Mistral AI combat une proposition de loi qui ferait présumer l’usage des œuvres par l’IA

Les protagonistes

Chronologie

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Contexte et explications

01 Le 8 novembre : le patron de Mistral AI demande le rejet, la sénatrice lui répond

Le dimanche 8 novembre 2026, à 12 h 39, Arthur Mensch, cofondateur et PDG de Mistral AI, publie sur X et sur LinkedIn un texte titré « Où entraînerons-nous la prochaine génération de nos modèles ? ». Mistral AI est la principale entreprise européenne qui conçoit des modèles d’intelligence artificielle générative, ces programmes qui produisent du texte ou des images après avoir « appris » sur d’immenses quantités de données. Le texte vise une proposition de loi adoptée par le Sénat en avril, que l’Assemblée nationale doit examiner le 19 novembre : elle permettrait à un auteur de faire présumer, sur un simple indice, que son œuvre a servi à une intelligence artificielle.

Ce qu’écrit Arthur Mensch

Le PDG part de son dernier modèle. Mistral Large 4, lancé « il y a un mois », a été selon lui « entièrement entraîné à Bruyères-le-Châtel, dans l’Essonne, sur nos propres infrastructures » ; l’entreprise développe « 1 GW de capacité » de calcul, « essentiellement en Europe et largement en France ». La proposition de loi « pèse directement sur ce choix ».

Il juge l’objectif du texte « légitime » : « les créateurs doivent être respectés et rémunérés ». Mais, écrit-il, « en instaurant une présomption d’utilisation déclenchée par un simple indice, le texte inverse la charge de la preuve : prouver qu’une œuvre n’a pas servi, sur un corpus de milliards de mots, exige d’exposer ses secrets industriels ». Le risque juridique « pèsera d’abord sur les acteurs français » et « fera la différence » quand il faudra choisir entre un centre de données « en Essonne » ou « un autre hors de France ».

Il anticipe l’objection : la présomption peut être renversée par une preuve contraire et ne vaut qu’en matière civile. « C’est en partie vrai », concède-t-il, mais « à l’échelle de l’entraînement d’un modèle frontière [parmi les plus avancés], prouver le négatif sans livrer ses méthodes est impossible ». Il prédit « une judiciarisation inextricable » jusqu’à ce qu’un texte européen remplace la loi française, « puisque Bruxelles planche actuellement très précisément sur cette question ».

À la place, il propose « une contribution assise sur le chiffre d’affaires de tous les fournisseurs d’IA opérant commercialement en Europe, étrangers compris, alimentant un fonds pour la création européenne », défendue à Bruxelles « en cohérence avec l’article 53 du règlement IA », l’article du règlement européen qui impose aux fournisseurs de publier un résumé de leurs données d’entraînement. Il conclut : « Protégeons les créateurs, mais ne le faisons pas au prix de notre souveraineté technologique, de notre compétitivité industrielle, et de nos capacités de défense. »

Le même dimanche, l’Alliance française des industries du numérique (Afnum), qui représente en France notamment Google, Nvidia et Microsoft selon le site Next, publie un communiqué contre le texte.

Ce que répond Laure Darcos

À 16 h 14, la sénatrice de l’Essonne Laure Darcos, autrice de la proposition, publie sur X une lettre ouverte, « Cher Arthur Mensch, Rétablissons la vérité ». Elle y écrit : « Je ne comprends pas du tout votre acharnement contre ma PPL [proposition de loi] au moment où vous vous désengagez de l’IA générative pour recentrer votre business sur le Cloud et les datas centers (qui ne sont absolument pas concernés par cette présomption d’utilisation des œuvres sous droits). »

Elle invoque une résolution du Parlement européen qui « expose ce même mécanisme » et des « pays européens » qui auraient « repris la proposition française ». Elle ajoute : « Vous mentiriez si vous ne reconnaissiez pas que les secteurs culturels vous ont informé qu’ils se tenaient prêts à contractualiser des licences avec vous. » Aux États-Unis, sans loi spécifique, « plus de 160 procès sont en cours ». Sur le secret des affaires : il « ne peut excuser une violation du droit de propriété », et « les juges sauront organiser la confidentialité ». Enfin : si la preuve contraire est « impossible », « alors l’exception européenne de fouille vous est fermée, les conditions de mise en œuvre imposant de connaître les contenus utilisés ». Cette exception, présentée au chapitre suivant, permet de copier des œuvres pour les analyser automatiquement.

Sous le message de la sénatrice, X affiche une note de contexte rédigée par des utilisateurs : elle conteste le « désengagement » en rappelant que Mistral a lancé Mistral Large 4.

Ce que valent ces affirmations, une à une, est examiné dans le dernier chapitre, après les chapitres qui en donnent les éléments.

02 Ce que dit la proposition de loi, d’où elle vient, où elle en est

Un article unique, qui change la preuve

Aujourd’hui, un auteur qui veut faire condamner une entreprise d’IA pour avoir copié son livre doit d’abord prouver que ce livre a servi. Avec ce texte, il lui suffirait d’apporter un indice qui rend cette utilisation vraisemblable ; ce serait alors à l’entreprise de prouver le contraire.

La proposition tient en un article. Elle crée dans le code de la propriété intellectuelle un article L. 331-4-1 :

Les « droits voisins » sont ceux des interprètes, des producteurs et des éditeurs de presse. Le texte s’appliquerait aussi aux procès déjà engagés. Il ne crée ni droit nouveau, ni redevance, ni sanction : il règle seulement qui doit prouver un fait, l’utilisation de l’œuvre, dans un procès civil.

Pourquoi la preuve est difficile aujourd’hui

Un modèle d’IA générative s’entraîne sur un « corpus », l’ensemble des textes et images rassemblés pour l’entraîner, qui compte des milliers de milliards de mots ; il est constitué notamment par des robots qui copient les pages publiques d’Internet. Le droit européen l’autorise par une exception au droit d’auteur, dite de « fouille de textes et de données » : la directive européenne de 2019 sur le droit d’auteur permet de copier des œuvres accessibles légalement pour les analyser automatiquement, sauf si l’auteur s’y est opposé « par des procédés lisibles par machine », par exemple un fichier qui interdit l’accès aux robots. Cette opposition s’appelle en jargon l’« opt-out ». La France l’a transposée en 2021. Le 27 janvier 2026, devant une mission de l’Assemblée, la directrice des affaires publiques de Mistral, Audrey Herblin-Stoop, l’a résumé : « l’exception TDM est un système qui nous permet de nous entraîner » (TDM pour text and data mining, fouille de textes et de données).

Le règlement européen sur l’IA, de 2024, ajoute une obligation : son article 53 impose aux fournisseurs de grands modèles une politique de respect du droit d’auteur et la publication d’un « résumé suffisamment détaillé » des données d’entraînement, selon un modèle fourni par la Commission européenne.

Pour les auteurs du texte, ni l’opposition ni ce résumé ne suffisent. L’opposition est invérifiable : rien ne permet de savoir si un robot l’a respectée. La juriste Alexandra Bensamoun, auditionnée par l’Assemblée, l’a qualifiée de « doux rêve ». Le résumé décrit des catégories de données, pas les œuvres une à une. Le Conseil d’État résume le problème : seul le fournisseur du modèle connaît ses données, qui sont « susceptibles d’être couvertes par le secret des affaires » ; le texte vise à « atténuer l’asymétrie d’information » entre lui et l’ayant droit.

