France · Mouvement social

Fonction publique : la paie des moins payés monte avec le Smic, peu avec les points d’indice promis

Faits arrêtés au lundi 16 novembre 2026, 0 h 31 (heure de Paris)Avis de Facta du 16 novembre 2026Publié le 16 novembre 2026, réécrit le même jour

Suite de notre article du 10 novembre 2026 : Conférence sociale à Matignon : le Smic relevé de 1,6 % dès décembre, les syndicats divisés

  1. L’essentiel3 minLe sujet en bref
  2. L’enquête41 minLes faits recoupés, mis en perspective et expliqués
  3. L’avis de Facta7 minBasé sur les faits et un raisonnement impartial

1 · L’essentiel

Ce qu’il faut retenir

6 faits établis par l’enquête. Chacun renvoie aux chapitres qui l’établissent.

Le 13 novembre, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, ont reçu les huit syndicats de la fonction publique. Le salaire de base d’un fonctionnaire, son traitement, est un nombre de points, son indice, multiplié par la valeur du point, la même pour tous. Les syndicats demandaient de relever cette valeur, inchangée depuis 2023. Le gouvernement a refusé et promis jusqu’à huit points de plus aux agents en début de carrière, 1,35 million selon lui. Tout agent public a une garantie : quand son traitement est inférieur au Smic, son employeur lui verse la différence, une « indemnité différentielle », primes en plus. Le Smic, lui, monte de 1,6 % le 1er décembre, un mois avant sa hausse annuelle prévue par la loi. Le 15, David Amiel a chiffré le coût des annonces de la semaine à « un peu plus d’un milliard d’euros ». Les huit syndicats appellent ensemble à la grève le 17 novembre.

  1. 1 La paie monte avec le Smic, dont la loi aurait donné les deux tiers en janvier.

    Selon le gouvernement, 1,1 million d’agents auront en décembre un traitement sous le Smic ; leur indemnité leur en transmet d’office la hausse. Selon le calcul de Facta, les deux tiers environ de cette hausse auraient été versés en janvier sans décision, par la loi, selon les prix ; le gouvernement ajoute un supplément et un mois d’avance.

    Les preuves →ch. 03

  2. 2 Sous le Smic, ni les points ni une hausse modérée du point ne relèvent la paie.

    Pour un agent qui reste sous le Smic, les points relèvent le traitement et l’indemnité baisse d’autant : la paie brute ne change pas. 600 000 à 660 000 agents sont dans ce cas. Une hausse du point de 1 % ferait de même : il en faudrait plus de 5 % pour que le traitement le plus bas rejoigne le Smic. Seuls les agents déjà au-dessus du Smic gagnent vraiment, environ 3,80 euros net par mois et par point.

    Les preuves →ch. 03ch. 02

  3. 3 Le gain de retraite avancé par le gouvernement est réel en droit, faible en pratique.

    Le traitement compte pour la pension, l’indemnité non. Mais un fonctionnaire qui part sans pénalité touche au moins un minimum garanti, fixé selon ses années de service. Pour un agent qui n’a travaillé que dans la fonction publique, la pension calculée à ces indices reste sous ce minimum jusqu’à 40 ans de services : les points n’y changent rien. Ils comptent surtout pour ceux qui ont aussi une retraite du privé, dont le minimum garanti est alors réduit.

    Les preuves →ch. 03ch. 02

  4. 4 Le milliard n’est pas détaillé ; les mesures pour les agents coûtent environ 0,4 milliard.

    David Amiel ne dit ni ce que contient son chiffre ni qui paie ; on ne sait pas s’il comprend les exonérations d’impôt et de cotisations annoncées le 9 novembre. D’après les moyennes du gouvernement, Facta estime les mesures pour les agents à environ 0,4 milliard d’euros de salaires bruts par an, dont la moitié était due par la loi. Chaque employeur paie pour ses agents, collectivités locales et hôpitaux compris.

    Les preuves →ch. 04

  5. 5 Depuis 2024, l’État ne relève plus le plancher des traitements quand le Smic monte.

    Le Smic suit les prix par la loi, le point les décisions du gouvernement : depuis 2017, le Smic a augmenté cinq fois plus. Jusqu’en 2024, l’État relevait à chaque hausse du Smic l’indice minimum, sous lequel aucun traitement n’est calculé. Depuis, il verse l’indemnité, qui lui coûte moins cher. La mesure du 13 relève de nouveau l’indice minimum, mais pas jusqu’au Smic : à 374, selon la CGT et la FSU, le traitement le plus bas restera 56 euros en dessous.

    Les preuves →ch. 05

  6. 6 À la règle imposée aux branches du privé, l’État satisferait pour 2027, pas pour 2028.

    Un décret du 6 novembre prévoit qu’un secteur du privé, ou branche, dont le salaire minimum est resté sous le Smic toute une année perde une partie de ses baisses de cotisations, sauf si elle le porte au Smic de janvier de l’année précédente. Appliquée à l’État, selon le calcul de Facta, cette règle se satisfait de l’indice 374 pour 2027 ; pour 2028, il faudrait l’indice 386. L’État ne s’applique d’ailleurs aucune sanction.

    Les preuves →ch. 08

2 · L’enquête de Facta

Ce qui s’est passé, en détail, avec les sources

Les protagonistes

Touchez un nom pour voir sa fiche.

Sébastien Lecornu · Premier ministre

Reçoit les huit syndicats le 13 novembre, refuse le dégel du point, ouvre cinq chantiers et fixe une réunion au 11 décembre.

Les a reçus à Matignon le 13 novembre et leur refuse toute hausse de la valeur du point d’indice ; ils font grève ensemble le 17.
Les huit syndicats de la fonction publique · Font grève ensemble le 17 novembre

Demandent le dégel et l’indexation du point d’indice ; appellent ensemble à la grève du 17 novembre.

  • CGT, Sophie Binet, Secrétaire générale de la CGT
  • FO Fonction publique, Christian Grolier, Secrétaire général
  • CFDT Fonction publique, Laure Revel, Secrétaire générale
  • FSU, Caroline Chevé, Secrétaire générale
  • Unsa Fonction publique, Luc Farré, Responsable syndical cité
  • Solidaires, CFE-CGC, FA-FP, Signataires de l’appel commun

Autour d’eux

David Amiel · Ministre de l’Action et des Comptes publics

Annonce le 2 octobre l’indice minimum à 372, porte les points du 13 novembre et chiffre le 15 le coût de la semaine à « un peu plus d’un milliard d’euros ».

porte les mesures sur les bas salaires pour le Premier ministre
Agents au bas des grilles · 1,35 million concernés, selon le gouvernement

Agents en début de carrière, en catégorie C et en partie en catégorie B : 1,1 million sous le Smic de décembre, 200 000 qui ne reçoivent que des points.

reçoivent les points d’indice annoncés par David Amiel
Collectivités et hôpitaux · Paient leurs agents, sans avoir décidé

Versent à leurs agents l’indemnité et les points décidés par l’État ; 527 000 des agents concernés travaillent dans les collectivités.

paient pour leurs agents les mesures de David Amiel
Association des maires de France · Conteste la méthode du gouvernement

Présidée par David Lisnard. Juge « inacceptable » la méthode du courrier du 4 novembre qui demandait l’avis des élus pour le lendemain.

conteste la méthode de David Amiel

Aussi cités

Autorités

Direction de la fonction publique (DGAFP) · Direction de la fonction publique

Annonce le 17 octobre 2024 l’indemnité de 6 centimes au lieu d’un relèvement de l’indice minimum.

Jean-Pierre Farandou · Ministre du Travail

Annonce le 9 novembre la hausse du Smic de 1,6 % au 1er décembre.

Chronologie

Chronologie

Du décret de 1991 à la réunion du 11 décembre

Le temps se lit de haut en bas, une ligne par date, sans échelle ; les périodes de deux semaines ou plus sans événement sont signalées. Une colonne par type d’événement ; les jalons sont encadrés, les événements postérieurs à la clôture du 16 novembre 2026 ont un trait en pointillé, ceux qui suivent l’édition du 10 novembre sont marqués « Nouveau ». Cliquer sur un événement pour le lire en entier avec sa source.

Les événements dans l’ordre, chacun avec son type. Les jalons sont encadrés, les événements postérieurs à la clôture du 16 novembre 2026 ont un trait en pointillé, ceux qui suivent l’édition du 10 novembre sont marqués « Nouveau ». Toucher un événement pour le lire en entier.

Paie des agents publics
Smic
Syndicats
Branches du privé
Contexte
Temps ↓
août 1991
Paie des agents publics2 août 1991Création de l’indemnité différentielle

Quand le traitement d’un agent est inférieur au Smic, une indemnité comble l’écart ; elle ne compte pas pour la pension.

Décret n° 91-769, Légifrance

// 2012 · … près de 21 ans …
juil. 2012
Paie des agents publicsJuillet 2012Indice minimum aligné sur le Smic

Le traitement minimum suit le Smic, avec 1 à 6 points pour les échelons voisins.

Banque des Territoires

// 2023 · … près de 11 ans …
juil. 2023
Paie des agents publics1er juillet 2023Dernière hausse du point d’indice

Le point passe à 4,92278 euros brut par mois ; il n’a plus bougé depuis.

DGAFP, rapport annuel 2026

… 6 mois …
janv. 2024
Paie des agents publics1er janvier 2024Cinq points pour tous

Tous les agents reçoivent cinq points ; l’indice minimum passe à 366.

DGAFP, rapport annuel 2026

… 10 mois …
oct. 2024
Paie des agents publics17 octobre 2024L’indemnité plutôt que l’indice

Pour le Smic du 1er novembre, une indemnité de 6 centimes au lieu d’un relèvement de l’indice minimum.

Acteurs publics

… un an …
janv. 2026
Smic1er janvier 2026Smic à 12,02 euros de l’heure

Près de 360 000 agents touchent l’indemnité.

Insee ; Maire-info

… 5 mois …
juin 2026
Smic1er juin 2026Smic à 12,31 euros de l’heure

862 000 agents touchent l’indemnité, jusqu’à 65,28 euros par mois.

