Justice internationale

Rohingyas : la Cour internationale de justice juge que la Birmanie a commis un génocide

Faits arrêtés au vendredi 20 novembre 2026, 0 h 30 (heure de Paris)Avis de Facta du 20 novembre 2026Publié le 20 novembre 2026

  1. L’essentiel4 minLe sujet en bref
  2. L’enquête49 minLes faits recoupés, mis en perspective et expliqués
  3. L’avis de Facta6 minBasé sur les faits et un raisonnement impartial

1 · L’essentiel

Ce qu’il faut retenir

7 faits établis par l’enquête. Chacun renvoie aux chapitres qui l’établissent.

Les Rohingyas sont une minorité musulmane du nord de l’État rakhine, à l’ouest de la Birmanie, pays à majorité bouddhiste qui les prive de nationalité depuis 1982. Le 25 août 2017, un groupe armé rohingya, l’Armée du salut des Rohingyas de l’Arakan (ARSA), attaque des postes de sécurité. L’armée, commandée par le général Min Aung Hlaing, lance aussitôt des opérations sur des centaines de villages ; plus de 700 000 Rohingyas fuient au Bangladesh. En 2019, la Gambie, petit pays d’Afrique de l’Ouest sans lien avec les faits, accuse la Birmanie de génocide devant la Cour internationale de justice (CIJ), le tribunal de l’ONU qui juge les différends entre États, au nom de la Convention de 1948 sur le génocide. Entre-temps, Min Aung Hlaing a renversé en 2021 le gouvernement civil d’Aung San Suu Kyi ; il préside le pays depuis avril 2026. La Cour a rendu son arrêt le 19 novembre 2026.

  1. 1 Pour la première fois, la Cour juge qu’un État, la Birmanie, a commis un génocide.

    Par 9 voix contre 6, elle a jugé que la Birmanie, par ses forces de sécurité, avait commis en 2017 un génocide contre les Rohingyas, et ne l’avait ni prévenu ni puni. En 2007, elle avait seulement reproché à la Serbie de ne pas avoir empêché le génocide de Srebrenica, en Bosnie, en 1995 ; en 2015, elle avait écarté l’accusation de la Croatie contre la Serbie, faute d’intention prouvée.

    Les preuves →ch. 03 · Ce que la Cour a jugé et ordonnéch. 03 · La première fois qu’un État est jugé auteur d’un génocide

  2. 2 L’armée birmane a répondu à une insurrection rohingya réelle par une campagne d’une tout autre échelle.

    Le 25 août 2017, l’ARSA tue douze membres des forces de sécurité, et Amnesty International lui attribue le massacre, le même jour, de près d’une centaine d’hindous. La riposte avait été préparée dès début août, selon la mission d’enquête de l’ONU sur la Birmanie ; aucune autre source ne le confirme. La Cour tient pour établis environ 10 000 Rohingyas tués, des exécutions, des viols massifs, souvent collectifs, et des villages brûlés.

    Les preuves →ch. 02 · Le 25 août 2017, une attaque, puis une riposte d’une autre échellech. 02 · L’ARSA a elle aussi commis des crimes graves

  3. 3 Faute d’ordre écrit, la Cour a déduit l’intention de détruire les Rohingyas de l’ensemble des faits.

    Sans intention de détruire un groupe, les mêmes actes sont des crimes de guerre ou contre l’humanité, pas un génocide. La Cour ne retient cette intention que si elle est la seule explication raisonnable des faits. Elle a écarté les trois explications de la Birmanie, la lutte contre des « terroristes », l’expulsion et la punition collective : aucune ne rend compte des exécutions, des viols collectifs, des nourrissons tués, des civils attaqués dans leur fuite. Aucun tribunal pénal n’ayant jugé les soldats, elle s’est appuyée sur les rapports d’enquête de l’ONU, à qui la Birmanie avait refusé l’accès au terrain.

    Les preuves →ch. 04 · Ce que la majorité a jugé autrement qu’en 2015ch. 04 · Des rapports de l’ONU à la place de jugements pénaux

  4. 4 Six juges estiment que la majorité a été moins exigeante sur la preuve qu’en 2015.

    Ils ne contestent pas la réalité des crimes. Selon le juriste Marko Milanovic, qui a lu leur opinion, ils reprochent à la majorité une approche des preuves « beaucoup plus souple » qu’auparavant : en 2015, des crimes visant à chasser ou à punir les Croates n’avaient pas suffi à prouver une volonté de les détruire. Pour le juriste Adil Haque, la Cour a appliqué son critère habituel à d’autres faits. Les faits ne tranchent pas ce désaccord sur le degré de certitude à exiger.

    Les preuves →ch. 04 · Ce que reprochent les six juges dissidentsch. 04 · La règle : l’intention doit être la seule explication raisonnable

  5. 5 L’arrêt ne condamne personne : il oblige l’État birman à poursuivre les responsables et à réparer.

    La Cour juge des États, pas des personnes : dire la Birmanie « coupable », comme plusieurs médias, emprunte le mot de la justice pénale. La Birmanie doit enquêter sur les suspects et les poursuivre, adopter une loi qui réprime vraiment le génocide, celle de 2021 étant jugée inadéquate, faciliter le retour des Rohingyas, les indemniser et rendre compte à la Cour dans les deux ans. La Cour n’a pas ordonné de leur rendre la nationalité.

    Les preuves →ch. 01 · Responsable n’est pas coupablech. 03 · Ce que la Cour a jugé et ordonnéch. 03 · Ce que la Cour a refusé

  6. 6 Rien n’oblige en pratique la Birmanie, présidée par l’ancien chef de son armée, à exécuter l’arrêt.

    La Cour n’a pas de police, et un recours au Conseil de sécurité de l’ONU peut être bloqué par le veto de la Chine ou de la Russie. Le retour ordonné vise des cantons tenus en grande partie par un autre groupe armé, l’Arakan Army. D’autres juges visent les personnes. La Cour pénale internationale, une autre juridiction de La Haye qui juge des individus, est saisie par son procureur d’une demande de mandat d’arrêt contre Min Aung Hlaing pour déportation et persécution. Une juge argentine, au nom d’une règle qui permet de poursuivre ces crimes où qu’ils aient été commis, a émis un mandat contre lui. Il n’est ni arrêté ni jugé.