Les outils de preuve qui existent déjà

Un auteur n’est pas désarmé aujourd’hui. Le code de la propriété intellectuelle lui ouvre la « saisie-contrefaçon » (article L. 332-1) : sur autorisation d’un juge, un commissaire de justice, assisté d’experts, peut aller décrire ou saisir chez l’adversaire les œuvres « prétendument contrefaisantes » et « tout document s’y rapportant ». Une directive européenne de 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle oblige aussi chaque pays à permettre au juge d’ordonner à l’adversaire de produire les preuves qu’il détient, « sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée ».

Face à un modèle d’IA, ces outils ont leurs limites. Ils supposent que l’auteur ait déjà des éléments « suffisants pour étayer » sa demande et qu’il désigne les preuves qu’il cherche : il doit savoir quoi saisir et où. Et une saisie ordonnée par un juge français s’exécute en France, quand les données peuvent être ailleurs. Surtout, ils aident à trouver la preuve, mais ne déplacent pas la charge : si les recherches ne donnent rien de concluant, c’est l’auteur qui perd. Ni l’avis du Conseil d’État ni le rapport de l’Assemblée n’expliquent pourquoi ces outils ne suffiraient pas ; le rapporteur s’en tient à l’opposition invérifiable et au résumé insuffisant. Le Conseil d’État note seulement que la présomption est conforme à la directive de 2004, puisqu’elle ne rend pas les recours « inutilement complexes ou coûteux ».

Un texte voté à l’unanimité au Sénat

Le texte prolonge un rapport du Sénat de 2025, « Création et IA : de la prédation au partage de la valeur ». Laure Darcos, sénatrice du groupe Les Indépendants et membre du parti Horizons, l’a déposé le 12 décembre 2025 avec cinq autres sénateurs, dont Agnès Evren (Les Républicains) et Pierre Ouzoulias (communiste).

Le président du Sénat l’a soumis au Conseil d’État, qui conseille le gouvernement et le Parlement sur les textes de loi. Dans son avis du 19 mars 2026, le Conseil d’État estime que la France peut légiférer seule sur la preuve et que le texte respecte la Constitution et le droit européen. Il a proposé des précisions, que le Sénat a reprises : le mot « utilisé » au lieu d’« exploité », la limitation aux procès civils, la mention du fournisseur du modèle à côté de celui du système, l’application aux procès en cours.

Le Sénat l’a adopté à l’unanimité le 8 avril. Le gouvernement, par les ministres Catherine Pégard (Culture) et Anne Le Hénanff (IA et numérique), y a appelé à privilégier la négociation et renvoyé à une évolution du cadre européen, selon Next. À l’Assemblée nationale, la commission des affaires culturelles l’a adopté sans modification le 2 juin, sur le rapport d’Emmanuel Maurel (groupe Gauche démocrate et républicaine, GDR).

Pourquoi il peut tomber le 19 novembre

À l’Assemblée, l’ordre du jour est fixé chaque semaine par la conférence des présidents, qui réunit les présidents des groupes politiques et des commissions. Le 12 mai, elle n’a pas retenu le texte pour la semaine de juin consacrée aux propositions soutenues par plusieurs groupes. Restait la voie des « journées réservées » : la Constitution réserve chaque mois une journée de séance aux groupes d’opposition et minoritaires, qui se les partagent et y font examiner les textes de leur choix. Ces journées obéissent à une règle simple : les textes passent dans l’ordre, et ceux qui n’ont pas été votés à minuit tombent.

Le groupe GDR a inscrit le texte dans sa journée du 11 juin, mais en dernière position. Les textes précédents ont occupé la journée ; le texte n’a pas été atteint avant minuit. Pour la séance, 110 amendements avaient été déposés, soit autant de propositions de modification que les députés doivent discuter et voter une à une : 100 venaient du groupe présidentiel, Ensemble pour la République (EPR), dont 46 de Paul Midy, 23 de Guillaume Kasbarian et 12 de Prisca Thevenot. Reporters sans frontières (RSF) et la Sacem, la société des auteurs et compositeurs de musique, parlent d’« obstruction ». Le parti de Laure Darcos est lui-même partagé : en commission, la députée Horizons Béatrice Piron a voté pour « à titre personnel », en précisant que « la majorité des membres de [son] groupe ne soutiennent pas ce texte ».

Le groupe socialiste a repris le texte dans sa journée réservée du jeudi 19 novembre, en sixième position sur neuf. Les mêmes risques demeurent : la conférence des présidents du 10 novembre n’a pas modifié cette journée, et le soir du 10 novembre les 110 amendements figuraient toujours « à discuter » sur le site de l’Assemblée. Selon La Correspondance de la presse, citée par RSF et Clubic, le président du groupe socialiste, Boris Vallaud, envisagerait de retirer le texte de l’ordre du jour si ces amendements restaient. Selon Le Monde, cité par Next, un amendement de compromis serait « rédigé de manière à exclure le français Mistral » ; aucun amendement de ce type ne figurait parmi les 110 au 10 novembre.

Même examiné, le texte doit encore être voté sans aucune modification. Un texte modifié par les députés retourne en effet au Sénat pour une nouvelle lecture. Faute de procédure accélérée engagée par le gouvernement, une adoption « conforme » est, selon le rapport de la commission, « la seule à même d’aboutir » avant la suspension des travaux liée à l’élection présidentielle de 2027. Next juge la journée du 19 novembre « la dernière opportunité » d’un examen par les députés d’ici la fin de la législature.

03 Devant un juge, ce que le texte changerait et qui il viserait

Le texte ne change qu’une étape d’un procès : la preuve que l’œuvre a été utilisée. Tout le reste, et notamment la question de savoir si cette utilisation était permise, se jugerait comme aujourd’hui.

De l’indice au jugement

L’indice. Selon le Conseil d’État, l’indice peut être « tous éléments de fait » : des réponses produites par le système, des expertises techniques, des articles scientifiques, des révélations publiques des fournisseurs, ou des pièces sorties de procès à l’étranger. Un seul indice peut suffire. Le rapport de l’Assemblée donne des exemples : le recours prouvé d’un fournisseur à des bibliothèques pirates de livres, ou un modèle capable de réciter de longs extraits d’un roman.

La vraisemblance. L’indice doit rendre l’utilisation « vraisemblable ». Pour le Conseil d’État, ce mot renvoie aux règles habituelles de la preuve : le juge forme sa conviction sur l’ensemble des éléments, peut ordonner des mesures d’enquête, et la charge de la preuve ne repose pas « de manière absolue » sur l’une des parties. Le juge peut donc écarter un indice trop faible. Le cabinet d’avocats Dreyfus, favorable au texte, estime qu’une « affirmation abstraite » qu’un modèle a « nécessairement » été entraîné sur des œuvres ne suffirait pas, ni une ressemblance de style.

La présomption et la preuve contraire. Une fois l’indice admis, l’utilisation est présumée. L’entreprise peut renverser cette présomption en prouvant que l’œuvre n’a pas servi, au besoin par une expertise ordonnée « dans un cadre respectueux du secret des affaires ».

Après la présomption. Le Conseil d’État insiste : c’est une « présomption d’usage », pas une « présomption d’atteinte » au droit d’auteur. Si l’utilisation est retenue, le juge doit encore dire s’il y a eu copie au sens du droit, si l’entreprise avait accédé légalement à l’œuvre, si l’auteur s’était opposé à la collecte, et si l’exception de fouille s’applique. Le texte ne prévoit ni sanction ni indemnité propres : en cas d’atteinte, ce sont celles du droit commun.

