Violences conjugales : 285 000 victimes enregistrées en 2025, un chiffre qui mesure les plaintes plus que les violences

Chronologie

Chronologie

Les protagonistes :

• le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), rattaché au ministère de l'Intérieur et membre du service statistique public coordonné par l'Insee. Il publie chaque année le bilan des violences conjugales enregistrées et conduit l'enquête auprès de la population ;
• son homologue de la justice, le Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER) ;
• la Délégation aux victimes du ministère de l'Intérieur, qui publie chaque année une étude sur les morts violentes au sein du couple.

Contexte et explications

01 Ce que le ministère a publié

En 2025, la police et la gendarmerie ont enregistré 284 681 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, 4,5 % de plus qu'en 2024. C'est le chiffre central de l'étude publiée le 5 novembre 2026 par le SSMSI, sous le titre « nouvelle hausse de 5 % en 2025 ». Arrondi, il devient les « 285 000 victimes » reprises par la presse. Cela fait environ 780 victimes enregistrées par jour.

Cette hausse suit une pause : en 2024, le nombre était resté presque stable (+0,4 %), une première depuis le début de la série en 2016. Sur dix ans, l'évolution est massive. Hors homicides, que le SSMSI suit à part, le nombre de victimes enregistrées est passé de 124 083 en 2016 à 284 124 en 2025 : +129 %, soit +9,6 % par an en moyenne.

Plusieurs chiffres circulent pour chaque année. Ils ne se contredisent pas :

Source : SSMSI, Interstats Info Rapide n° 56 et n° 69, et données associées.

Le principal de la publication :

Source : SSMSI, Interstats Info Rapide n° 69, novembre 2026.

02 Ce que le chiffre compte, exactement

Le chiffre compte des victimes de 15 ans et plus inscrites dans des procédures de police ou de gendarmerie au cours de l'année, une fois par type d'infraction, pour des faits récents ou anciens, selon une liste d'infractions que la loi a élargie. C'est un bilan de l'activité d'enregistrement, pas un recensement des violences.

Qui est compté comme victime

Une victime entre dans la statistique lorsqu'une procédure est ouverte à la suite d'une plainte, d'un signalement ou d'un constat des policiers ou des gendarmes, par exemple lors d'une intervention au domicile. La victime n'a donc pas toujours porté plainte elle-même. Le lien conjugal est repéré de deux façons : l'infraction figure sur la liste des infractions conjugales tenue par le ministère de la Justice (les violences « par conjoint », par exemple), ou l'agent qui rédige la procédure a saisi le lien entre la victime et l'auteur. Le couple peut être marié, pacsé ou en union libre, et la relation peut être terminée.

Le mot « victime » est employé au sens statistique : une personne enregistrée comme telle, sans préjuger de l'issue de la procédure.

Une victime peut compter plusieurs fois

Une même personne est comptée autant de fois qu'il y a d'infractions différentes la concernant dans la procédure. En 2025, 84 % des victimes ne subissaient qu'un type d'infraction, 16 % au moins deux. Le total de 284 681 compte donc un peu plus d'enregistrements que de personnes.

Des faits parfois anciens

En 2025, 89 142 victimes enregistrées, soit 31 %, dénonçaient des faits commis avant 2025. En 2016, cette part était de 19 %. Le chiffre de l'année mélange des violences récentes et des violences révélées tardivement.

Un périmètre que la loi a élargi

La liste des infractions comptées couvre les homicides et tentatives, les violences physiques (des coups sans incapacité de travail jusqu'aux tortures), les violences sexuelles, le harcèlement, les menaces, les injures et les atteintes à la vie privée. La loi du 30 juillet 2020 a étendu à de nouvelles infractions la « circonstance aggravante » conjugale : la loi punit plus sévèrement ces infractions quand elles visent un conjoint ou un ex-conjoint, ce qui les fait apparaître comme conjugales dans les fichiers. Sont concernés notamment les messages malveillants, l'usurpation d'identité et les atteintes à la vie privée : des faits auparavant non identifiés comme conjugaux le sont devenus. Le SSMSI ajoute que le repérage du lien conjugal dans les logiciels de police « est susceptible de s'améliorer ». À violences égales, mieux saisir ce lien fait monter le compte, y compris pour des coups qui étaient déjà des infractions.

Ce que cela veut dire pour le lecteur

La méthode est publiée et le chiffre est produit par le service statistique public. Mais il dépend de quatre choses qui n'ont rien à voir avec la fréquence réelle des violences : la décision des victimes de parler, les consignes données aux policiers et gendarmes, la manière dont ils rédigent la procédure, et la définition légale de ce qui est conjugal. Le SSMSI l'écrit lui-même : l'évolution des victimes enregistrées « ne rend cependant pas compte directement de l'évolution de la délinquance ».

03 Ce que disent les enquêtes auprès de la population

L'enquête annuelle du ministère compte environ 480 000 adultes victimes de violences conjugales par an, dont une petite minorité porte plainte. Mais elle trouve moins de victimes de coups que la police n'en enregistre : ses niveaux sont trop fragiles pour mesurer les violences avec précision.

