suivant →

02 Après un tir, le parquet enquête, et la justice ne retient l’autorisation de tirer que si le dossier l’établit

Ce chapitre explique ce qui se passe aujourd’hui quand un policier ou un gendarme a tiré, et ce qu’est une présomption en droit pénal ; on peut le passer si on connaît.

Pourquoi un tir n’est pas un crime

Blesser ou tuer quelqu’un est un crime ou un délit. Le code pénal prévoit pourtant des « faits justificatifs », qui suppriment la responsabilité pénale de l’auteur. Deux comptent ici, ceux que présente le chapitre précédent. Le premier est l’autorisation de la loi (article 122-4 du code pénal) : un agent qui tire dans l’un des cinq cas de l’article L. 435-1, avec nécessité et proportion, accomplit un acte permis. Le second est la légitime défense (article 122-5), ouverte à tous : celui qui riposte, dans l’instant, à une attaque injuste contre lui-même ou contre autrui, sans disproportion, n’est pas punissable.

Le parquet ouvre une enquête et choisit qui la mène

Quand un policier ou un gendarme a tiré, le parquet, c’est-à-dire le procureur de la République, ouvre une enquête de façon « quasi systématique », selon la direction des affaires criminelles du ministère de la Justice ; dès qu’il y a un blessé ou un mort, l’enquête est toujours ouverte. Le procureur choisit le service qui la mène. Dans les cas les plus graves, il saisit l’inspection générale de la police nationale (IGPN) ou celle de la gendarmerie (IGGN), les services chargés de contrôler ces deux corps. L’IGPN dit être saisie à chaque fois qu’un tir de policier a tué. Pour l’ensemble des tirs déclarés par les policiers, elle l’est dans 10 à 15 % des cas ; les autres enquêtes sont confiées à d’autres services.

Personne ne porte la preuve, mais le dossier doit montrer que le tir était justifié

En France, la procédure pénale est dite « inquisitoire » : ce ne sont pas les parties qui rassemblent les preuves, mais le procureur, puis, si une information judiciaire est ouverte, un juge d’instruction. Ils doivent chercher les éléments à charge et à décharge. Dans ce système, explique la Défenseure des droits, autorité indépendante chargée notamment de veiller à la déontologie des forces de sécurité, « il n’existe pas, à proprement parler, de charge de la preuve » pesant sur l’une ou l’autre partie.

Des pénalistes et des magistrats décrivent pourtant une règle pratique : un fait justificatif n’est retenu que si le dossier en montre les conditions. Pour la légitime défense, « il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve », rappelle une tribune signée notamment par la présidente du Syndicat de la magistrature, Judith Allenbach. Les deux lectures se concilient. Ni l’agent ni la famille de la victime n’a à réunir lui-même les preuves : c’est l’enquête qui les rassemble. Mais si le dossier reste muet sur ce qui justifiait le tir, la justification n’est pas retenue.

Garde à vue, audition libre, plainte des proches, classement

Les enquêteurs sont des officiers de police judiciaire, policiers ou gendarmes habilités à mener les enquêtes sous l’autorité du procureur. L’un d’eux peut placer en garde à vue une personne contre laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » qu’elle a commis un crime ou un délit. La garde à vue la retient sur place, sous le contrôle du parquet. Sinon, la personne peut être entendue en audition libre : elle n’est pas retenue, et elle garde le droit de se taire et d’être assistée d’un avocat.

Les victimes, ou les proches d’une personne tuée, peuvent porter plainte et se constituer partie civile devant un juge d’instruction. Elles ont alors accès au dossier et peuvent demander des actes d’enquête. À la fin, l’affaire peut s’arrêter sans procès : le parquet la classe sans suite, ou le juge d’instruction prononce un non-lieu. Ce n’est pas un jugement, mais la décision qu’il n’y a pas lieu de poursuivre. Sinon, l’agent est renvoyé devant un tribunal, qui le juge.

Une présomption existe déjà, pour tous

L’article 122-6 du code pénal présume en légitime défense celui qui repousse, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, ou qui se défend contre les auteurs de vols ou de pillages violents. Cette présomption est « simple » : selon le ministère de la Justice, elle « est susceptible de céder devant la preuve contraire ». La Cour de cassation l’applique strictement. En 1999, elle a jugé qu’elle ne joue pas dans un bois, qui n’est pas un lieu habité. En 2015, elle a validé un arrêt qui l’appliquait à un coup de feu tiré de nuit sur un cambrioleur, après avoir vérifié qu’il était proportionné.

L’affaireQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

La nouvelle présomption tient à la qualité de celui qui tire, pas aux circonstances

La présomption de l’article 122-6 tient aux circonstances : la nuit, le domicile, la violence du vol rendent la défense vraisemblable pour n’importe qui. La nouvelle présomption tient à la qualité de celui qui tire, policier ou gendarme, quelles que soient les circonstances. La Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), organisme public qui conseille le gouvernement, relèvent toutes deux cette différence.

Le droit connaît déjà des présomptions attachées à la parole d’un agent public. Un procès-verbal de contravention, par exemple, fait foi jusqu’à preuve contraire. Mais ces présomptions portent sur un fait que l’agent constate, pas sur un acte de force qu’il commet lui-même et dont il pourrait répondre devant un juge. Aucun des juristes ni des avis cités ne mentionne de précédent à une présomption de ce second type. Le pénaliste Benjamin Fiorini y voit, au Club des juristes, une « évolution radicale du droit français ».

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03 La présomption déplace le point de départ de l’enquête, et d’abord la décision de placer l’agent en garde à vue

Aujourd’hui, après un tir, la justice cherche si le dossier établit que l’agent avait le droit de tirer. Avec la loi, elle partira de l’idée qu’il l’avait, et cherchera si un élément montre le contraire. La commission des lois du Sénat le dit elle-même dans son rapport : le texte conduit à « un renversement de la charge de la preuve ». Partisans et opposants décrivent donc le même mécanisme. Ils ne lui donnent pas la même valeur.

Le parcours d’une enquête après un tir, aujourd’hui et avec la loi

ÉtapeAujourd’huiAvec la loi
Le tirUn policier ou un gendarme fait usage de son armeIdentique
L’enquêteLe parquet ouvre une enquête, quasi systématiquement, toujours s’il y a un blessé ou un mortIdentique : la loi ne supprime aucune enquête
Point de départLa présomption agit iciLa justice cherche si le dossier montre que le tir était autoriséLa justice part de l’idée que le tir était autorisé, sauf élément contraire
L’agent entenduLa présomption agit iciLe plus souvent en garde à vue, selon la direction de la police (aucun chiffre publié)Audition libre attendue par les partisans ; garde à vue possible dès qu’un élément fait soupçonner
Premières heuresSaisie de l’arme, images, enregistrements ; la garde à vue sépare les agentsMêmes actes possibles, non imposés ; la loi ne prévoit rien pour remplacer la séparation par la garde à vue
IssueLa présomption agit iciClassement sans suite, non-lieu ou renvoi devant un tribunalClassement mieux motivé, selon l’attente de l’inspection de la gendarmerie, quand l’enquête ne trouve rien contre l’agent
Les famillesPlainte, partie civile, demandes d’actesMêmes droits ; leurs demandes deviennent le moyen de faire apparaître un élément contraire
Légende :

La loi ne change pas les étapes de l’enquête. Elle change son point de départ, et ses partisans en attendent moins de gardes à vue et des classements plus faciles.

Sources :

Texte adopté n° 328 ; rapport de la commission des lois du Sénat ; avis n° 26-05 de la Défenseure des droits ; rapport d’information n° 2692 de l’Assemblée nationale.