    Les preuves →ch. 06

  7. 7 L’arrêt ne dit rien d’Israël, mais sa manière de prouver l’intention pèsera sur d’autres affaires.

    Il n’oblige que la Gambie et la Birmanie ; sa lecture de la Convention lie aussi les onze États, dont la France, qui sont intervenus pour donner la leur sans être parties. Pour les autres, c’est un précédent de poids : l’intention de détruire peut coexister avec d’autres buts, et un déplacement forcé ne l’exclut pas. Les faits, eux, ne se transposent pas ; dans l’affaire ouverte par l’Afrique du Sud contre Israël au sujet de Gaza, aucun jugement n’est attendu avant 2029. La définition du génocide n’a pas changé.

    Les preuves →ch. 07

2 · L’enquête de Facta

Ce qui s’est passé, en détail, avec les sources

Les protagonistes

Touchez un nom pour voir sa fiche.

Gambie · État demandeur, à l’origine de l’affaire

Petit État d’Afrique de l’Ouest, sans lien avec les faits, qui a saisi la Cour le 11 novembre 2019 au nom de l’intérêt de tous les États parties à la Convention, avec le soutien, y compris financier, de l’Organisation de la coopération islamique. Elle a obtenu le constat de génocide, mais pas tout ce qu’elle demandait (incitation par des particuliers, génocide en cours, nationalité).

  • Abubacarr Tambadou, ministre de la Justice en 2019, ancien procureur au tribunal pour le Rwanda, à l’origine de la requête
  • Philippe Sands, avocat de la Gambie
a accusé de génocide devant la CIJ en 2019
Birmanie (Myanmar) · État défendeur, jugé responsable d’un génocideJugée responsable, arrêt sans appel

État jugé responsable, le 19 novembre 2026, d’avoir commis par ses forces de sécurité un génocide contre les Rohingyas en 2017, de ne pas l’avoir prévenu ni puni. Elle plaidait une contre-insurrection contre des « terroristes » et contestait la valeur des rapports de l’ONU. Responsabilité d’un État, non condamnation pénale ; aucune réaction officielle connue le lendemain de l’arrêt.

  • Ko Ko Hlaing, ministre auprès de la présidence, représentant de la Birmanie devant la Cour
a jugé le différend et donné raison pour l’essentiel à la Gambie
Cour internationale de justice · Tribunal de l’ONU, auteur de l’arrêt

Juridiction de l’ONU qui juge les différends entre États, à La Haye. Quinze juges ont voté : treize des quinze juges permanents, les deux autres n’ayant pas voté, et deux juges ad hoc désignés par les parties. Majorité sur le génocide : le président Iwasawa Yuji et les juges Charlesworth, Brant, Gómez Robledo, Cleveland, Aurescu, Tladi, Hmoud, avec la juge ad hoc Navi Pillay. Ses arrêts sont définitifs ; elle n’a pas de moyen propre de les faire exécuter.

  • Iwasawa Yuji, président, a lu l’arrêt ; dans la majorité sur le génocide

Autour d’eux

Les six juges dissidents · Minorité contre le constat de génocide

Six juges ont voté contre le constat de génocide et signé une opinion commune. Selon le juriste Marko Milanovic, qui l’a lue, ils reprochent à la majorité une approche des preuves beaucoup plus souple que dans les deux précédents arrêts de la Cour sur le génocide, Bosnie contre Serbie en 2007 et Croatie contre Serbie en 2015, où aucun État n’avait été jugé auteur d’un génocide. Ils ne contestent pas la réalité des crimes. Quatre d’entre eux siégeaient déjà en 2015.

  • Julia Sebutinde, vice-présidente de la Cour
  • Peter Tomka, juge
  • Ronny Abraham, juge
  • Xue Hanqin, juge
  • Georg Nolte, juge
  • Claus Kress, juge ad hoc désigné par la Birmanie, professeur à Cologne ; a voté contre la Birmanie sur plusieurs autres points
contestent la preuve de l’intention retenue par la majorité de la Cour
Navi Pillay · Juge ad hoc désignée par la Gambie

Ancienne juge en Afrique du Sud, au tribunal pour le Rwanda et à la CPI, ancienne Haute-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, puis présidente de la commission d’enquête de l’ONU sur le Territoire palestinien occupé et Israël ; prix Nobel de la paix 2026. Désignée en 2019, elle a voté avec la majorité sur tous les points ; sans elle, le constat de génocide est acquis à 8 voix contre 6.

a été désignée juge ad hoc par la Gambie
Min Aung Hlaing · Chef de l’armée en 2017, président depuis 2026Mandat argentin, CPI saisie, non jugé

Commandant en chef de l’armée lors des opérations de 2017, auteur du coup d’État du 1er février 2021, président depuis le 10 avril 2026. Il n’est ni jugé ni condamné par l’arrêt de la CIJ. Le procureur de la CPI a demandé contre lui, le 27 novembre 2024, un mandat d’arrêt pour déportation et persécution, demande toujours pendante ; une juge argentine a émis contre lui un mandat d’arrêt le 13 février 2025. Ni arrêté ni jugé.

commandait en 2017, et dirige aujourd’hui, l’armée puis l’État birman
Mission d’établissement des faits de l’ONU · Enquête de l’ONU, source principale des faits

Mission chargée par l’ONU d’enquêter sur la Birmanie, qui a rendu son rapport en 2018 sans avoir eu accès au terrain. Elle estimait le nombre de morts à « jusqu’à 10 000 », jugeait les opérations « prévues et planifiées », et retenait un fait quand il existait des « motifs raisonnables » de le croire. Faute de procès, la Cour s’est appuyée sur ses rapports, qu’elle juge généralement fiables, et sur ceux du Mécanisme d’enquête indépendant de l’ONU pour le Myanmar (IIMM), créé pour réunir des preuves. La Birmanie les juge « ni fiables ni objectifs ».