Une autre façon de compter

Pour approcher les violences jamais signalées, le SSMSI interroge directement la population. Son enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS), annuelle depuis 2022, questionne environ 200 000 personnes de 18 ans et plus vivant en logement ordinaire en métropole, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Elles répondent par internet, sur papier ou par téléphone. Ce type d'enquête, dite « de victimation », demande aux personnes si elles ont subi des violences dans l'année et de la part de qui.

Le rapport de l'édition 2025, publié le 29 octobre 2026, donne :

Victimes de violences conjugales physiques, sexuelles ou psychologiques. « Non relevé » : valeur absente des publications consultées.

L'écart entre 2023 et 2024 n'est « pas statistiquement significatif », précise le SSMSI : l'enquête ne permet pas de dire si le nombre a baissé.

Pour 2024, 1,4 % des femmes se déclarent victimes, contre 0,4 % des hommes. Les femmes sont trois fois plus souvent victimes de violences physiques (0,3 % contre 0,1 %) et près de trois fois plus de violences psychologiques (0,9 % contre 0,3 %). Elles sont presque les seules victimes de violences sexuelles.

Combien portent plainte

Selon l'édition 2025 de l'enquête, 13 % des victimes de violences conjugales ont porté plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Le SSMSI ne détaille ce taux que pour les femmes, de loin les plus nombreuses parmi les victimes : 27 % des femmes victimes de violences physiques ont porté plainte, 13 % pour les violences psychologiques et verbales, 9 % pour les violences sexuelles (moyennes de 2023 et 2024).

En 2026, le SSMSI a changé sa façon de calculer le taux de plainte, sans publier la série recalculée pour les violences conjugales. On ne sait donc pas si ce taux monte ou baisse.

Les deux mesures ne s'accordent pas

Rapprochés, les chiffres de l'enquête et ceux de la police ne collent pas. Appliqués aux effectifs de population de l'Insee (environ 28 millions de femmes adultes et 26 millions d'hommes), les taux de l'enquête donnent environ 110 000 victimes de violences physiques conjugales dans l'année. Même avec le taux de plainte le plus élevé, celui des femmes victimes de coups (27 %), on obtient environ 30 000 plaignants. La police, elle, enregistre près de 180 000 victimes de violences physiques conjugales.

Calculs de Facta : taux de victimation du rapport VRS 2025 (0,3 % des femmes et 0,1 % des hommes pour les violences physiques, 0,9 % et 0,3 % pour les violences psychologiques) appliqués aux effectifs de l'Insee ; plaignants estimés avec les taux de plainte des femmes (27 % et 13 %). Ordres de grandeur. Victimes enregistrées : SSMSI, IR n° 69.

Pour les violences psychologiques, l'enquête trouve près de quatre fois plus de victimes que la police n'en enregistre : la plupart ne portent pas plainte. Pour les violences physiques, c'est l'inverse : la police enregistre bien plus de victimes que l'enquête n'en compte au total.

Une partie de l'écart sur les violences physiques s'explique par la façon de compter de la police :

• elle inscrit des victimes de 15 à 17 ans ;
• elle enregistre des faits anciens (31 % du total) ;
• elle compte une victime plusieurs fois si elle subit plusieurs infractions ;
• elle ouvre aussi des procédures sur constat, sans plainte de la victime.

Ces différences ne suffisent pas à combler un écart de un à six entre les plaignants estimés et les victimes enregistrées pour les violences physiques.

L'autre explication est que l'enquête sous-estime les violences physiques. Plusieurs raisons le rendent plausible, sans que le SSMSI l'ait mesuré :

• les victimes les plus exposées sont peut-être les plus difficiles à joindre, ou répondent moins ;
• le conjoint peut être présent quand la personne remplit le questionnaire chez elle ;
• certaines victimes ne déclarent pas des coups qu'elles ne qualifient pas de violence.

Un indice va dans ce sens. L'ancienne enquête Cadre de vie et sécurité, menée de 2007 à 2021, interrogeait autrement : un enquêteur se rendait au domicile, et la personne répondait seule, en privé, aux questions sur les violences les plus sensibles, selon l'Institut des hautes études du ministère de l'Intérieur. Elle comptait en moyenne 295 000 victimes par an de violences physiques ou sexuelles conjugales sur 2011-2018 (de 18 à 75 ans, en métropole). C'est bien plus que les quelque 110 000 victimes de violences physiques que l'on tire aujourd'hui de l'enquête VRS, même si l'ancienne enquête incluait aussi les violences sexuelles.

Ce niveau ancien éclaire aussi le chemin parcouru par les plaintes. En 2025, la police enregistre 194 643 victimes de violences physiques et sexuelles conjugales, l'équivalent des deux tiers des victimes que comptait l'ancienne enquête. Les champs diffèrent (âges, territoire, faits anciens, comptage par infraction), et la comparaison ne vaut qu'en ordre de grandeur. L'écart entre violences subies et violences enregistrées s'est donc fortement réduit, sauf si les violences ont beaucoup augmenté, ce qu'aucune source n'indique.