Limites :

Les effets attendus sur la garde à vue et le classement sont ceux qu’annoncent le gouvernement, la commission du Sénat et l’IGGN ; ils ne pourront s’observer qu’une fois la loi appliquée. Aucun chiffre public ne dit combien d’agents sont aujourd’hui placés en garde à vue après un tir.

Deux effets possibles, que personne ne peut encore observer

La rapporteure au Sénat, Lauriane Josende (Les Républicains), soutient que le texte « ne modifiera ni la nature de la procédure ni la nécessité d’ouvrir une enquête judiciaire ». L’enquête restera conduite à charge et à décharge. Sur la lettre, elle a raison.

Dans son avis sur le texte initial, la Défenseure des droits de l’époque, Claire Hédon, décrit deux effets possibles. Soit la présomption reste « largement dépourvue de portée utile », puisque la justice doit de toute façon tout examiner. Soit elle conduit « les enquêteurs ou le parquet à considérer que l’usage de l’arme est d’emblée justifié, sauf élément manifeste du contraire ». Car, écrit-elle, « une présomption, même simple, n’est jamais neutre » : elle « fixe un point de départ au raisonnement juridique » et « peut influer sur l’intensité des actes d’enquête ».

Lequel de ces effets l’emportera dépendra de la manière dont les parquets appliqueront la loi. Personne ne pourra l’observer avant que la loi soit en vigueur et que des tirs aient eu lieu sous son régime. Ce qui suit dit ce que chaque camp en attend.

Moins de gardes à vue et plus de classements : l’effet que veulent les partisans

Le gouvernement et la commission du Sénat ne cachent pas l’effet qu’ils attendent. Selon la direction générale de la police nationale, citée par le rapport du Sénat, les parquets ont « une forte propension » à placer « systématiquement » en garde à vue l’agent qui a tiré, « alors même que rien n’indique un caractère fautif ». La commission espère que la loi conduira les parquets à préférer l’audition libre : l’agent « ne sera pas systématiquement traité comme un suspect, sauf si au moins un élément laisse penser que le cadre légal n’a pas été respecté ». Laurent Nuñez le résume : la présomption « lèvera simplement l’automaticité de la garde à vue ».

L’inspection de la gendarmerie, citée par le même rapport, attend un second effet : donner « aux parquets une motivation plus solide de classement sans suite » quand l’enquête ne trouve rien contre l’agent. La loi ne vise donc pas seulement à rassurer les agents : elle doit aussi rendre les classements plus faciles.

Olivier Cahn va plus loin : si les agents sont présumés avoir agi légalement, « ils ne peuvent plus être soupçonnés d’avoir commis une infraction et être placés en garde à vue ». C’est plus que ce que dit le texte. La présomption peut être renversée « à tout moment » par « tout élément » : un témoignage, une vidéo ou une constatation suffisent à fonder un soupçon, et la garde à vue redevient possible. Rudy Manna, du syndicat UNSA-Police, le dit aussi : s’il y a « un début de preuve », l’agent « sera placé en garde à vue ».

Ce que la garde à vue empêche : que les agents accordent leurs versions

La garde à vue ne sert pas seulement à soupçonner. Elle permet d’entendre l’agent tout de suite, à l’écart, « avant qu’il n’ait pu se coordonner avec les autres policiers présents », souligne Olivier Cahn. La sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie y voit un « régime protecteur » : elle interdit au mis en cause de se concerter avec d’autres témoins.

La Cour européenne des droits de l’homme, qui juge si les États respectent la Convention européenne des droits de l’homme, en a fait une exigence. Dans l’arrêt Ramsahai c. Pays-Bas, en 2007, elle a jugé insuffisante l’enquête sur un tir mortel d’un policier, notamment parce que les deux agents n’avaient pas été séparés après les faits et n’avaient été entendus que près de trois jours plus tard. Il n’y avait aucune preuve qu’ils s’étaient concertés ; mais ne pas avoir pris de mesures contre ce risque était, selon la Cour, « un manquement important ». La Cour exige la séparation des agents, pas un moyen précis de l’obtenir. En France, aujourd’hui, ce moyen est la garde à vue. Si elle devient plus rare, la loi ne prévoit rien pour la remplacer.

Les premières heures, et la place des familles

Les premières heures sont décisives : saisie de l’arme, audition de l’agent, images des caméras-piétons et de vidéosurveillance, enregistrements radio. La présidente de la Ligue des droits de l’homme, Nathalie Tehio, rappelle que ces enregistrements « s’écrasent automatiquement au bout de trente jours en général ». La loi ne supprime aucun de ces actes, et elle n’oblige pas davantage à les accomplir. « Si on présume la légalité du tir, on fera peut-être moins diligence dans les actes d’enquête », craint Anthony Caillé, du syndicat CGT-Intérieur.

Les familles des personnes tuées gardent tous leurs droits : plainte, constitution de partie civile, demandes d’actes. Mais si l’enquête ne trouve aucun élément contraire, la présomption joue. Leur plainte et leurs demandes deviennent alors le moyen de faire apparaître cet élément. La présomption, écrit la Défenseure des droits, « pourrait, en pratique, faire peser le poids de l’enquête » sur la victime ou ses proches.

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04 « Permis de tuer », « plus d’enquête » : les formules des deux camps sont plus fortes que le texte

Pendant les débats, opposants et partisans ont résumé le texte par des formules qui ont beaucoup circulé. Les voici confrontées à ce qu’il dit.

« Permis de tuer » : faux au sens littéral, Amnesty le reconnaît

L’expression vient d’Amnesty International, qui parle d’une « bascule vers un permis de tuer », de la Ligue des droits de l’homme, d’avocats et de la gauche au Sénat. La CNCDH écrit que le texte laisse « penser » que les forces de l’ordre « pourraient désormais bénéficier d’un “permis de tuer” ». La loi n’autorise aucun tir que la loi de 2017 n’autorisait pas, hors le tir en civil contre l’auteur d’une tuerie. Un tir qui ne remplit pas les conditions reste un crime ou un délit. Amnesty le reconnaît sur son site : l’expression « n’apparaît pas dans le texte de loi », c’est « une expression choc pour alerter sur les dangers », une hausse des tirs et des morts. C’est une crainte sur les effets du texte, pas une description de ce qu’il dit.

« Il n’y aura plus d’enquête » : inexact

Issam El Khalfaoui, auteur de la pétition contre le texte, a affirmé près du Sénat qu’« il n’y aura plus d’enquête à chaque fois qu’une violence illégitime sera commise par un policier ». Le texte ne supprime aucune enquête. Il ne vise d’ailleurs pas toute violence, mais l’usage des armes dans les cas de l’article L. 435-1. Le risque d’enquêtes moins poussées existe ; ce n’est pas une suppression.

Laurent Nuñez avait affirmé l’inverse devant les députés : « Les usages d’armes à feu donnent systématiquement lieu à enquête. » Le ministère de la Justice le confirme presque : le parquet ouvre une enquête de façon « quasi systématique » après un tir, et toujours quand il y a un blessé ou un mort.

« Aux familles de prouver » : faux en droit, juste comme risque

Franceinfo a écrit qu’« il reviendra donc désormais aux familles des victimes de prouver que l’usage de l’arme était illégitime ». Le texte n’impose rien aux familles : c’est toujours le parquet ou le juge qui enquête. Écrite comme un fait de droit, la phrase est inexacte. Elle décrit pourtant un risque réel : si l’enquête ne trouve rien, ce sont les demandes des familles qui pourront faire surgir l’élément contraire. Le sénateur LFI Gabriel Amard le disait plus justement : « Ce sera à la justice, aux familles, de prouver qu’il n’aurait pas dû tirer. »

« Simplement l’automaticité de la garde à vue » : le mot « simplement » minimise

La phrase de Laurent Nuñez décrit bien l’effet que veut le gouvernement. Mais le texte ne parle pas de garde à vue, dont la décision reste aux enquêteurs et au parquet. Et « simplement » passe sous silence deux autres conséquences. La première est voulue par les partisans eux-mêmes : des classements plus faciles. La seconde est le risque que dénoncent les opposants : des agents qui ne sont plus séparés avant d’être entendus.