Des juges étrangers se sont déjà contentés d’indices de ce genre, sans présomption. À Munich, le 11 novembre 2025, dans le procès intenté par la GEMA, la société allemande des auteurs de musique, contre OpenAI, le tribunal a déduit de la restitution presque mot pour mot des paroles de neuf chansons qu’elles étaient « stockées » dans le modèle ; il a jugé cette mémorisation illicite, dans une décision encore susceptible d’appel. Aux États-Unis, l’usage de livres piratés par Anthropic, reconnu au cours de la procédure, a conduit à la transaction Bartz contre Anthropic (voir le chapitre « Autoriser ou indemniser »). Le texte français ne crée donc pas l’indice : il fixe le niveau qu’il doit atteindre, la vraisemblance, et en tire une règle.

Le cas d’un fournisseur qui a respecté les refus des auteurs

L’avocate Agathe Malphettes, du cabinet Reed Smith, critique le texte : il « renverse la logique européenne de l’opt-out », et « même un fournisseur ayant respecté un signal d’opposition pourrait être présumé fautif ».

Le mot « fautif » va trop loin : la présomption porte sur l’utilisation, pas sur une faute. Mais le fond de la critique tient : une œuvre connue est citée et recopiée en extraits sur des milliers de sites qui n’ont exprimé aucun refus. Un fournisseur qui a écarté tous les sites opposés peut donc avoir copié l’œuvre ailleurs, et la présomption jouera contre lui. Le procès se déplacera alors vers deux questions que personne n’a tranchées. Le refus exprimé par un auteur sur son site vaut-il pour son œuvre partout où elle est reproduite, ou seulement pour ce site ? Et un fournisseur accède-t-il « légalement » à une copie mise en ligne par un tiers sans autorisation ?

Une décision allemande montre combien la seule question du refus est déjà disputée. Le photographe Robert Kneschke reprochait à l’association LAION d’avoir copié une de ses photos, alors que le site qui la diffusait interdisait les robots dans ses conditions d’utilisation. Sur la valeur de cette interdiction écrite en langage courant, le tribunal de Hambourg (2024) et la cour d’appel (10 décembre 2025) ont divergé : « lisible par machine » pour le premier, non pour la seconde ; tous deux ont rejeté la demande, pour d’autres raisons s’agissant du tribunal. Un pourvoi est pendant en Allemagne.

Le fournisseur qui a documenté ses sources, ses filtrages et le respect des refus aura donc des arguments à opposer ; celui qui ne l’a pas fait verra la présomption jouer pleinement. C’est l’effet recherché par les auteurs du texte, qui veulent inciter les fournisseurs à tenir cette documentation.

Qui serait visé

Les fournisseurs, et eux seuls. Le texte vise « le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle ». Il ne renvoie à aucune définition, mais le Conseil d’État indique qu’il s’agit du fournisseur « au sens » du règlement européen sur l’IA, à la lumière duquel le texte devra être interprété. Ce règlement appelle fournisseur celui qui « développe ou fait développer » un modèle ou un système et le met sur le marché ou « en service sous son propre nom ou sa propre marque ». Le fournisseur d’un modèle est donc celui qui l’a conçu et entraîné, comme Mistral pour Mistral Large 4. Le fournisseur d’un système est celui qui propose un outil bâti sur un modèle, par exemple un assistant conversationnel. Une entreprise poursuivie comme fournisseur d’un système peut, note le Conseil d’État, appeler en cause le fournisseur du modèle et être « exonérée, le cas échéant en totalité ».

Les entreprises utilisatrices, selon ce qu’elles font. L’Afnum affirme que le texte « permet d’engager des poursuites contre n’importe quel acteur (développeur, distributeur, utilisateur professionnel), indépendamment de son rôle réel ». Il faut distinguer. Une entreprise qui utilise un assistant acheté tel quel est, pour le règlement, un « déployeur » : elle n’est pas visée, comme l’a relevé Clubic. Mais la « mise en service » couvre aussi la fourniture d’un système « pour usage propre ». Une banque ou un assureur qui assemble, sur le modèle d’un autre, un outil interne à son nom devient fournisseur de ce système : il entre dans le champ du texte, avec la possibilité de se retourner contre le fournisseur du modèle. L’Afnum a donc tort sur le « n’importe quel acteur », mais pas sur tous les utilisateurs professionnels.

Les modèles en libre téléchargement. Le texte ne les distingue pas : celui qui publie les « poids » d’un modèle, c’est-à-dire le modèle lui-même, reste son fournisseur. Un amendement de séance propose de les exclure.

Les centres de données. Une entreprise qui loue de la puissance de calcul n’est ni fournisseur de modèle ni fournisseur de système : elle n’est pas visée. Mistral, qui entraîne ses propres modèles dans ses propres centres, l’est comme fournisseur de modèles, quel que soit l’endroit où elle calcule (chapitre « Entraîner hors de France »).

Les procès en cours

Le texte s’appliquerait aux procès déjà engagés, comme l’ont voulu ses auteurs : sans cette mention, rappelle le Conseil d’État, une présomption légale ne s’applique pas aux procédures en cours. Agathe Malphettes y voit une « rétroactivité possible » ; le Conseil d’État n’a relevé aucun obstacle constitutionnel. En France, aucune action en justice contre une entreprise d’IA portant sur l’entraînement n’est connue publiquement ; la réclamation d’un éditeur contre Mistral reste amiable (chapitre suivant).

Des présomptions qui existent déjà

La technique n’est pas nouvelle. En droit des brevets, quand un brevet protège un procédé de fabrication, le tribunal peut ordonner au concurrent qui vend un produit identique de prouver qu’il l’a fabriqué autrement ; à défaut, le produit est présumé obtenu par le procédé breveté, notamment lorsque « la probabilité est grande » et que l’inventeur n’a pas pu, « en dépit d’efforts raisonnables », savoir quel procédé a été utilisé (article L. 615-5-1 du code de la propriété intellectuelle). Dans la preuve contraire, « sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets des affaires ». Deux différences avec la proposition : le brevet exige une « probabilité grande », la proposition une simple vraisemblance ; et le juge du brevet « pourra » ordonner la preuve contraire, quand la présomption de la proposition joue dès que l’indice est admis.

L’Union européenne a fait de même en 2024 pour les produits défectueux, logiciels compris. Sa nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits oblige le fabricant à produire les preuves qu’il détient, en protégeant ses « secrets d’affaires ». Elle fait présumer le défaut s’il refuse, ou si la victime fait face à des « difficultés excessives, notamment en raison de la complexité technique », et montre que le défaut est « probable ». Le fabricant peut renverser la présomption. La logique est la même que celle de la proposition : un fait connu du seul défendeur, une preuve trop technique pour la victime, un secret protégé.

04 Prouver qu’une œuvre n’a pas servi sans livrer ses secrets

Prouver qu’une œuvre n’a pas servi n’est possible que si l’entreprise a gardé ses données d’entraînement et peut y chercher l’œuvre. Le juge sait protéger le secret des affaires, et un juge américain l’a déjà fait pour des données d’entraînement ; mais l’entreprise doit alors ouvrir à un expert ce qui fait sa valeur, la composition de son corpus.

Chercher une œuvre dans des données qu’on a gardées

Si une entreprise conserve son corpus, ou un index de celui-ci, y chercher un livre revient à une recherche de texte dans ses propres fichiers, comme un moteur de recherche. La députée Béatrice Piron (Horizons) le dit en commission : « Il suffira aux fournisseurs de tenir un registre de leurs données d’entraînement » pour écarter la présomption. Le cabinet Dreyfus détaille ce qu’il faudrait pouvoir montrer : la provenance des données, les licences, les filtrages, le traitement des refus des auteurs et le rôle des sous-traitants.