Ce désaccord a une conséquence directe : aucune des deux sources ne donne le nombre réel de victimes. La police compte celles qui entrent dans une procédure. L'enquête approche les autres, avec une marge d'erreur et des biais que l'on ne sait pas chiffrer. On peut seulement dire que les victimes se comptent en centaines de milliers chaque année, et que la plupart ne portent pas plainte.

04 Dix ans de hausse : qu'est-ce qui a changé ?

La hausse vient au moins en partie de plaintes plus nombreuses, surtout pour des faits anciens, et d'un enregistrement plus systématique demandé aux policiers et aux gendarmes depuis 2019. Aucune source ne permet de mesurer si les violences elles-mêmes ont augmenté.

La série depuis 2016

Source : SSMSI, données de l'Interstats Info Rapide n° 69. Les homicides et tentatives sont exclus de la série, car leur comptage n'a été fiabilisé qu'à partir de 2021 ; ils pèsent moins de 1 % du total.

Deux mouvements dans la série

Les victimes de faits anciens ont presque quadruplé : 23 217 en 2016, 89 142 en 2025. Sur les 160 000 victimes supplémentaires entre 2016 et 2025, 66 000 dénoncent des faits anciens, soit 41 %, alors que ces victimes ne pesaient que 19 % des enregistrements en 2016. En 2025, sur 12 300 victimes de plus, 6 800 dénoncent des faits anciens, soit 55 %. Selon le SSMSI, la sensibilisation et les mesures du Grenelle des violences conjugales, concertation nationale organisée par le gouvernement à l'automne 2019, « semble[nt] avoir profité davantage aux faits anciens qu'aux faits les plus récents ».

Les victimes de faits de l'année ont presque doublé (+93 %). Elles ont reculé légèrement en 2024 (−1,4 %), puis progressé de nouveau en 2025 (+2,9 %).

Quatre explications, à distinguer

1. Les victimes parlent davantage. C'est l'explication que mettent en avant le SSMSI et l'Insee : la hausse traduit « probablement en partie », écrit l'Insee, une évolution des comportements des victimes, « davantage incitées qu'avant à déclarer les faits » depuis #MeToo, le mouvement de dénonciation des violences sexuelles lancé en 2017, et le Grenelle (2019). L'envolée des plaintes pour faits anciens l'appuie directement, et la deuxième plus forte hausse de la série (+16,9 %) date de 2019, l'année du Grenelle, avant les confinements.

2. La police et la gendarmerie enregistrent davantage ce qu'on leur dit. C'est un mécanisme différent : à comportement des victimes égal, les guichets transforment plus souvent un récit en procédure. En mai 2019, une circulaire de la Justice a rappelé que le principe est le dépôt de plainte, plutôt que la main courante, simple registre sans suite judiciaire. Elle encourageait aussi le dépôt de plainte à l'hôpital. En août 2021, le gouvernement a fixé l'objectif que « 100 % des constatations se transforment en plainte ou signalement », en « proscrivant définitivement les mains courantes ». Il faisait aussi état de près de 90 000 policiers et gendarmes formés aux violences conjugales. Une victime venue faire une déclaration, ou une intervention au domicile, qui restait auparavant hors statistique entre désormais dans le compte. Le meilleur repérage du lien conjugal dans les logiciels joue dans le même sens.

3. La loi a élargi le champ. La loi de 2020 a ajouté des infractions au champ conjugal, surtout parmi les violences psychologiques, comme les atteintes à la vie privée. Son effet sur le total paraît limité. Si la loi avait beaucoup pesé, la part des violences psychologiques aurait grossi ; or la répartition entre grandes catégories « reste stable depuis 2016 », selon le SSMSI.

4. Les violences elles-mêmes ont augmenté. Rien ne l'établit, et rien ne permet de l'exclure. Il n'existe pas de mesure homogène de la victimation sur dix ans. L'enquête Cadre de vie et sécurité s'est arrêtée en 2021, l'enquête VRS a commencé en 2022 avec une autre méthode, et ses niveaux sont fragiles (chapitre 3). Les fortes hausses de 2021 et 2022, juste après les confinements, peuvent mêler des violences commises pendant l'enfermement et des révélations différées.

Les données ne permettent pas de faire la part de chacune de ces explications. Les deux premières, notamment, se confondent dans la série : une plainte de plus peut venir d'une victime qui ose parler, ou d'un agent qui enregistre ce qu'il aurait autrefois noté en main courante.