a enquêté sur les faits jugés par la Cour internationale de justice
Les Rohingyas · Minorité musulmane, victime du génocide constaté

Population musulmane du nord de l’État rakhine, privée de nationalité par la loi de 1982 et désignée comme « Bengalis » par les autorités. Environ 10 000 tués et plus de 700 000 réfugiés en 2017 selon les faits retenus par la Cour ; environ 1,2 million vivent aujourd’hui dans les camps du Bangladesh.

ont été les victimes des forces de sécurité de la Birmanie
ARSA (Armée du salut des Rohingyas de l’Arakan) · Groupe armé rohingya, auteur des attaques de 2017Accusée de crimes, non jugée

Groupe armé né après les violences de 2012, d’abord appelé Harakah al-Yaqin, dirigé en 2016 par un comité d’émigrés à La Mecque selon Crisis Group. Il a attaqué les forces birmanes le 9 octobre 2016 et le 25 août 2017 ; le massacre d’hindous de Kha Maung Seik lui est attribué par Amnesty International ; Fortify Rights l’accuse de crimes dans les camps ; aucune réponse de l’ARSA à ces accusations n’est connue. Allié à l’armée contre l’Arakan Army en 2024, selon Human Rights Watch.

  • Ata Ullah, chef ; arrêté au Bangladesh le 18 mars 2025, soupçonné de terrorisme, non jugé depuis
a attaqué en 2016 et 2017 les forces de la Birmanie
Aung San Suu Kyi · Dirigeante civile en 2017, renversée en 2021Visée par un mandat argentin

À la tête du gouvernement civil en 2017, elle a plaidé elle-même pour la Birmanie à La Haye en décembre 2019 : l’intention génocidaire « ne peut pas être la seule hypothèse ». Renversée par l’armée en 2021, détenue. Visée par un mandat d’arrêt argentin de février 2025 ; ni jugée ni condamnée dans cette procédure.

a plaidé en 2019 pour la Birmanie
Cour pénale internationale · Juridiction qui juge des personnes

Juridiction distincte de la CIJ, qui juge des individus. Compétente parce que la déportation des Rohingyas s’est achevée au Bangladesh, État membre ; enquête ouverte en novembre 2019. Elle est saisie d’une demande de mandat d’arrêt contre Min Aung Hlaing, pendante, et a rappelé que la présidence ne donne aucune immunité.

est saisie d’une demande de mandat d’arrêt contre Min Aung Hlaing
Arakan Army · Groupe armé rakhine, maître des cantons rohingyasAccusée d’exactions, non jugée

Groupe armé de la majorité rakhine bouddhiste, en guerre contre l’armée birmane, qui a pris en 2024 les cantons à majorité rohingya de Buthidaung et Maungdaw. Selon une analyse publiée par Opinio Juris, il y impose aux Rohingyas permis, taxes et travail forcé, et une étude satellite lui attribue environ 8 500 bâtiments brûlés en avril et mai 2024. Le groupe affirme gouverner pour tous les habitants.

contrôle depuis 2024 les lieux de retour des Rohingyas
Mike Waltz · Ambassadeur des États-Unis à l’ONU

Il a écrit sur X, le 22 octobre 2026, que la juge ad hoc Navi Pillay « fait pencher la balance » pour abaisser le seuil de preuve du génocide, et menacé les « faux juges globalistes ». Le décompte des votes dément l’effet sur le résultat ; le délibéré, secret, ne se vérifie pas.

accuse de « faire pencher la balance » Navi Pillay

Aussi cités

Réactions

Gouvernements qui ont réagi · Premières réactions à l’arrêt

Le Royaume-Uni a expulsé l’attaché de défense birman et demandé une réunion du Conseil de sécurité ; le Bangladesh demande l’exécution de l’arrêt et le rapatriement ; les États-Unis « étudient » la décision. Aucune réaction de la France, de la Chine, de la Russie ni de l’Union européenne n’était connue le lendemain de l’arrêt.

  • Ed Miliband, ministre britannique des Affaires étrangères
  • Bangladesh, accueille environ 1,2 million de réfugiés ; le rapatriement, « seule solution viable »
  • États-Unis, mettent en garde contre une « politisation de la CIJ »

Le débat sur le seuil de preuve

Juristes et centre de réflexion · Commentateurs de l’arrêt et du seuil

Les juristes dont les comptes rendus font connaître l’arrêt et le désaccord des juges, et le centre de réflexion britannique Policy Exchange, qui a publié le 15 novembre 2026 le rapport Genocide: The Use and Abuse of a Term, préfacé notamment par Dmytro Kuleba, ancien ministre ukrainien des Affaires étrangères : un sens « assoupli » du mot exposerait le Royaume-Uni à des accusations de génocide.

  • Marko Milanovic, professeur de droit international ; résume l’opinion dissidente ; la Cour « n’a pas élargi la définition »
  • Adil Haque, professeur de droit ; la Cour a appliqué son critère habituel
  • Policy Exchange, centre de réflexion britannique ; craint un « assouplissement » du mot génocide
Chronologie

Chronologie

Des Rohingyas exclus en 1982 à l’arrêt de 2026

Le temps se lit de haut en bas, une ligne par date, sans échelle ; les périodes de deux semaines ou plus sans événement sont signalées. Quatre colonnes : l’affaire devant la Cour internationale de justice, les autres décisions et procédures, les faits, le contexte ; les jalons sont encadrés ; l’échéance à venir est en pointillé. Cliquer sur un événement pour le lire en entier avec sa source.

Les événements dans l’ordre, chacun avec son type. Quatre types d’événements : l’affaire devant la Cour internationale de justice, les autres décisions et procédures, les faits, le contexte ; les jalons sont encadrés ; l’échéance à venir est en pointillé. Toucher un événement pour le lire en entier.