Aucune entreprise, Mistral comprise, ne décrit publiquement ce qu’elle garde de ses corpus une fois le modèle entraîné.

La règle française qui oblige à détruire les copies

Un point que la presse n’a pas relevé, mais que deux amendements de séance soulèvent, complique cette preuve. L’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, qui transpose l’exception de fouille, distingue deux cas. Pour la recherche scientifique, les copies « peuvent être conservées […], y compris pour la vérification des résultats ». Pour la fouille menée « par toute personne, quelle que soit la finalité », donc pour un usage commercial, les copies « sont stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l’issue de la fouille de textes et de données ».

La directive européenne qu’elle transpose va dans le même sens : elle ne permet de conserver les copies qu’« aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fouille ». La contrainte vaut donc, en substance, dans toute l’Union européenne. Le contraste est avec les États-Unis, qui n’ont pas cette exception : l’entraînement y est jugé au regard de l’« usage loyal » (fair use).

Sa portée exacte est incertaine, et elle décide de la force de l’argument de Mistral :

• elle ne vise que les copies faites sous l’exception, pas les contenus obtenus sous licence ;
• elle ne vise que les copies faites en France, mais la directive pose la même limite dans toute l’Union : seul un fournisseur qui copie hors de l’Union, aux États-Unis par exemple, y échappe ;
• le moment où la fouille est « terminée » n’est pas défini, alors qu’un fournisseur réentraîne sans cesse ses modèles ;
• elle ne dit rien de ce qu’une entreprise peut garder une fois les copies détruites, comme la liste des adresses collectées ou des « empreintes » numériques des textes. Or une empreinte, calcul qui résume un texte en une courte suite de caractères, suffit à vérifier si un texte exact figurait dans le corpus.

Les deux amendements en tirent des conclusions opposées : celui de Sylvain Maillard (EPR) y voit la preuve que la preuve contraire est techniquement impossible ; celui de Paul Midy (EPR) propose d’autoriser la conservation des copies à titre de preuve.

Quand l’œuvre circule partout

Une œuvre célèbre est citée, résumée, recopiée en morceaux sur des milliers de sites. Un corpus constitué de sources parfaitement légales peut donc en contenir de larges fragments. Mistral l’a fait valoir face à une enquête de Mediapart : ces contenus « très diffusés en ligne » auraient été « collectés indirectement ». Que des extraits repris par d’autres sites constituent une « utilisation » de l’œuvre au sens du texte, aucune source ne le tranche : ce sera au juge de le dire.

Ce qu’on peut savoir de l’extérieur, d’après la recherche

Un auteur n’a accès qu’au modèle : il peut lui poser des questions et observer ses réponses. La recherche en informatique a étudié deux méthodes.

La première consiste à deviner, à partir des réactions du modèle à un texte, s’il l’a vu pendant son entraînement ; on parle d’« inférence d’appartenance ». Sur des modèles dont on connaît exactement le corpus, ces méthodes « font à peine mieux que le hasard », selon une étude de Michael Duan et ses coauteurs présentée en 2024. Une autre équipe, celle de Debeshee Das et Matthieu Meeus, a montré en 2025 que beaucoup de succès publiés reposaient sur un biais : les textes testés comme « vus » et « non vus » ne dataient pas de la même époque.

La seconde observe la mémorisation : un modèle restitue parfois mot pour mot des passages de ses données. Une étude de Nicholas Carlini et de ses coauteurs, en 2022, montre que la mémorisation augmente avec la taille du modèle, avec le nombre de fois qu’un texte apparaît dans les données et avec la longueur du début de texte fourni. En 2026, une équipe menée par A. Feder Cooper a testé 200 livres sur 14 modèles : « la plupart des modèles ne mémorisent pas la plupart des livres », mais le modèle Llama 3.1 de Meta restitue presque en entier le premier tome de Harry Potter. Les auteurs concluent que leurs résultats ne donnent raison sans ambiguïté à aucun camp.

Conséquence pour le texte : un indice tiré des réponses du modèle existe surtout pour les œuvres très célèbres et très reproduites en ligne. C’est le cas des livres testés par Mediapart sur Mistral Large 3, le modèle précédent, en février 2026 : selon le journal, cité par Siècle Digital, le modèle restituait 35 % de Harry Potter à l’école des sorciers en anglais, 58 % du Petit Prince et 25 % du Hobbit. Pour une œuvre rare, l’indice devra venir d’ailleurs : une bibliothèque pirate, une base de données nommée dans une documentation, une pièce de procès. Un député, en commission, a relevé l’autre limite : une entreprise qui maîtrise seule ses données pourrait communiquer au juge « un corpus partiel ou expurgé », dont il ne pourra vérifier l’intégrité.

Ce que des juges américains ont déjà ordonné

Aux États-Unis, chaque partie à un procès doit communiquer à l’autre les pièces utiles qu’elle détient : c’est la procédure de « discovery », que la France n’a pas. Dans le procès intenté par des écrivains à OpenAI, un protocole adopté en septembre 2024 a ouvert ses données d’entraînement aux avocats et experts des auteurs, dans une salle sécurisée sans accès à Internet : aucune copie des données ne peut en sortir, et les notes prises sur l’ordinateur fourni sont contrôlées par les représentants de l’entreprise. Dans le procès Kadrey contre Meta, les auteurs plaignants ont soutenu en janvier 2025, sur la foi de documents internes remis par Meta au cours de cette procédure, que l’entreprise avait puisé dans la bibliothèque pirate Library Genesis ; Meta soutient que l’entraînement sur des livres relève de l’« usage loyal » (fair use) que permet le droit américain.

Ouvrir ses données à des experts sans les livrer au public a donc déjà été fait. Ces procès éclairent aussi le sens du texte français : faute d’une procédure de communication aussi large, la présomption fait peser sur le fournisseur la charge de produire ses données.

Ce que le juge français peut exiger, et comment le secret est protégé

Depuis 2019, l’article L. 153-1 du code de commerce permet au juge, quand une pièce touche au secret des affaires, de la lire seul, d’ordonner une expertise, de n’en communiquer qu’un résumé, d’en réserver l’accès à une personne et à un avocat par partie, de tenir l’audience à huis clos et d’adapter la motivation de sa décision. Le Conseil d’État renvoie à ce cadre. Le Parlement européen va plus loin : il estime que la liste des contenus utilisés pour l’entraînement « ne constitue pas un secret commercial ».

Laure Darcos (« les juges sauront organiser la confidentialité ») et Isabelle Degeorges, présidente de Gaumont Télévision (les juges « savent garantir la confidentialité du secret des affaires »), ont donc raison sur un point : les outils existent. Mais ce qu’ils protègent n’est pas anodin. La performance d’un modèle « dépend fortement » de la qualité de son corpus, écrivent les chercheurs de la plateforme Hugging Face qui ont publié en 2024 un corpus ouvert, FineWeb ; ils notent que les corpus des modèles ouverts de Meta et de Mistral ne sont pas publics et qu’on sait « très peu » de leur construction. Le choix des sources, leur filtrage et l’élimination des doublons, que FineWeb documente justement, sont donc au cœur du savoir-faire d’un concepteur. C’est le meilleur argument d’Arthur Mensch : la preuve contraire oblige à ouvrir ce secret à un expert, et parfois à un avocat et un représentant de la partie adverse, même sous protection. Le coût d’une telle expertise sur des milliers de milliards de mots n’est estimé par personne.