Un repère : les autres violences enregistrées

Les violences conjugales ne sont pas seules à monter. Toutes violences physiques confondues, dans le couple, la famille ou hors de la famille, les enregistrements progressent de 8 % par an en moyenne depuis 2016, selon le SSMSI. En 2025, ils ont augmenté de 5 % dans le cadre familial comme hors de lui. Le SSMSI ne publie pas de série des seules violences physiques conjugales. Mais leur part dans les violences conjugales est stable depuis 2016 : elles ont donc progressé à peu près au rythme de l'ensemble des violences conjugales, +9,6 % par an. C'est un peu plus vite que l'ensemble des violences physiques, mais dans le même mouvement. Une partie de la hausse tient donc à des évolutions qui dépassent le couple : propension générale à porter plainte, pratiques d'enregistrement, ou évolution des violences.

05 Quelles violences sont enregistrées

Les violences conjugales enregistrées sont d'abord des coups sans incapacité de travail. En 2025, les violences physiques font la moitié de la hausse en volume, les violences sexuelles sont la plus rapide des trois grandes catégories, et les deux décomptes officiels des morts divergent.

Le détail des faits

L'incapacité totale de travail (ITT) est une durée fixée par un médecin pour mesurer la gravité des blessures ; elle ne concerne pas seulement le travail salarié. Les violences sans ITT, majoritaires, ne sont pas pour autant bénignes : ce sont souvent des gifles, des coups ou des bousculades répétés, qui laissent peu de traces médicales.

Source : SSMSI, Interstats Info Rapide n° 69, figure 1. La figure regroupe en une ligne de 173 907 victimes les violences sans incapacité et celles avec une incapacité de 8 jours ou moins ; la ligne « 8 jours ou moins » s'obtient par différence, et son évolution n'est pas publiée. Elle reprend l'intitulé du SSMSI : outre les violences ayant entraîné une ITT de 8 jours au plus, elle compte des violences retenues pour une autre circonstance aggravante que le lien conjugal, sans que le SSMSI en publie le détail.

D'où vient la hausse de 2025

La hausse de 2025 représente environ 12 300 victimes de plus. Les violences physiques en apportent 6 400, un peu plus de la moitié, et les violences verbales ou psychologiques 4 300. Les violences sexuelles, 1 600, ne pèsent qu'un huitième. Les catégories qui progressent le plus vite, en pourcentage, sont petites : les atteintes à la vie privée, qui recouvrent notamment la diffusion d'images ou d'informations intimes, progressent de 28 %, mais ne représentent qu'environ 1 100 victimes de plus.

Les faits anciens apportent 6 800 victimes, soit 55 % de la hausse. Le SSMSI ne publie pas le croisement entre l'ancienneté des faits et leur nature. On ne sait donc pas si la reprise des violences physiques tient aux faits récents ou anciens.

Les violences sexuelles, la grande catégorie qui monte le plus vite

Les violences sexuelles ne représentent que 5 % des victimes enregistrées, mais elles augmentent de 12 % pour la deuxième année consécutive. Dans 82 % des cas, il s'agit de viols ou de tentatives de viol : 12 348 victimes en 2025. Les femmes représentent 97 % de ces victimes, et plus de la moitié ont moins de 30 ans. C'est aussi la violence la moins déclarée : 9 % des victimes portent plainte, selon l'enquête auprès de la population.

Combien de morts : 124 ou 136 ?

Deux publications du même ministère donnent deux chiffres pour 2025.

• Le SSMSI compte 124 victimes d'homicide conjugal enregistrées en 2025, contre 134 en 2024, et 433 victimes de tentative d'homicide.
• L'étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, publiée le 13 octobre 2026, compte 136 morts en 2025 : 111 femmes (107 en 2024) et 25 hommes (31 en 2024). Cela fait une femme tuée tous les trois jours environ, et un décès tous les deux à trois jours au total. L'AFP rapporte 435 tentatives d'homicide ; un autre compte rendu de la même étude en indique 445.

Les deux décomptes ne reposent pas sur la même méthode. L'étude sur les morts violentes recense les décès un par un, y compris dans des collectivités d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie (deux victimes). Elle inclut aussi les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (huit cas). Le SSMSI compte des victimes dans des procédures enregistrées en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer : la Nouvelle-Calédonie et les autres collectivités d'outre-mer n'y figurent pas. Aucune des deux publications n'explique l'écart. Pour les femmes tuées, le chiffre de référence d'une année sur l'autre est celui de l'étude sur les morts violentes : 111 en 2025.

Cette étude apporte un élément essentiel. Parmi les 111 femmes tuées, 37 %, soit environ 41, avaient déjà subi des violences de la part de leur conjoint. Environ 25 d'entre elles les avaient signalées à la police ou à la gendarmerie, et environ 22 avaient porté plainte. Une partie des victimes de féminicide conjugal était donc connue des services, plainte à l'appui. Les comptes rendus disponibles ne disent pas quelles suites ces plaintes avaient reçues.

06 Les victimes et les mis en cause

Les victimes enregistrées sont des femmes à 84 %, âgées de 20 à 45 ans pour près des trois quarts. Les 217 857 mis en cause sont des hommes à 85 %. Les mêmes départements qu'en 2024 affichent les taux les plus élevés.