Insee ; Acteurs publics

… 4 mois …
oct. 2026
Paie des agents publics2 octobre 2026Indice minimum à 372 annoncé

David Amiel annonce l’indice minimum à 372 au 1er janvier 2027.

Maire-info ; Acteurs publics

… 5 semaines …
nov. 2026
Branches du privé6 novembre 2026Décret sur les branches sous le Smic

Les branches restées sous le Smic une année entière perdront des allègements de cotisations à partir de 2027.

Décret n° 2026-1037, Légifrance

Smic9 novembre 2026Smic relevé de 1,6 % en décembre

Annonce à la conférence sociale : environ 1 502 euros net au 1er décembre.

Public Sénat

Syndicats9 novembre 2026Six syndicats appellent à la grève

CGT, FSU, Unsa, CFE-CGC, FA-FP et Solidaires appellent à la grève du 17.

Sud Radio ; CGT

NouveauSyndicats10 novembre 2026FO rejoint l’appel

FO Fonction publique appelle à la grève ; la CFDT attend le 13.

FO Fonction publique ; Sud Radio

NouveauPaie des agents publics13 novembre 2026Huit points annoncés, pas de dégel

Jusqu’à huit points pour 1,35 million d’agents, annoncés sans barème ni date d’effet ; pas de dégel du point.

Banque des Territoires ; CGT ; France 24

NouveauSyndicats13 novembre 2026Les huit syndicats appellent ensemble

Appel commun des huit ; la CFDT rejoint la grève.

Communiqué intersyndical ; France 24

NouveauContexte14 novembre 2026Cinquième samedi de manifestations

106 000 manifestants selon l’Intérieur, 200 000 selon les organisateurs.

24 heures, d’après l’AFP

NouveauPaie des agents publics15 novembre 2026« Un peu plus d’un milliard »

David Amiel chiffre le coût des annonces de la semaine, sans le détailler.

AFP ; franceinfo

NouveauSyndicats17 novembre 2026Grève dans la fonction publique

Grève appelée par les huit syndicats (à venir à la clôture).

Communiqué intersyndical

… 2 semaines …
déc. 2026
NouveauSmic1er décembre 2026Entrée en vigueur prévue du Smic

Le Smic doit passer à environ 1 897 euros brut par mois.

AFP ; calcul de Facta

NouveauPaie des agents publics11 décembre 2026Nouvelle réunion à Matignon

Le gouvernement veut « sceller des avancées dès la mi-décembre ».

Banque des Territoires

Légende :

Comment le bas des grilles publiques est passé sous le Smic, et ce qui s’est décidé depuis le 10 novembre. Les événements postérieurs à l’édition du 10 novembre sont marqués « Nouveau » ; ceux qui suivent la clôture sont à venir.

Sources :

Légifrance, DGAFP, Insee, Acteurs publics, Maire-info, Banque des Territoires, AFP, franceinfo, communiqués syndicaux.

Limites :

La date d’effet des points annoncés le 13 novembre et le décret du Smic de décembre ne sont pas publiés à la clôture.

Contexte et explications
L’affaireQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

01 Depuis le 10 novembre, des points d’indice annoncés pour le bas des grilles, un milliard chiffré et une grève unitaire

Le 10 novembre, Facta laissait deux questions ouvertes : que deviendraient les agents publics dont le traitement passe sous le Smic avec la hausse du 1er décembre, et combien coûterait la réponse de l’État à la vie chère. Le gouvernement a répondu à la première le 13 novembre, par une annonce qui n’est pas encore écrite. À la seconde, il a répondu le 15 par un chiffre global, sans le détailler. Les syndicats, eux, ont répondu par une grève commune.

Le 13 novembre à Matignon, des points d’indice, mais pas de hausse du point

Le vendredi 13 novembre, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, chargé de la fonction publique, ont reçu les huit syndicats représentatifs des agents publics : la CGT, FO, la CFDT, la FSU, l’Unsa, Solidaires, la CFE-CGC et la FA-FP.

Le traitement d’un fonctionnaire est un nombre de points, son indice, multiplié par la valeur du point, la même pour tous (le chapitre suivant l’explique). On peut donc augmenter les agents de deux façons : relever la valeur du point, ce qui profite à tous, ou ajouter des points à certains indices seulement.

Le gouvernement a choisi la seconde. Il annonce jusqu’à « huit points » de plus pour les premiers échelons des grilles, ceux des agents en début de carrière, selon le cabinet de David Amiel. D’après la CGT et la FSU, les deux syndicats qui ont détaillé la mesure, l’indice minimum, en dessous duquel aucun traitement n’est calculé, passerait de 366 à 374 ; les points iraient en diminuant jusqu’à l’indice 387 (CGT) ou 388 (FSU). Le 2 octobre, David Amiel avait annoncé un indice minimum de 372 au 1er janvier 2027.

Selon le gouvernement, 1,35 million d’agents sont concernés, dont 527 000 dans les collectivités locales. Parmi eux, 1,1 million auront en décembre un traitement inférieur au Smic, la plupart l’étant déjà : ils recevront la hausse du Smic et des points. 200 000 autres recevront seulement des points. Le gouvernement annonce un gain moyen de 350 euros brut par an « en année pleine », et 605 euros brut pour un caporal de sapeurs-pompiers au septième échelon.

La valeur du point, elle, ne bouge pas. Sa dernière hausse date de juillet 2023 ; le gouvernement a annoncé en juillet son gel pour une quatrième année et a refusé le 13 de la relever. Selon le cabinet de David Amiel, une hausse de 1 % « coûterait 2,4 milliards d’euros à l’État », ce qui n’est « pas envisageable ».

Le 10 novembre, Facta écrivait que, sauf nouvelle mesure, les agents passés sous le Smic y resteraient. La mesure du 13 n’en sort qu’une partie : environ 660 000 agents garderont un traitement inférieur au Smic selon le cabinet de David Amiel, environ 600 000 selon la CGT et la FSU.

Ce que le gouvernement n’a pas encore écrit

Selon la CGT, le Premier ministre s’est engagé à remettre aux syndicats, le lundi 16 novembre, le détail écrit de ses propositions. D’ici là, deux points restent inconnus : le nombre de points à chaque indice, et la date à laquelle ils seront versés. L’annonce du 2 octobre visait le 1er janvier 2027 ; aucune date n’a été donnée pour les huit points. Les calculs de cet article valent par mois et par an, quelle que soit cette date.

Le 15 novembre, « un peu plus d’un milliard »

Le dimanche 15 novembre, sur franceinfo, David Amiel a donné un chiffre d’ensemble : « Ce qui a été annoncé cette semaine, entre lundi et vendredi, a un coût pour les finances publiques d’un peu plus d’un milliard d’euros (...) principalement en raison du coût pour la fonction publique, mais aussi parce que quand on augmente le Smic, cela a un effet sur un certain nombre d’autres dépenses. »

Le ministre nomme deux causes : les mesures pour les agents publics, et la hausse du Smic annoncée le lundi 9 novembre à la conférence sociale. Ce lundi-là, le gouvernement avait aussi annoncé des exonérations d’impôt et de cotisations sur les heures supplémentaires et certaines primes ; le ministre ne dit pas si elles sont dans son chiffre (chapitre « Le coût annoncé »). Le 13, le gouvernement chiffrait les seules mesures pour les agents à « plusieurs centaines de millions d’euros ».

Les huit syndicats ensemble dans la grève du 17 novembre

Le lundi 9 novembre, six syndicats de la fonction publique appelaient déjà à la grève le mardi 17 : la CGT, la FSU, l’Unsa, la CFE-CGC, la FA-FP et Solidaires. FO Fonction publique les a rejoints le 10. La CFDT attendait les annonces. Le 13, à la sortie de Matignon, la secrétaire générale de la CFDT Fonction publique, Laure Revel, a jugé les propositions « insuffisantes, voire inexistantes » et appelé à la grève. Les huit ont publié le même jour un appel commun.

La raison qu’ils donnent est la même : aucun dégel du point, leur seule revendication commune. La CGT et FO demandent une hausse de 10 % de sa valeur ; tous demandent qu’il suive les prix.

D’ici le 11 décembre, un mois pour négocier

Le gouvernement a ouvert cinq chantiers pour un mois : une « réforme structurelle des rémunérations et des carrières », les dépenses de carburant des agents, la protection des agents blessés ou menacés, la neutralité des fonctionnaires et l’égalité entre femmes et hommes. Il s’est dit ouvert à des négociations salariales annuelles obligatoires, et veut une « première étape » de refonte des grilles en 2027, selon la CGT.

Une nouvelle réunion aura lieu à Matignon le 11 décembre, au lendemain des élections professionnelles, qui mesurent le poids de chaque syndicat dans la fonction publique. Le gouvernement veut y « sceller des avancées dès la mi-décembre ».

02 Au bas de l’échelle, la paie d’un agent public se compose d’un traitement, d’une indemnité et de primes

Ce chapitre explique comment se calcule la paie d’un agent public au bas de l’échelle, et ce qui compte pour sa retraite. Les chapitres suivants s’en servent ; on peut le passer si l’on connaît ces règles.

Le traitement : un indice multiplié par la valeur du point

Un fonctionnaire est rangé dans un grade, et chaque grade a sa grille : une suite d’échelons, que l’agent gravit avec l’ancienneté. À chaque échelon correspond un indice. Les grades sont rangés en trois catégories, de A, la plus qualifiée, à C, la plus basse, qui regroupe surtout des emplois d’exécution. Le traitement brut mensuel est cet indice multiplié par la valeur du point, 4,92278 euros depuis juillet 2023. À l’indice 366, il est de 1 801,74 euros. Aucun traitement ne peut être calculé sous un plancher, l’indice minimum, 366 aujourd’hui : c’est lui que le gouvernement veut porter à 374.

Les agents publics sont soit des fonctionnaires titulaires, soit des contractuels. Beaucoup de contractuels sont payés par référence à un indice, mais leur retraite suit d’autres règles.

