Conférence sociale à Matignon : le Smic relevé de 1,6 % dès décembre, les syndicats divisés

Chronologie

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Contexte et explications

01 Ce qui a changé depuis le 6 novembre : les décisions de la conférence sociale

Le lundi 9 novembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a reçu à Matignon les organisations syndicales et patronales pour une « conférence sociale » sur les salaires et le pouvoir d’achat. Il en a présenté les conclusions le jour même, avec trois ministres : Jean-Pierre Farandou (Travail), Roland Lescure (Économie) et Serge Papin (Commerce et Pouvoir d’achat). La liste exacte des participants n’a pas été publiée ; les syndicats de la fonction publique n’en étaient pas. Depuis l’édition de Facta arrêtée le 6 novembre, c’est le fait nouveau : le gouvernement a répondu à six semaines de mobilisation contre la vie chère, et sa réponse tient en quatre décisions.

Le Smic avancé et augmenté

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance, le Smic, est relevé chaque 1er janvier selon une formule fixée par la loi. Le gouvernement avance cette hausse au 1er décembre et la porte à 1,6 %. Le Smic net mensuel à temps plein passera de 1 477,93 euros à « 1 502 euros », selon le gouvernement ; le calcul exact donne 1 501,58 euros, soit 23,65 euros de plus par mois. Le décret qui fixe le montant officiel n’était pas publié le 10 novembre au matin.

Selon Jean-Pierre Farandou, la hausse se compose de 1 % de revalorisation automatique « due à l’inflation » et de 0,6 point décidé par le gouvernement : c’est ce supplément qu’on appelle un « coup de pouce ». L’AFP relève que cela « n’est pas arrivé depuis 2012 ». Sébastien Lecornu a défendu « la deuxième hausse la plus importante en vingt ans », un coup de pouce qui « n’est pas que symbolique » et qui ne sera « pas source de destruction d’emplois ».

Les branches sous le Smic sous pression

Dans chaque secteur d’activité, ou branche professionnelle, syndicats et patronat négocient une convention collective qui fixe un salaire minimal pour chaque niveau de qualification. Selon Jean-Pierre Farandou, 69 branches ont des minima inférieurs au Smic et « une branche sur deux » n’a pas renégocié sa grille depuis dix ans. Le gouvernement leur demande d’ouvrir des négociations « dès la semaine prochaine » et attend des résultats « d’ici au début du mois de décembre ».

Pour les y pousser, il publiera « cette semaine » le décret d’application d’une mesure du budget 2026 de la Sécurité sociale : les entreprises des branches dont les minima restent sous le Smic verront leurs allègements de cotisations patronales calculés moins favorablement. Un comité de suivi des salaires sera installé ; un second décret, attendu d’ici la fin de l’année, permettra aux représentants des salariés de savoir quelles aides publiques leur entreprise reçoit.

Facta écrivait le 6 novembre que les branches sous le Smic devaient perdre une partie de leurs exonérations « depuis une annonce du 3 novembre ». En réalité, ce mécanisme a été voté dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée le 16 décembre 2025, et son projet de décret présenté aux syndicats et au patronat le 17 juin 2026 ; l’annonce du 3 novembre portait sur sa mise en œuvre.

Une réforme des allègements promise au patronat

Le soir même, le Premier ministre a signé une « lettre de cadrage » pour ouvrir une réforme des allègements généraux de cotisations patronales, ces réductions accordées sur les salaires jusqu’à trois fois le Smic. Il l’a justifiée ainsi : « On ne peut pas dire à un monde économique que le Smic augmente avec un coup de pouce et leur dire qu’on va les laisser tomber sur les allégements généraux. » Son contenu n’est pas connu. Le chapitre « Qui paie » explique pourquoi cette lettre compte autant que la hausse elle-même.

Des exonérations proposées au Parlement

Enfin, le gouvernement proposera par amendements aux budgets en discussion :

• de relever de 7 500 à 10 000 euros par an le plafond des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu ;
• d’ouvrir aux entreprises de plus de 50 salariés la prime de partage de la valeur, une prime facultative exonérée, avec exonération de CSG ; selon Serge Papin, 1,5 million de salariés de plus pourraient en bénéficier ;
• de prolonger en 2027 la prise en charge à 75 % des abonnements de transport en commun par l’employeur ;
• de prolonger en 2027 la prime carburant, une aide défiscalisée que l’employeur peut verser, dont le plafond est passé de 600 à 1 000 euros fin septembre.

« Ce n’est pas un solde de tout compte », a prévenu Sébastien Lecornu. Les syndicats de la fonction publique seront reçus le vendredi 13 novembre.

Les premières réactions

Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, a jugé la hausse « insuffisante » tout en saluant que, « pour la première fois », des aides aux entreprises soient conditionnées à des négociations de branche. Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT, a parlé de « miettes ». Force ouvrière s’est réjouie que « le dogme refusant systématiquement le coup de pouce au Smic soit tombé », tout en jugeant les annonces « pas à la hauteur des enjeux ». Patrick Martin, président du Medef, a vu « une mauvaise réponse à un vrai problème ». À gauche, le PS et La France insoumise réclament 200 euros de plus sur le Smic ; à droite, Bruno Retailleau, candidat des Républicains à l’élection présidentielle, a mis en garde contre une « faillite » des entreprises et propose de « massivement baisser les charges ».

Ce qui était demandé, ce qui a été accordé

Avant la conférence, les syndicats réclamaient 100 euros net de plus sur le Smic (CFDT), une hausse de 10 %, soit environ 150 euros (CGT), un Smic à 2 000 euros (FO) ou une hausse de 2 %, soit environ 30 euros (CFTC). Jean-Pierre Farandou avait dit vouloir franchir « la barre des 1 500 euros ». Dans l’édition du 6 novembre, Facta estimait que la hausse automatique de janvier « devrait déjà ajouter environ 15 euros » et qu’atteindre 1 500 euros en ajouterait 7 : c’est à quelques euros près le partage retenu par le gouvernement, environ 15 euros d’automatique selon son estimation et 9 de coup de pouce.

La mobilisation après les annonces

La plupart des médias demandent si la hausse calmera la colère : franceinfo écrit que les annonces visent à « tenter de calmer la colère sociale », l’AFP qu’elles l’ont fait « sans vraiment convaincre ». Les faits du 10 novembre permettent seulement de dire ceci. Les syndicats qui appelaient déjà à agir maintiennent et élargissent la grève du mardi 17 novembre (dernier chapitre) ; la CFDT et FO attendent le 13. La mobilisation du samedi 7, antérieure aux annonces, était déjà en recul : 146 000 manifestants selon l’Intérieur, 250 000 selon l’intersyndicale de la jeunesse. Et la colère ne porte pas que sur le Smic : les revendications visent aussi le point d’indice, les pensions, les aides sociales et, pour les lycéens et étudiants, les moyens de l’éducation.