Les victimes

La part de femmes est la même que l'an dernier : 84 %. Elle atteint 97 % pour les violences sexuelles, 85 % pour les violences psychologiques, 83 % pour les violences physiques. Près des trois quarts des victimes (73 %) ont entre 20 et 45 ans ; les 30-34 ans sont la tranche la plus représentée (16 %).

Les mis en cause

En 2025, 217 857 personnes ont été mises en cause pour violences conjugales, 1,6 % de plus qu'en 2024. Ce sont des hommes à 85 %, de nationalité française à 84 %, un peu plus âgés que les victimes : environ la moitié a entre 30 et 45 ans.

Les mis en cause sont comptés de la même façon que les victimes, une fois par infraction. Mais les deux totaux ne se superposent pas. D'abord, le mot « mis en cause » est ici plus étroit que dans le langage courant : une personne n'est comptée que si elle a été entendue par les enquêteurs et qu'« il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». Ce statut précède toute décision de justice. Ensuite, les mis en cause sont comptés au moment où l'affaire est élucidée, pas au moment de la plainte : ceux d'une année ne correspondent pas aux victimes de la même année. Enfin, un auteur désigné mais pas encore entendu n'est pas compté. Cela explique en partie que les mis en cause soient moins nombreux que les victimes et progressent moins vite (+1,6 % contre +4,5 %).

Les territoires

Rapporté à la population, le taux est de 4,2 victimes enregistrées pour 1 000 habitants, et de 10,9 pour 1 000 chez les femmes de 15 à 64 ans. Les départements les plus touchés sont les mêmes qu'en 2024 : le Pas-de-Calais (16,7 pour 1 000 femmes de 15 à 64 ans), le Nord (14,8), La Réunion (14,7) et la Somme (14,2). La Guadeloupe dépasse aussi 14 pour 1 000, et le SSMSI cite la Seine-Saint-Denis parmi les départements en tête.

07 Que devient une plainte

Pour 36 % des victimes de violences conjugales enregistrées de 2018 à 2023, l'affaire a été classée comme non poursuivable, le plus souvent faute de preuves ; pour 31 %, elle a donné lieu à des poursuites. Pour environ 29 %, elle a abouti à une déclaration de culpabilité en première instance. Ces proportions ont peu varié sur la période.

Une étude inédite, et sa façon de compter

Jusqu'en 2025, police et justice comptaient chacune de leur côté. En décembre 2025, le SSER et le SSMSI ont publié la première étude qui suit les victimes de la plainte au jugement, en rapprochant les deux systèmes. Elle porte sur les victimes enregistrées de 2018 à 2023, et ne les compte pas comme la série annuelle : chaque victime y est comptée une fois par affaire, et non une fois par infraction. Environ 807 000 victimes ont pu être retrouvées dans les fichiers des tribunaux, soit 85 % du total ; les procédures sans auteur identifié le sont moins bien. Les auteurs présentent leurs résultats comme provisoires.

Tous les pourcentages qui suivent portent sur ces victimes retrouvées. « Pour 36 % des victimes, l'affaire a été classée » signifie que l'affaire de 36 victimes sur 100 a connu ce sort.

Les décisions du procureur

Après la plainte, la police ou la gendarmerie transmet la procédure au procureur de la République, qui décide de la suite. Il a trois possibilités.

• Classer l'affaire sans suite, pour deux raisons bien distinctes. L'affaire est non poursuivable quand l'infraction n'est pas établie ou que les preuves manquent. Elle est classée pour inopportunité des poursuites quand le procureur pourrait poursuivre mais y renonce, par exemple après le désistement de la victime.
• Proposer une mesure alternative aux poursuites, sans procès : un stage de responsabilisation ou une interdiction de contact pendant six mois au plus, par exemple. La plus lourde est la composition pénale. Le procureur propose à un auteur qui reconnaît les faits une ou plusieurs obligations, comme une amende, un stage ou un travail non rémunéré. Si l'auteur l'accepte et l'exécute, l'affaire s'éteint, mais la mesure est inscrite au casier judiciaire.
• Poursuivre l'auteur devant un tribunal.

Le détail, avec ses décimales :

Source : SSER et SSMSI, Infostat Justice n° 206, décembre 2025, figure 4. Champ : victimes retrouvées dans les fichiers de la justice, comptées une fois par affaire.

Pourquoi tant d'affaires sont classées

Le premier motif est le manque de preuves. Pour 34 % des victimes, l'affaire est classée parce que les éléments à charge sont jugés insuffisants, que l'infraction n'est pas clairement constituée ou que les circonstances restent floues. Les violences conjugales se commettent le plus souvent sans témoin, au domicile.

Le délai pèse fortement. Quand les faits sont signalés moins d'une semaine après avoir été commis, l'affaire est classée comme non poursuivable pour 30 % des victimes et poursuivie pour 37 %. Au-delà de dix ans, les poursuites tombent à 20 % et les classements dépassent 50 %. Or la part des plaintes pour faits anciens augmente chaque année : une part croissante des affaires est, mécaniquement, plus difficile à poursuivre.