L’indemnité différentielle : le Smic garanti, primes en plus

Un agent public ne peut pas être payé moins que le Smic. Depuis un décret du 2 août 1991, quand son traitement est inférieur au Smic brut mensuel, son employeur lui verse la différence : c’est l’indemnité différentielle. En décembre, avec un Smic d’environ 1 897 euros brut, un agent à l’indice 366 recevra son traitement de 1 801,74 euros et une indemnité d’environ 96 euros.

La comparaison se fait sur le seul traitement : l’agent garde ses primes en plus. Pour les agents de catégorie C concernés, elles représentent en moyenne 23,9 % de la paie brute, selon le gouvernement ; leur rémunération totale dépasse donc le Smic.

Toute hausse du Smic passe d’office, au centime près, à ces agents : personne n’a à la décider. Et tant qu’un agent reste sous le Smic, monter d’un échelon ne change pas sa paie brute : son traitement monte, son indemnité baisse d’autant. En juin 2026, 862 000 agents touchaient cette indemnité.

Ce qui compte pour la retraite

Pour un fonctionnaire titulaire, seul le traitement compte pour la pension de base. Il paie dessus une retenue de 11,10 %, et sa pension est calculée sur le traitement qu’il détient depuis au moins six mois quand il part : 75 % de ce traitement, réduits s’il n’a pas tous ses trimestres. L’indemnité différentielle ne subit pas cette retenue et n’ouvre aucun droit à cette pension. Elle cotise seulement, comme les primes, à un petit régime complémentaire, la retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite d’un cinquième du traitement.

L’employeur, lui aussi, paie une contribution retraite sur le traitement, pas sur l’indemnité : 82,28 % du traitement pour l’État en 2026 ; 37,65 % en 2026 et 40,65 % en 2027 pour les collectivités et les hôpitaux, qui cotisent à leur caisse de retraite, la CNRACL.

Un contractuel cotise au régime général et à la complémentaire des agents non titulaires, l’Ircantec, et son indemnité y cotise exactement comme son traitement.

Le minimum garanti de pension

Un fonctionnaire qui part sans pénalité, c’est-à-dire sans décote pour trimestres manquants, ne touche jamais moins qu’un minimum garanti : sa pension calculée est comparée à ce minimum, et la plus élevée des deux est versée. Ce minimum ne dépend pas du dernier indice, seulement de la durée des services. Au 1er janvier 2026, il vaut 1 366 euros brut par mois à partir de 40 ans de services, 1 298 euros pour 30 ans et 956 euros pour 20 ans, selon le Service des retraites de l’État.

Il concerne surtout les anciens agents de catégorie C : fin 2022, 35,9 % des retraités de la CNRACL le touchaient, presque tous d’anciens agents de catégorie C, selon la Caisse des dépôts.

Une limite compte pour la suite. Depuis la réforme des retraites de 2010, le minimum garanti est réduit quand l’ensemble des pensions de l’agent, celles du privé comprises, dépasse un plafond fixé par décret ; il est réduit d’autant que ce plafond est dépassé.

L’affaireQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

03 Pour la plupart des agents concernés, la hausse vient du Smic ; les points changent surtout la composition de la paie

La paie brute de la plupart des agents concernés augmente grâce au Smic, que le décret de 1991 leur transmet d’office, et dont les deux tiers environ étaient dus en janvier. Les points, eux, remplacent de l’indemnité par du traitement. Ce qu’ils rapportent dépend de la place de l’agent par rapport au Smic de décembre :

AgentsCombienCe que changent les points, par mois
Restent sous le Smic600 000 à 660 000Brut inchangé ; net d’un titulaire en baisse de 1,40 à 4,80 €
Passent juste au-dessus du Smicenviron 440 000Quelques euros bruts ; net presque inchangé
Déjà au-dessus du Smic200 000Environ 3,80 € net par point reçu

Chiffres du gouvernement, sauf 600 000 (CGT et FSU) ; 440 000 est l’écart entre les 1,1 million d’agents sous le Smic et les 660 000 qui y restent. Que les 200 000 soient déjà au-dessus du Smic est une déduction de Facta, expliquée plus bas.

Un dégel modéré du point n’y changerait pas davantage. Pour la retraite, les points comptent surtout pour les agents qui ont aussi une pension du privé.

Le Smic passe d’office, et l’essentiel était dû en janvier

Le Smic est relevé chaque 1er janvier par la loi, d’autant qu’ont monté les prix payés par le cinquième des ménages aux revenus les plus bas ; une seconde part, liée à la hausse des salaires, est nulle cette année, comme l’établissait l’édition du 10 novembre. Le gouvernement peut accorder plus, ou plus tôt. Cette année, il a avancé la hausse au 1er décembre, avec un supplément, le « coup de pouce ». La hausse légale de janvier se calculera sur le Smic de décembre : ce qui est versé en décembre en sera déduit.

Le Smic horaire brut, 12,31 euros depuis juin, passera à environ 12,51 euros au 1er décembre, soit environ 1 897 euros brut par mois, 30 euros de plus. Le décret qui fixe le montant exact n’était pas publié le 16 novembre. Un agent qui touchait déjà l’indemnité en juin reçoit ces 30 euros en entier ; un agent juste au-dessus du Smic de juin, une partie seulement. Le gouvernement annonce un gain moyen de 260 euros brut par an.

Les prix d’octobre, publiés par l’Insee le 13 novembre, permettent d’estimer ce qui serait venu en janvier sans décision. Ceux de novembre ne seront connus qu’à la mi-décembre ; s’ils ressemblent aux trois années précédentes, où ils ont un peu baissé, la loi aurait porté le Smic à 12,44 ou 12,45 euros en janvier. Pour un agent à l’indemnité, les 30 euros de hausse mensuelle se partagent alors ainsi :

Part de la hausse de décembrePar mois
Due de toute façon en janvier, par la loi20 à 21 €
Coup de pouce du gouvernement9 à 11 €
Total30 €

Le coup de pouce vaut environ un demi-point sur les 1,6 %, proche des 0,6 point annoncés par le gouvernement ; s’y ajoute un mois d’avance. Rapportés aux 260 euros de gain moyen, 169 à 182 euros, environ les deux tiers, étaient dus de toute façon.

Sous le Smic, les points ne changent pas le brut et rognent le net

Quand un agent qui reste sous le Smic reçoit des points, son traitement monte et son indemnité baisse d’autant : sa paie brute ne change pas. David Amiel le disait lui-même en octobre : « Il s’agit de remplacer une indemnité de rattrapage par du traitement indiciaire. »

Pour un titulaire, le net baisse même un peu. Prenons un fonctionnaire au premier échelon de la grille la plus basse de la catégorie C, à l’indice 366, en décembre, primes à part.

Paie brute mensuelleAvant les points (indice 366)Après huit points (indice 374)
Traitement1 801,74 €1 841,12 €
Indemnité différentielle95,61 €56,23 €
Total1 897,35 €1 897,35 €

Le total ne bouge pas : 39,38 euros passent de l’indemnité au traitement. Or le traitement subit la retenue pour pension de 11,10 %, l’indemnité non : l’agent perd 4,37 euros par mois.

Deux autres effets modifient un peu ce chiffre. Le premier dépend de la ville : l’indemnité de résidence, versée dans les villes chères, se calcule sur le traitement, pas sur l’indemnité différentielle ; dans les plus chères, elle rapporte environ un euro net de plus. Le second dépend des primes. La retraite additionnelle prélève 5 % sur les primes et l’indemnité, mais seulement jusqu’à un cinquième du traitement. Un agent aux primes modestes cotise sur toute son indemnité : quand elle baisse, il paie environ 2 euros de moins. Un agent dont les primes dépassent déjà ce plafond cotise sur le plafond, qui monte avec le traitement : il paie 40 centimes de plus.

Au total, selon le calcul de Facta, le net de cet agent baisse de 1,40 euro par mois dans le cas le plus favorable, et de 4,80 euros dans le moins favorable : une ville sans indemnité de résidence et des primes au-dessus du plafond, ce qui est fréquent en catégorie C.

Le gouvernement connaît cet effet. En 2017, quand il avait transformé une partie des primes en points, il avait ajouté pour la catégorie C un point « pour maintenir le net à payer », selon la Fédération hospitalière de France. Aucune compensation de ce type n’est annoncée pour les huit points.

Pour un contractuel, rien ne change, ni en paie ni en retraite : son indemnité cotisait déjà comme son traitement.

Passer tout juste au-dessus du Smic : quelques euros bruts

Pour dépasser le Smic de décembre, il faut l’indice 386. Selon les chiffres du gouvernement, environ 440 000 des agents sous le Smic le franchiront avec les points, 40 % d’entre eux. Ils le franchissent de peu : un agent à l’indice 382 qui recevrait quatre points dépasserait le Smic de 2,84 euros brut par mois. Son brut monte de ces 2,84 euros ; son net ne bouge presque pas, car la retenue pour pension porte sur tout ce qui passe de l’indemnité au traitement.

Déjà au-dessus du Smic : environ 3,80 euros net par point

Pour un agent déjà au-dessus du Smic, chaque point ajouté est une vraie hausse : 4,92 euros brut par mois, environ 3,80 euros net. C’est le cas d’un contrôleur des finances publiques au sixième échelon, à l’indice 386, ou d’un agent au dernier échelon de la grille la plus basse, à 387, qui recevraient un ou deux points.

Le gouvernement compte 200 000 agents qui recevront des points sans la hausse du Smic. Il ne dit pas où ils se situent dans les grilles. Puisqu’ils ne reçoivent pas la hausse du Smic, Facta en déduit qu’ils sont déjà au-dessus ; le gouvernement ne l’a pas confirmé.

Le caporal de sapeurs-pompiers, un exemple favorable

L’exemple du ministre, un caporal de sapeurs-pompiers au septième échelon, gagnerait 605 euros brut par an selon le gouvernement. Ce caporal est à l’indice 377, sous le Smic ; même avec huit points, il resterait à 385, encore sous le Smic de décembre.