« Une part de la mobilisation chaque samedi est politique »

Sébastien Lecornu a affirmé qu’« il y a une part de la mobilisation chaque samedi qui est politique », à l’approche de la présidentielle. Les manifestations du samedi ne sont pas appelées par les syndicats mais par l’intersyndicale de la jeunesse, qui réunit des organisations de lycéens et d’étudiants, et, pour le 7 novembre, par la coordination des gilets jaunes, qui avait appelé à un « acte IV » place de la Concorde. Des partis d’opposition reprennent ses revendications, comme les 200 euros de plus sur le Smic.

Mais Sébastien Lecornu ne cite ni organisation, ni chiffre, ni fait, et aucune donnée ne mesure une « part » politique des cortèges. Les mots d’ordre affichés le samedi sont sociaux : le 7 novembre, la marche se tenait « pour la jeunesse et contre la vie chère », selon franceinfo, et ses revendications portaient sur les prix, les carburants, les salaires et, pour les jeunes, les études et Parcoursup, selon Économie Matin. Que des partis soutiennent une mobilisation n’en fait pas une mobilisation partisane ; qu’elle soit motivée par la présidentielle n’est pas démontré.

02 Ce que vaut la hausse du Smic, et ce qu’il reste de celle de janvier

En résumé : un salarié à temps plein au Smic gagnera environ 23,65 euros net de plus par mois dès décembre ; la hausse de janvier est versée un mois plus tôt, et la part qui va au-delà de la loi ne sera connue qu’à la mi-décembre.

Comment le Smic augmente

La loi fait monter le Smic de trois façons (articles L. 3231-4 à L. 3231-11 du code du travail).

• Chaque 1er janvier, il est relevé selon les prix payés par les 20 % de ménages aux revenus les plus modestes, tabac exclu, mesurés par l’Insee, auxquels s’ajoute la moitié de ce que le salaire horaire des ouvriers et employés a gagné en pouvoir d’achat.
• En cours d’année, si ces prix ont monté d’au moins 2 % depuis la dernière revalorisation, le Smic suit aussitôt : c’est ce qui s’est passé le 1er juin 2026 (+2,41 %).
• Le gouvernement peut toujours aller plus loin. Mais ce qu’il donne ainsi est déduit de la revalorisation suivante.

La hausse du 1er décembre relève de ce troisième cas. Au 1er janvier 2027, il faudra calculer ce que la formule légale aurait donné et en retirer ce qui a déjà été versé en décembre. Si la formule donne moins de 1,6 %, il n’y aura pas de nouvelle hausse en janvier ; si elle donne plus, un complément sera dû, égal à l’écart.

Le précédent existe. Le 1er novembre 2024, le gouvernement avait déjà avancé une hausse de 2 %. La formule n’a donné ensuite que 1,95 % : il n’y a pas eu de hausse au 1er janvier 2025. Le groupe d’experts sur le Smic, qui conseille le gouvernement, précisait que si la formule avait dépassé 2 %, une « hausse résiduelle » aurait été due.

La hausse de janvier n’est donc pas supprimée : elle est versée un mois plus tôt, avec un supplément, et peut encore être complétée.

Le coup de pouce dépend de prix encore inconnus

La taille du supplément dépend de ce que la formule aurait donné en janvier. Or celle-ci se calcule avec les prix de novembre, que l’Insee publiera mi-décembre. Le « 0,6 point » du gouvernement et les « 5 euros » de la CGT sont deux estimations de la même inconnue.

Une partie est déjà connue. Les salaires ne pèsent pas cette année : le salaire horaire des ouvriers et employés a progressé d’environ 2,1 % sur un an, moins que les prix (3,1 %), selon le ministère du Travail (chiffres provisoires) ; il a perdu du pouvoir d’achat, et la moitié d’un gain nul vaut zéro. Tout dépend donc des prix. Depuis avril, le mois sur lequel s’est calculée la hausse de juin, l’indice de l’Insee qui sert au Smic est passé de 102,40 à 103,22 en septembre, soit +0,8 %.

Pour que le gouvernement ait raison (1 % d’automatique), il faut que cet indice ne prenne pas plus de 0,19 % entre septembre et novembre. Pour que la CGT ait raison (1,2 %, soit « 18 euros » d’automatique selon Sophie Binet, et un coup de pouce qu’elle chiffre à « 5 euros » ; le calcul exact donne près de 6), il faut qu’il prenne 0,4 %. Les années ordinaires, il a pris entre 0,06 % et 0,28 % sur ces deux mois (2023 à 2025) ; pendant le choc énergétique de 2021 et 2022, entre 1 % et 1,6 %.

Deux signaux tirent en sens contraire, et aucun ne porte directement sur l’indice du Smic. Les prix ont augmenté de 0,4 % en octobre selon une première estimation de l’Insee ; mais ce chiffre concerne l’ensemble des ménages, et l’indice des 20 % les plus modestes ne sera publié que le 13 novembre. La baisse du gazole annoncée par Roland Lescure, qui doit selon lui « modérer l’inflation de novembre », joue en sens inverse.

À partir de ces données, Facta estime que le coup de pouce réel se situera entre 0,3 et 0,7 point, soit entre 4 et 10 euros net par mois. C’est une estimation, pas une mesure. Il pourrait même disparaître si les prix bondissaient de plus de 0,8 % en deux mois, comme fin 2022 : la hausse de décembre deviendrait alors une simple avance, complétée en janvier.

En euros, pour qui

Calculs de Facta, à partir du Smic net de 1 477,93 euros et d’une hausse de 1,6 %.

Environ 2,2 millions de salariés du privé étaient payés au Smic en novembre 2024, soit 12,4 % d’entre eux, selon le service statistique du ministère du Travail. Le nombre de bénéficiaires de la hausse de décembre n’est pas encore publié. Le jour de la hausse, seuls les salaires que le nouveau Smic dépasse remontent à son niveau ; les salaires un peu au-dessus suivent ensuite en partie, au fil des négociations, selon le groupe d’experts sur le Smic.

Le mois de décembre est un gain net pour tous : environ 23,65 euros versés un mois plus tôt que le calendrier légal, dont 15 à 18 euros qui seraient de toute façon arrivés en janvier.