Lanceurs de balles et grenades : chaque camp a en partie tort

Issam El Khalfaoui affirme que le texte porte sur « toute la dotation d’armement des policiers », LBD et grenades compris. Lauriane Josende répond qu’il « ne porte pas sur l’usage des armes intermédiaires ». Les deux ont en partie tort. Le pistolet à impulsion électrique et le LBD, employés hors manifestations dans l’un des cas de l’article L. 435-1, peuvent être couverts. Les grenades et le LBD en maintien de l’ordre, qui relèvent d’un autre article, ne le sont pas.

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05 La présomption, réclamée par les syndicats de policiers, a été votée au Sénat avant la journée réservée au groupe du RN

L’idée vient des syndicats de policiers ; le moment du vote s’explique par la politique.

De Viry-Châtillon à la loi de 2017

Le 8 octobre 2016, à Viry-Châtillon, dans l’Essonne, quatre policiers sont attaqués au cocktail Molotov dans leur voiture. Des policiers manifestent, hors des syndicats, pour des règles de tir plus souples, « revendication ancienne des syndicats de police ». Le gouvernement de Bernard Cazeneuve y répond par la loi du 28 février 2017, qui crée l’article L. 435-1.

Une demande des syndicats majoritaires, pas de tous

La présomption est venue ensuite. En 2024, les auteurs de la proposition invoquaient l’« attente forte » des syndicats de policiers ; Olivier Cahn parle d’une « proposition ancienne, partagée par de nombreux syndicats ». Alliance, Un1té et UNSA-Police soutiennent le texte. La CGT-Intérieur s’y oppose ; c’est le seul syndicat de policiers à l’avoir fait publiquement. Laurent Nuñez se trompe donc en disant que le texte est attendu par « toutes les organisations syndicales de police ».

Une idée de la droite et du RN, une rédaction du gouvernement

Le Rassemblement national avait déposé une proposition de présomption en 2022, la Droite républicaine en 2024. Quand le gouvernement réécrit le texte, en janvier 2026, le député RN Michaël Taverne affirme que sa rédaction « est conforme à la proposition du Rassemblement national et de Marine Le Pen ». Laurent Nuñez répond que ce n’est « pas celui du RN » mais « celui du gouvernement ». Les deux ont une part de raison. La rédaction juridique vient du gouvernement. L’idée de présumer légal le tir des agents, elle, était défendue à la fois par le RN et par la Droite républicaine.

Un vote avancé avant la journée du groupe du RN, selon la gauche

À la demande de Laurent Wauquiez, le gouvernement a réinscrit le texte à l’Assemblée, qui l’a adopté le 7 juillet 2026 par 313 voix contre 199. Au Sénat, chaque groupe dispose de journées où il choisit les textes examinés. Selon la sénatrice socialiste Corinne Narassiguin, l’examen du texte était d’abord prévu le 10 décembre, lors de la journée du groupe où siègent les sénateurs du RN. Elle y voit une « manœuvre politique » : pour la droite et le gouvernement, il aurait été « manifestement problématique de laisser le Rassemblement national et ses alliés revendiquer la victoire ». Elle dénonce aussi les « trois jours ouvrés » laissés à la rapporteure pour préparer son rapport.

Le vote est aussi intervenu dans un moment particulier pour la police. Les policiers se mobilisaient pour la revalorisation de leur prime de risque, à quelques jours des élections professionnelles dans la fonction publique. Lauriane Josende assume ce lien : le texte est un « message de soutien aux forces de l’ordre qui en ont besoin en ce moment ».

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06 Le besoin invoqué par les services repose sur des procédures vécues comme lourdes, pas sur des chiffres publiés

Le gouvernement présente la loi comme la réponse à un besoin des policiers et des gendarmes. Le rapport du Sénat rassemble les arguments des services du ministère de l’Intérieur. La direction générale de la police nationale dénonce des gardes à vue systématiques et leur impact « parfois significatif » sur la carrière des agents. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère évoque une insécurité juridique « de nature à dissuader de nombreux agents » de tirer quand il le faudrait. Linda Kebbab, du syndicat Un1té, estime que, parmi les policiers qui se servent de leur arme, « il y en a encore trop qui se retrouvent en garde à vue, mis en examen ou encore placés en détention provisoire ». La sénatrice Lauriane Josende ajoute que les agressions contre les forces de l’ordre ont « explosé ». Ces affirmations se vérifient une à une.

La garde à vue « systématique » : aucun chiffre ne permet de la vérifier

La direction de la police tire son affirmation des réponses de l’IGPN à un questionnaire du Sénat, qui ne sont pas publiées. Les rapports annuels de l’IGPN, de 2017 à 2025, ne disent pas combien d’agents ont été placés en garde à vue après un tir. Le seul chiffre publié porte sur toutes les enquêtes de l’IGPN à la fois, quelle que soit l’infraction (corruption, violences, usage de l’arme…). Il ne dit donc rien des tirs : en 2025, un peu plus d’un policier sur quatre entendu comme suspect l’a été en garde à vue.

Pour la gendarmerie, deux récits de la même audition coexistent. Selon la sénatrice Corinne Narassiguin, la cheffe de l’IGGN a expliqué que les gendarmes voient la garde à vue comme « une phase normale de l’enquête ». Selon Lauriane Josende, elle a décrit une différence de pratique : l’IGGN recourt « systématiquement » à la garde à vue, que les gendarmes vivent aussi mal que les policiers. Les deux récits montrent au moins que la pratique varie d’un service à l’autre.

Les enquêtes connues se terminent le plus souvent sans poursuite contre l’agent

Les seuls chiffres publiés sur l’issue des enquêtes portent sur la police. En 2024, l’IGPN a mené quatorze enquêtes sur des tirs mortels de policiers. Dans les douze qui se sont terminées dans l’année, l’autorité judiciaire a conclu que l’usage de l’arme était légitime, et l’affaire s’est arrêtée sans procès. En 2025, l’IGPN a mené trente enquêtes sur des usages de l’arme. Dix-huit ont été classées sans suite ou étaient sur le point de l’être, onze étaient encore en cours, et une seule a conduit à convoquer un agent devant un tribunal.

Personne ne compte, en revanche, les poursuites et les condamnations d’agents après un tir. Interrogé en 2024 par des députés sur les suites des tirs lors de refus d’obtempérer (classements, mises en examen), le ministère de la Justice a répondu ne pas disposer « d’élément statistique précis ». Amnesty International et l’association Stop aux violences d’État (SAVE), fondée par Issam El Khalfaoui, affirment que « moins de 2 % des affaires ont abouti à une condamnation ferme (sur 437 cas) entre 2017 et 2026 ». Ce chiffre figure sur une page d’Amnesty sans source, sans méthode et sans dire quelles affaires il compte ; SAVE recense toutes les « violences d’État », pas seulement les tirs. Il ne peut pas être vérifié.

Les condamnations pour meurtre existent, mais elles sont rares. Le 18 novembre 2026, deux jours avant le vote, la cour d’assises d’appel des Hauts-de-Seine a condamné un ancien policier à huit ans de réclusion pour le meurtre d’Olivio Gomes, automobiliste de 28 ans tué à Poissy en octobre 2020. La cour a jugé qu’il n’avait pas agi en légitime défense ; un pourvoi en cassation reste possible.