Facta a refait le calcul. Il reçoit la hausse du Smic en entier : 364 euros par an. Les points ne changent pas son brut de base, mais deux de ses primes suivent son traitement. Son indemnité de feu peut atteindre 25 % du traitement, selon la décision de son service départemental d’incendie : à ce taux, elle lui rapporte 118 euros par an de plus. Avec son indemnité de résidence, le total atteint au plus 482 à 496 euros. L’écart avec les 605 euros annoncés n’est expliqué par aucune source.

L’exemple est favorable : la plupart des agents de catégorie C ont des primes fixes, qui ne montent pas avec les points. Et les trois cinquièmes de ses 605 euros viennent du Smic.

Un dégel modéré du point ne changerait rien non plus sous le Smic

Les syndicats demandent de relever la valeur du point. Pour un agent sous le Smic, le mécanisme est le même qu’avec les points : tant que son traitement reste sous le Smic, ce qu’il gagne en traitement, il le perd en indemnité.

Prenons de nouveau l’agent à l’indice 366, en décembre. Avec une hausse de 1 % du point, son traitement passe à environ 1 820 euros, toujours sous le Smic : sa paie brute ne change pas, et son net de titulaire baisse d’environ 2 euros. Il faut une hausse de 5,3 % pour que son traitement rejoigne tout juste le Smic. La hausse de 10 % que demandent la CGT et FO lui donnerait environ 85 euros brut de plus par mois.

Une hausse du point profite en revanche à tous les agents déjà au-dessus du Smic, en proportion de leur traitement. Au bas de l’échelle, sous le Smic, seule la hausse du Smic fait monter la paie, sauf hausse du point de plus de 5,3 %.

La retraite : un gain surtout pour les agents qui ont une autre pension

L’argument le plus solide en faveur des points porte sur la retraite. Dans ses réponses à des députés du 28 juillet et du 20 octobre, le gouvernement écrit que les mesures substituent à l’indemnité un traitement « pris en compte pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires ». FO le dit aussi : les agents à l’indemnité « perdent pour l’avenir ».

C’est exact en droit. Mais le gain demande deux conditions : que l’agent parte à un indice touché par la mesure, et que sa pension calculée dépasse le minimum garanti. Pour un fonctionnaire qui fait toute sa carrière dans la fonction publique et part sans pénalité, avec 172 trimestres requis pour une carrière complète, soit 43 ans, elle ne le dépasse presque jamais :

Durée des servicesMinimum garantiPension calculée à l’indice 366À l’indice 374À l’indice 387
20 ans956 €629 €642 €665 €
30 ans1 298 €943 €963 €997 €
40 ans1 366 €1 257 €1 285 €1 329 €
43 ans, carrière complète1 366 €1 351 €1 381 €1 429 €

Pensions brutes mensuelles, minimum garanti au 1er janvier 2026. Calcul de Facta d’après les règles du Service des retraites de l’État et de la CNRACL.

Pour cet agent, avec 40 ans de services ou moins, la pension est le minimum garanti, avec ou sans les points. Seul celui qui part à ces indices après une carrière complète y gagne : 14,49 euros brut par mois de l’indice 366 à 374.

Le cas est différent pour un agent qui a aussi travaillé dans le privé. Il est vraisemblablement fréquent parmi ceux qui partent à ces indices : un agent entré jeune a le temps de monter en grade, si bien que ceux qui finissent au bas de la grille sont souvent entrés tard, après une carrière ailleurs. Luc Farré, de l’Unsa Fonction publique, relevait que « ceux qui arrivent plus tard » risquent de rester à l’indemnité. Si la pension du privé de cet agent est assez élevée, son minimum garanti est réduit, et peut tomber sous sa pension calculée. C’est alors celle-ci qui est versée, et les points comptent : pour 20 ans de services, environ 13 euros brut par mois de l’indice 366 à 374.

Ces calculs supposent un départ sans pénalité : avec une décote, il n’y a pas de minimum garanti, et la pension suit l’indice.

L’affaire · avec des vérificationsQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

04 Le milliard n’est pas détaillé ; la fonction publique en représente environ 0,4 milliard brut par an

David Amiel a chiffré à « un peu plus d’un milliard d’euros » le coût des annonces de la semaine, sans dire ce qu’il contient. On ne sait pas s’il comprend les exonérations annoncées le 9 novembre, qui ne sont ni votées ni chiffrées. D’après les moyennes du gouvernement, les mesures pour les agents coûtent environ 0,4 milliard d’euros de salaires bruts par an, dont la moitié était due par la loi, et chaque employeur public paie pour ses agents.

Ce que dit le ministre, et ce qu’il ne dit pas

Le ministre parle d’un coût « pour les finances publiques » : l’État, les collectivités, les hôpitaux et la Sécurité sociale. Il ne nomme pas les « autres dépenses » qui suivent le Smic, et ne dit pas sur quelle période il compte (décembre 2026, l’année 2027, une année pleine), ni s’il déduit les impôts et cotisations récupérés, ni qui paie quoi. Aucune décomposition n’a été publiée.

Les exonérations du 9 novembre : dans le milliard ou non, personne ne le dit

Le 9 novembre, en plus de la hausse du Smic, le gouvernement a annoncé trois exonérations, à faire voter par le Parlement : relever de 7 500 à 10 000 euros par an la part des heures supplémentaires exonérée d’impôt sur le revenu ; ouvrir aux entreprises de plus de 50 salariés la prime de partage de la valeur, une prime facultative exonérée, avec une exonération de CSG ; prolonger en 2027 la prime carburant que l’employeur peut verser sans impôt. Ce sont des recettes en moins pour l’État et la Sécurité sociale, donc un coût pour les finances publiques.

Le ministre ne les cite pas, et la presse lit son chiffre de deux façons. Pour l’AFP, le milliard est le coût de « la revalorisation du Smic et celle des bas salaires des fonctionnaires ». Pour L’Express, repris par le groupe 6Médias, qui vient de citer la prime carburant et les heures supplémentaires, c’est « l’ensemble de ces mesures sociales ». Ni le ministre ni son cabinet n’ont tranché.

Le 16 novembre, ces exonérations dépendent encore du budget 2027, en discussion au Parlement, et aucun chiffrage public n’en a été trouvé. Le 9, Sébastien Lecornu avait aussi promis au patronat une réforme pour 2027 des allègements de cotisations, ces baisses de cotisations patronales accordées sur les bas salaires ; son contenu n’est pas connu.

La fonction publique : environ 0,4 milliard de salaires bruts par an

Les moyennes du gouvernement donnent un ordre de grandeur, en salaires bruts et en année pleine :

  • la hausse du Smic, transmise par l’indemnité : 1,1 million d’agents à 260 euros, 286 millions d’euros, dont 186 à 200 millions étaient dus en janvier par la loi ;
  • les points : le gain moyen total de 350 euros dépasse de 90 euros celui du Smic seul, soit environ 0,1 milliard, plus 12 à 24 millions pour les 200 000 agents qui ne reçoivent que des points.

Total : environ 0,4 milliard d’euros brut par an, dont environ 0,2 milliard tient aux décisions du 9 et du 13 novembre. Le poste des points est le plus fragile : sous le Smic, les points n’ajoutent presque rien au brut, et le gouvernement n’explique pas d’où vient sa moyenne de 90 euros.

Ce sont des salaires bruts. Le coût pour les employeurs est plus élevé, car ils paient des cotisations sur ces sommes ; leur montant total n’est pas connu. Il faut y ajouter la contribution retraite des employeurs sur le traitement qui remplace l’indemnité. Facta l’estime à 0,15 à 0,35 milliard par an, en supposant tous les agents titulaires. C’est une dépense pour chaque employeur, mais une recette pour les caisses de retraite publiques : pour l’ensemble des administrations, elle s’annule en grande partie.

Hors fonction publique, un effet introuvable

Selon le seul chiffrage officiel complet, fait en 2017 par le groupe d’experts qui conseille le gouvernement sur le Smic, une hausse du Smic pèse sur les comptes publics par les allègements de cotisations patronales. Sur un bas salaire, l’employeur paie moins de cotisations, d’autant moins que le salaire est proche du Smic. Quand le Smic monte, un salaire inchangé s’en rapproche, et la baisse grandit, aux frais de la Sécurité sociale. Pour le reste, une hausse du Smic rapporte aux comptes publics : plus de cotisations et d’impôts, moins de prime d’activité.

Or, depuis juin, ces allègements sont calculés sur la valeur du Smic de janvier 2026, figée pour ce calcul. La commission des affaires sociales du Sénat compte ce gel parmi les mesures qui améliorent les comptes de 2027, pour 4,2 milliards d’euros. Tant qu’il tient, la hausse de décembre n’augmente pas ces allègements.

Pour atteindre « un peu plus d’un milliard » sans les exonérations du 9 novembre, il faudrait donc compter la dépense sans déduire les impôts et cotisations qu’elle rapporte, ajouter les contributions retraite des employeurs, ou supposer que les allègements suivront le Smic en 2027, ce que le budget n’inscrit pas.

Qui paie : chaque employeur, collectivités et hôpitaux compris

L’indemnité et les points sont versés par l’employeur de chaque agent : les communes, départements et régions pour les 527 000 agents territoriaux concernés ; les hôpitaux, financés en grande partie par l’assurance maladie, pour les hospitaliers. Les collectivités ne peuvent pas s’y soustraire : le décret de 1991 et les grilles s’imposent à elles. En 2012, lors d’un relèvement comparable, elles avaient payé 314 des 547 millions d’euros, 57 %, selon la Banque des Territoires ; la répartition actuelle n’est pas publiée.

Les élus locaux contestent surtout la méthode. Le 4 novembre, David Amiel leur a écrit pour proposer de relever l’indice minimum à 372, en demandant une réponse pour le lendemain. L’Association des maires de France a jugé la méthode « inacceptable » et réclamé « un dialogue régulier avec les représentants des employeurs territoriaux plutôt que de les solliciter du jour pour le lendemain en les mettant au pied du mur une fois les mesures décidées ».

VérificationsEst-ce que c’est vrai ?