Ce que reprend la prime d’activité

La prime d’activité est une aide versée par la CAF aux salariés modestes et financée par l’État. Elle baisse quand le salaire monte, mais moins vite que lui : pour 1 euro de salaire en plus, elle diminue d’environ 40 centimes, car seuls 59,85 % des revenus du travail entrent dans son calcul. Sur une hausse de 23,65 euros, une personne seule à temps plein perd ainsi environ 9,5 euros de prime et garde environ 14 euros. Le site JeChange, qui a publié un cas type le 9 novembre, arrive au même ordre de grandeur, avec un taux de 61 % qui n’est plus en vigueur depuis avril 2025.

Cette baisse arrive avec retard : la prime se calcule sur les revenus des mois précédents, si bien que le salaire de décembre pèsera sur elle au plus tôt en février et au plus tard en avril 2027. Jean-Pierre Farandou affirmait la veille de la conférence que la hausse « n’annule pas le montant de la prime d’activité touchée » : c’est exact, elle la réduit sans l’annuler.

« Deuxième hausse la plus importante en vingt ans » : vrai pour l’année, pas pour décembre

Sébastien Lecornu n’a pas précisé ce qu’il mesurait. Sur l’historique des trente revalorisations depuis 2006, publié par l’Insee, la hausse de décembre prise seule n’arrive qu’au treizième rang. Sur l’année 2026, avec les hausses de janvier, juin et décembre, le Smic aura pris 5,3 %, la deuxième plus forte hausse annuelle en vingt ans, derrière 2022 (+5,6 %). Mais ce classement compte la hausse de janvier 2027 avancée en décembre, et l’essentiel de ces 5,3 % suit des prix qui ont eux-mêmes fortement monté.

03 Pourquoi les grilles des branches passent sous le Smic, et ce que peut le décret

En résumé : les minima de branche passent sous le Smic parce que la loi indexe le Smic seul, que trois hausses en un an les ont rattrapés et que les allègements de cotisations rendent coûteuse toute augmentation au-dessus du Smic ; le décret annoncé, tel que son projet le décrit, ne pourra sanctionner en 2027 que les branches restées sous le Smic toute l’année 2026.

Une grille sous le Smic, ce que cela veut dire

Le Smic est un plancher absolu : aucun salarié ne peut être payé en dessous, quelle que soit sa convention collective. Une branche dont les premiers niveaux sont « sous le Smic » ne paie donc pas ses salariés sous le Smic : l’employeur doit verser le Smic aux niveaux concernés. Ce qui se dérègle, c’est la grille. Plusieurs niveaux se retrouvent payés au même salaire ; l’ancienneté ou une qualification de plus ne rapportent plus rien. La CGT y voit des salariés « payé·es au Smic, parfois pendant toute leur carrière ».

La CGT écrit aussi que cette situation est « illégale ». Ce qui est illégal, c’est de payer un salarié sous le Smic. Une grille sous le Smic ne l’est pas ; depuis une loi du 16 août 2022, la branche doit seulement ouvrir des négociations dans les 45 jours. C’est une obligation de négocier, pas d’aboutir.

Premier pourquoi : seul le Smic suit les prix

Le Smic monte automatiquement avec les prix ; les minima de branche, eux, ne bougent que si syndicats et patronat signent un accord. Le droit leur interdit de s’indexer. Le code du travail interdit aux conventions collectives de prévoir une indexation sur le Smic ou d’y faire référence pour fixer les salaires (article L. 3231-3), et le code monétaire et financier interdit plus largement les clauses d’indexation sur les prix ou sur le niveau général des salaires (article L. 112-2), le Smic étant la seule exception ; ces règles viennent des ordonnances de 1958 et 1959. Dans les faits, les négociations ont pourtant longtemps aligné les hausses de salaires sur les prix ; c’est la désindexation des salaires, une politique menée au début des années 1980 pour casser l’inflation, qui a mis fin à cette pratique. Résultat : chaque hausse du Smic arrive d’un coup, et les grilles ne suivent qu’après une négociation.

Deuxième pourquoi : des hausses à répétition

Le ministère du Travail le constate lui-même : les branches basculent sous le Smic « classiquement, à chaque revalorisation du SMIC en cours d’année ». Sur les 179 branches qu’il suit, 30 avaient des minima sous le Smic de janvier 2026, dont 10 depuis plus d’un an ; après la hausse du 1er juin, elles devaient être 126, soit 70 % des branches et 11,9 millions de salariés. Début novembre, le gouvernement en compte 69. En 2026, avec trois hausses en douze mois, une branche qui vient de se remettre à niveau rebascule quelques mois plus tard.

Troisième pourquoi : relever la grille coûte cher

Les grilles sont souvent anciennes : 97 branches ont des classifications de plus de cinq ans, dont 63 de plus de dix ans, selon le ministère. Surtout, les allègements de cotisations patronales sont au maximum au niveau du Smic et diminuent à mesure que le salaire monte. Augmenter un salarié au-dessus du Smic fait donc perdre à l’employeur une partie de ces allègements, pendant que le salarié perd de la prime d’activité et commence à payer l’impôt. La Drees, le service statistique du ministère de la Santé, a fait le compte en 2024 : pour qu’une personne seule au Smic gagne 100 euros de revenu disponible en plus, son employeur doit dépenser 442 euros de plus. Les économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer, dans un rapport remis au gouvernement en 2024, et le groupe d’experts sur le Smic appellent cela une « trappe à bas salaires ». Les branches les plus touchées sont souvent petites ou à faibles marges : bâtiment, agriculture, transport maritime.

Pourquoi les chiffres diffèrent : 69 ou 122 branches

Le gouvernement compte 69 branches sous le Smic, la CGT 122. Les deux ne comptent pas la même chose. Le ministère suit 179 branches du « secteur général » et classe une branche non conforme dès qu’un seul de ses niveaux est sous le Smic. La CGT en recense 230, sans que son périmètre exact soit publié, et, selon Basta, compte celles où « les salaires des premiers niveaux de qualification » sont inférieurs au Smic. Aucun des deux chiffres n’est faux ; ils ne se comparent pas.

Ce que prévoit le décret

Le mécanisme vient de l’article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ; le projet de décret, présenté le 17 juin, en fixe les règles.

Aujourd’hui, l’allègement d’un salaire dépend de son écart avec le Smic : maximal pour un salaire égal au Smic, il diminue à mesure que le salaire s’en éloigne vers le haut. Dans une branche restée sous le Smic, le décret remplace le Smic, dans ce calcul, par le minimum de la branche pour les salariés sans qualification, plus bas. Chaque salaire paraît alors plus éloigné de la référence, et l’allègement baisse, pour toutes les entreprises de la branche. Mais trois conditions en limitent la portée.