L’affaire
Autres décisions
Faits
Contexte
Temps ↓
déc. 1948
Autres décisions9 décembre 1948Adoption de la Convention sur le génocide

L’ONU adopte la Convention, qui définit le génocide et permet à un État de porter un différend devant la CIJ.

Convention sur le génocide (HCDH)

// 1982 · … environ 33 ans …
1982
Contexte1982Loi birmane sur la citoyenneté

La pleine nationalité est réservée aux « races nationales » ; les Rohingyas en sont exclus.

Mission de l’ONU, rapport A/HRC/39/64

// 2012 · … environ 30 ans …
juin 2012
FaitsJuin et octobre 2012Violences dans l’État rakhine

192 morts selon une commission officielle ; 128 000 personnes ensuite enfermées dans des camps.

Mission de l’ONU, rapport A/HRC/39/64

// 2016 · … environ 4 ans …
oct. 2016
Faits9 octobre 2016Première attaque de l’ARSA

Neuf policiers tués ; l’armée lance des « opérations de déblaiement » ; 87 000 Rohingyas fuient.

Mission de l’ONU ; International Crisis Group

… environ 10 mois …
août 2017
FaitsDébut août 2017Renforts militaires dans le nord

Selon la mission de l’ONU, l’armée renforce ses troupes ; le gouvernement annonce le 12 août un bataillon contre des « actes terroristes ».

Mission de l’ONU ; Anadolu

… environ 3 semaines …
Faits25 août 2017Attaques de l’ARSA, début de la riposte

Douze membres des forces de sécurité tués ; l’armée lance ses opérations sur des centaines de villages ; massacre d’hindous à Kha Maung Seik.

Mission de l’ONU ; Amnesty International

FaitsAoût-septembre 2017Environ 10 000 Rohingyas tués

Estimation que la Cour juge appuyée par les preuves ; plus de 700 000 réfugiés au Bangladesh.

Lecture de l’arrêt ; MSF ; ASIL

… environ 7 mois …
avril 2018
FaitsAvril et novembre 2018Soldats d’Inn Din condamnés, puis libérés

Sept soldats condamnés à dix ans de prison sont libérés après environ huit mois par une amnistie du commandant en chef.

Radio Free Asia

… près de 2 ans …
nov. 2019
L’affaire11 novembre 2019Requête de la Gambie

La Gambie saisit la Cour contre la Birmanie.

Résumé de l’ONU

Autres décisions14 novembre 2019La CPI ouvre une enquête

Une autre procédure, pénale, sur la déportation des Rohingyas vers le Bangladesh.

CPI

… environ 2 semaines …
déc. 2019
L’affaireDécembre 2019Suu Kyi plaide à La Haye

Elle admet une possible force disproportionnée et conteste l’intention génocidaire.

Al Jazeera

… environ 8 semaines …
janv. 2020
L’affaire23 janvier 2020Trois mesures provisoires ordonnées

Dont l’obligation de conserver les preuves, que la Cour jugera violée.

Résumé de l’ONU

… un an …
févr. 2021
Contexte1er février 2021Coup d’État militaire

L’armée de Min Aung Hlaing renverse le gouvernement d’Aung San Suu Kyi.

France 24 ; DVB

… un an …
juil. 2022
L’affaire22 juillet 2022La Cour se déclare compétente

Elle reconnaît à la Gambie le droit d’agir sans être lésée.

Résumé de l’ONU

… environ un an …
2024
Contexte2024L’Arakan Army prend deux cantons rohingyas

Elle s’empare de Buthidaung et Maungdaw ; l’ARSA combat aux côtés de l’armée.

Opinio Juris ; Human Rights Watch

… environ 11 mois …
nov. 2024
Autres décisions27 novembre 2024Mandat requis contre Min Aung Hlaing

Le procureur de la CPI demande un mandat pour déportation et persécution ; demande pendante.

CPI ; DVB

… 3 mois …
févr. 2025
Autres décisions13 février 2025Mandats d’arrêt argentins

Une juge argentine vise 25 personnes, dont Min Aung Hlaing et Aung San Suu Kyi.

The Diplomat

… 5 semaines …
mars 2025
Faits18 mars 2025Arrestation d’Ata Ullah au Bangladesh

Le chef de l’ARSA est arrêté, soupçonné de terrorisme ; il n’est pas jugé.

Radio Free Asia

… 10 mois …
janv. 2026
L’affaire12-29 janvier 2026Audiences sur le fond

La Gambie et la Birmanie plaident ; la Birmanie invoque la contre-insurrection.

IIMM ; ONU Info

… 2 mois …
avril 2026
Contexte10 avril 2026Min Aung Hlaing devient président

Investi au terme d’élections dont le parti d’Aung San Suu Kyi était exclu.

France 24

… 6 semaines …
mai 2026
Autres décisions21 mai 2026Calendrier de l’affaire contre Israël

Une autre affaire : écritures jusqu’au 22 mai 2029 dans Afrique du Sud c. Israël.

Présidence sud-africaine ; EWN

… 5 mois …
oct. 2026
Contexte22 octobre 2026Mike Waltz vise Navi Pillay

L’ambassadeur américain accuse la juge ad hoc de « faire pencher la balance ».

Publication de Mike Waltz sur X

… 3 semaines …
nov. 2026
Contexte15 novembre 2026Rapport de Policy Exchange

Le centre de réflexion britannique met en garde contre un sens « assoupli » du génocide.

Policy Exchange

L’affaire19 novembre 2026Arrêt : génocide commis, 9 voix contre 6

La Cour juge la Birmanie responsable d’avoir commis un génocide, sans le prévenir ni le punir.

Lecture de l’arrêt ; ASIL ; Human Rights Watch

Contexte19 novembre 2026Mesures britanniques contre la Birmanie

Expulsion de l’attaché de défense, convocation du chargé d’affaires, demande au Conseil de sécurité.

Gouvernement britannique

… près de 2 ans …
nov. 2028
L’affaireD’ici novembre 2028Rapport de la Birmanie à la Cour

Échéance prévue : rapport dans les deux ans ; indemnisation fixée plus tard à défaut d’accord.