« 2,4 milliards à l’État » pour un point : le montant tient, pas le payeur

Pour refuser le dégel, le cabinet de David Amiel affirme qu’une hausse de 1 % du point « coûterait 2,4 milliards d’euros à l’État ».

Le gouvernement a lui-même donné de quoi vérifier. En juin 2023, la fiche d’impact du décret qui relevait le point de 1,5 % chiffrait la mesure à près de 3,2 milliards d’euros par an : 1,5 milliard pour l’État, 990 millions pour les collectivités, 709 millions pour les hôpitaux. Pour 1 %, environ 2,1 milliards pour les trois, dont 1 milliard pour l’État. Les 2,4 milliards de 2026 correspondent donc aux trois fonctions publiques réunies ; pour l’État seul, le coût est de l’ordre de 1 milliard.

VérificationsEst-ce que c’est vrai ?

La cible de déficit : un milliard ne la déplace pas

Selon le cabinet de David Amiel, les mesures ne remettent pas en cause l’objectif d’un déficit public à 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2027. Le budget de 2027 n’étant pas voté, on ne peut pas le vérifier au sens strict. Mais un milliard représente 0,03 % du PIB de 2025, trop peu pour déplacer seul un objectif exprimé au dixième de point.

L’affaireQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

05 Le bas des grilles est passé sous le Smic quand l’État a cessé, en 2024, de relever l’indice minimum

Le Smic suit les prix par la loi ; la valeur du point dépend du gouvernement. Jusqu’en 2024, l’État compensait en relevant l’indice minimum à chaque hausse du Smic. Depuis novembre 2024, il verse l’indemnité, qui lui coûte moins cher. La mesure du 13 novembre revient à moitié à l’ancienne méthode, sans rattraper le Smic.

Le Smic suit les prix, le point dépend du gouvernement

Le Smic est relevé par la loi : chaque 1er janvier, et en cours d’année dès que les prix payés par les ménages modestes ont monté de 2 %. La valeur du point est fixée par décret, quand le gouvernement le décide. De janvier 2017 à juin 2026, le Smic horaire a augmenté de 26,1 %, la valeur du point de 5,05 %. Une grille fixée en points ne peut que se faire rattraper par le Smic, sauf si l’on relève son bas à chaque fois.

Depuis novembre 2024, le traitement minimum reste sous le Smic

  • Smic brut mensuel
  • Traitement brut de l’indice minimum (366, puis 374 annoncé)
  • Écart, versé sous forme d’indemnité différentielle
  • En pointillé : avec les huit points annoncés le 13 novembre
Depuis novembre 2024, le traitement minimum reste sous le SmicLe Smic brut mensuel passe de 1 801,80 euros en novembre 2024 à 1 823,03 en janvier 2026, 1 867,02 en juin et environ 1 897,35 en décembre 2026, quand le traitement de l’indice minimum reste à 1 801,74 euros ; à l’indice 374, il serait de 1 841,12 euros.1 7801 8001 8201 8401 8601 8801 9001 920€ brut par moisAxe vertical tronqué : il commence à 1 780 €.nov. 20242025janv. 2026juin 2026déc. 20261 801,80 €écart : 0,06 €1 823,03 €21,29 €1 867,02 €65,28 €1 897,35 €95,61 €Traitement à l’indice 366 : 1 801,74 €calculé1 897,35 €56,23 €1 841,12 €Indice 374date d’effet inconnue
Légende :

Le Smic monte avec les prix ; le traitement de l’indice minimum, fixé en points, ne bouge pas. L’écart, versé aux agents sous forme d’indemnité différentielle, passe de 6 centimes à environ 96 euros brut par mois. Les huit points annoncés le 13 novembre le ramèneraient à environ 56 euros.

Sources :

Insee (Smic horaire), DGAFP (valeur du point), Acteurs publics (novembre 2024 et juin 2026) ; calculs de Facta.

Limites :

Smic de décembre calculé à partir de la hausse annoncée de 1,6 % (12,51 euros de l’heure), le décret n’étant pas publié ; date d’effet de l’indice 374 non connue.

Jusqu’en 2024, l’indice minimum suivait le Smic

À chaque hausse du Smic, un décret relevait l’indice minimum, et ajoutait souvent quelques points aux échelons voisins, « comme à l’accoutumée lors de ces décrets d’alignement sur le Smic », écrivait la Banque des Territoires en 2012. De 2021 à janvier 2024, l’indice minimum est ainsi passé de 309 à 366. En janvier 2022, le ministère présentait le relèvement comme la garantie que les traitements « ne seront pas inférieurs au Smic ».

Cette méthode avait un défaut, que le média Acteurs publics décrivait dès 2021 : à force de relever le bas des grilles, le haut de la catégorie C se rapprochait du bas de la catégorie B. C’est le tassement des grilles.

Novembre 2024 : l’indemnité plutôt que l’indice

Le 17 octobre 2024, la direction de la fonction publique annonce aux syndicats que, pour la hausse du Smic du 1er novembre, elle ne relèvera pas l’indice minimum : les agents concernés recevront une indemnité de 6 centimes par mois. Depuis, l’indice minimum est resté sous le Smic, et l’écart s’est creusé à chaque hausse.

Aucun motif officiel n’a été donné en 2024. FO avançait une explication : la grille est « tellement tassée que rajouter un point au 1er échelon mettrait celui-ci au même niveau que le 2ème ». Le ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, cherchait alors des économies ; aucune source ne relie ce contexte au choix de l’indemnité.

Les motifs apparaissent en 2026. Selon le cabinet de David Amiel, en juin, relever l’indice minimum « aurait été coûteux et n’aurait en rien réglé le sujet », car « on aurait placé beaucoup d’échelons au même indice sans tenir compte des parcours et des carrières ». C’est l’argument de FO retourné : le tassement devient la raison de ne pas relever le bas de la grille. Le gouvernement reconnaît que l’indemnité « ne constitue toutefois pas une réponse durable ».

Une raison de coût découle aussi des règles, sans que le gouvernement la dise : l’indemnité ne porte pas de contribution retraite pour l’employeur, le traitement si. Facta a estimé l’ancienne méthode, l’indice minimum porté à 386 avec un point de plus par échelon : elle coûterait 0,1 à 0,4 milliard d’euros de plus par an que la mesure du 13, contributions retraite comprises. Ce calcul suppose les agents répartis à peu près également entre les indices 366 et 385 ; leur répartition réelle n’est publiée nulle part.

Une mesure qui revient à moitié à l’ancienne méthode

La mesure du 13 reprend la forme de l’ancienne méthode : relever l’indice minimum et ajouter des points qui diminuent avec l’indice. Mais elle ne rattrape pas le Smic : à 374, l’indice minimum reste 56 euros sous le Smic de décembre, quand l’ancienne méthode le portait à son niveau.

Dix-neuf ans de traitement sous le Smic en début de carrière

Dans la grille la plus basse de la catégorie C, celle des agents administratifs et techniques, les dix premiers échelons vont de l’indice 366 à 377 : tous sont sous le Smic de décembre. Un agent met dix-neuf ans à atteindre le onzième échelon, à 387, à peine 8 euros au-dessus du Smic ; pendant ces dix-neuf ans, il touche le Smic plus ses primes, quel que soit son échelon. Ce sont les chiffres de la CGT ; ils sont exacts.

Avec huit points qui diminuent jusqu’à l’indice 387, ces dix premiers échelons tiendraient entre 374 et 387 environ : 64 euros par mois d’écart pour dix-neuf ans de carrière. Le gouvernement présente les points comme un moyen de « redonner de la valeur à l’avancement ». C’est vrai par rapport à l’indemnité, qui donne la même paie brute à tous les échelons sous le Smic ; c’est faux par rapport aux grilles d’avant 2024, où le bas suivait le Smic et où chaque échelon payait davantage que le précédent.

VérificationsEst-ce que c’est vrai ?

06 Les formules du ministre et des syndicats sont chacune vraies pour une partie des agents

Le ministre et les syndicats ont résumé les mesures par des formules opposées : David Amiel sur franceinfo le 15 novembre, la CGT, la FSU et les huit organisations dans leurs déclarations et communiqués du 13. Ce chapitre les met à l’épreuve avec les calculs du chapitre « Paie et retraite », sans les refaire.

« 1,35 million d’agents auront une augmentation » : vrai en brut, surtout grâce au Smic

« Ça veut dire qu’au total – avec l’augmentation du smic qui touche aussi les agents publics – 1,35 million d’agents publics auront une augmentation salariale », a dit David Amiel. C’est exact en brut, et le ministre lie lui-même les deux mesures. Mais pour les 1,1 million d’agents sous le Smic, la hausse vient du Smic, dont les deux tiers environ étaient dus en janvier ; pour ceux qui y restent, les points n’ajoutent rien au brut.

« Aucun effet sur le pouvoir d’achat » : vrai pour la majorité, pas pour tous

Selon la CGT, la mesure « n’a aucun effet en termes de pouvoir d’achat et ne changera pas la rémunération des agents mais seulement sa structuration ». C’est exact pour les agents qui restent sous le Smic, la majorité, et presque exact pour ceux qui le franchissent de peu. C’est inexact pour les agents déjà au-dessus du Smic, qui gagnent quelques euros nets par mois, et pour ceux dont les primes suivent le traitement, comme les sapeurs-pompiers.

« Même pas 30 euros » : juste en net, mais seulement au-dessus du Smic

« On parle de huit points d’indice. Ça veut dire même pas 30 euros », a dit Caroline Chevé, secrétaire générale de la FSU. Huit points valent environ 30,70 euros net pour un titulaire : c’est juste à un euro près. Mais ce montant ne s’ajoute à la paie qu’au-dessus du Smic ; en dessous, il remplace de l’indemnité.

« Smicardisation » : un traitement sous le Smic, des primes en plus

Pour la CGT, 1,1 million d’agents « percevront un traitement indiciaire inférieur au SMIC », et la fonction publique est « en voie de smicardisation généralisée ». Le chiffre est exact : c’est aussi celui du gouvernement et du collectif d’agents Le Sens du service public, et la CGT parle bien de traitement. Après les points, il en resterait 600 000 à 660 000.