1. La branche doit être restée sous le Smic toute l’année civile précédente. Un arrêté publié au plus tard le 31 janvier en dresse la liste.
2. Elle peut en sortir jusqu’au 31 octobre. Un second arrêté, au plus tard le 30 novembre, retire les branches remises à niveau entre-temps. Les entreprises calculent leurs allègements normalement toute l’année et ne les recalculent qu’en décembre si leur branche figure encore sur la liste.
3. Des entreprises y échappent : celles qui relèvent aussi d’une branche conforme, celles qui paient au-dessus du Smic par accord d’entreprise ou par décision de l’employeur, et celles dont l’organisation patronale a recommandé des minima au-dessus du Smic.

La première application porte sur les allègements de 2027 : année observée 2026, liste fin janvier 2027, sortie possible jusqu’à fin octobre, perte calculée en décembre 2027.

Peut-il faire remonter les minima ?

Ces règles conduisent à trois conclusions.

D’abord, le décret vise peu de branches à court terme. La condition « toute l’année » exclut les branches tombées sous le Smic en juin ou en décembre 2026 : la liste de janvier 2027 ne peut retenir que celles restées sous le Smic tout au long de 2026. Combien sont-elles ? Personne ne l’a publié. Pour y figurer, une branche devait déjà être sous le Smic en janvier 2026 : le ministère en comptait 30 parmi les 179 qu’il suit, dont 10 « depuis plus d’un an », et certaines ont pu se remettre à niveau depuis. Facta en déduit au plus une trentaine, sans doute moins ; ce n’est pas un chiffre officiel. Le projet ne dit pas non plus comment se constate « toute l’année ». Les branches tombées en juin ne pourraient être visées qu’au titre de 2027 : liste publiée en janvier 2028, recalcul fin 2028. C’est ce que dit Sophie Binet : « Au mieux, les entreprises seraient sanctionnées en 2028. »

Ensuite, il laisse du temps : une branche listée en janvier a jusqu’à fin octobre pour se remettre à niveau, et ne perd rien si elle le fait.

Enfin, sa force tient surtout à la menace. Le montant de la perte dépend de l’écart entre le minimum de la branche et le Smic ; aucune estimation n’en a été publiée.

Le pari du gouvernement est que cette menace, ajoutée au comité de suivi et à l’échéance de début décembre, pousse à négocier vite. Patrick Martin, pour le Medef, répond que les branches vont devoir « négocier à l’aveugle » : « On ne peut pas […] décider des augmentations de salaires si on n’a pas de visibilité sur la sauce à laquelle on va être mangé » sur les allègements. L’argument vaut pour la réforme annoncée par la lettre de cadrage, dont on ignore tout ; il vaut moins pour le décret, dont les règles sont connues depuis juin.

Ce qu’ont donné les tentatives précédentes

L’idée n’est pas neuve. La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a lié les allègements à la négociation annuelle sur les salaires dans l’entreprise : une entreprise qui ne négocie pas perd 10 % de ses réductions de cotisations, la totalité après trois années. Ce mécanisme sanctionne l’absence de négociation dans l’entreprise, pas des minima de branche trop bas. Facta n’a trouvé aucun bilan du nombre d’entreprises sanctionnées.

Le 16 octobre 2023, à une précédente conférence sociale, la Première ministre Élisabeth Borne annonçait que 10 branches avaient des minima « durablement » sous le Smic et que, faute de progrès au 1er juin 2024, une loi calculerait les exonérations sur ces minima. Il a fallu attendre le budget de la Sécurité sociale voté fin 2025 ; en avril 2026, la CGT notait que « ces sanctions ne sont toujours pas mises en œuvre ».

La CFDT, qui réclamait ce conditionnement, y voit « pour la première fois » des aides liées aux négociations de branche : c’est exact pour les minima de branche. La CGT, qui demande que les entreprises des branches non conformes perdent toute aide publique, n’y croit pas ; le calendrier du décret lui donne raison pour la plupart des branches. Le patronat répète qu’il ne peut supporter à la fois des hausses de salaires et une baisse des allègements.

04 L’État et ses agents payés au Smic

En résumé : l’État demande aux branches de remonter leurs minima, mais sa hausse du 1er décembre efface le relèvement qu’il avait prévu au 1er janvier pour ses agents les moins payés.

Une indemnité pour ne pas payer sous le Smic

Un agent public ne peut pas être payé sous le Smic : le Conseil d’État l’a jugé en 1982. Depuis 1991, quand le traitement d’un agent est inférieur, son employeur public, l’État, une collectivité ou un hôpital, lui verse une « indemnité différentielle » qui comble l’écart. Elle n’est pas soumise à retenue pour pension : elle ne compte pas pour la retraite.

Le point d’indice, qui fixe le traitement des fonctionnaires, est gelé « pour la quatrième année », selon franceinfo. Chaque hausse du Smic fait donc passer de nouveaux agents sous le minimum. Près de 360 000 agents recevaient l’indemnité début 2026, environ 860 000 après la hausse du 1er juin, selon Maire info.

Un plan d’octobre effacé avant d’entrer en vigueur

Le traitement d’un fonctionnaire est un nombre de points, son indice, multiplié par la valeur du point d’indice. Début octobre, David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé aux syndicats deux mesures pour le 1er janvier 2027. L’indice minimum de traitement passerait de 366 à 372, soit 1 831,27 euros brut par mois. Ce montant restant sous le Smic brut de juin (1 867,02 euros), des points seraient ajoutés dans les premiers échelons pour combler la différence. Selon Maire info, c’est cette double mesure qui devait faire passer environ 400 000 agents au-dessus du Smic et leur supprimer l’indemnité : « Il s’agit de remplacer une indemnité de rattrapage par du traitement indiciaire », disait le ministre. Le gain est réel pour la retraite des titulaires, puisque les points d’indice y comptent ; mais le montant sur la fiche de paie ne change pas, et les syndicats y ont vu de « l’enfumage ».

Le 6 novembre, Facta écrivait que le gouvernement « a relevé » ce minimum : il s’agissait d’une annonce, pour le 1er janvier.