Le besoin invoqué tient donc à la procédure telle que les agents la vivent, garde à vue et mois d’attente, plus qu’à des condamnations, que rien ne permet de compter.

La peur de tirer : rien ne la mesure en France

L’idée de la DLPAJ, que le contrôle dissuade des agents de tirer quand il le faudrait, n’est mesurée par aucune enquête française. À l’étranger, les travaux disponibles portent sur d’autres objets et vont dans des sens différents. Aux États-Unis, deux chercheurs, Tanaya Devi et Roland Fryer, ont observé que des enquêtes fédérales visant des services de police entiers, après un usage mortel de la force très médiatisé, ont été suivies d’une forte baisse de l’activité policière et d’une hausse des homicides ; il s’agit d’un document de travail, sur des crises sans rapport avec une garde à vue. Au Royaume-Uni, une revue commandée par le gouvernement constate une baisse des volontaires pour les postes d’agents armés. À New York, au contraire, après une directive de 1972 qui soumettait chaque tir à une commission d’examen, le chercheur James Fyfe a mesuré moins de personnes blessées et tuées par la police, sans hausse des policiers blessés ou tués. Aucun de ces travaux ne dit ce que fait une garde à vue après un tir.

Les agressions contre les forces de l’ordre ont augmenté, pas « explosé »

« Depuis dix ans, le nombre d’agressions envers les forces de l’ordre a explosé », affirme Lauriane Josende. Les agressions avec arme contre les gendarmes ont bien doublé de 2016 à 2025, selon les chiffres de la gendarmerie cités par son rapport. Mais la série publique la plus longue, celle du service statistique du ministère de l’Intérieur, ne montre pas d’explosion. Elle compte les victimes d’outrages et de violences parmi les personnes dépositaires de l’autorité publique : policiers, gendarmes et d’autres agents. Elle passe de 95 213 en 2016 à 114 386 en 2019, puis redescend à 104 354 en 2024 : 10 % de plus qu’en 2016, mais 9 % de moins qu’en 2019. Le rapport du Sénat reconnaît d’ailleurs que ces agressions « ne se traduisent pas par une augmentation du recours aux armes ».

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07 On ne peut pas dire si la loi de 2017 a fait augmenter les tirs mortels, et chaque camp tire de ses chiffres plus qu’ils ne disent

Les deux camps fondent leur jugement sur la loi de 2017. À gauche, le député LFI Éric Coquerel affirme qu’elle a multiplié « par cinq » les morts. Lauriane Josende répond qu’il est « faux » que cette loi ait conduit à une « désinhibition de l’usage des armes », puisque le nombre de tirs a été « divisé par près de deux ». Les deux chiffres sont exacts. Ils ne mesurent pas la même chose : le premier compte des morts, le second des tirs.

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Des tirs et des morts, comptés à part

L’IGPN publie chaque année le nombre de « tirs opérationnels » des policiers : chaque déclaration d’usage de l’arme en mission, que le tir vise une personne dangereuse, une voiture, un animal ou qu’il soit un tir de dissuasion. Un tir sur un sanglier blessé y compte autant qu’un tir sur un conducteur. Les tirs sur des véhicules ne sont comptés à part que depuis 2017.

AnnéeTirs opérationnels de policiersdont sur des véhicules
2016234non publié
2017338202
2018270170
2019266147
2020256153
2021253157
2022255138
202316179
202419087
202517674

Les morts sont comptées ailleurs, par plusieurs séries qui n’ont pas le même champ : certaines ne comptent que la police, d’autres aussi la gendarmerie ; certaines seulement les tirs sur des voitures, d’autres tous les tirs. Pour 2022, le nombre de morts est ainsi de 13 ou de 30 selon la série. Ce chapitre précise chaque fois laquelle il emploie.

« Multipliés par cinq » : une étude dont les auteurs reconnaissent la fragilité

Le chiffre vient d’une étude du sociologue Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS, et de deux coauteurs, Simon Varaine et Paul Le Derff. Elle compare l’évolution des tirs mortels des policiers avant et après 2017 à celle de groupes que la loi n’a pas touchés : les gendarmes, qui avaient déjà des règles proches, et les polices belge et allemande. Si les policiers français évoluent autrement que ces groupes, l’écart est attribué à la loi. La version publiée en 2022 dans la revue Esprit trouve, pour les tirs sur des véhicules en mouvement, environ 4 morts par an après la loi contre moins d’un avant : un rapport de cinq. Elle ne trouve aucun changement pour les autres tirs.

Les députés qui ont étudié les refus d’obtempérer en 2024 ont recensé les critiques : 2017 est une année de pic, y compris chez les gendarmes ; le contexte de 2017 (menace terroriste, hausse des refus d’obtempérer) change en même temps que la loi ; les données n’ont pas été publiées. Et dans la version publiée en 2025 par l’International Review of Law and Economics, les auteurs eux-mêmes écrivent qu’avec des hypothèses plus prudentes, la hausse « n’atteint pas la significativité statistique », faute d’un nombre suffisant de cas : les tirs mortels sont rares, et quelques morts de plus ou de moins suffisent à changer le résultat.

Les années suivantes ne montrent pas de hausse durable (tableau ci-dessous). Les morts après un tir de policier lors d’un refus d’obtempérer culminent à 13 en 2022, puis retombent à 3 en 2023, et aucun tir de policier sur un véhicule n’a tué en 2024 ni en 2025. De 2020 à 2023, l’année 2022 fait à elle seule plus des deux tiers de ces morts. Dire en 2026 que les morts sont multipliés par cinq « depuis 2017 » est donc inexact ; que la loi de 2017 ait causé une hausse n’est ni établi ni exclu.

« Divisés par deux » : vrai, mais à partir d’une année record, et sans rien dire des morts

Lauriane Josende compte 338 tirs en 2017 et 176 en 2025, « dont 46 contre des animaux ». Son rapport, lui, les présente à tort comme des tirs « visant des véhicules ou des personnes » : ce sont tous les tirs opérationnels, animaux et tirs de dissuasion compris. Sur les seuls véhicules, la baisse est même plus forte : de 202 à 74, soit 63 % de moins. Mais 2017 est l’année record ; depuis 2019, la baisse est d’un tiers (de 266 à 176). Surtout, le nombre total de tirs ne dit rien de leur issue ni de leur justification. Il ne répond donc pas à l’étude de Sebastian Roché, qui porte sur les morts.

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Qui a été tué, et dans quelles circonstances

SérieChamp202020212022202320242025
Morts après un tir lors d’un refus d’obtempérerpolice12133
Morts après un tir sur un véhicule en mouvementpolice13300
Morts par tir, toutes circonstancespolice221612
Morts par tir, toutes circonstancesgendarmerie88128
Morts par tir, toutes circonstancespolice et gendarmerie302820
Personnes tuées par balle (décompte de Basta!)police et gendarmerie1826

Les cases vides sont des années que la série ne couvre pas, ou que les sources ne donnent pas.

Les circonstances des morts ont changé. En 2021 et 2022, selon le décompte du média Basta!, 18 des 44 personnes tuées par balle par la police et la gendarmerie, soit 41 %, n’étaient pas armées, « pour la plupart » lors de refus d’obtempérer. En juin 2023, à Nanterre, un policier a tué d’un tir un conducteur de 17 ans lors d’un contrôle routier, et sa mort a été suivie de plusieurs nuits d’émeutes. Ce policier n’a pas été jugé et reste présumé innocent ; la qualification sous laquelle il sera jugé, meurtre ou violences mortelles, n’est pas encore fixée.