Mais ces agents ne sont pas payés au Smic sans rien d’autre : leurs primes s’y ajoutent. « Smicardisation » décrit le rapprochement des premiers échelons vers le Smic, mesuré au chapitre « Sous le Smic ». « Généralisée » est exagéré : 1,1 million d’agents sur 5,8 millions, 19 %. Ce chiffre ne se compare pas à la part des salariés du privé payés au Smic, qui compte la paie totale, primes comprises.

« Plus de 16 % de pouvoir d’achat perdu » : vrai pour le point, pas pour la paie

Les huit organisations affirment que les agents ont perdu « plus de 16 % » de pouvoir d’achat depuis 2017 ; la CGT ajoute « près de 6 % » depuis juillet 2023. La valeur du point a augmenté de 5,05 % depuis février 2017, quand les prix ont monté d’environ 24,5 % selon l’Insee : son pouvoir d’achat a baissé de 15,6 %, et de 5,9 % depuis juillet 2023. Pour le point, c’est donc à peu près exact.

Mais le point n’est pas la paie, qui comprend aussi les primes, les hausses propres à certains métiers, comme celle des soignants après le « Ségur de la santé » de 2020, les cinq points donnés à tous en 2024, et l’avancement. Selon la direction de la fonction publique, le salaire net moyen, corrigé des prix, a peu varié depuis 2015, avec une baisse en 2022 et 2023 et une hausse de 1,7 % en 2024. Aucun de ces indicateurs ne montre une perte de 16 %. Au bas de l’échelle, en revanche, l’avancement ne compense rien : tant qu’un agent reste sous le Smic, monter d’échelon ne lui rapporte rien en brut.

Idées en jeuAu nom de quoi chacun pense-t-il ce qu’il pense ?

07 Cibler les plus modestes ou défendre une grille commune : deux conceptions de la paie publique

Derrière le choix entre points ciblés et hausse du point, deux conceptions de la paie publique s’opposent, exposées par le gouvernement et les huit syndicats à Matignon et dans leurs textes. Ce chapitre les décrit dans leurs termes, avec leur meilleur argument, puis le met à l’épreuve des calculs du chapitre « Paie et retraite ».

Le gouvernement : à budget donné, donner d’abord aux plus modestes

Le Premier ministre a invité les syndicats, le 11 novembre, en demandant une « attention particulière aux agents aux revenus les plus modestes ». Le gouvernement juge une hausse du point « pas envisageable » avec un déficit attendu à 5,4 % en 2026 ; dans son courrier du 4 novembre aux élus, David Amiel écrivait qu’elle « engagerait durablement les finances de l’ensemble des employeurs publics ».

Son meilleur argument : à somme égale, une mesure ciblée donne davantage aux bas salaires qu’une hausse générale, qui rapporte plus en euros aux traitements élevés. Les calculs de cet article le nuancent : pour les agents sous le Smic, les huit points ne changent presque rien à la paie brute ; ce qui les augmente, c’est le Smic. La mesure ciblée profite surtout à ceux qui sont juste au-dessus. Appliquée à chaque hausse du Smic, elle produit en outre une grille dont le bas suit le Smic et le reste ne suit rien : le tassement.

Les syndicats : une grille commune qui rémunère l’ancienneté

Les huit organisations défendent la grille comme le fondement d’une fonction publique de carrière. Selon le compte rendu de la CGT, FO y voit « une grille commune, fondement de la Fonction publique de carrière et de la mobilité entre emplois » ; la CFE-CGC souligne que le ciblage « réduit encore les écarts entre catégories et niveaux de responsabilité » ; la FSU accepte une hausse différenciée, « mais pour toutes les grilles et tous les personnels, afin de ne pas recommencer à chaque hausse du SMIC la même discussion sur les premiers échelons ».

Leur meilleur argument : une mesure ciblée est à refaire à chaque hausse du Smic, et elle efface ce que rapporte l’ancienneté. Leur demande commune est le dégel du point et son indexation sur les prix. Elle ne répond pas mieux au cas des agents sous le Smic : un dégel de 1 %, qui coûterait plus de 2 milliards d’euros par an, ne leur rapporterait rien en brut. Il faudrait plus de 5,3 % ; la hausse de 10 % que demandent la CGT et FO les ferait passer au-dessus, pour un coût de plus de 20 milliards par an selon les chiffrages officiels. Indexer le point sur les prix donnerait en outre aux traitements publics une règle que le droit interdit pour les salaires du privé, hors Smic : le code monétaire et financier proscrit les clauses qui lient les salaires aux prix.

Les collectivités : qui décide doit consulter ceux qui paient

Les employeurs territoriaux partagent le diagnostic des syndicats : leur rapport du 16 septembre dénonçait, selon Maire-info, « le gel quasi permanent du point d’indice » et « le tassement des grilles par le bas ». Mais ils contestent que l’État décide d’une dépense qu’ils paient.

Entre ces positions, le gouvernement a ouvert un chantier de refonte des grilles, avec de possibles « transferts primes-points », c’est-à-dire la transformation d’une partie des primes en points d’indice, selon la CGT. C’est reconnaître le tassement comme un problème ; la CGT objecte que ce chantier est « sans budget ».

L’affaire · avec des repèresQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

08 À la règle qu’il impose aux branches du privé, l’État satisferait pour 2027, pas pour 2028

Le 10 novembre, Facta relevait que l’État ne s’appliquait pas la sanction qu’il impose aux branches du privé dont les salaires minimaux restent sous le Smic. La CGT et FO font la même comparaison. Les mesures du 13 permettent de la mesurer, avec la règle exacte.

RepèresComment ça marche ?

La règle imposée aux branches

Dans le privé, chaque secteur, ou branche, fixe par accord entre syndicats et patronat un salaire minimum par niveau de qualification. Selon le ministère du Travail, 69 branches ont aujourd’hui des minima sous le Smic, et la hausse de décembre doit en ajouter 64. Un décret du 6 novembre 2026, publié le 10, sanctionne les branches dont le minimum des salariés sans qualification « a été inférieur, durant toute l’année civile précédente » au Smic : un arrêté les liste chaque janvier, et leurs entreprises perdent une partie des allègements de cotisations. Une branche sort de la liste, en novembre, si elle a relevé son minimum, entre janvier et octobre, au niveau du Smic « en vigueur au 1er janvier de l’année précédente ». Une entreprise y échappe aussi si elle a fixé elle-même, par accord ou par « décision unilatérale de l’employeur », des minima supérieurs à ce Smic.

Prenons 2027. Une branche dont le minimum est resté sous le Smic toute l’année 2026 figure sur la liste de janvier 2027. Elle en sort en novembre 2027 si, d’ici fin octobre, elle a porté son minimum au Smic de janvier 2026, 1 823 euros, un Smic vieux d’un an.

L’indemnité ne vaut pas minimum de grille

L’État pourrait objecter qu’il est déjà en règle : par le décret de 1991, il garantit à chaque agent le Smic en vigueur, plus élevé que celui de l’année précédente, et ce décret est bien une décision de l’employeur. L’argument ne tient pas, selon la lecture de Facta. Dans le privé, la loi impose la même garantie à tout employeur : un salarié dont le minimum de branche est sous le Smic reçoit le Smic. Si cette garantie suffisait, aucune branche ne serait jamais sur la liste. Le décret vise donc le minimum fixé par la grille. L’indemnité différentielle joue pour les agents le rôle que la loi sur le Smic joue pour les salariés : elle comble l’écart, elle ne relève pas la grille.

Appliquée à l’État : sur la liste dès janvier 2027

Le traitement de l’indice minimum, 1 801,74 euros, est sous le Smic depuis le 1er novembre 2024, sans interruption. Une branche dans ce cas aurait été sous le Smic toute l’année 2026 : elle figurerait sur la première liste, en janvier 2027.

Avec l’indice 374, en règle pour 2027

L’indice 374 annoncé le 13 novembre donne un traitement de 1 841,12 euros, plus que le Smic de janvier 2026 (1 823,03 euros). Une branche qui ferait de même échapperait à la sanction pour 2027, de deux façons.

D’abord, si la hausse prend effet avant fin octobre 2027, la branche est retirée de la liste en novembre ; comme les allègements ne se recalculent qu’en décembre, selon le site spécialisé Légisocial, qui commentait le projet de décret, elle ne perdrait rien en 2027.

Ensuite, par l’exception faite à l’employeur qui fixe lui-même des minima au-dessus du Smic de l’année précédente : il suffit que sa décision soit prise entre janvier 2026 et octobre 2027, que la hausse s’applique en décembre 2026 ou en janvier 2027. Pour l’État, l’annonce du 13 tiendra lieu de cette décision une fois écrite ; l’indice 372 annoncé en octobre aurait déjà suffi.

En 2028, il faudrait l’indice 386

Le critère tolère beaucoup : il demande de rejoindre le Smic de l’année précédente, pas celui en vigueur. C’est pourquoi l’indice 374, 56 euros sous le Smic de décembre, suffit pour 2027. Mais il ne suffit qu’un an :

Sanction pourAnnée observéePour sortir de la liste, rejoindreL’indice 374 (1 841 €) suffit-il ?
20272026le Smic de janvier 2026, 1 823 €Oui
20282027le Smic de janvier 2027, au moins 1 897 €Non : il faut l’indice 386

Avec l’indice 374, l’État resterait sous le Smic toute l’année 2027 ; une branche dans ce cas serait sur la liste de janvier 2028. Or le Smic de janvier 2027 ne peut pas être inférieur à celui de décembre 2026. La mesure du 13 met l’État en règle pour 2027, pas pour 2028, selon le calcul de Facta.

Ce qui sépare encore l’État des branches

L’écart n’est pas dans la règle, mais dans la sanction : une branche sur la liste perd des allègements dans toutes ses entreprises ; l’État, à la fois employeur et auteur de la règle, ne s’applique aucune sanction comparable. Il n’a pas non plus l’obligation, faite aux branches depuis une loi du 16 août 2022, d’ouvrir des négociations dans les 45 jours quand leur minimum passe sous le Smic ; il s’est dit « ouvert », le 13, à des négociations salariales annuelles.