Le plan était calibré sur le Smic de juin. La hausse du 1er décembre porte le Smic brut à environ 1 897 euros par mois : l’écart entre l’indice 372 et le Smic passe d’environ 36 euros à environ 66. Les points prévus pour les premiers échelons ne suffisent plus ; sauf nouvelle mesure, ces agents resteront à l’indemnité. Le média Acteurs publics écrit que la hausse « anéantit purement et simplement » le relèvement prévu, et évoque l’hypothèse de « plus d’un million d’agents » à l’indemnité si rien d’autre ne change ; le gouvernement n’a publié aucun chiffre. Maire info prévenait dès octobre qu’une nouvelle hausse du Smic ramènerait la situation « à la case départ ».

La comparaison avec les branches

Le mécanisme est le même : une grille qui ne suit pas les prix, rattrapée à chaque hausse du Smic. Les employeurs publics le compensent par l’indemnité, comme les entreprises le compensent en payant le Smic aux premiers niveaux. Mais l’État ne s’applique ni l’obligation de négocier en 45 jours ni une sanction comparable au décret. Il invoque le coût : relever le point d’indice de 1 % coûte 2,4 milliards d’euros, selon Acteurs publics.

Christian Grolier, secrétaire général de FO Fonction publique, a jugé « anormal » que la fonction publique soit absente de la conférence ; Luc Farré, pour l’Unsa Fonction publique, prévient que le Premier ministre « ne peut pas laisser les agents publics sous le Smic ». La décision sur le point d’indice, attendue le 13 novembre, dira si l’État fait pour ses agents ce qu’il demande aux branches.

05 Qui paie les mesures

En résumé : les employeurs paient la hausse du Smic et l’État en récupère une partie sur la prime d’activité ; la vraie question de payeur pour 2027 se joue dans le barème des allègements de cotisations, gelé depuis juin et que le gouvernement a promis de réformer ; les exonérations proposées au Parlement ne sont ni chiffrées ni votées.

Salaire, prime, exonération : trois payeurs

Un salaire est payé par l’employeur ; il porte des cotisations, ouvre des droits (retraite, chômage, indemnités maladie) et dure. Une prime exonérée est aussi versée par l’employeur, mais sans cotisations ni impôt : elle n’ouvre pas de droits, ne se renouvelle pas d’elle-même, et ce qu’elle ne rapporte pas aux caisses publiques est à la charge de l’État ou de la Sécurité sociale. Une exonération d’impôt sur un revenu existant, comme les heures supplémentaires, ne coûte rien de plus à l’employeur : c’est l’État qui renonce à une recette.

Le mécanisme caché : les allègements suivent le Smic

Les allègements généraux réduisent les cotisations patronales sur tous les salaires jusqu’à trois fois le Smic. Leur barème est exprimé en multiples du Smic. Quand le Smic monte, le barème monte avec lui : un salaire qui ne bouge pas se retrouve plus près du Smic, donc mieux allégé, et la Sécurité sociale perd des recettes sur des millions de salaires, pas seulement sur ceux des salariés au Smic. C’est ce que l’édition du 6 novembre appelait l’effet mécanique d’une hausse du Smic sur les exonérations.

Le coût des allègements est passé de 50 milliards d’euros en 2020 à 65 milliards en 2023, selon un rapport sénatorial cité par Public Sénat, qui l’attribue aux « fortes revalorisations du Smic » ; il approchait 80 milliards en 2024 selon le groupe d’experts sur le Smic. En appliquant la méthode de l’Institut Montaigne, qui rapporte la hausse de ce coût à celle du Smic des années récentes, Facta estime que le seul coup de pouce de 0,6 point coûterait à la Sécurité sociale de l’ordre de 1 milliard d’euros par an, si le barème suivait.

Il ne suit pas toujours. Le 14 juin, un décret a gelé le barème : les allègements de 2026 restent calculés sur le Smic de janvier (12,02 euros de l’heure) « pour toute l’année 2026 », malgré la hausse de juin. L’édition du 6 novembre chiffrait l’économie à 2 milliards d’euros ; la Fédération française du bâtiment cite 2,4 milliards attendus selon le ministre des Comptes publics. Si ce décret n’est pas modifié, il vaudrait aussi pour décembre, comme son texte le laisse penser : les employeurs paieraient alors la hausse sans allègement supplémentaire. Le gouvernement ne l’a ni confirmé ni démenti.

Barème gelé, l’employeur paie la hausse en entier ; barème indexé, la Sécurité sociale en paie une partie. La Fédération française du bâtiment dénonçait ce gel ; le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit en outre de réduire les allègements de 3,7 milliards d’euros : l’intéressement et la participation compteraient dans les salaires qui servent à les calculer, si bien que les entreprises qui en versent seraient moins allégées. La promesse de Sébastien Lecornu de ne pas « laisser tomber » les entreprises et la lettre de cadrage portent sur ce barème : c’est ce que Patrick Martin appelle « négocier à l’aveugle ».

Le choix de l’instrument

En décembre 2018, face aux gilets jaunes, Emmanuel Macron avait annoncé « 100 euros » de plus pour un salarié au Smic « sans qu’il en coûte un euro de plus pour l’employeur » : l’essentiel passait par la prime d’activité, payée par l’État. En novembre 2026, le gouvernement choisit l’instrument inverse : le Smic, payé par les employeurs. Ce choix fait baisser en même temps la prime d’activité, donc une dépense de l’État ; et si le gel du barème vaut pour décembre, il ne coûte rien en allègements. Le Smic se fixe par décret : pour un gouvernement dont le budget a été rejeté à l’Assemblée, c’est un levier qui ne demande ni vote ni crédit.

Sur le fond, les avis divergent. Le groupe d’experts sur le Smic juge qu’« il ne faut pas attendre beaucoup du salaire minimum pour réduire la pauvreté laborieuse », qui tient d’abord au nombre d’heures travaillées et à la situation familiale ; il recommande plutôt de s’attaquer au temps partiel contraint et aux contrats courts subis. Les syndicats, eux, demandent du salaire plutôt que des aides, au nom des droits qu’il ouvre.

Mesure par mesure

La hausse du Smic est payée par les employeurs, sans allègement supplémentaire en décembre si le gel s’applique. Pour 2027, tout dépendra de la réforme annoncée.

La baisse de la prime d’activité (environ 9,5 euros par mois pour une personne seule) est une économie pour l’État : une partie de la hausse payée par l’employeur remplace une aide publique.

L’indemnité différentielle des agents publics est payée par leurs employeurs, État, collectivités et hôpitaux ; la hausse de décembre l’augmente pour tous ceux qui la touchent. Aucun coût n’en a été publié.