Le résumé public de Mistral

Le modèle de résumé publié par la Commission européenne en juillet 2025 demande notamment, selon la description qu’en donne la Commission, les noms des robots de collecte, la période de collecte et la liste des noms de domaine qui représentent les 10 % les plus importants du contenu collecté.

Mistral a publié, daté du 6 octobre 2026, le résumé de Mistral Large 4. Il indique plus de 10 000 milliards d’unités de texte, venues de jeux de données publics, d’échanges avec les utilisateurs et de jeux fournis par des tiers. Un seul jeu public est nommé : Common Crawl, une vaste archive du Web. À la question du nom de ses robots, le résumé répond « NA » ; les sites collectés sont décrits par catégories, sans liste. Mistral dit conclure des « accords d’accès » avec des ayants droit, sans les nommer, et affirme que ses robots sont « conçus pour respecter » les fichiers d’interdiction.

Ce résumé ne permet à aucun auteur de savoir si son œuvre a servi. Les partisans du seul article 53 le reconnaissent aussi : il n’offre pas une liste œuvre par œuvre.

Les mises en cause de Mistral

L’enquête de Mediapart, en février 2026. Avec un chercheur spécialisé dans l’audit des algorithmes, le journal a testé Mistral Large 3 et l’assistant Le Chat, et obtenu les restitutions citées plus haut. Il dit aussi avoir constaté des visites de serveurs liés à Mistral sur des sites qui les interdisaient. Mistral répond que ces contenus ont été « collectés indirectement » et que ces robots servent « uniquement à enrichir les réponses aux utilisateurs », pas à l’entraînement. Aucune action en justice n’a suivi.

L’éditeur Nouveau Monde, en janvier 2026. Son fondateur, Yannick Dehée, dit avoir retrouvé plus de 200 titres de son catalogue dans la bibliothèque pirate Library Genesis et demande à Mistral d’indemniser ses auteurs à l’amiable ; il n’apporte pas de preuve directe que Mistral a utilisé cette bibliothèque. Mistral répond que ses modèles sont entraînés sur des « informations publiques, des jeux sous licence et des contenus générés en interne ». Au 10 novembre, aucune action en justice n’est connue.

Ces deux affaires montrent ce que changerait le texte : les restitutions obtenues par Mediapart sont le type d’indice que cite le rapport de l’Assemblée. Aujourd’hui, rien n’oblige Mistral à ouvrir ses données pour y répondre.

05 Entraîner hors de France ferait-il échapper au texte ?

Un procès sur l’entraînement pose deux questions distinctes. La première est la preuve : l’œuvre a-t-elle servi ? C’est la seule que règle la proposition, et elle s’appliquerait à tout fournisseur dont le modèle cause un dommage en France, où qu’il ait été entraîné. La seconde est le fond : la copie de l’œuvre pour entraîner le modèle était-elle permise ? Elle pourrait relever de la loi du pays où l’on copie, une règle que l’Europe n’a pas encore fixée. Entraîner hors de France n’échappe donc pas au texte, mais peut changer la loi qui juge la copie ; c’est par là que le lieu pèse sur Mistral.

La présomption ne dépend pas du lieu du centre de données

Le Conseil d’État l’écrit (point 29 de son avis) : le texte s’appliquerait devant les tribunaux français pour le « dommage causé sur le territoire national », qu’il découle de la mise sur le marché d’un modèle en France ou de l’usage en France de ce qu’il produit, « quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur du système ou de développement du modèle ». Ni la convention de Berne, traité international de 1886 sur le droit d’auteur, ni le règlement européen qui désigne la loi applicable à un dommage causé hors de tout contrat ne s’y opposent, selon lui. Un fournisseur californien qui vend en France y serait soumis exactement comme Mistral. Clubic le résume : « que le fournisseur soit installé à Paris ou à San Francisco, seul compte le préjudice subi en France ».

Le droit de l’entraînement, lui, peut dépendre du lieu

La présomption règle la preuve. Elle ne dit pas quelle loi juge la copie des œuvres pendant l’entraînement. Or le droit d’auteur est territorial : chaque pays protège les œuvres sur son sol.

À Londres, le 4 novembre 2025, la Haute Cour a jugé le litige entre l’agence de photos Getty Images et Stability AI, qui produit des images. Le modèle avait été entraîné aux États-Unis ; Getty avait abandonné avant le procès ses demandes sur l’entraînement lui-même. Le juge a estimé que le modèle ne contient pas de copies des photos et n’est donc pas une « copie contrefaisante » importée au Royaume-Uni. Getty a obtenu l’autorisation de faire appel en décembre 2025 ; aucune décision d’appel n’est connue au 10 novembre 2026.

Le 3 novembre 2026, dans la première affaire portée devant la Cour de justice de l’Union européenne sur l’IA et le droit d’auteur (Like Company contre Google, au sujet de l’assistant Gemini), l’avocat général Maciej Szpunar a rendu ses conclusions, un avis que la Cour suit souvent sans y être tenue. Selon les commentaires du blog juridique IPKat et du site IPWatchdog, il propose de ne pas répondre aux questions sur l’entraînement, faute de preuve que les articles de l’éditeur hongrois aient servi. Il juge que la thèse de Google, selon laquelle s’applique la loi du pays où se trouvent les ordinateurs, a l’avantage de la simplicité, mais priverait les auteurs européens de toute protection pour un entraînement fait hors de l’Union ; il ne retient pas non plus pleinement l’idée inverse, appliquer le droit européen dès que le modèle produit ses effets dans l’Union, par exemple parce qu’il y est vendu, et appelle le législateur européen à clarifier ce point. Il estime aussi l’exception de fouille applicable en principe à l’entraînement, sous réserve d’un accès légal et du respect des refus.

Le règlement européen sur l’IA, dans l’un des motifs placés en tête de son texte, que cite le Parlement européen, demande que les modèles vendus dans l’Union respectent le droit d’auteur européen quel que soit le lieu de l’entraînement ; le Parlement veut en faire une règle.

Il existe donc bien une différence selon le lieu, mais elle ne tient pas à la proposition de loi. Entraîner en France, comme ailleurs dans l’Union, soumet la copie des œuvres aux règles européennes de la fouille, y compris à l’interdiction de garder les copies au-delà de l’analyse. Entraîner aux États-Unis la soumet au droit américain, plus souple selon les premières décisions. La présomption, elle, frappe pareillement tout fournisseur dont le modèle est utilisé en France.

Qui porterait le risque

Les fournisseurs étrangers. En commission, la députée Virginie Duby-Muller (Droite républicaine) a relevé que la plupart des procès visent des entreprises américaines et chinoises. Un député a rapporté que, lors d’une table ronde, les ayants droit avaient dit que leur « cible prioritaire » n’était « pas Mistral AI, mais les géants américains et chinois ». Béatrice Piron a estimé que le texte vise surtout les modèles qui produisent musique, images et textes en concurrence avec les créateurs.

Mistral. C’est la seule entreprise européenne de cette taille, et la seule qui fasse l’objet de réclamations publiques en France (chapitre précédent). Elle n’est poursuivie en justice par personne. Trois éléments donnent en partie raison à Arthur Mensch quand il dit que le risque « pèsera d’abord sur les acteurs français » : l’interdiction de garder les copies au-delà de l’analyse vaut pour la fouille faite dans l’Union, non pour celle faite aux États-Unis, ce qui pèse d’abord sur les fournisseurs européens ; une expertise coûte proportionnellement plus à une entreprise moyenne qu’aux géants américains ; et une décision française s’exécute plus facilement contre une société française que contre une société établie aux États-Unis.