ASIL ; livenewschat

Légende :

Les faits, les décisions et la procédure qui mènent à l’arrêt de la Cour internationale de justice du 19 novembre 2026, et ce qui l’entoure.

Sources :

Voir chaque ligne et « Sources et méthode ».

Limites :

L’échéance de 2028 est une date prévue, calculée à partir du délai de deux ans fixé par l’arrêt. Les dates de l’arrêt et du dispositif viennent de la lecture publique, le texte officiel n’ayant pas pu être lu.

Contexte et explications

01 La Cour internationale de justice juge la responsabilité des États, pas la culpabilité des personnes

Ce chapitre explique ce qu’est la Cour qui a rendu l’arrêt et ce que le mot « génocide » veut dire devant elle ; qui connaît ces notions peut passer au suivant.

Une Cour où les États se jugent entre eux

La Cour internationale de justice (CIJ) siège à La Haye, aux Pays-Bas. C’est le tribunal de l’Organisation des Nations unies. Ses quinze juges permanents sont élus par les États pour neuf ans, et elle ne tranche que des différends entre États qui ont accepté qu’elle les juge. Quand un État partie à une affaire n’a pas de juge de sa nationalité parmi les quinze, il peut en désigner un pour cette affaire seulement : c’est un juge ad hoc, qui vote comme les autres. Dans l’affaire birmane, chacune des deux parties en a désigné un, et deux juges permanents n’ont pas voté, pour une raison que les sources ne disent pas : quinze juges ont donc voté, treize permanents et deux ad hoc. Les arrêts de la Cour sont définitifs : il n’y a pas d’appel.

Ce que la Convention de 1948 appelle génocide

La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’ONU le 9 décembre 1948, définit le crime par deux éléments.

Le premier, ce sont des actes : tuer des membres d’un groupe, porter gravement atteinte à leur intégrité physique ou mentale, leur imposer des conditions d’existence qui doivent entraîner leur destruction, entraver les naissances, transférer de force leurs enfants.

Le second, c’est une intention : ces actes doivent être commis « dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel ». Sans cette intention, les mêmes actes peuvent être des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, mais pas un génocide. Un crime contre l’humanité, comme le meurtre, la déportation ou la persécution, doit faire partie d’une attaque généralisée ou systématique contre une population civile ; il n’exige pas de prouver la volonté de détruire un groupe, comme l’a rappelé le tribunal pour l’ex-Yougoslavie. Toute l’affaire tourne autour du second élément du génocide, l’intention de détruire.

Les États qui ont adhéré à la Convention s’engagent à prévenir le génocide, à le punir et à l’inscrire dans leur droit pénal. Son article IX permet à l’un d’eux de porter devant la CIJ un différend sur « la responsabilité d’un État en matière de génocide ». Depuis 2007, la Cour juge que la Convention interdit aussi aux États de commettre eux-mêmes un génocide.

Responsable n’est pas coupable

Quand la CIJ juge qu’un État a commis un génocide, elle constate que des organes de cet État, ici son armée, ont commis ces actes avec cette intention, et que l’État doit en répondre : cesser, réparer, punir les auteurs. C’est une responsabilité entre États, proche de celle de quelqu’un qui doit réparer un dommage, pas une condamnation pénale. Aucun nom n’est condamné, aucune peine n’est prononcée.

Les titres qui annoncent « la Birmanie coupable de génocide », comme ceux de RFI, du Monde, de La Croix ou de L’Humanité, emploient donc un mot impropre. « Coupable » appartient à la justice pénale, qui juge des personnes. Le fond est exact, mais le mot laisse croire à une condamnation qui n’existe pas.

Trois justices pour un même crime

Juger des personnes pour génocide relève d’autres juridictions. La Cour pénale internationale (CPI), installée elle aussi à La Haye mais distincte de la CIJ, juge des individus pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, quand les crimes ont été commis sur le territoire d’un de ses États membres ou par leurs ressortissants. Elle n’a pas de police et dépend des États pour arrêter les suspects. Certains pays permettent aussi à leurs juges de poursuivre ces crimes où qu’ils aient été commis : c’est la compétence universelle. Les trois voies sont aujourd’hui ouvertes contre la Birmanie ou ses dirigeants ; le chapitre sur l’exécution de l’arrêt dit où en est chacune.

L’affaire · avec des vérificationsQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

02 En 2017, l’armée birmane a répondu à une insurrection rohingya par une campagne sans commune mesure avec l’attaque

Un peuple exclu de la nationalité depuis 1982

Les Rohingyas sont une population musulmane du nord de l’État rakhine, aussi appelé Arakan, à l’ouest de la Birmanie, le long de la frontière avec le Bangladesh. La Birmanie, pays à majorité bouddhiste, ne les reconnaît pas comme l’un de ses peuples. Sa loi sur la citoyenneté de 1982 réserve la pleine nationalité aux « races nationales », dont la liste officielle compte 135 groupes. Les Rohingyas n’y figurent pas.

Selon la mission d’établissement des faits que l’ONU a chargée d’enquêter, et qui a rendu son rapport en 2018, la plupart des Rohingyas sont ainsi devenus apatrides de fait. Les autorités les appellent « Bengalis », c’est-à-dire immigrés du Bangladesh voisin, et n’emploient jamais le mot « Rohingya ». Des expulsions massives ont eu lieu dans les années 1970 et 1990.

En juin et en octobre 2012, des violences entre bouddhistes rakhines et Rohingyas font 192 morts selon une commission du gouvernement, un chiffre que la mission de l’ONU juge sous-estimé. Elle y voit une campagne organisée plutôt que des affrontements spontanés entre voisins. Six ans plus tard, 128 000 Rohingyas et membres d’une autre minorité musulmane, les Kaman, vivaient toujours enfermés dans des camps.

VérificationsEst-ce que c’est vrai ?

« Des Bengalis immigrés » : une part d’histoire vraie, une conclusion qui n’en découle pas

Devant la Cour, l’avocat de la Birmanie Christopher Staker a soutenu que les « musulmans bengalis » du nord de l’État rakhine descendent de migrants arrivés du Bengale « à partir de la période coloniale britannique ». L’histoire lui donne raison en partie.