Les heures supplémentaires défiscalisées jusqu’à 10 000 euros profitent aux salariés qui en font plus de 7 500 euros par an et paient l’impôt sur le revenu ; c’est l’État qui paie. Les députés avaient déjà voté le 15 octobre un plafond de 15 000 euros, contre l’avis de David Amiel, qui le jugeait « déraisonnable » ; cet amendement est tombé avec la partie recettes du budget de l’État, rejetée le 4 novembre. Le coût du relèvement n’est pas chiffré.

La prime de partage de la valeur, la prime carburant et la prise en charge des transports sont versées par les employeurs qui le veulent ; les exonérations qui les accompagnent sont à la charge de la Sécurité sociale et de l’État. Aucun coût n’était publié.

Le décret sur les branches fera payer, au plus tôt fin 2027, les employeurs des branches restées sous le Smic.

Ce qu’ont montré les précédents

En 2022, près de 5 millions de salariés ont touché une prime de partage de la valeur, de 806 euros en moyenne. L’Insee a estimé « en première analyse » qu’environ 30 % de ce montant aurait été versé de toute façon sous une autre forme : une partie de la prime a remplacé des augmentations. Les heures supplémentaires défiscalisées en 2007, qui exonéraient à la fois d’impôt et de cotisations, coûtaient 4,4 milliards d’euros en 2009 selon un sénateur en 2011, et le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, en recommandait la suppression. Le régime actuel exonère d’impôt jusqu’au plafond et réduit aussi les cotisations salariales sur ces heures.

Rien n’est voté

Seuls le Smic et le décret sur les branches dépendent du gouvernement seul. Les exonérations doivent être votées dans le budget de l’État ou dans celui de la Sécurité sociale. Or l’Assemblée nationale a rejeté le 4 novembre la partie recettes du budget de l’État, par 458 voix contre 0 ; le Sénat l’examine et vote le 18 novembre. Si le Parlement ne s’est pas prononcé le 17 décembre, la Constitution permet au gouvernement d’appliquer le budget par ordonnance, un texte qu’il prend seul. Selon l’édition du 6 novembre, le gouvernement considère que ce serait alors son projet initial qui s’appliquerait ; dans cette lecture, des mesures ajoutées ensuite par amendement n’y figureraient pas.

Deux conceptions

Les exonérations reposent sur une idée : augmenter le revenu net des salariés sans augmenter le coût du travail, pour ne pas nuire à l’emploi ni à la compétitivité. C’est la ligne du patronat et de Bruno Retailleau, et en partie celle du gouvernement. Les syndicats demandent au contraire du salaire, qui ouvre des droits, et des conditions aux aides publiques aux entreprises. La critique des allègements n’est pas propre aux syndicats : le groupe d’experts sur le Smic, hostile aux coups de pouce, propose d’en supprimer la partie au-delà de 2 à 2,5 Smic, sans effet démontré sur l’emploi selon lui, tout en gardant les allègements au niveau du Smic.

L’édition du 6 novembre demandait qui devait payer la flambée du pétrole et du gaz : le partage pour 2027 dépend d’un barème que personne n’a encore fixé.

06 Un coup de pouce de cette taille menace-t-il l’emploi ?

En résumé : pour un coup de pouce de 0,6 point, les études françaises donnent, par simple proportion, entre un effet net presque nul et environ 25 000 emplois perdus ; ni l’affirmation d’un effet nul ni celle d’une menace sérieuse ne sont démontrées, et la question la plus sérieuse porte sur le cumul des hausses de 2026.

Les affirmations

Sébastien Lecornu assure que la hausse ne sera « pas source de destruction d’emplois ». Le Medef met en avant « emploi, investissement et croissance » ; Michel Picon, président de l’U2P (artisans, commerçants, professions libérales), craint que les marges des petites entreprises ne permettent pas d’absorber 5 % de hausse en un an. Le groupe d’experts sur le Smic déconseille tout coup de pouce depuis des années, au nom d’un « risque d’ajustement par l’emploi, notamment dans les secteurs à faible productivité ». La veille de la conférence, Jean-Pierre Farandou affirmait que porter le Smic à 1 700 euros net « détruirait plus de 230 000 emplois » ; ce scénario d’environ 15 % de hausse est sans rapport avec la décision prise.

Ce que disent les études

Le Smic français est élevé par rapport aux autres salaires : 62,5 % du salaire médian en 2024 (celui qui partage les salariés en deux moitiés égales), un niveau « élevé en comparaison internationale » selon le groupe d’experts. Plus ce rapport est haut, plus une hausse risque de rendre certains emplois trop chers pour être créés ou maintenus.

Les études françaises ne disent pas la même chose, et aucune n’est récente. Elles sont citées ici d’après l’Institut Montaigne, un cercle de réflexion libéral, et le groupe d’experts.

• Guy Laroque et Bernard Salanié (2000) estimaient qu’une hausse de 10 % du Smic détruirait 290 000 emplois.
• Francis Kramarz et Thomas Philippon (2001) trouvaient qu’à long terme, une hausse de 1 % du coût du travail au niveau du Smic y réduit l’emploi de 1,5 %.
• Éric Heyer et Mathieu Plane, de l’OFCE (2012), trouvaient pour une hausse de 1 % la destruction de 14 500 emplois au niveau du Smic et la création de 12 200 au-dessus, soit un effet net presque nul.
• Le groupe d’experts, avec ses propres estimations, juge qu’alourdir de 4 points le coût du travail au niveau du Smic ferait perdre 100 000 à 135 000 emplois ; une étude réalisée pour lui en 2022 a trouvé des effets négatifs d’une hausse du Smic.

Appliquées par simple proportion au coup de pouce de 0,6 point, ces études donnent un effet net presque nul pour l’OFCE, et entre 15 000 et 25 000 emplois perdus pour les trois autres. Ce sont des ordres de grandeur calculés par Facta, pas des prévisions : ces études ont été estimées avec d’autres règles d’allègements et dans d’autres conjonctures.

Hors de France, une revue des travaux internationaux, menée par l’économiste Arindrajit Dube pour le Trésor britannique en 2019, conclut à un effet très faible des salaires minimums sur l’emploi dans les pays développés, y compris pour des hausses ambitieuses. Mais aux États-Unis, ses meilleures données valent pour un salaire minimum allant jusqu’à environ 59 % du salaire médian, au-delà pour certaines données locales, et la revue reconnaît que les preuves manquent pour les niveaux élevés. Le Smic, à 62,5 %, se situe juste au-delà : la transposition est discutable dans les deux sens.

Les deux affirmations à l’épreuve

L’affirmation du Premier ministre. Un effet nul n’est démontré par aucune étude. Trois sur quatre donnent des pertes, de 15 000 à 25 000 emplois par proportion ; une seule, l’OFCE, un effet net presque nul. L’affirmation est donc plus forte que ses appuis. Elle a pour elle la revue internationale et la petite taille du coup de pouce.