Les entreprises qui bâtissent des services sur des modèles. Elles seraient exposées comme fournisseurs de systèmes, avec la possibilité de se retourner contre le fournisseur du modèle.

Les amendements de séance montrent les pistes envisagées pour viser plus étroitement : exclure les fournisseurs qui entraînent dans l’Union et respectent l’article 53 (Prisca Thevenot), exclure les hébergeurs et les intégrateurs, limiter le texte aux IA qui produisent des contenus culturels.

Les investissements en jeu

Mistral disposait d’environ 40 mégawatts de puissance de calcul en France en février 2026, selon le site Next. Elle finance un centre à Bruyères-le-Châtel, dans l’Essonne, par un emprunt de 830 millions de dollars contracté en mars 2026 ; sa mise en service était prévue au deuxième trimestre 2026, sans annonce publique trouvée depuis. Elle prévoit un centre en Suède en 2027 et un campus à Fouju, en Seine-et-Marne, en 2028, et vend une partie de sa capacité de calcul à des clients sous la marque Mistral Compute. Ses investissements sont donc pour l’essentiel en France, avec un premier projet hors de France.

L’Afnum chiffre la perte possible à 27 milliards d’euros d’investissements directs, 40 à 50 milliards d’impact et 40 000 emplois sur dix ans, « si seulement un quart des investissements annoncés lors du Sommet IA était reporté ou délocalisé ». Le calcul est juste : un quart des 109 milliards d’euros annoncés au sommet de Paris de février 2025 fait 27 milliards. Mais l’Afnum ne dit pas pourquoi un quart, et l’essentiel de ces sommes finance des centres de données, que la présomption ne vise pas. C’est un scénario, pas une estimation fondée sur un mécanisme.

Plusieurs médias ont titré sur un Mistral qui « menacerait » d’investir hors de France. Le texte d’Arthur Mensch ne l’annonce pas : il pose une question et décrit un risque qui « fera la différence », sans projet, lieu ni date. Ce que Mistral ferait si la loi passait n’est pas connu.

La souveraineté invoquée par Mistral

Arthur Mensch oppose la loi à « notre souveraineté technologique ». Le 31 octobre, Facta a examiné cette souveraineté à propos de Mistral Large 4 et conclu que Mistral « réduit la dépendance » de la France aux fournisseurs de modèles étrangers « sans la supprimer » : ses modèles tournent sur des puces de l’américain Nvidia, ses capitaux sont en partie étrangers, et le ministère des Armées utilise ses modèles. Ses deux dernières levées de fonds ont été menées par le néerlandais ASML, en 2025, et par le coréen Samsung, en 2026 ; Nvidia, BlackRock et le fonds américain a16z figurent aussi parmi ses investisseurs, Bpifrance et des banques parmi ses actionnaires ou prêteurs.

L’argument de souveraineté porte sur la capacité de produire des modèles en Europe. Appliqué à la présomption elle-même, il porte peu : celle-ci ne dépend pas du lieu de production. Il garde une portée pour ce qui, lui, dépend du lieu : le droit qui juge la copie des œuvres et l’interdiction européenne de garder les copies au-delà de l’analyse. Les deux camps revendiquent d’ailleurs une souveraineté : technologique pour Mistral, culturelle pour les sénateurs, qui parlent d’un « acte de souveraineté culturelle », et pour les 81 organisations signataires de la tribune de mai, titrée « IA : Sacrifier les droits de propriété intellectuelle n’est pas un acte de souveraineté ».

Une tension demeure. Facta relevait le 31 octobre que Mistral met en avant un modèle dont elle dit connaître l’origine de chaque étape d’entraînement, sans avoir publié ses données. Si l’entreprise connaît ses sources, la preuve contraire lui serait moins difficile qu’elle ne le dit ; si elle ne peut pas les produire, cet argument commercial s’en trouve affaibli.

06 Autoriser ou indemniser : deux façons de payer les auteurs

La proposition de loi ne fait payer personne : elle donne aux auteurs un moyen de pression pour négocier des licences. Mistral propose au contraire une contribution générale qui lui achèterait une sécurité juridique. Aucun chiffre public ne dit ce que coûterait chaque voie, ni à qui.

Deux logiques

Les juristes Guido Calabresi et Douglas Melamed ont nommé en 1972 les deux façons de protéger un droit. Avec une « règle de propriété », celui qui veut l’usage doit l’acheter au titulaire, qui fixe le prix et peut refuser. Avec une « règle de responsabilité », l’usage est permis, contre une indemnité dont le montant est fixé par une autorité, la loi ou le juge. Le débat sur l’entraînement oppose exactement ces deux règles. Il explique le vocabulaire des deux camps : Laure Darcos parle de « violation du droit de propriété », le code français faisant du droit d’auteur un droit de propriété exclusif ; Mistral parle de « sécurité juridique », ce qu’offre une indemnité connue d’avance.

Autoriser et négocier. Le droit d’auteur français repose sur une autorisation préalable : l’auteur dit oui ou non, et fixe un prix. Le rapporteur Emmanuel Maurel plaide pour revenir à ce système pour l’entraînement, par des licences négociées, en reconnaissant que seul le législateur européen peut l’imposer. Laure Darcos écrit que les artistes sont « en droit […] de donner leur autorisation préalable ». Isabelle Degeorges : « Les créateurs ne sont pas des mendiants. »

Payer une contribution forfaitaire. Arthur Mensch propose depuis mars une contribution sur le chiffre d’affaires de tous les fournisseurs en Europe, entre 1 et 5 % selon Audrey Herblin-Stoop, versée à un fonds européen pour la création. Dans une tribune au Financial Times, il écrit que ce mécanisme « protégerait les fournisseurs d’IA de toute responsabilité pour l’entraînement sur des contenus accessibles en ligne », sans remplacer les licences. Audrey Herblin-Stoop précise : « En contrepartie, on aurait […] une capacité d’entraînement de nos modèles en Europe sur le web librement accessible avec la sécurité juridique pour le faire. » L’association britannique des éditeurs a répondu que Mistral suppose avoir le droit d’utiliser ce qu’il veut et de « demander pardon après ».

Une voie intermédiaire. Le 1er juillet 2026, la députée EPR Céline Calvez a proposé dans un rapport une contribution obligatoire des fournisseurs au-delà d’un certain chiffre d’affaires en France, reversée aux auteurs, mais qui « ne vaut ni autorisation, ni immunité, ni extinction des actions ». Les entreprises qui signent des licences en seraient partiellement exonérées. Sur l’immunité, c’est l’inverse de la proposition de Mistral.

Ce que la France a déjà fait

La France pratique déjà la contribution forfaitaire dans deux cas : la rémunération pour copie privée, prélevée sur les supports d’enregistrement, et la rémunération équitable que versent les radios pour diffuser des disques sans demander d’autorisation titre par titre. Dans les deux cas, la loi a créé l’exception et fixé le prélèvement. Le Parlement européen s’oppose aujourd’hui à toute « licence globale » de l’entraînement « en échange d’un paiement forfaitaire ». La proposition de Mistral s’en approche, puisqu’elle vaudrait sécurité juridique contre paiement ; elle s’en distingue, selon Arthur Mensch, parce qu’elle laisserait subsister les licences.