En 2024 et 2025, d’après les fiches de l’IGPN, aucun mort par tir policier ne touche un véhicule. En 2025, les 12 personnes tuées par un tir de policier tenaient toutes une arme : 4 une arme à feu, dont 3 avaient tiré sur les policiers, et 8 un couteau, une machette, un sabre ou un objet de ce genre. Selon l’IGPN, il s’agissait « dans la majorité des cas » de personnes « suicidaires ou en état de démence ». En 2024, parmi les personnes tuées, une tenait une arme factice, une un pistolet à mastic, une un téléphone : l’usage de l’arme peut être reconnu légitime quand l’agent a cru, à tort, faire face à une arme.

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Ce que 2017 permet de prévoir pour 2026

La loi de 2017 changeait les règles de tir : elle créait notamment le cas du tir sur une voiture dont le conducteur refuse de s’arrêter. La loi de 2026 ne change aucune règle de tir. Si elle a un effet sur les tirs, il passera par l’état d’esprit des agents. Sebastian Roché évoque un effet sur leur « psychologie ». L’avocat Laurent-Franck Liénard, qui défend des policiers, craint qu’un message « Allez-y, vous pouvez vous lâcher » précipite le tir d’« un petit nombre, moins prudents ». Lauriane Josende répond qu’« aussi longtemps » que les agents « recevront une formation de qualité, il n’y a pas de désinhibition à craindre ». Le précédent de 2017 ne permet de trancher ni dans un sens ni dans l’autre.

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08 Le Conseil constitutionnel puis la Cour européenne jugeront surtout l’enquête, plus que la présomption

La loi n’est pas encore promulguée. Deux juges peuvent encore s’en saisir : le Conseil constitutionnel tout de suite, la Cour européenne des droits de l’homme dans des années.

Une saisine annoncée, pas encore déposée

Le soir du vote, la gauche du Sénat ainsi que Mathilde Panot et Boris Vallaud, présidents des groupes LFI et socialiste à l’Assemblée, ont annoncé qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel. Il faut pour cela les signatures de soixante députés ou de soixante sénateurs. Le 22 novembre à 1 h 32, le Conseil n’en avait enregistré aucune, et les griefs n’étaient pas publiés : les déclarations parlent d’une mesure « dangereuse pour les droits fondamentaux » ou « contraire à tous les principes de l’état de droit ».

Sans saisine, le président de la République doit promulguer la loi dans les quinze jours. Une saisine suspend ce délai, et le Conseil a alors un mois pour se prononcer. La loi s’appliquera le lendemain de sa publication au Journal officiel. CNews annonce une application « au début de l’année 2027 » ; c’est un ordre de grandeur, pas une date.

Ce que le Conseil a déjà jugé des présomptions

En 1999, le Conseil a jugé qu’une loi ne peut pas, en principe, présumer une personne coupable. Il l’admet à titre exceptionnel, si la présomption peut être combattue, si les droits de la défense sont respectés et si les faits rendent vraisemblable ce qu’on présume. Ce cadre vise les présomptions dirigées contre une personne poursuivie. La nouvelle présomption, elle, joue en faveur de l’agent, et elle peut être renversée : la décision de 1999 ne la condamne donc pas.

Les griefs plausibles sont ailleurs. Le premier est l’égalité devant la loi pénale, puisque la présomption tient à la qualité de celui qui tire. Le Conseil admet des différences de traitement quand les situations diffèrent ; des agents que l’État arme pour une mission de sécurité sont dans une situation différente, ce qui joue en faveur du texte. Le second est le droit des victimes à un recours effectif, si la présomption rendait la contestation plus difficile. Aucune décision connue ne tranche ces questions. Le Conseil peut aussi valider la loi en précisant comment l’interpréter, par exemple en rappelant que la présomption ne dispense pas le parquet d’une enquête complète.

Ce que la Cour européenne exige

La Convention européenne des droits de l’homme n’admet qu’un agent de l’État donne la mort que si la force était « absolument nécessaire », et elle impose une enquête effective, indépendante et rapide sur chaque décès. La Cour a déjà condamné la France pour un tir : en 2018, dans l’arrêt Toubache, pour la mort d’un passager d’une voiture en fuite, tué par un gendarme.

Sa jurisprudence trace une ligne nette. Elle juge l’agent selon ce qu’il a cru de bonne foi au moment de tirer, même s’il s’est trompé : c’est ce qu’elle a admis en 2016 dans l’affaire de Jean Charles de Menezes, tué par erreur par la police de Londres. Elle laisse aussi chaque État décider à partir de quels éléments un agent doit être renvoyé devant un tribunal. Une présomption favorable à l’agent n’est donc pas, en soi, contraire à la Convention.

Ce que la Cour exige, c’est une enquête qui ne tient pas d’avance le tir pour légal et qui empêche les agents de se concerter. C’est faute de cette séparation qu’elle a jugé insuffisante l’enquête de l’affaire Ramsahai. Elle ne demande à l’État d’expliquer lui-même, de façon convaincante, une mort que lorsque la personne était détenue, donc entièrement sous son contrôle. Amnesty affirme que la Convention impose à l’État de prouver la nécessité de chaque tir : elle étend à tous les tirs cette règle propre aux personnes détenues.

La Cour ne juge pas une loi dans l’abstrait. Elle ne pourra se prononcer qu’après un tir mortel survenu sous la nouvelle loi et une procédure française complète. Elle se demandera alors si, dans ce cas précis, la présomption a affaibli l’enquête.

Idées en jeuAu nom de quoi chacun pense-t-il ce qu’il pense ?

09 Confiance de principe envers l’agent ou contrôle de principe de chaque tir : un choix que les faits ne tranchent pas

Une fois écartés les malentendus, partisans et opposants ne se disputent plus sur ce que dit le texte. Ils s’opposent sur le point de départ que doit prendre l’État quand l’un de ses agents armés a tiré. Ce chapitre décrit les deux conceptions dans les termes de ceux qui les défendent.

« Une marque de confiance » envers ceux que l’État arme

Laurent Nuñez parle d’une « marque de confiance vis-à-vis des policiers et des gendarmes ». Les auteurs de la proposition dénonçaient « la judiciarisation » de l’action des agents, « parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement ». Le raisonnement est le suivant : l’État confie la force armée à ses agents et leur ordonne d’intervenir dans le danger ; le tir est un acte de service, accompli parce que la loi le demande. Placer d’emblée l’agent en garde à vue, c’est retourner contre lui la mission que l’État lui a confiée. La présomption reste simple, elle cède devant tout élément contraire, et en 2024, les douze enquêtes terminées sur des tirs mortels de policiers ont toutes conclu à la légitimité du tir. Le coût de cette option pèserait, selon ses opposants, sur les victimes et leurs proches, et sur la confiance d’une partie de la population dans la police.

Étendue à tous les agents publics, cette conception voudrait que tout agent chargé par la loi d’une mission dangereuse soit présumé l’avoir accomplie régulièrement. Elle bute sur une limite : la loi ne l’étend ni aux policiers municipaux ni aux surveillants de prison, eux aussi armés. La confiance est graduée selon le corps, pas selon la mission.

« Le contrôle du juge est une garantie fondamentale »

Claire Hédon, alors Défenseure des droits, écrit que le contrôle du juge « ne peut pas être considéré comme une remise en cause de l’engagement des forces de sécurité. Il est, au contraire, une garantie fondamentale pour les citoyens comme pour les agents eux-mêmes dans un État de droit ». La CNCDH, le rapporteur spécial des Nations unies, Amnesty, la Ligue des droits de l’homme, le Conseil national des barreaux, la gauche parlementaire et la CGT-Intérieur partagent cette conception. Le raisonnement : la force publique n’est légitime que si elle est contrôlée, et plus l’acte est grave, plus le contrôle doit être entier. Tuer est l’acte le plus grave qu’un État puisse commettre contre une personne ; il doit être examiné sans a priori. Les agents disposent déjà de garanties : un régime de tir qui leur est propre, et des juges qui apprécient la situation telle qu’ils pouvaient la percevoir. Le coût de cette option pèse sur les agents qui ont bien agi : garde à vue, sentiment d’être traités en suspects, et peut-être, selon le ministère de l’Intérieur, hésitation à tirer quand il le faudrait.