L’affirmation du patronat, dans sa forme la plus forte, ne porte pas sur le coup de pouce seul, mais sur le cumul : 5,3 % de Smic en un an, des allègements gelés depuis juin, une production qui a reculé ou stagné aux trois premiers trimestres de 2026 et plus de 70 000 faillites d’entreprises sur douze mois à fin août. Appliquées à 5,3 %, les mêmes études donnent par proportion un effet presque nul pour l’OFCE, entre 130 000 et 220 000 emplois pour les trois autres. Mais la plus grande partie de ces 5,3 % suit les prix : elle ne renchérit le travail que pour les entreprises qui ne peuvent pas relever leurs propres prix. C’est précisément le cas que décrit l’U2P, et le groupe d’experts relevait en 2024 qu’une faible inflation limite la possibilité de répercuter une hausse du coût du travail. Cette affirmation a donc des appuis, mais aucune étude ne mesure l’effet de ce cumul-là.

Le groupe d’experts, enfin, tient une position de principe fondée sur le niveau du Smic et le coût des allègements, plus qu’un chiffrage du coup de pouce ; son rapport 2026 est attendu fin novembre.

07 Pourquoi les syndicats se divisent, et ce que peut la grève du 17 novembre

En résumé : les syndicats ne jugent pas la même chose (une règle nouvelle pour la CFDT, un montant pour la CGT et FO), pas pour le même public (la fonction publique n’était pas à la table) ni avec le même calendrier ; la grève du 17, d’abord celle de la fonction publique, vise le point d’indice, que seul le gouvernement décide.

Qui fait quoi

L’appel du 17 a été lancé le 9 novembre par six organisations de la fonction publique (CGT, Unsa, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP) pour le dégel et l’indexation du point d’indice, la refonte des grilles et la suppression du jour de carence, ce premier jour d’arrêt maladie que les agents publics ne sont pas payés. Le communiqué de la CFDT du 9 au soir demande l’ouverture de négociations dans les 180 branches et un point dans deux semaines : « À défaut d’engagement, la CFDT saura poursuivre sa mobilisation. »

Trois raisons de diverger

Ce que chacun compte comme gain. La CFDT juge d’abord une règle et une méthode : le conditionnement des aides aux négociations de branche, qu’elle réclamait, le comité de suivi, l’échéance de début décembre. Sa demande, des négociations dans toutes les branches sous la menace de perdre des aides, met la négociation collective au centre et réserve à l’État le rôle d’y obliger. La CGT et FO jugent d’abord un montant : 24 euros, quand la CGT demandait environ 150 euros et FO un Smic à 2 000 euros. La CGT, qui veut que les entreprises des branches non conformes perdent toute aide et que tous les salaires soient indexés sur les prix, demande au contraire une garantie fixée par la loi. Les deux lectures portent sur des objets différents et ne se contredisent pas sur les faits.

Pour quel public. Les annonces du 9 concernent les salariés du privé. Les fonctionnaires, dont le point d’indice est gelé, n’étaient pas représentés, et la hausse du Smic remet de leurs collègues sous le minimum. La grève du 17 est d’abord une grève de la fonction publique, que la CGT et l’Unsa veulent étendre au privé. La CFE-CGC figure parmi les signataires d’un appel de la fonction publique, qui porte sur le point d’indice ; aucune source ne dit qu’elle appelle aussi le privé à la grève. Pourquoi FO, au contraire, attend le 13 alors qu’elle juge les annonces insuffisantes, aucune source ne l’explique.

Selon quel calendrier. Les agents publics élisent leurs représentants le 10 décembre 2026 : le poids de chaque syndicat dans la fonction publique en dépend. En 2022, sur l’ensemble de la fonction publique, la CGT était arrivée en tête avec 20,8 % des voix, devant FO (18,7 %) et la CFDT (18,5 %), séparées par moins de 3 000 voix. FO et la CFDT, deuxième et troisième, attendent la réunion du 13 pour décider.

Unis ou divisés : les précédents

La division n’est pas une règle. En mars 2016, contre la loi Travail, deux camps s’étaient formés le même jour : la CFDT, l’Unsa, la CFE-CGC et la CFTC signaient un texte de contre-propositions, tandis que la CGT, FO, la FSU, Solidaires et des organisations de jeunesse appelaient à la grève pour le retrait du texte. En 2023, contre la réforme des retraites, l’intersyndicale a tenu une série de journées « unitaires », la treizième le 1er mai. La configuration de 2026 ne reproduit ni l’une ni l’autre : la CGT et l’Unsa, séparées en 2016, appellent ensemble ; la CFE-CGC, dans le camp de la CFDT en 2016, signe l’appel de la fonction publique ; FO, dans la grève en 2016, attend.

Ce que peut la grève du 17

Son objet principal, le point d’indice, relève du gouvernement seul, qui en discute le 13 avec les syndicats de la fonction publique. Relever ce point de 1 % coûte 2,4 milliards d’euros. Acteurs publics rappelle deux précédents : un dégel annoncé le 17 mars 2016, après un gel depuis juillet 2010, et une hausse annoncée en 2022, après l’élection présidentielle. Pour le privé, la grève n’a pas de cible légale directe : les salaires au-dessus du Smic relèvent des branches et des entreprises. L’ampleur de la journée et la décision du 13 n’étaient pas connues le 10 novembre.

Bilan de l’enquête

La hausse du Smic au 1er décembre est réelle et rapide : environ 23,65 euros net pour un temps plein, versés un mois plus tôt que prévu. Elle contient la hausse de janvier, et la part qui va au-delà de la loi ne sera connue qu’à la mi-décembre ; d’après les prix connus, Facta l’estime entre 4 et 10 euros par mois. Pour un salarié qui touche la prime d’activité, il reste environ 14 euros, avec retard.

La hausse est payée par les employeurs, et l’État en récupère une partie sur la prime d’activité. Le gouvernement a choisi cet instrument, fixé par décret, plutôt que la prime d’activité comme en 2018, qui aurait demandé un vote et des crédits. La suite se joue dans le barème des allègements : gelé, il laisse la hausse aux employeurs ; indexé, il en fait payer une partie à la Sécurité sociale, sur des millions de salaires. C’est l’objet de la réforme promise au patronat, dont rien n’est connu.