L’autre précédent est celui des droits voisins de la presse, créés en 2019 pour faire payer les plateformes qui reprennent des articles. La loi n’a pas suffi : il a fallu l’Autorité de la concurrence, qui a infligé à Google 500 millions d’euros en 2021, puis 250 millions le 20 mars 2024, notamment pour avoir entraîné son assistant Bard sur des contenus d’éditeurs sans les en informer. Google dit avoir depuis signé des accords avec 280 éditeurs français. Les partisans du texte y voient la preuve qu’il faut un moyen de contrainte pour obtenir des licences ; ses opposants, que la négociation finit par aboutir.

Le marché des licences aujourd’hui

RSF a recensé 230 accords publics entre entreprises d’IA et médias ; 71 % concernent des médias anglophones occidentaux. Mistral a signé en janvier 2025 avec l’Agence France-Presse un accord qui permet à son assistant Le Chat d’utiliser les dépêches pour répondre ; ces dépêches ne servent pas à entraîner ses modèles. Son résumé public mentionne des « accords d’accès » avec des ayants droit, sans les nommer. Aucune estimation de la valeur d’un marché des licences d’entraînement n’est publique.

Seul repère chiffré : la transaction de septembre 2025 dans l’affaire Bartz contre Anthropic, aux États-Unis. Anthropic a accepté de verser 1,5 milliard de dollars aux ayants droit d’environ 500 000 livres piratés, soit environ 3 000 dollars par livre. C’est le prix d’un litige sur des livres obtenus illégalement, pas celui d’une licence.

Qui paierait

Avec la présomption, ceux qui seraient poursuivis en France sans pouvoir prouver l’absence de l’œuvre : d’abord les fournisseurs dont les modèles restituent des œuvres connues, de toutes nationalités. Les frais de défense, notamment d’expertise, pèsent davantage sur une entreprise de taille moyenne que sur les géants américains, comme le soulignent l’Afnum et Arthur Mensch ; aucune donnée ne les mesure.

Avec la contribution de Mistral, tous les fournisseurs vendant en Europe, selon leur chiffre d’affaires européen. Mistral réalisait environ 60 % de ses revenus en Europe en février 2026, selon le site The Decoder cité par Facta le 31 octobre. Un prélèvement sur le chiffre d’affaires européen pèserait donc, en proportion, davantage sur une entreprise européenne que sur une entreprise américaine qui vend surtout ailleurs, mais bien plus en montant sur les grands. Aucune simulation n’a été publiée.

Avec le rapport Calvez, tous les fournisseurs au-delà d’un seuil en France, moins ceux qui ont signé des licences.

07 Une loi française maintenant, ou une règle européenne plus tard ?

Le Conseil d’État juge que la France peut légiférer seule sur cette règle de preuve, et l’Europe n’a, au 10 novembre, aucun texte en préparation qui ferait la même chose.

Ce que peut une loi nationale

Le droit d’auteur est en grande partie harmonisé par des directives européennes. Mais, rappelle le Conseil d’État, la Cour de justice reconnaît aux États le soin de fixer « les modalités d’administration de la preuve » devant leurs juges : c’est l’« autonomie procédurale ». Le texte ne change pas ce qu’est une atteinte au droit d’auteur, seulement la façon de prouver un fait ; il relève donc de la France. Il ne restreint pas la vente de modèles et n’a donc pas à être notifié d’avance à la Commission européenne, comme doivent l’être les règles qui imposent des exigences techniques aux produits et services.

La preuve en propriété intellectuelle n’est pourtant pas un terrain vierge : la directive européenne de 2004 sur le respect de ces droits fixe déjà les mesures de preuve que chaque pays doit offrir (chapitre « Ce que dit la proposition de loi »). Elle pose des minimums et exige des procédures qui ne soient pas « inutilement complexes ou coûteuses ». Le Conseil d’État estime que la présomption respecte ce cadre, puisqu’elle facilite les recours au lieu de les compliquer.

L’argument inverse, porté par l’avocate Agathe Malphettes, le député EPR Éric Bothorel et le Conseil national des barreaux, qui représente les avocats, invoque un cadre européen « déjà harmonisé » et un risque que le texte soit inapplicable, faute d’avoir été notifié à la Commission. Il ne s’appuie que sur l’opinion de ses auteurs. L’avis du Conseil d’État n’est pas une décision de justice : le Conseil constitutionnel ou la Cour de justice pourraient en juger autrement, mais aucun ne l’a fait.

Les deux paris

Attendre l’Europe. Pour Arthur Mensch, un texte européen remplacera de toute façon la loi française. La majorité du groupe Horizons, selon Béatrice Piron, juge que « la bonne échelle de réponse est européenne », une loi nationale créant « une asymétrie au sein du marché unique ». Le gouvernement, au Sénat, a renvoyé au cadre européen.

Légiférer d’abord. Pour les défenseurs du texte, une révision européenne sera longue, et la France peut entraîner ses voisins. Laure Darcos rappelle que « la France a toujours eu un rôle moteur » en droit d’auteur. Béatrice Piron cite les droits voisins de la presse, que la France a été la première à transposer.

Ce que fait l’Europe au 10 novembre

Le Parlement européen a adopté le 10 mars 2026, sur le rapport du député allemand Axel Voss, une résolution qui n’a pas force de loi. Elle demande à la Commission de proposer une présomption d’utilisation, que le fournisseur pourrait renverser, lorsque les obligations de transparence « n’ont pas été pleinement respectées », avec les frais de justice à la charge du fournisseur qui perd. La transparence prendrait la forme d’une liste détaillée de chaque contenu protégé utilisé. La résolution veut que le droit européen s’applique quel que soit le lieu de l’entraînement, et refuse toute licence globale forfaitaire.

La Commission européenne, dans sa réponse au Parlement, annonce le réexamen de la directive de 2019, « étudiera » des mesures pour faciliter les licences et renforcer la position des auteurs, et finalise une étude sur un registre européen des refus de collecte. Elle ne reprend pas l’idée de présomption. Sa consultation publique sur le droit d’auteur et l’IA, ouverte le 29 septembre, s’est close le 3 novembre ; aucune proposition n’est publiée.

La Cour de justice n’a pas encore statué dans l’affaire Like Company ; l’avocat général, le 3 novembre, a invité à ne pas trancher la question de l’entraînement et appelé le législateur à clarifier la loi applicable (chapitre « Entraîner hors de France »).

Les autres pays. En Belgique, une proposition de loi déposée le 7 octobre 2026 vise à créer une présomption d’utilisation des œuvres par l’IA. Le Royaume-Uni a renoncé en mars 2026 à élargir son exception de fouille, selon le site ActuIA.

Le calendrier joue contre le texte : une révision européenne prend plusieurs années, et les travaux du Parlement français s’interrompront avant l’élection présidentielle de 2027.

08 Les affirmations du 8 novembre, une à une

Chacun des deux camps mêle, dans l’échange du 8 novembre, des affirmations exactes et des raccourcis.

Les affirmations de Laure Darcos

Les affirmations d’Arthur Mensch

Bilan de l’enquête

Ce qui est établi. La proposition de loi de Laure Darcos ferait présumer, devant un juge civil, l’utilisation d’une œuvre par le fournisseur d’un modèle ou d’un service d’IA dès qu’un indice la rend vraisemblable. Le fournisseur devrait alors prouver que l’œuvre n’a pas servi ; la question de savoir si l’utilisation était permise resterait entière. Dans un avis consultatif, le Conseil d’État estime le mécanisme compatible avec la Constitution et le droit européen. La présomption s’appliquerait à tout fournisseur pour un dommage causé en France, quel que soit le pays où il entraîne ses modèles. Les entreprises qui se contentent d’utiliser un outil acheté ne sont pas visées ; celles qui mettent en service leur propre outil peuvent l’être.