Cette conception a aussi sa limite. Ses défenseurs acceptent, avec l’article 122-6 du code pénal, qu’un particulier qui tire de nuit sur un cambrioleur soit présumé en légitime défense. Ils n’exigent donc pas que toute force mortelle soit examinée sans a priori. Ils admettent une présomption quand les circonstances rendent la défense vraisemblable, et refusent celle qui tient seulement à la qualité de policier ou de gendarme.

La voie anglaise : confiance sur le fond, contrôle sur la procédure

L’Angleterre ne choisit pas entre les deux. Elle juge l’agent selon ce qu’il a sincèrement cru, même par erreur, et l’entend d’abord comme témoin, pas comme suspect. Mais quand une plainte ou un indice laisse penser qu’un contact avec la police a contribué à un décès ou à une blessure grave, la police doit saisir un organe qui lui est extérieur, l’Independent Office for Police Conduct, qui peut enquêter lui-même. Et les agents qui ont tiré ont l’interdiction de se concerter avant de faire leur récit, sans être placés en garde à vue. La loi française allège le point de départ de l’enquête sans prévoir de garantie de ce genre pour les premières heures.

Ce que les faits ne tranchent pas, c’est le poids à donner à chacune des deux erreurs possibles : soumettre à une procédure lourde un agent qui a fait ce que la loi lui demandait, ou laisser moins bien établi un tir illégal. Les données publiques ne disent pas laquelle est la plus fréquente.

Bilan de l’enquête

La loi adoptée le 20 novembre 2026 ne crée aucun cas de tir nouveau, sauf pour permettre à un agent en civil d’arrêter l’auteur d’une tuerie, et ne supprime aucune enquête. Elle ajoute à l’article L. 435-1 une présomption que tout élément contraire peut renverser : la justice partira de l’idée que le policier ou le gendarme qui a tiré en avait le droit. Elle couvre les policiers nationaux et les gendarmes, pas les policiers municipaux ; elle peut s’appliquer au pistolet à impulsion électrique et au LBD hors manifestations, pas au maintien de l’ordre.

Son effet concret se jouera dans les premières heures de l’enquête. Ses partisans attendent moins de gardes à vue automatiques et des classements plus faciles. Ses opposants craignent des enquêtes moins poussées et des agents qui accordent leurs versions, car la loi ne prévoit rien pour garantir leur séparation. Lequel de ces effets l’emportera dépendra de la pratique des parquets, qu’on ne peut pas encore observer.

Le besoin invoqué tient à des procédures que les agents vivent comme lourdes ; aucun chiffre public ne dit combien d’agents ont été placés en garde à vue, poursuivis ou condamnés après un tir. « Permis de tuer » et « plus d’enquête » sont inexacts ; « aux familles de prouver » est faux en droit mais décrit un risque réel ; « simplement l’automaticité de la garde à vue » minimise. On ne peut pas établir que la loi de 2017 a fait augmenter les tirs mortels : l’étude qui l’affirme reconnaît la fragilité de son résultat, et aucun tir de policier sur un véhicule n’a tué en 2024 ni en 2025. Les tirs ont baissé depuis 2017, mais ce chiffre ne dit rien de leur justification.

À la clôture, une saisine du Conseil constitutionnel est annoncée, pas déposée. Sa jurisprudence ne condamne pas une présomption favorable à l’agent et qui peut être renversée ; les griefs plausibles portent sur l’égalité devant la loi et le recours des victimes. La Cour européenne, elle, jugera un jour l’enquête menée dans une affaire précise. Reste au lecteur le choix entre confiance de principe et contrôle de principe, dont les données ne permettent pas de comparer les coûts.

Panorama médiatique

Panorama médiatique

Un même texte, deux vocabulaires

La plupart des médias, comme les opposants, parlent de « présomption de légitime défense », reprenant le titre de la loi : Public Sénat (19 et 20 novembre), Politis, Reporterre, et souvent franceinfo. Le gouvernement, CNews, Epoch Times et Europe 1 parlent de « présomption d’usage légal » ou de « marque de confiance ». L’Obs (21 novembre) pose les deux termes dès son titre, « Permis de tuer » ou « cadre juridique », et cite le texte exact. L’écart de vocabulaire grossit un désaccord qui porte, au fond, sur le point de départ de l’enquête.

Des articles de thèse et des articles d’explication

Politis (juillet, mis à jour le 21 novembre) titre « Permis de tuer : comment la présomption de légitime défense fabrique l’impunité des policiers », reprenant l’expression comme sa propre thèse, tout en donnant la parole à la CGT-Intérieur ; Reporterre (juillet) adopte le même cadrage. Europe 1 (février) se place du côté des policiers, avec la seule parole d’Un1té, et reconnaît que l’effet sur les refus d’obtempérer n’est « pas sûr ». Epoch Times (20 novembre) reprend longuement le ministre, sans données sur les tirs ; BFMTV (21 novembre) ne donne que les réactions de la gauche. Franceinfo (20 et 21 novembre) est le plus complet sur le texte, les avis et les chiffres. L’entretien d’Olivier Cahn sur Slate (juillet) est l’analyse juridique la plus précise, et la plus tranchée.

Ce qu’aucun média ne dit

Aucun des médias lus n’explique que la présomption peut toucher le pistolet à impulsion électrique et le LBD hors manifestations, ni que l’étude sur la loi de 2017 reconnaît, dans sa version publiée, que la hausse n’est pas significative sous des hypothèses prudentes. LCP (juillet) reprend le « multiplié par cinq » de LFI sans le vérifier ; Public Sénat rapporte sans la discuter la phrase de la rapporteure sur les armes intermédiaires.

Erreurs relevées dans le corpus

Franceinfo écrit, comme un fait, qu’« il reviendra donc désormais aux familles des victimes de prouver que l’usage de l’arme était illégitime » : le texte n’impose rien aux familles, c’est toujours la justice qui enquête. L’Obs écrit que la formule « présomption de légitime défense » se retrouve « désormais inscrite dans le code de la sécurité intérieure » : le code parle d’usage des armes « dans l’un des cas autorisés », pas de légitime défense. Reporterre écrit qu’« aujourd’hui, c’est au policier qui a fait feu de justifier que les conditions légales du tir étaient réunies » : c’est une simplification plus qu’une erreur, puisque c’est la justice qui enquête, mais qu’un fait justificatif n’est retenu que si le dossier l’établit. CNews présente comme certaine une application « au début de l’année 2027 », qui suppose une saisine et une décision rapides.

Sources et méthode

Sources et méthode

Le texte et son parcours. Proposition de loi n° 691 (texte initial) ; amendement n° 39 du gouvernement ; texte adopté n° 328 ; rapport de la commission des lois de l’Assemblée ; compte rendu de la séance du 22 janvier 2026 ; scrutins de l’Assemblée n° 5147 et n° 7987 ; rapport de la commission des lois du Sénat ; dossier législatif du Sénat ; scrutin n° 145 du Sénat ; article L. 435-1 ; instruction du 27 juillet 2017 sur les armes de force intermédiaire.