Une communauté musulmane existe en Arakan depuis le XVe siècle, grossie aux XVIe et XVIIe siècles de captifs ramenés du Bengale par les rois d’Arakan, selon l’historien Jacques Leider. En 1799, le médecin Francis Buchanan y relève le parler de « mahométans établis depuis longtemps en Arakan », qui se nomment « Rooinga ». Mais la plupart des ancêtres des Rohingyas d’aujourd’hui sont arrivés après la conquête britannique de 1826, venus travailler la terre depuis la région de Chittagong, dans l’actuel Bangladesh. Au recensement de 1931, les descendants de ces migrants de l’époque coloniale étaient environ quatre fois plus nombreux que ceux des installations plus anciennes, selon le diplomate britannique Derek Tonkin. Le nom de Rohingya, sous sa forme actuelle, ne se répand qu’après 1950.

Cette histoire ne fait pas des Rohingyas des étrangers. Leur migration était légale, ce que l’ancien président birman Thein Sein a reconnu en 2012 selon Derek Tonkin, et elle remonte à un siècle ou plus. La Convention protège un groupe tel qu’il existe, quelle que soit la date d’arrivée de ses ancêtres, et la Cour tient les Rohingyas pour un groupe ethnique protégé.

L’ARSA, une insurrection réelle

Après les violences de 2012 naît un groupe armé, l’Armée du salut des Rohingyas de l’Arakan (ARSA). En décembre 2016, l’International Crisis Group, un centre d’analyse des conflits, la décrit sous son premier nom, Harakah al-Yaqin (« mouvement de la foi »). Elle est dirigée par un comité d’une vingtaine d’émigrés rohingyas installés à La Mecque et commandée sur le terrain par des hommes formés à la guérilla. Son chef, Ata Ullah, est né à Karachi, au Pakistan, et a grandi à La Mecque. Crisis Group ne lui voit pas, à cette date, de programme jihadiste ou terroriste international, mais juge qu’une répression disproportionnée pourrait en créer les conditions.

Le 9 octobre 2016, l’ARSA attaque trois postes de la police des frontières et tue neuf policiers, avec plusieurs centaines d’hommes armés surtout de couteaux et de frondes. L’armée répond par ce qu’elle appelle des « opérations de déblaiement » ; 87 000 Rohingyas fuient au Bangladesh.

Le 25 août 2017, une attaque, puis une riposte d’une autre échelle

Le 25 août 2017, l’ARSA attaque une base militaire et jusqu’à trente postes de sécurité, avec quelques chefs armés et beaucoup de villageois munis de bâtons et de couteaux. Douze membres des forces de sécurité sont tués. L’armée lance ses opérations en quelques heures, sur des centaines de villages des cantons de Maungdaw, Buthidaung et Rathedaung.

Selon la mission de l’ONU, ces opérations avaient été préparées. L’armée avait massivement renforcé ses troupes début août, avec deux divisions d’infanterie légère, et armé des civils rakhines ; la mission en conclut que les opérations étaient « prévues et planifiées ». Le gouvernement civil d’alors, dirigé par Aung San Suu Kyi, annonçait de son côté, le 12 août, l’envoi d’un bataillon d’environ 500 soldats contre des « actes terroristes ». Les deux récits ne décrivent pas les mêmes renforts : un bataillon d’un côté, deux divisions de l’autre. L’annonce officielle ne dément donc pas la mission, mais ne la confirme pas non plus, et aucune autre source ne permet de trancher : la préparation des opérations reste la conclusion de la mission de l’ONU.

Au plus fort des opérations, le commandant en chef de l’armée, le général Min Aung Hlaing, déclarait : « Le problème bengali est un problème ancien, devenu une tâche inachevée malgré les efforts des gouvernements précédents pour le résoudre. »

Le 19 novembre 2026, le président de la Cour a lu l’arrêt à voix haute, en audience publique. Son texte écrit, publié sur le site de la Cour, n’était pas accessible pour cette enquête : ce que l’article attribue à « la lecture de l’arrêt » vient de cette audience, recoupée par les juristes qui ont lu le texte. Voici les faits que la Cour tient pour établis. Environ 10 000 Rohingyas ont été tués, une estimation que la Cour juge appuyée par les preuves. Des hommes et des garçons ont été exécutés. Les viols ont été massifs, souvent collectifs : au moins 1 834, selon Adil Haque, professeur de droit, qui a commenté l’arrêt dans la revue juridique en ligne Just Security. Des enfants et des nourrissons ont été tués, des villages brûlés ou rasés. Plus de 700 000 personnes se sont réfugiées au Bangladesh.

L’ARSA a elle aussi commis des crimes graves

La mission de l’ONU impute à l’ARSA le meurtre de dizaines d’informateurs présumés et l’incendie d’un village rakhine le 25 août 2017. Le même jour, près d’une centaine d’hindous sont tués à Kha Maung Seik : Amnesty International attribue ce massacre à l’ARSA, alors que la mission de l’ONU en jugeait l’auteur non établi en 2018. Devant la Cour, le seul témoin de la Birmanie a décrit une attaque de l’ARSA qui aurait tué une centaine de civils, sans que la lecture de l’arrêt dise où elle a eu lieu ; la Cour juge son récit conforme aux autres preuves.

Depuis, l’organisation de défense des droits humains Fortify Rights accuse l’ARSA de meurtres, d’enlèvements et de tortures dans les camps de réfugiés du Bangladesh. Aucune réponse de l’ARSA à ces accusations n’est connue. Son chef, Ata Ullah, a été arrêté près de Dacca le 18 mars 2025, soupçonné de terrorisme et d’entrée illégale ; il n’a pas été jugé depuis. En 2024, l’ARSA a même combattu aux côtés de l’armée birmane, celle qu’elle attaquait en 2017, contre l’Arakan Army, un groupe armé de la majorité rakhine bouddhiste, selon Human Rights Watch.