La nature des faits compte aussi. L'affaire est poursuivie pour 77 % des victimes de tentative d'homicide, pour environ un tiers des victimes de violences physiques, de menaces ou de viol, pour 24 % des victimes de harcèlement moral et pour 19 % des victimes d'autres violences psychologiques. Pour le harcèlement moral seul, sans autre infraction, la proportion tombe à 10 %. Les violences psychologiques isolées, celles que le débat sur le « contrôle coercitif » veut mieux saisir (chapitre 8), sont les moins poursuivies.

L'identification de l'auteur est décisive. Quand aucun mis en cause n'est enregistré, ce qui concerne 5 % des victimes, l'affaire est classée comme non poursuivable dans environ deux cas sur trois.

Les jugements

Pour près de 30 % des victimes, l'affaire est jugée par un tribunal correctionnel, qui reçoit la quasi-totalité des affaires poursuivies (96 %). Le tribunal déclare alors l'auteur coupable dans 95 % des cas. Au total, pour 29 % des victimes dont l'affaire a reçu une décision du procureur, l'auteur a été déclaré coupable en première instance. La déclaration de culpabilité ne signifie pas toujours une peine : elle peut s'accompagner d'une dispense.

Pour 18 % des victimes dont l'affaire est jugée, l'auteur était en état de récidive légale : il avait déjà été condamné définitivement, dans certaines conditions de délai et de nature d'infraction.

Ce qui a changé de 2018 à 2023

La part des victimes dont l'affaire reçoit une suite (mesure alternative, composition pénale ou poursuites) est restée stable, entre 55 % et 58 %. La répartition, elle, a changé. Les mesures alternatives hors composition pénale sont passées de 23 % des victimes en 2018 à 11 % en 2023. Dans le même temps, la composition pénale est montée de 4 % à 12 %.

Les auteurs de l'étude relient ce déplacement à la suppression du rappel à la loi, une simple admonestation du procureur, et à « la volonté affichée de mieux réprimer les violences conjugales ». Le rappel à la loi a disparu le 1er janvier 2023, en application d'une loi du 22 décembre 2021, au profit d'un « avertissement pénal probatoire ». Ainsi, alors que le nombre de victimes enregistrées a presque doublé entre 2018 et 2023, la justice a maintenu la même proportion de suites, en recourant davantage à la composition pénale.

Ce que ces chiffres ne disent pas

L'étude ne dit pas si les victimes dont l'affaire a été classée ont été protégées autrement, par exemple par une ordonnance de protection décidée par un juge civil, ni si les violences ont cessé. Elle ne porte pas sur les crimes jugés aux assises. Et elle ne dit rien de la qualité de l'enquête avant le classement, alors que c'est précisément ce que la loi « intégrale » veut encadrer.

08 Ce qui se prépare au Parlement

La loi dite « intégrale », adoptée à l'unanimité des votants par l'Assemblée le 13 octobre 2026, veut notamment encadrer l'enquête après la plainte ; elle doit passer au Sénat en janvier 2027. Le délit de contrôle coercitif n'est toujours pas dans la loi.

La loi intégrale

Le 13 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Le vote a recueilli 503 voix pour, aucune contre et 67 abstentions, celles du groupe La France insoumise. Le texte vise l'ensemble des violences sexistes et sexuelles. Pour le sujet de cet article, sa mesure centrale est un « socle minimal d'enquête », pour éviter qu'une plainte soit écartée trop vite. Dans la version soumise aux députés, selon l'AFP, ce socle énumère des actes obligatoires, « de l'audition de la victime et du suspect à la préservation des preuves et à la recherche d'autres victimes ». Il interdirait aussi aux enquêteurs de rechercher des éléments sur les « antécédents sexuels » d'une plaignante, sa « crédibilité » ou sa « moralité ». Le texte prévoit aussi des unités de police spécialisées et une justice spécialisée.

Le Sénat doit l'examiner en janvier 2027. Le gouvernement vise une adoption définitive avant la fin février, quand les travaux parlementaires seront suspendus pour la campagne présidentielle. Des députés de tous les bancs ont insisté sur le budget, que le texte ne règle pas. La Fondation des femmes, une association d'aide aux victimes, indique que 43 % des associations interrogées dans son baromètre d'octobre doivent refuser des personnes faute de crédits.

Le contrôle coercitif, toujours en suspens

Le « contrôle coercitif » désigne un ensemble de comportements répétés par lesquels un conjoint prive l'autre de son autonomie : surveillance, contrôle des dépenses, isolement, menaces. La notion, forgée en 2007 par le sociologue américain Evan Stark, a été reprise par la cour d'appel de Poitiers dans cinq arrêts du 31 janvier 2024. Faute d'infraction propre, la cour s'en est servie pour juger des infractions existantes, comme les violences habituelles, le harcèlement et les menaces de mort.