Ce que l’enquête met au jour. Le droit français oblige les entreprises qui copient des œuvres en France, sans autorisation, au titre de l’exception de fouille à des fins commerciales, à détruire ces copies après l’analyse, comme le prévoit en substance la directive européenne pour toute l’Union : la preuve contraire peut en devenir plus difficile, ce que la presse n’a pas relevé ; la portée de cette règle reste incertaine. Le résumé public de Mistral Large 4 ne nomme ni ses robots ni les sites collectés. La recherche en informatique montre qu’on ne peut guère savoir de l’extérieur si une œuvre a servi, sauf pour les œuvres très célèbres que les modèles récitent. Aux États-Unis, un juge a déjà fait examiner des données d’entraînement par les avocats et experts de la partie adverse, sous protection ; mais la composition d’un corpus est elle-même le savoir-faire qu’une entreprise veut protéger.

Ce qui reste discuté. La faisabilité et le coût de la preuve contraire ; l’effet du texte sur les investissements, que seule une décision de Mistral dira ; la loi qui juge l’entraînement fait hors de France ; la meilleure façon de rémunérer les auteurs.

Ce qui est inconnu. Ce que les entreprises gardent de leurs données ; ce que vaudrait un marché des licences ; le sort du texte le 19 novembre, sixième d’une journée de neuf sous 110 amendements.

Panorama médiatique

Panorama médiatique

Le corpus couvre les articles parus du 8 au 10 novembre 2026 sur l’échange entre Arthur Mensch et Laure Darcos (Livres Hebdo, Silicon, Technomedia, Siècle Digital, Journal du Coin, Next, Le Filia, Clubic), ainsi que le communiqué de RSF du 9 novembre.

Sources et méthode

Sources et méthode

Démarche. Facta a lu en entier le texte adopté par le Sénat, l’avis du Conseil d’État, le rapport de la commission de l’Assemblée et le compte rendu de son débat, le texte d’Arthur Mensch et la lettre de Laure Darcos. Les articles du code de la propriété intellectuelle ont été lus sur Légifrance. Les 110 amendements de séance ont été relevés un à un sur le site de l’Assemblée le soir du 10 novembre, peu après l’heure d’arrêt des faits. Les affirmations des deux camps ont été confrontées aux textes et aux données.

Textes et décisions.

• Proposition de loi adoptée par le Sénat le 8 avril 2026 : texte n° 85 ; texte transmis à l’Assemblée, n° 2634 ; dossier législatif de l’Assemblée.
• Avis du Conseil d’État du 19 mars 2026, n° 410652.
• Textes européens sur EUR-Lex : directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur, article 4 ; règlement (UE) 2024/1689 sur l’IA, article 3 ; directive 2004/48/CE sur le respect des droits de propriété intellectuelle, articles 6 et 7 ; directive (UE) 2024/2853 sur les produits défectueux, articles 9 et 10.
• Code de la propriété intellectuelle, article L. 332-1 (saisie-contrefaçon), lu dans la reproduction du cabinet Baumann.
• Rapport n° 2864 d’Emmanuel Maurel, avec le compte rendu de la commission du 2 juin 2026.
• Amendements de séance n° 1 à 110 sur le texte n° 2864, site de l’Assemblée.
• Conférence des présidents de l’Assemblée, relevés de conclusions du 27 octobre et du 10 novembre 2026.
• Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-5-3 et article L. 615-5-1.
• Résolution du Parlement européen du 10 mars 2026 et réponse de la Commission.
• Mistral AI, résumé public des données d’entraînement de Mistral Large 4 et présentation du modèle.

Échange du 8 novembre. Texte d’Arthur Mensch sur X ; lettre ouverte de Laure Darcos sur X, transcrite à partir de l’image.

Recherche en informatique. Duan et al., « Do Membership Inference Attacks Work on Large Language Models ? », 2024 ; Das, Meeus et al., « SoK: Membership Inference Attacks on LLMs are Rushing Nowhere », 2025 ; Meeus et al., « Copyright Traps for Large Language Models », 2024 ; Carlini et al., « Quantifying Memorization Across Neural Language Models », 2022 ; Cooper et al., « Extracting memorized pieces of (copyrighted) books from open-weight language models », 2026 ; Penedo et al., « The FineWeb Datasets », 2024. Économie du droit : Calabresi et Melamed, « Property Rules, Liability Rules, and Inalienability: One View of the Cathedral », Harvard Law Review, 1972.

Décisions étrangères et européennes. GEMA contre OpenAI, LTO ; Getty Images contre Stability AI, AIPPI ; conclusions dans l’affaire C-250/25, IPKat et IPWatchdog ; Kneschke contre LAION, fiche de Hogan Lovells et analyse du cabinet Lausen ; procès des auteurs contre OpenAI, The Hollywood Reporter ; Kadrey contre Meta, The Register et TechCrunch.

Presse et organisations. Next ; Clubic ; Silicon ; Livres Hebdo ; Technomedia ; Siècle Digital ; RSF ; Siècle Digital sur l’enquête de Mediapart ; Clubic sur Nouveau Monde Éditions ; Livres Hebdo sur le rapport Calvez ; Tech.eu sur la tribune du Financial Times ; The Media Leader ; Dreyfus & Associés ; Le Monde du droit, entretien avec Agathe Malphettes ; décompte des procès aux États-Unis ; proposition belge DOC 56 1797 ; Siècle Digital sur l’accord AFP-Mistral ; Siècle Digital sur la sanction de Google ; ActuIA.

Article de Facta. « Mistral Large 4 : ce que le nouveau modèle français change à la dépendance de l’Europe en intelligence artificielle », 31 octobre 2026.

Limites.

• La tribune d’Arthur Mensch au Financial Times (accès payant) et les citations de Mediapart, du Monde et de La Correspondance de la presse sont connues par les articles qui les reprennent.
• Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Like Company n’ont pas été lues en entier : leur existence est vérifiée sur le site de la Cour de justice, leur contenu connu par deux commentaires spécialisés.
• L’article L. 153-1 du code de commerce a été lu dans une traduction anglaise ; le modèle officiel de résumé de la Commission, le considérant 106 du règlement sur l’IA, la proposition belge et le communiqué de l’Afnum n’ont pas été lus à la source.
• L’intervention en commission sur le « corpus partiel ou expurgé » et la « cible prioritaire » des ayants droit est attribuée à un député d’après le compte rendu, sans certitude complète sur son nom ; l’article ne le nomme donc pas.
• Le nombre de voix de la résolution du Parlement européen (460 ou 360 pour selon les sources) n’a pas été vérifié à la source officielle ; l’article ne le cite pas.
• L’état de l’appel dans l’affaire Getty contre Stability AI n’a pas été trouvé.
• La note du Conseil national des barreaux aux députés n’a pas été trouvée ; sa position est connue par l’amendement qui la reprend.
• La décision d’appel de Hambourg dans l’affaire Kneschke contre LAION est connue par la fiche d’un cabinet d’avocats, non par son texte ; les protocoles américains, par la presse.
• L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle a été lu dans la reproduction d’un cabinet, sans vérification de la version en vigueur sur Légifrance ; la définition du droit d’auteur comme droit de propriété exclusif (article L. 111-1) n’a pas été relue à la source.
• La mise en service du centre de Bruyères-le-Châtel n’a fait l’objet d’aucune annonce trouvée.
• Ni Mistral AI ni Laure Darcos n’ont été sollicités par Facta.