Les deux bilans ne sont pas du même ordre. D’un côté, douze membres des forces de sécurité et une centaine de civils hindous tués ; de l’autre, environ 10 000 Rohingyas tués et plus de 700 000 en fuite. L’insurrection a existé, et l’armée avait le droit de la combattre. La question posée à la Cour était de savoir ce que la riposte révélait.

L’affaireQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

03 Saisie par la Gambie, la Cour juge à 9 voix contre 6 que la Birmanie a commis un génocide, une première

Pourquoi la Gambie, qui n’a pas été lésée, a pu porter l’affaire

La Gambie, petit pays d’Afrique de l’Ouest, a déposé sa requête le 11 novembre 2019, avec le soutien, y compris financier, de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), qui réunit des États musulmans. L’initiative revient à son ministre de la Justice d’alors, Abubacarr Tambadou, ancien procureur au Tribunal pénal international pour le Rwanda, après une visite dans les camps de réfugiés, selon le centre de réflexion australien Lowy Institute.

La Gambie n’a aucun lien avec les faits. Elle a pu agir parce que les obligations de la Convention sont dues à tous les États qui y ont adhéré : chacun a intérêt à ce qu’elles soient respectées, et peut donc en demander le respect sans avoir été lui-même victime. La Birmanie lui contestait ce droit ; la Cour le lui a reconnu le 22 juillet 2022. Selon Human Rights Watch, c’était la première fois qu’un État sans lien direct avec les crimes se servait ainsi de la Convention.

Onze États sont intervenus dans la procédure, dont la France, aux côtés du Canada, du Danemark, de l’Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. Une telle intervention porte seulement sur la manière d’interpréter la Convention : la France n’était pas partie au procès et n’accusait pas la Birmanie.

La procédure a duré sept ans. En janvier 2020, la Cour a ordonné trois mesures provisoires en attendant de juger, dont l’obligation de conserver les preuves. La question de sa compétence a pris plus de deux ans. Les audiences sur le fond ont eu lieu du 12 au 29 janvier 2026.

Ce que la Cour a jugé et ordonné

Le 19 novembre 2026, la Cour a jugé que la Birmanie avait violé la Convention de trois façons : en commettant un génocide contre les Rohingyas du nord de l’État rakhine en 2017, en ne le prévenant pas, et en ne le punissant pas. Le constat principal a été voté à 9 voix contre 6 par les quinze juges qui ont voté, comme le manquement à l’obligation de prévenir et les garanties de non-répétition. Les autres points ont réuni des majorités plus larges.

Ce que décide la CourVote
La Birmanie a commis un génocide9 contre 6
Elle a manqué à l’obligation de le prévenir9 contre 6
Elle a manqué à l’obligation de le punir11 contre 4
Elle n’a pas adopté de loi réprimant le génocide14 contre 1
Elle doit enquêter sur les suspects et, s’il y a lieu, les poursuivre13 contre 2
Elle doit donner des garanties de non-répétition9 contre 6
Elle doit restituer, notamment faciliter le retour, et indemniser10 contre 5
Elle a violé la mesure provisoire de 2020 qui imposait de conserver les preuves11 contre 4
Elle ne répond pas des appels au génocide lancés par des particuliers14 contre 1

La Cour ordonne à la Birmanie de réparer. Elle doit enquêter sur les personnes raisonnablement soupçonnées et, s’il y a lieu, les poursuivre et les punir. Elle doit adopter une loi qui réprime vraiment le génocide : selon la lecture de l’arrêt, le crime n’est entré dans le code pénal birman qu’en 2021, sous une forme que la Cour juge inadéquate. Elle doit donner des garanties que les faits ne se reproduiront pas. Elle doit « restituer », c’est-à-dire rétablir autant que possible la situation d’avant, notamment en facilitant le retour sûr, volontaire et digne des Rohingyas et la réunion des familles. Elle doit enfin indemniser le groupe et ses membres ; si la Gambie et la Birmanie ne s’accordent pas sur le montant, la Cour le fixera plus tard. La Birmanie doit lui faire rapport dans les deux ans.

Selon la lecture de l’arrêt, la violation de la mesure sur les preuves tient notamment à la destruction d’une base militaire de Maungdaw en 2021 et à l’incendie de villages du canton de Buthidaung en mai 2020.

Ce que la Cour a refusé

L’arrêt est moins large que la demande de la Gambie. Par 14 voix contre 1, la Cour n’a pas retenu la responsabilité de l’État pour les appels à la haine lancés par des particuliers, notamment sur Facebook. Parmi les actes de génocide, elle a retenu les meurtres, les atteintes graves et les entraves aux naissances, mais pas la soumission à des conditions d’existence destinées à détruire le groupe. Selon la lecture de l’arrêt, elle n’a pas constaté de génocide toujours en cours, et n’a donc pas ordonné d’y mettre fin. Elle n’a pas ordonné de rendre la nationalité aux Rohingyas. Elle n’a pas jugé que la Birmanie avait violé les deux autres mesures provisoires de 2020, qui lui interdisaient de commettre des actes de génocide. Ces autres refus, qui n’ont pas fait l’objet d’un vote à part, relèvent du dernier point de l’arrêt : voté à l’unanimité, il rejette toutes les demandes de la Gambie que la Cour n’a pas retenues.

Punir : des soldats condamnés, puis vite libérés

Le manquement à l’obligation de punir s’éclaire par ce que la Birmanie a fait de ses propres soldats. En avril 2018, sept militaires ont été condamnés à dix ans de prison pour le meurtre de dix hommes et garçons rohingyas au village d’Inn Din, en septembre 2017. Ils ont été libérés en novembre 2018, après environ huit mois de détention selon l’agence Reuters, par une amnistie du commandant en chef Min Aung Hlaing ; l’armée l’a expliquée par des pétitions de leurs familles et de moines bouddhistes.