Avis et analyses. Avis n° 26-05 de la Défenseure des droits ; lettre de la CNCDH du 29 juin 2026 ; déclaration du rapporteur spécial de l’ONU, rapportée par Mirage News ; communiqué d’Amnesty International, page « 7 intox » et page « ce qu’il faut savoir » ; résolution du Conseil national des barreaux ; analyse de Benjamin Fiorini au Club des juristes ; tribune cosignée par la présidente du Syndicat de la magistrature ; entretien d’Olivier Cahn.

Droit et jurisprudence. Article 122-6 du code pénal : réponse du ministère de la Justice à une question écrite, arrêts de la Cour de cassation du 7 décembre 1999 et du 8 juillet 2015 ; force probante des procès-verbaux : article 537 du code de procédure pénale et réponse à une question écrite ; décision n° 99-411 DC du Conseil constitutionnel ; tableau des affaires en instance du Conseil, conservé le 22 novembre à 1 h 32 ; arrêts de la Cour européenne Ramsahai c. Pays-Bas (2007), Armani Da Silva c. Royaume-Uni (2016), Salman c. Turquie (2000) et Toubache c. France (2018 ; texte de l’arrêt sur le site policinglaw.info).

Chiffres. Rapports annuels de l’IGPN de 2017 à 2025, dont ceux de 2019, 2020, 2022, 2023 et 2024 ; rapport 2025 de l’IGGN ; rapport d’information n° 2692 sur les refus d’obtempérer (2024) ; séries chronologiques du service statistique du ministère de l’Intérieur ; étude de Sebastian Roché et ses coauteurs : résumé de l’article de 2025 et présentation du CNRS ; France Inter (ici) sur le rapport 2025 de l’IGPN ; recensement de Basta! repris par Politis ; présentation de SAVE par la fondation d’Amnesty.

Études étrangères et comparaisons. Devi et Fryer, NBER, 2020 ; revue Godwin-Fulford pour le gouvernement britannique ; guide du College of Policing après un tir ; travaux de James Fyfe, lus dans leur reprise par la Police Foundation (1982).

Affaires citées. Nanterre : Actu17 et Club des juristes (12 juin 2026), CNews (5 mars 2026) ; Poissy : Sud Radio et Euronews (18 et 19 novembre 2026).

Médias. Franceinfo ; Public Sénat et son reportage près du Sénat ; dépêche AFP du 19 novembre ; CNews ; Epoch Times ; L’Obs ; BFMTV ; Politis ; Reporterre ; LCP ; Europe 1 ; Public Sénat sur le projet de loi de 2016.

Démarche. Le texte adopté a été lu à sa source, ainsi que les rapports parlementaires, les avis, les arrêts et les rapports annuels de l’IGPN de 2017 à 2025. Les séries de tirs ont été relevées dans ces rapports, et les catégories comparées une à une ; les pourcentages de baisse et les totaux de morts sont des calculs de Facta à partir de ces chiffres. Les circonstances des morts de 2024 et 2025 sont tirées des fiches de l’IGPN. Les catégories des séries de morts lors de refus d’obtempérer (2020-2023) et sur des véhicules en mouvement (2024-2025) sont proches mais pas identiques.

Limites. Le texte intégral de l’article de Sebastian Roché et ses coauteurs n’a pas pu être lu : les copies en libre accès renvoyaient une page de contrôle anti-robots et l’éditeur en refusait l’accès ; seuls son résumé, sa présentation par le CNRS et le compte rendu des députés ont été lus. Aucune donnée publique ne dit combien d’agents ont été placés en garde à vue, poursuivis ou condamnés après un tir. Aucune position publique de l’Union syndicale des magistrats ni des conférences de procureurs n’a été trouvée. L’application de la présomption aux douaniers et aux militaires n’est tranchée par aucune source lue. Le statut judiciaire du policier de Nanterre a été vérifié à la clôture : aucune décision de la nouvelle chambre de l’instruction n’a été trouvée. On ne sait pas si un pourvoi a été formé dans l’affaire de Poissy.

Plan de l’enquête

  1. 01L’affaireLe texte adoptéLa loi présume légal le tir d’un policier ou d’un gendarme, sans toucher aux cas où il peut tirer
  2. 02RepèresL’enquête après un tirAprès un tir, le parquet enquête, et la justice ne retient l’autorisation de tirer que si le dossier l’établit
  3. 03L’affaireCe qui changeLa présomption déplace le point de départ de l’enquête, et d’abord la décision de placer l’agent en garde à vue
  4. 04VérificationsLes formules à l’épreuve« Permis de tuer », « plus d’enquête » : les formules des deux camps sont plus fortes que le texte
  5. 05L’affairePourquoi maintenantLa présomption, réclamée par les syndicats de policiers, a été votée au Sénat avant la journée réservée au groupe du RN
  6. 06VérificationsLe besoin invoquéLe besoin invoqué par les services repose sur des procédures vécues comme lourdes, pas sur des chiffres publiés
  7. 07VérificationsLes chiffres des tirsOn ne peut pas dire si la loi de 2017 a fait augmenter les tirs mortels, et chaque camp tire de ses chiffres plus qu’ils ne disent
  8. 08L’affaireLes jugesLe Conseil constitutionnel puis la Cour européenne jugeront surtout l’enquête, plus que la présomption
  9. 09Idées en jeuConfiance ou contrôleConfiance de principe envers l’agent ou contrôle de principe de chaque tir : un choix que les faits ne tranchent pas

3 · L’avis de Facta · Interprétation

Ce qui donne à penser

Ici, Facta propose sa lecture des faits. Chaque idée dit ce qui lui paraît le plus probable, avec quel degré de certitude, et sur quels faits elle s’appuie.

Ce sont des interprétations, distinctes de l’enquête : à vous d’en juger.

1. La loi a-t-elle raison de présumer légal le tir d’un policier ou d’un gendarme ?

L’avis de Facta : non. Le Parlement présume justifié un tir parce que celui qui tire est policier ou gendarme, quelles que soient les circonstances. Or, après un tir, les preuves sont entre les mains de la police ou de la gendarmerie : l’arme, les caméras, les radios, les collègues témoins. Une présomption se justifie pour aider celui qui n’a pas accès à la preuve. Celle-ci aide celui qui y a accès, contre la famille de la personne touchée, qui n’en a aucun. Facta en est assez sûr.

Aujourd’hui, après le tir d’un policier ou d’un gendarme, la justice cherche si le dossier montre que ce tir était autorisé par la loi. Avec la loi adoptée le 20 novembre, elle partira de l’idée qu’il l’était, sauf preuve contraire.

Le 10 novembre, à propos d’une proposition de loi qui ferait présumer qu’une intelligence artificielle s’est servie d’une œuvre, Facta jugeait juste que, « dans un procès, la preuve d’un fait doit pouvoir être apportée par celui qui y a accès » (avis du 10 novembre). On objectera qu’après un tir, il n’y a pas de procès entre deux parties : le procureur, un magistrat, dirige l’enquête et cherche à charge comme à décharge. Mais le procureur ne fait pas les actes lui-même : ce sont des policiers ou des gendarmes qui saisissent l’arme, recueillent les images des caméras et les enregistrements radio, entendent les collègues présents. Les inspections de la police et de la gendarmerie, quand elles sont saisies, appartiennent à ces deux corps.

Si leur enquête ne trouve rien, la présomption tranche en faveur de l’agent. La famille de la personne touchée peut demander au juge des actes d’enquête, mais elle ne détient aucune preuve. C’est pourtant de ses demandes que devra venir l’élément contraire. La Défenseure des droits, autorité indépendante qui contrôle notamment la déontologie des forces de l’ordre, écrit qu’une présomption « peut influer sur l’intensité des actes d’enquête » et faire « peser le poids de l’enquête » sur les proches de la victime.