Bilan de l’enquête

Les annonces du 13 novembre changent moins la paie des agents publics au bas de l’échelle que la hausse du Smic. Pour la plupart d’entre eux, la hausse vient du Smic, que le décret de 1991 leur transmet d’office, et dont les deux tiers environ étaient dus le 1er janvier. Les huit points remplacent de l’indemnité par du traitement : sous le Smic, la paie brute ne change pas, et le net d’un titulaire baisse de 1,40 à 4,80 euros par mois ; ceux qui franchissent le Smic gagnent quelques euros bruts ; seuls les agents déjà au-dessus gagnent environ 3,80 euros net par point. Un dégel de 1 % du point ne ferait pas mieux pour les agents sous le Smic : il faudrait plus de 5,3 %.

Le gain de retraite, argument le plus solide du gouvernement, est réel en droit et faible en pratique. Pour un agent qui a fait toute sa carrière dans la fonction publique, la pension est le minimum garanti pour toute carrière de 40 ans ou moins ; les points comptent surtout pour ceux dont le minimum garanti est réduit parce qu’ils ont une autre pension.

Le milliard annoncé par David Amiel n’est pas détaillé, et l’on ne sait pas s’il comprend les exonérations du 9 novembre. La fonction publique en représente environ 0,4 milliard de salaires bruts par an, dont la moitié était due par la loi, payés par chaque employeur.

Le bas des grilles est passé sous le Smic parce que le Smic suit les prix et le point non, et parce que l’État a cessé en 2024 de relever l’indice minimum. La mesure du 13 y revient à moitié, sans rattraper le Smic. Mesuré à la règle qu’il impose aux branches, l’État serait en règle pour 2027, plus pour 2028 sans nouvelle hausse, et ne s’applique aucune sanction.

Reste inconnu le 16 novembre ce que dira le texte promis pour ce jour-là : le barème des points, leur date d’effet, une éventuelle compensation de la baisse du net.

Panorama médiatique

Panorama médiatique

Le corpus couvre la période du 13 novembre au 16 novembre, 0 h 31 : l’AFP, reprise par France 24, Bourse Direct et Sud Radio, franceinfo, BFMTV, ICI, le JDD, CNews, L’Express repris par 6Médias, la Banque des Territoires, Maire-info, Weka, La Gazette des communes et Acteurs publics (dans leur partie gratuite), et France Mag.

Une seule source pour presque tout. L’essentiel de ce qui a circulé vient de deux dépêches de l’AFP, le 13 et le 15 novembre, et du compte rendu donné par le cabinet de David Amiel. Seules la CGT, avec son compte rendu, et La Gazette, avec l’Observatoire Adelyce, apportent des éléments propres.

Un cadrage budgétaire. Le 15 novembre, les titres du JDD, de CNews et de franceinfo retiennent le coût, un milliard d’euros. Aucun média du corpus ne demande au ministre ce que ce milliard contient ni qui le paie.

Une divergence sur le milliard. L’AFP le rapporte au Smic et aux bas salaires des fonctionnaires ; L’Express l’applique à « l’ensemble de ces mesures sociales », prime carburant et heures supplémentaires comprises. Aucun des deux ne dit d’où il tient sa lecture. Sur les autres chiffres, aucun média ne conteste le gouvernement ni les syndicats.

Le vocabulaire des deux camps, souvent repris tel quel. « Augmentation salariale » et « hausse des bas salaires », formules du gouvernement, se lisent chez ICI, au JDD et sur franceinfo. « Smicardisation », mot des syndicats, est employé entre guillemets par l’AFP, qui l’explique par le tassement des grilles. Seuls les médias spécialisés, comme Maire-info et Weka, expliquent le mécanisme.

Erreurs relevées dans le corpus.

  • franceinfo titre sa vidéo du 15 novembre « David Amiel annonce une revalorisation du point d’indice pour les fonctionnaires aux plus bas salaires » : la valeur du point n’est pas revalorisée ; des points sont ajoutés à certains indices.
  • CNews écrit que le Smic atteindra « environ 1.502 euros brut par mois » : c’est 1 502 euros net, environ 1 897 euros brut.
  • Le JDD (« près de 1,3 million de fonctionnaires ») et franceinfo le 13 (« 1,1 million de fonctionnaires toucheront cette indemnité ») parlent de fonctionnaires : le gouvernement et Le Sens du service public comptent des agents publics, un ensemble plus large.
  • L’AFP écrit le 13 que le coup de pouce au Smic « ne concerne que les salariés du privé » : il s’applique aussi aux agents par l’indemnité différentielle ; la Banque des Territoires, reprenant la dépêche, corrige en « à la base ».
  • France Mag attribue à la CGT « plus de 1,2 million d’agents » à traitement inférieur au Smic : la CGT dit 1,1 million ; 1,2 million est le chiffre de l’Unsa.
Sources et méthode

Sources et méthode

Les annonces. Banque des Territoires, d’après l’AFP ; AFP reprise par France 24 ; compte rendu de la CGT et son communiqué ; communiqué de la FSU ; appel commun des huit ; courrier du Premier ministre ; Maire-info du 13 novembre et du 4 novembre. Déclarations de David Amiel du 15 novembre : franceinfo et AFP reprise par Bourse Direct, qui concordent sur le milliard ; lecture de L’Express, reprise par Orange. État des exonérations du 9 novembre : Stéphane Larue News.

Les règles. Décret du 2 août 1991 sur l’indemnité différentielle ; décret du 6 novembre 2026 sur les branches, commenté par Légisocial, et nombre de branches sous le Smic selon le ministère du Travail, d’après l’AFP reprise par France 24 ; minimum garanti et sa réduction quand l’agent a d’autres pensions (décret du 30 décembre 2010) ; calcul de la pension à la CNRACL ; contribution retraite de l’État ; cotisations de l’indemnité (centre de gestion de la Gironde) ; transfert primes-points de 2017 (Fédération hospitalière de France) ; réponses ministérielles de 1998 et de 2026 ; grilles indiciaires des finances publiques, publiées par la CFDT.

Les chiffres. Rapport annuel 2026 de la DGAFP ; séries de l’Insee : Smic horaire, prix des ménages modestes hors tabac, prix à la consommation ; rapport 2017 du groupe d’experts sur le Smic ; budget de la Sécurité sociale 2027 (Sénat) ; Acteurs publics sur le choix de 2024, les motifs de 2026, le coût du point et sa répartition en 2023 ; Caisse des dépôts sur le minimum garanti.

Démarche. Les mesures du 13 novembre n’existent, à la clôture, que par les comptes rendus du gouvernement à la presse et des syndicats. Les cas types, le partage entre hausse légale et coup de pouce, l’effet d’un dégel du point, l’ordre de grandeur du coût et l’application à l’État du décret sur les branches sont des calculs de Facta à partir de données publiées ; leurs hypothèses sont dites dans le texte. Les montants sont bruts et mensuels sauf mention contraire.

Limites.

  • Le décret du Smic de décembre n’était pas publié : 12,51 euros de l’heure (1 897,35 euros par mois) est calculé à partir de la hausse annoncée.
  • Le partage entre hausse légale et coup de pouce dépend des prix de novembre, publiés à la mi-décembre ; le calcul suppose un mois de novembre semblable aux trois précédents.
  • Le barème des points, leur date d’effet, une éventuelle compensation de la retenue pour pension et la part de contractuels ne sont pas connus ; le gouvernement annonce 1,35 million d’agents mais en détaille 1,3 million, écart inexpliqué.
  • Le périmètre du milliard n’est pas connu ; aucun chiffrage public des exonérations du 9 novembre ni de la réforme promise au patronat n’a été trouvé.
  • Le coût employeur des mesures, cotisations comprises, n’a pas pu être chiffré pour l’ensemble des agents.
  • La répartition des agents par indice n’est publiée nulle part ; l’estimation du coût de l’ancienne méthode la suppose.
  • Les 605 euros du caporal de sapeurs-pompiers ne se reconstituent pas ; le taux de son indemnité de feu dépend de son service.
  • La table des pensions suppose 172 trimestres requis, un départ sans décote et aucune autre pension ; le plafond au-delà duquel le minimum garanti est réduit n’a pas été lu dans un texte de 2026, et le nombre d’agents qui ont une autre pension n’est pas connu.
  • Les grilles utilisées sont celles des finances publiques.
  • La vidéo de franceinfo du 15 novembre n’a pas pu être transcrite ; les citations de David Amiel reposent sur deux textes écrits concordants.
  • La part des retraités de l’État au minimum garanti n’est pas connue.
  • Aucune réaction de la Fédération hospitalière de France ni de la Coordination des employeurs territoriaux aux annonces du 13 n’a été trouvée.
  • Le Monde, Libération, Le Figaro, Le Parisien et Ouest-France n’ont pas été lus (accès refusé, ou aucun article trouvé) ; Les Échos n’ont publié aucun article trouvé sur le sujet.

Rectifications. Aucune. L’estimation du coup de pouce donnée le 10 novembre (0,3 à 0,7 point) est précisée grâce aux prix d’octobre ; l’affirmation selon laquelle, « sauf nouvelle mesure », les agents passés sous le Smic y resteraient est dépassée par l’annonce du 13.

Plan de l’enquête

  1. 01L’affaireLes annonces du 13Depuis le 10 novembre, des points d’indice annoncés pour le bas des grilles, un milliard chiffré et une grève unitaire
  2. 02RepèresLa paie d’un agentAu bas de l’échelle, la paie d’un agent public se compose d’un traitement, d’une indemnité et de primes
  3. 03L’affairePaie et retraitePour la plupart des agents concernés, la hausse vient du Smic ; les points changent surtout la composition de la paie
  4. 04L’affaireLe coût annoncéLe milliard n’est pas détaillé ; la fonction publique en représente environ 0,4 milliard brut par an
  5. 05L’affaireSous le SmicLe bas des grilles est passé sous le Smic quand l’État a cessé, en 2024, de relever l’indice minimum
  6. 06VérificationsLes formules à l’épreuveLes formules du ministre et des syndicats sont chacune vraies pour une partie des agents
  7. 07Idées en jeuCibler ou relever la grilleCibler les plus modestes ou défendre une grille commune : deux conceptions de la paie publique
  8. 08L’affaireL’État et les branchesÀ la règle qu’il impose aux branches du privé, l’État satisferait pour 2027, pas pour 2028

3 · L’avis de Facta · Interprétation

Ce qui donne à penser

Ici, Facta propose sa lecture des faits. Chaque idée dit ce qui lui paraît le plus probable, avec quel degré de certitude, et sur quels faits elle s’appuie.