En décembre 2024, Aurore Bergé, alors députée, a déposé une proposition de loi pour l'inscrire dans le code pénal. Elle est depuis ministre déléguée à l'Égalité entre les femmes et les hommes. L'Assemblée en a fait le 28 janvier 2025 une infraction à part entière, punie de trois ans de prison. Le Sénat l'a adoptée le 3 avril 2025 en la réécrivant comme une forme de harcèlement conjugal. Les deux chambres n'ayant pas adopté le même texte, il doit revenir devant l'Assemblée pour un nouvel examen, que réclame le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

En septembre 2026, des amendements ont été déposés pour l'introduire dans la loi intégrale, comme délit, comme forme de harcèlement ou comme circonstance aggravante ; les comptes rendus du vote du 13 octobre ne font pas état de leur adoption. Des juristes y voient une difficulté de fond : saisir pénalement un processus d'emprise sans écrire une infraction trop floue pour être appliquée.

Si le contrôle coercitif entrait dans la loi, il élargirait de nouveau le champ des infractions comptées : les enregistrements pourraient augmenter pour cette seule raison.

Bilan de l'enquête

Ce qui est établi. Police et gendarmerie ont enregistré 284 681 victimes de violences conjugales en 2025, 4,5 % de plus qu'en 2024 et 2,3 fois plus qu'en 2016. Ce chiffre compte des victimes de 15 ans et plus inscrites dans des procédures de l'année, pour des faits récents ou anciens, une fois par type d'infraction. Les victimes sont des femmes à 84 %, les mis en cause des hommes à 85 %. Les violences physiques sans incapacité de travail dominent ; parmi les trois grandes catégories, les violences sexuelles progressent le plus vite. En 2025, 111 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, selon l'étude dédiée du ministère.

Ce que le chiffre ne dit pas. Il ne mesure pas les violences commises. L'enquête auprès de la population compte environ 480 000 adultes victimes par an, dont une petite minorité porte plainte. Mais elle trouve moins de victimes de coups que la police n'en enregistre, ce qui laisse penser qu'elle sous-estime une partie des violences physiques. Aucune des deux sources ne donne le nombre réel de victimes. Toutes deux indiquent qu'il se chiffre en centaines de milliers et que la plupart des victimes ne portent pas plainte.

Ce que l'on peut dire de la hausse. Elle tient au moins en partie à des plaintes plus nombreuses, notamment pour des faits anciens (41 % de la hausse depuis 2016, 55 % en 2025). Elle tient aussi à un enregistrement plus systématique, demandé aux policiers et aux gendarmes depuis 2019 et 2021, et à une loi qui a élargi le champ. Elle s'inscrit dans une hausse générale des violences enregistrées, dans le couple comme ailleurs. Les données ne permettent pas de faire la part de ces explications. Elles ne permettent pas non plus de dire si les violences elles-mêmes ont augmenté, diminué ou stagné. Une hausse du chiffre n'est donc ni une bonne ni une mauvaise nouvelle en soi.

Ce qui reste le point faible. La plainte n'est qu'une première étape. Pour 36 % des victimes enregistrées de 2018 à 2023, l'affaire a été classée comme non poursuivable, le plus souvent faute de preuves ; pour 29 %, elle a abouti à une déclaration de culpabilité. Les violences psychologiques isolées et les faits anciens sont les moins poursuivis. Et parmi les 111 femmes tuées en 2025, environ 22 avaient déjà porté plainte pour des violences antérieures. C'est là que se jouent les réformes en discussion : la qualité de l'enquête après la plainte et la prise en compte de l'emprise.

Panorama médiatique

Panorama médiatique

Corpus : franceinfo, l'AFP (dépêche reprise par Yahoo Actualités et Sud Radio), Le Temps, L'Essor de la gendarmerie, 20 Minutes, La Croix, Quartz (édition française) et Atlasinfo, entre le 5 novembre 2026 au matin et la clôture. Pour l'étude sur les morts violentes, franceinfo (AFP), Santé mentale et Les Nouvelles News (mi-octobre 2026).