La présomption que le code pénal accorde à chacun contre l’intrus qui entre de nuit dans une maison tient aux circonstances, qui rendent la défense vraisemblable. La nouvelle vaut parce que celui qui tire est policier ou gendarme, quel que soit le tir. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, y voit une « marque de confiance » envers eux. Si cette confiance était due à tous ceux que l’État arme, la loi l’accorderait aussi aux policiers municipaux et aux surveillants de prison. Elle les exclut.

Le meilleur argument des défenseurs du texte est la vraisemblance : en 2024, les douze enquêtes terminées sur des tirs mortels de policiers ont toutes conclu que le tir était légitime. Mais ces douze conclusions viennent d’enquêtes menées sans présomption en faveur de l’agent. Si la présomption conduit les enquêteurs à chercher moins, ils trouveront moins, et la statistique confirmera la présomption d’elle-même. « Permis de tuer » est une formule fausse : un tir illégal demeure un crime. Mais sur l’acte le plus grave qu’il puisse commettre contre une personne, l’État se donne raison d’avance.

L’autre mesure de la loi, le tir d’un agent en civil contre l’auteur d’une tuerie, pose une question distincte, que Facta ne tranche pas : ce cas n’a servi à aucun tir connu depuis 2017.

Ce qui ferait changer d’avis Facta : Des enquêtes sur les tirs confiées à un service indépendant de la police et de la gendarmerie : la présomption ne profiterait plus au camp qui enquête.

S’appuie surch. 01ch. 02ch. 03ch. 06ch. 09données extérieures, sourcées dans le texte

2. En présumant légal le tir, la loi aurait-elle dû interdire aux agents présents de se concerter avant de témoigner ?

L’avis de Facta : oui. Le gouvernement veut qu’un agent qui a bien agi ne soit plus placé d’office en garde à vue : le but est légitime. Mais la garde à vue est aujourd’hui le seul moyen d’empêcher les agents présents d’accorder leurs versions avant d’être entendus. Le gouvernement attend de la loi moins de gardes à vue, et elle ne prévoit rien pour les remplacer. Même l’Angleterre, qui renforce la protection de ses policiers armés, leur interdit de se concerter avant leur premier récit et laisse leur caméra filmer jusque-là. Facta en est assez sûr.

Selon la direction générale de la police nationale, les parquets ont « une forte propension » à placer « systématiquement » en garde à vue l’agent qui a tiré ; aucun chiffre public ne permet de le vérifier. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, présente la loi comme le moyen de lever « simplement l’automaticité de la garde à vue ».

La garde à vue ne sert pourtant pas seulement à retenir un suspect. Elle permet d’entendre l’agent tout de suite et à l’écart, avant qu’il ait pu accorder sa version avec celle des collègues présents. La Cour européenne des droits de l’homme y tient : en 2007, dans l’arrêt Ramsahai, elle a jugé insuffisante l’enquête sur un tir mortel aux Pays-Bas, notamment parce que les deux policiers n’avaient pas été séparés, sans même qu’on ait la preuve qu’ils s’étaient concertés. En France, aujourd’hui, seule la garde à vue pare ce risque. Le gouvernement et la commission du Sénat attendent de la loi qu’elle rende la garde à vue plus rare. Si c’est le cas, rien n’est prévu pour la remplacer.

On objectera que l’Angleterre va plutôt dans le sens de la loi française. En octobre 2024, un policier poursuivi pour le meurtre de Chris Kaba a été acquitté. Le gouvernement britannique a alors commandé une revue des règles de responsabilité des policiers, dont il a tiré deux mesures (annonce du gouvernement). Devant les instances de discipline, l’erreur d’un agent devait jusqu’ici être raisonnable ; il sera désormais jugé, comme devant le juge pénal, sur ce qu’il a sincèrement cru au moment d’agir. Et un projet de loi prévoit l’anonymat des agents armés jusqu’à une éventuelle condamnation.

Là-bas, l’agent qui a tiré est entendu comme témoin, pas comme suspect, et il n’est pas forcément isolé de ses collègues. Mais il lui est interdit de parler des faits avec eux avant son récit. Selon le guide de la police anglaise après un tir, chacun note seul ce qu’il a cru, les caméras continuent de filmer pour montrer qu’ils n’en ont pas parlé, et un organe extérieur à la police est saisi. La loi française a pris la confiance sans aucun de ces verrous.

Ce que Facta en conclut. Si la loi s’applique, une règle de procédure devrait l’accompagner : après un tir, chaque agent présent écrit seul son premier récit, sans parler des faits avec ses collègues, caméra allumée jusque-là, et le procureur décide s’il faut les isoler.

Ce qui ferait changer d’avis Facta : Des pratiques de parquets montrant qu’après un tir, sans garde à vue, les agents sont entendus séparément avant d’avoir pu se parler.

S’appuie surch. 03ch. 09ch. 08ch. 06données extérieures, sourcées dans le texte

3. Lauriane Josende, rapporteure au Sénat, peut-elle exclure que la loi rende des policiers plus prompts à tirer ?

L’avis de Facta : non. Le rapport de la commission des lois du Sénat, rédigé par Lauriane Josende (Les Républicains), vante la loi parce qu’elle atténuerait une insécurité juridique « de nature à dissuader de nombreux agents » de tirer quand il le faudrait. Il attend donc d’elle que des agents hésitent moins à tirer. La même rapporteure assure qu’il n’y a « pas de désinhibition à craindre ». Personne ne peut promettre que la loi lèvera l’hésitation devant un tir nécessaire sans lever aussi celle qui retient un tir injustifié. Facta en est assez sûr.

La loi ne change aucune règle de tir. Elle agit sur la procédure qui suit un tir ; si elle a un effet sur les tirs eux-mêmes, il passera par l’état d’esprit des agents.

Le rapport du Sénat compte justement sur cet état d’esprit pour faire tirer les agents quand il le faut. À ceux qui craignent des tirs injustifiés, Lauriane Josende répond que tant que les agents recevront « une formation de qualité », il n’y a rien à craindre. Mais cette formation existait avant la loi. Si elle suffit à retenir les tirs injustifiés, elle devrait suffire aussi à faire tirer les agents quand il le faut. Le rapport ne pourrait plus alors justifier la loi par la peur de tirer.

Les rares travaux disponibles montrent que la façon dont l’État contrôle les tirs change bien le comportement des policiers, dans un sens ou dans l’autre. À New York, après qu’une directive de 1972 a soumis chaque tir à une commission d’examen, le chercheur James Fyfe a mesuré moins de personnes blessées et tuées par la police, sans plus de policiers blessés ou tués. Aux États-Unis, selon deux chercheurs, des enquêtes fédérales visant des services de police entiers ont été suivies d’une forte baisse de l’activité policière : l’effet que redoute le rapport du Sénat. Aucun de ces travaux ne porte sur une présomption, et aucune donnée française ne mesure la peur de tirer. L’avocat Laurent-Franck Liénard, qui défend des policiers, craint qu’un message « Allez-y, vous pouvez vous lâcher » précipite le tir d’« un petit nombre, moins prudents ». La loi parie que les agents hésiteront moins à tirer quand il le faut ; personne ne sait si elle ne les fera pas aussi moins hésiter quand il ne le faut pas.

Ce que Facta en conclut. Puisque la loi parie sur un changement de comportement, il faut pouvoir le mesurer : le ministère de l’Intérieur et celui de la Justice devraient publier chaque année, pour les tirs de policiers et de gendarmes, les gardes à vue, les classements, les poursuites et les condamnations, et les tirs selon leur cible.

Ce qui ferait changer d’avis Facta : Des chiffres publiés après l’entrée en vigueur montrant que les tirs n’augmentent pas dans les cas les plus contestés : sur des voitures et sur des personnes qui n’étaient pas armées.

S’appuie surch. 06ch. 07ch. 05

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