Le levier sur les branches, réclamé depuis des années, existe désormais dans la loi. Son projet de décret en limite la portée : il ne frappera en 2027 que les branches restées sous le Smic toute l’année 2026, au plus une trentaine selon l’estimation de Facta, et laisse à chacune jusqu’à fin octobre pour s’en sortir. Les causes du tassement des grilles, l’indexation du seul Smic et des allègements concentrés à son niveau, ne sont pas touchées.

L’État, de son côté, efface par sa hausse de décembre le relèvement qu’il avait prévu en janvier pour ses agents les moins payés. Sur l’emploi, les études françaises donnent pour ce coup de pouce entre presque rien et environ 25 000 emplois ; la vraie inconnue est le cumul des hausses de 2026 dans une économie en recul.

Restent inconnus : le texte définitif du décret sur les branches ; l’indice des prix d’octobre (13 novembre) et de novembre (mi-décembre) ; la décision sur le point d’indice (13 novembre) ; l’ampleur de la grève du 17 ; le vote du budget au Sénat (18 novembre) ; les résultats des négociations de branche début décembre ; le contenu de la réforme des allègements.

Panorama médiatique

Panorama médiatique

Corpus : AFP (via Boursorama et Sud Radio), franceinfo, Public Sénat, Basta, Acteurs publics, Maire info, Echos Plus, Sortiraparis, presse spécialisée en paie et droit social (Juristique, RH Mag, LégiSocial), sites de consommation (JeChange, Actualimmo), du 6 au 10 novembre 2026.

Sources et méthode

Sources et méthode

Sources principales.

• Gouvernement : conférence sociale du 9 novembre, info.gouv.fr (lue au navigateur).
• AFP, « Lecornu donne un coup de pouce au Smic, les syndicats entre colère et expectative », 9 novembre, 21 h 53 (Boursorama) ; AFP, entretien de Jean-Pierre Farandou à La Tribune Dimanche (Sud Radio).
• Public Sénat, 9 novembre et 4 mai 2026 (coût des allègements) ; franceinfo, annonces du 9 novembre et comptage du 7 novembre ; Économie Matin sur les revendications du week-end.
• Code du travail, articles L. 3231-2 à L. 3231-11, sur Légifrance (lus au navigateur) ; Insee, série 011818264 (indice des prix du premier quintile hors tabac) et série du Smic horaire (lues au navigateur).
• Ministère du Travail, comité de suivi des salaires du 27 mai 2026 (communiqué) ; LégiSocial, projet de décret du 17 juin 2026 ; LégiSocial sur la loi du 3 décembre 2008 ; Tissot sur la conférence sociale de 2023.
• Drees, Études et Résultats n° 1313, 2024 (lue au navigateur, extraits).
• Groupe d’experts sur le Smic, rapport 2024 ; rapport 2025 d’après le Journal de l’économie ; Institut Montaigne (2024) pour les références de Laroque-Salanié, Kramarz-Philippon et Heyer-Plane et le coût des allègements ; A. Dube, revue des travaux internationaux pour le Trésor britannique, 2019.
• FFB sur le gel des allègements ; Selectra sur l’article 7 du budget de la Sécurité sociale 2027 et sur les heures supplémentaires.
• Maire info et Acteurs publics (9 novembre) sur l’indice minimum ; Acteurs publics sur les élections de 2022 ; Banque des Territoires sur les élections professionnelles de 2026.
• Unsa Fonction publique, appel du 9 novembre à la grève du 17 ; Politis, 3 mars 2016 ; communiqué intersyndical du 2 mai 2023.
• Insee, Note de conjoncture de mars 2023 sur la prime de partage de la valeur ; Sénat, débat du 26 mai 2011 sur les heures supplémentaires.
• CGT, dossier de presse du 1er avril 2026 sur les minima de branche ; Basta, 9 novembre (version modifiée le 10 : seuls les faits recoupés par d’autres sources du 9 sont repris).

Démarche. Facta a recalculé le Smic net (1 477,93 × 1,016 = 1 501,58 euros), la hausse sur l’année (1,0118 × 1,0241 × 1,016 = 1,053), les seuils de l’indice des prix qui départagent le gouvernement et la CGT, le rang de la hausse parmi les trente revalorisations depuis 2006, l’effet sur la prime d’activité et l’écart entre le Smic brut (1 867,02 euros en juin, environ 1 897 en décembre) et l’indice minimum des agents (1 831,27 euros). Sont des estimations de Facta : la fourchette du coup de pouce (0,3 à 0,7 point), fondée sur l’évolution passée de l’indice entre septembre et novembre ; le nombre de branches visées en 2027 ; le coût du coup de pouce en allègements (environ 1,5 milliard par point de Smic d’après le coefficient de l’Institut Montaigne) ; les effets sur l’emploi, obtenus par simple proportion à partir des études citées.

Limites. Les faits sont arrêtés au mardi 10 novembre 2026, 1 h 13. Le décret sur les branches et le décret de revalorisation n’ont pas été lus : le mécanisme est décrit d’après le projet de juin. L’indice des prix d’octobre du premier quintile et celui de novembre n’étaient pas publiés. La liste des participants à la conférence n’est pas connue (page de Matignon inaccessible). Les communiqués de la CGT et de la CFDT du 9 sont cités d’après Sortiraparis et l’AFP. L’article de l’OFCE de 2012 et celui de Kramarz et Philippon n’ont pas pu être consultés : ils sont cités d’après l’Institut Montaigne. Aucun chiffrage officiel des exonérations annoncées ni de l’indemnité différentielle n’existait. L’application du gel des allègements à la hausse de décembre n’est pas confirmée. Non trouvés : un bilan de la sanction de 2008, une analyse juridique du sort des amendements en cas d’ordonnance. Les conceptions syndicales sont décrites d’après les positions publiées des organisations, non d’après des travaux de sociologie, que Facta n’a pas consultés. Accès refusés : France 24 (403), plusieurs pages d’info.gouv.fr (403), Euronews (406), Europe 1 (403).

Rectifications.

• Le 6 novembre, Facta attribuait à « une annonce du 3 novembre » la perte d’exonérations des branches dont les minima sont sous le Smic ; ce mécanisme vient de l’article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée le 16 décembre 2025, et d’un projet de décret présenté le 17 juin 2026.
• Le 6 novembre, Facta écrivait que le gouvernement « a relevé » le 2 octobre le minimum de traitement des agents publics ; il s’agissait d’une annonce, pour le 1er janvier 2027.
• Le 6 novembre, Facta chiffrait à 2 milliards d’euros l’économie du gel des allègements ; le ministre des Comptes publics l’attendait à 2,4 milliards, selon la FFB.