Sources et méthode

Sources et méthode

Sources principales

• SSMSI, « Violences conjugales enregistrées par les services de sécurité : nouvelle hausse de 5 % en 2025 », Interstats Info Rapide n° 69, 5 novembre 2026, et données associées (tableur) : https://statistiques.interieur.gouv.fr/ssmsi/publications/violences-conjugales-enregistrees-par-les-services-de-securite-nouvelle-hausse-de-5-en
• Ministère de l'Intérieur, communiqué du 5 novembre 2026 : https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/violences-conjugales-enregistrees-par-services-de-securite-nouvelle-hausse-de-5-en-2025-interstats
• SSMSI, « Vécu et ressenti en matière de sécurité — Rapport d'enquête, édition 2025 », 29 octobre 2026 : https://statistiques.interieur.gouv.fr/ssmsi/publications/vecu-et-ressenti-en-matiere-de-securite-victimation-delinquance-et-sentiment-0
• SSMSI, « Violences conjugales enregistrées par les services de sécurité : quasi-stabilisation en 2024 », Interstats Info Rapide n° 56, octobre 2025.
• SSMSI, « Insécurité et délinquance en 2025 : une première photographie », communiqué du 29 janvier 2026.
• SSER et SSMSI, « Violences conjugales entre 2018 et 2023 : de la victime enregistrée par les services de sécurité intérieure à la décision de justice », Infostat Justice n° 206 et Interstats Analyse n° 79, décembre 2025 : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-12/Infostat-justice-206.pdf
• Insee, « Les femmes, premières victimes des violences conjugales », Femmes et hommes, l'égalité en question, édition 2022 (encadré 2).
• Ministère de l'Intérieur, Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple 2025 (13 octobre 2026), d'après franceinfo et l'AFP (https://www.franceinfo.fr/societe/feminicides/cent-onze-femmes-ont-ete-tuees-par-leur-conjoint-ou-ex-compagnon-en-2025-un-nombre-en-hausse-de-4-sur-un-an-annonce-le-ministere-de-l-interieur_8237173.html) et Santé mentale (https://www.santementale.fr/2026/10/111-femmes-tuees-par-leur-conjoint-ou-ex-conjoint-en-france-en-2025/).
• Gouvernement, « De nouvelles mesures pour endiguer les violences conjugales et protéger les femmes », 5 août 2021 : https://www.info.gouv.fr/actualite/de-nouvelles-mesures-pour-endiguer-les-violences-conjugales-et-proteger-les-femmes ; ministère de la Justice, réponse à la question écrite n° 34475 (circulaire du 9 mai 2019), JO du 27 avril 2021.
• Assemblée nationale, adoption de la loi intégrale, 13 octobre 2026 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/loi-integrale-contre-les-violences-sexuelles-et-sexistes-examen-des-propositions-de-loi ; LCP, 13 octobre 2026 et 29 janvier 2025.
• Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, communiqué sur le contrôle coercitif ; Le Club des juristes, « Loi intégrale : le contrôle coercitif au cœur des débats » (2026).
• Insee, population au 1er janvier 2025, pour les ordres de grandeur tirés des taux de l'enquête VRS.
• Institut des hautes études du ministère de l'Intérieur (IHEMI), « L'enquête Cadre de vie et sécurité en 10 questions », pour le mode d'interrogation de l'ancienne enquête.
• France 24 (AFP), « Violences sexuelles et sexistes : les grandes lignes de la loi “intégrale” », 1er octobre 2026 : https://www.france24.com/fr/info-en-continu/20261001-violences-sexuelles-et-sexistes-les-grandes-lignes-de-la-loi-int%C3%A9grale
• Code de procédure pénale, article 41-2 (composition pénale), et loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (suppression du rappel à la loi au 1er janvier 2023), d'après l'Infostat Justice n° 206 et une notice juridique en ligne.

Démarche

L'enquête part de la publication du SSMSI et de ses données détaillées, y compris la série 2016-2025 du tableur. Elle les confronte au rapport de l'enquête VRS 2025, à l'ancienne enquête Cadre de vie et sécurité, aux consignes d'enregistrement données depuis 2019, au bilan général de la délinquance enregistrée, à l'étude sur les morts violentes au sein du couple et à l'étude d'appariement police-justice. Les calculs de Facta sont détaillés dans le texte : évolutions exactes, contributions à la hausse, nombres de victimes tirés des taux de l'enquête, comparaison avec l'ancienne enquête, nombres absolus parmi les femmes tuées. Le panorama porte sur les articles publiés entre le 5 novembre 2026 et la clôture, et sur les comptes rendus de l'étude sur les morts violentes publiés à la mi-octobre.

Limites

• La fiche thématique de l'enquête VRS 2025 sur les violences conjugales et ses fichiers de données n'ont pas pu être téléchargés (accès refusé) : le taux de plainte conjugal recalculé selon la nouvelle méthode n'a pas été consulté.
• Les nombres de victimes de violences physiques et psychologiques tirés de l'enquête VRS sont des calculs de Facta sur des taux arrondis à un dixième de point. Ils ne valent qu'en ordre de grandeur.
• L'étude sur les morts violentes au sein du couple 2025 n'a pas été trouvée dans sa version officielle. Ses chiffres sont cités d'après l'AFP et Santé mentale, qui divergent sur les tentatives d'homicide. Les nombres absolus de femmes tuées ayant signalé ou porté plainte sont calculés à partir des pourcentages publiés.
• L'étude police-justice est provisoire : elle couvre 85 % des victimes de son champ, retrouve moins bien les procédures sans auteur identifié, et compte les victimes par affaire, et non par infraction comme la série annuelle.
• Aucune mesure homogène de la victimation n'existe de 2016 à 2025. Les niveaux de l'enquête européenne de 2021 n'ont pas été consultés.
• Accès refusés : téléchargement direct des pages du ministère de l'Intérieur, du SSMSI et d'info.gouv.fr (pages lues au navigateur) ; Euronews ; article de L'Essor réservé aux abonnés ; articles de 20 Minutes et de La Croix consultés par des agrégateurs (extraits).