Ce sont des interprétations, distinctes de l’enquête : à vous d’en juger.

1. L’État doit-il porter au Smic le traitement de ses agents, plutôt que compléter leur paie par une indemnité ?

L’avis de Facta : oui. Aucun agent public n’est payé sous le Smic : quand son traitement de base est inférieur, son employeur comble l’écart par une indemnité. Mais une grille dont le bas reste sous le Smic ne paie plus l’ancienneté : au bas de la catégorie C, la plus modeste, un agent passe dix-neuf ans sans que monter d’échelon change son salaire brut. Facta juge l’État au même principe que les branches du privé : une grille doit rejoindre le Smic du moment. Et l’État fixe seul ses grilles, sans partenaire à convaincre. Facta en est assez sûr.

Le 13 novembre, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, ont refusé aux syndicats de la fonction publique toute hausse de la valeur du point, et promis jusqu’à huit points d’indice de plus aux agents en début de carrière. Le traitement d’un fonctionnaire est en effet son indice, un nombre de points fixé par son échelon, son palier d’ancienneté, multiplié par la valeur du point, gelée depuis juillet 2023. Le Smic, lui, suit les prix par la loi : de 2017 à juin 2026, il a augmenté de 26,1 %, la valeur du point de 5,05 %. Jusqu’en 2024, un décret relevait le plus bas indice à chaque hausse du Smic. En octobre 2024, l’État y a renoncé au profit de l’indemnité, moins chère pour l’employeur, qui ne paie pas de cotisation retraite dessus. Même avec les huit points, 600 000 à 660 000 agents garderont un traitement sous le Smic.

Une grille sert à payer la qualification et l’ancienneté. Rattrapée par le Smic, elle ne paie plus ni l’une ni l’autre : dans la grille la plus basse de la catégorie C, celle des agents administratifs et techniques, les dix premiers échelons, qu’un agent met dix-neuf ans à gravir, sont tous sous le Smic de décembre. Le 10 novembre, Facta jugeait légitime de retirer des baisses de cotisations aux branches du privé qui laissent leurs grilles sous le Smic. Le même principe vaut pour l’État, à plus forte raison : une branche doit mettre d’accord syndicats et patronat, l’État relève sa grille par décret. La règle que l’État impose aux branches est plus indulgente, car elle se contente du Smic de l’année précédente : avec les huit points, il la respecterait pour 2027. Le principe, lui, demande le Smic du moment.

Le gouvernement fait valoir que les points comptent pour la retraite, quand l’indemnité n’y compte pas. L’argument pèse peu : un agent qui fait toute sa carrière dans la fonction publique et part sans décote touche le plus souvent un minimum de pension garanti, avec ou sans les points. Le cabinet de David Amiel invoque aussi le tassement des grilles : relever l’indice minimum aurait « placé beaucoup d’échelons au même indice ». Mais l’indemnité ne supprime pas ce tassement, elle le cache : sous le Smic, les dix échelons donnent déjà le même brut. Reste que ces agents touchent bien le Smic, et des primes en plus. C’est vrai, mais la loi garantit aussi le Smic à chaque salarié du privé, et c’est pourtant la grille des branches que l’État exige de relever.

La mesure du 13 novembre a même un effet contraire pour les fonctionnaires titulaires restés sous le Smic. Les points remplacent de l’indemnité par du traitement, sur lequel ils paient une retenue pour leur retraite : leur salaire net baisse de 1,40 à 4,80 euros par mois, selon le calcul de Facta.

Ce que Facta en conclut. Le moyen le plus direct est de relever l’indice minimum à chaque hausse du Smic, comme jusqu’en 2024 : selon l’estimation de Facta, 0,1 à 0,4 milliard d’euros de plus par an que la mesure du 13 novembre. Un dégel de 1 % du point, que demandent les syndicats, coûterait plus de 2 milliards sans faire passer le plus bas traitement au-dessus du Smic. Et tant que des points remplacent de l’indemnité, le gouvernement devrait compenser la baisse du net qu’ils causent, comme en 2017 : en transformant des primes en points, il avait alors ajouté un point aux agents de catégorie C pour maintenir leur net.

Ce qui ferait changer d’avis Facta : Un texte qui fixe la date à laquelle l’indice minimum rejoindra le Smic, ou des données montrant que la plupart des agents concernés quittent ces échelons en quelques années, et non en dix-neuf ans.

S’appuie surch. 05ch. 02ch. 03ch. 08ch. 07

2. La règle imposée aux branches du privé est-elle assez exigeante pour les ramener au Smic ?

L’avis de Facta : non. Dans le privé, chaque secteur, ou branche, fixe par accord un salaire minimum. Le décret du 6 novembre retire une partie de leurs baisses de cotisations aux entreprises des branches restées sous le Smic toute une année, sauf si la branche rejoint le Smic de l’année précédente. Une branche peut donc rester chaque année un an en retard, toujours sous le Smic du moment ; selon un site juridique spécialisé, ce retard ne lui coûterait même rien. Avec les huit points annoncés, l’État lui-même serait en règle pour 2027. Facta penche pour cette lecture.

Un arrêté publie la liste des branches sanctionnées chaque janvier. Une branche en sort en novembre si elle a relevé son minimum au Smic du 1er janvier de l’année précédente. Et les entreprises ne recalculent leurs baisses de cotisations qu’en décembre, sur la liste corrigée : selon le site juridique Légisocial, qui commentait le projet de décret, une branche sortie en novembre ne perd donc rien. L’administration n’a publié aucune instruction qui le confirme ou le dément.

Prenons une branche restée sous le Smic en 2026. Inscrite en janvier 2027, elle sort de la liste en novembre si elle a porté son minimum à 1 823 euros brut par mois, le Smic de janvier 2026. Mais ce minimum reste sous le Smic de 2027, au moins 1 897 euros : la voilà inscrite en janvier 2028, et elle en sort en rejoignant le Smic de janvier 2027. Chaque année, elle rattrape le Smic de l’année d’avant ; chaque année, elle reste en dessous. L’État suit exactement ce chemin : l’indice minimum porté à 374, soit 1 841 euros, dépasse le Smic de janvier 2026 ; pour 2028, il lui faudrait l’indice 386.

Dans son édition du 10 novembre, Facta jugeait la sanction juste parce que l’attente d’une année entière visait « un refus de relever la grille qui dure ». L’attente reste juste. C’est le niveau qu’il suffit d’atteindre pour quitter la liste, le Smic de l’année passée, qui fait de ce refus durable un retard toléré. La règle n’est pas seule, répondra-t-on : depuis une loi du 16 août 2022, une branche passée sous le Smic doit ouvrir une négociation dans les 45 jours. Mais ouvrir une négociation n’oblige pas à conclure.

Ce que Facta en conclut. Pour que la règle ramène vraiment les grilles au Smic, la sortie de la liste devrait exiger le Smic en vigueur au 1er janvier de l’année de la liste. La branche garderait dix mois pour négocier, après une année entière d’attente avant l’inscription.

Ce qui ferait changer d’avis Facta : Une instruction de l’administration qui maintient la sanction pour les mois passés sur la liste même après la sortie, ou des branches qui, en pratique, rattrapent le Smic en vigueur sans y être contraintes.

S’appuie surch. 08

3. Le gouvernement doit-il associer les collectivités et les hôpitaux aux hausses de salaires qu’ils paient ?

L’avis de Facta : oui. La hausse du Smic s’impose à tout employeur, mais les points d’indice du 13 novembre sont une décision du gouvernement, que les communes, les départements et les hôpitaux paieront pour leurs agents. Fixer une grille commune revient à l’État ; en décider le coût sans les employeurs qui le paient, et sans dire qui paie quoi, ne lui revient pas. Le milliard chiffré le 15 novembre par le ministre des Comptes publics, David Amiel, ne dit pas la part des collectivités et des hôpitaux. Facta en est assez sûr.

Un décret de 1991, qui crée l’indemnité différentielle, et les grilles nationales s’imposent à tous les employeurs publics. Les communes, les départements et les régions paient donc pour leurs 527 000 agents concernés, les hôpitaux pour les leurs. En 2012, pour un relèvement comparable, les collectivités avaient payé 57 % de la facture, selon la Banque des Territoires.

Le 4 novembre, David Amiel a écrit aux élus pour leur proposer de relever l’indice minimum, en demandant une réponse pour le lendemain ; l’Association des maires de France a jugé la méthode « inacceptable ». Le 11 novembre, le Premier ministre demandait à son ministre, dans sa lettre aux syndicats, de « finaliser, d’ici jeudi, les concertations » avec les associations d’élus ; on ne sait pas ce qui en est sorti. Le 15, le ministre a chiffré à « un peu plus d’un milliard d’euros » le coût des annonces de la semaine pour les finances publiques, sans détailler qui paie.

L’argument contraire est sérieux : FO défend une grille commune, « fondement de la Fonction publique de carrière et de la mobilité entre emplois », et seul l’État peut la fixer. Facta ne propose pas de la confier aux employeurs. Mais les employeurs territoriaux partagent le diagnostic des syndicats sur le gel du point et le tassement des grilles : les associer ne freinerait pas une refonte des grilles qui répond à leurs propres critiques. Et publier le coût par employeur ne coûte rien.

Ce qui ferait changer d’avis Facta : La publication, avec le texte des mesures, d’un accord des associations d’élus et des hôpitaux, ou d’un chiffrage du coût par employeur.

S’appuie surch. 04ch. 07ch. 01données extérieures, sourcées dans le texte

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