Au village de Gu Dar Pyin, une cour martiale a condamné en juin 2020 deux officiers et un soldat pour « faiblesse dans l’application des instructions », sans rendre les peines publiques. Aung San Suu Kyi avait cité cette procédure devant la Cour, en décembre 2019, comme la preuve que la justice militaire faisait son travail. Aucune poursuite pour génocide n’a eu lieu en Birmanie.

La première fois qu’un État est jugé auteur d’un génocide

L’arrêt est une première. En 2007, dans l’affaire qui opposait la Bosnie-Herzégovine à la Serbie, la Cour avait jugé que le massacre de Srebrenica, en 1995, était un génocide, mais que la Serbie ne l’avait pas commis : elle lui reprochait seulement de ne pas l’avoir empêché, et de ne pas avoir coopéré pour en punir les auteurs. En 2015, dans l’affaire entre la Croatie et la Serbie, elle avait rejeté les deux accusations croisées, faute d’intention prouvée.

C’est donc la première fois que la Cour juge qu’un État a lui-même commis un génocide, comme l’écrivent Human Rights Watch et ONU Info. Le mot « commis » compte : écrire que c’est la première fois qu’un État est jugé « responsable » d’un génocide serait faux, puisque la Serbie l’a été en 2007, pour ne pas l’avoir empêché.

L’affaire · avec des repères et des idées en jeuQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

04 La Cour a déduit l’intention de détruire de l’ensemble des faits ; six juges estiment qu’elle a été moins exigeante qu’en 2015

Tout l’arrêt repose sur l’intention de détruire, que personne n’a trouvée écrite. Ce chapitre rappelle d’abord la règle que la Cour s’était donnée, puis montre comment elle l’a appliquée et pourquoi six juges s’y opposent ; il se termine sur les deux conceptions de la preuve qui s’affrontent derrière ce désaccord.

RepèresComment ça marche ?

La règle : l’intention doit être la seule explication raisonnable

Un ordre écrit de détruire un peuple est rare. Les juges doivent donc déduire l’intention de la manière dont les crimes ont été commis. En 2007 puis en 2015, la Cour a posé deux exigences. La première : une ligne de conduite ne prouve l’intention génocidaire que si elle ne peut raisonnablement s’expliquer autrement ; c’est le critère de la « seule déduction raisonnable ». La seconde : une accusation aussi grave exige des preuves « pleinement concluantes ».

Ces exigences ont pesé lourd en 2015. La Croatie accusait la Serbie de génocide pour les crimes commis par les forces serbes pendant la guerre en Croatie, notamment à Vukovar. La Cour avait jugé que ces crimes visaient surtout à chasser les Croates, ou à les punir. Une autre explication raisonnable existait donc, et l’intention de détruire n’était pas prouvée. La Cour rappelait aussi que l’épuration ethnique, c’est-à-dire chasser un peuple d’un territoire, n’est pas en soi un génocide.

Le juriste Marko Milanovic, professeur de droit international, expliquait en 2025 que ce critère n’a de sens qu’avec un niveau de preuve très élevé, proche du « au-delà du doute raisonnable » de la justice pénale. Toute l’affaire birmane allait se jouer, selon lui, sur la question de savoir si la Cour l’abaisserait.

La défense birmane : des crimes peut-être, une intention de détruire non

La Birmanie ne nie pas qu’il y ait eu des morts. Elle nie l’intention. En décembre 2019, Aung San Suu Kyi, alors à la tête du gouvernement civil, était venue plaider elle-même à La Haye. Elle admettait qu’« on ne peut exclure » un usage disproportionné de la force, ni que les soldats n’aient pas assez distingué les combattants de l’ARSA des civils. Mais l’intention génocidaire, disait-elle, « ne peut pas être la seule hypothèse ».

En janvier 2026, la délégation birmane a repris cette ligne. Pour Ko Ko Hlaing, ministre auprès de la présidence et représentant de la Birmanie devant la Cour, le pays « n’était pas tenu de rester les bras croisés et de laisser des terroristes agir en toute impunité ». Les avocats de la Birmanie ont développé quatre arguments :

  • les preuves ne sont pas judiciaires : les rapports de la mission de l’ONU reposent sur des témoins anonymes, dont ni la Birmanie ni la Cour ne connaissent l’identité, et ne sont pas le produit d’un procès ;
  • les opérations étaient encadrées : des règles d’engagement avaient été distribuées aux soldats, et les opérations se limitaient aux lieux où l’ARSA avait attaqué ou était active ;
  • une volonté de détruire ne se serait pas arrêtée là : aucune accusation de meurtre n’est postérieure au 5 septembre 2017, et les quelque 126 000 personnes qui vivaient en 2016 et 2017 dans les camps de déplacés de l’État rakhine, à la merci de l’armée, n’ont pas été touchées ;
  • le bilan est contesté : 520 morts selon la Birmanie, dont 376 combattants de l’ARSA.

Cette défense rejoint le raisonnement que la Cour avait suivi en 2015 : des crimes qui visent à chasser une population ou à la punir sont graves, mais ne prouvent pas à eux seuls la volonté de la détruire.

Ce que la majorité a jugé autrement qu’en 2015

La majorité de neuf juges a gardé la règle de la seule déduction raisonnable. Elle l’a appliquée autrement sur trois points.

D’abord, l’intention de détruire peut coexister avec d’autres. Selon le passage de l’arrêt que cite Adil Haque dans Just Security, la Cour écrit que, lorsque certains éléments permettent de déduire d’autres intentions mais que « la totalité des preuves ne peut s’expliquer que par l’intention génocidaire », le critère est rempli. Qu’une armée ait aussi voulu combattre l’ARSA, chasser ou punir n’empêche donc pas qu’elle ait voulu détruire.

Ensuite, la Cour a écarté une à une les trois explications de la Birmanie, en jugeant qu’aucune ne rendait compte de l’ensemble des faits.

  • La contre-insurrection. La Cour constate que les opérations suivent bien, dans le temps et dans l’espace, les attaques de l’ARSA. Mais les forces n’ont fait aucune distinction entre combattants et civils. Et selon la Cour, l’exécution d’hommes et de garçons, les viols collectifs, les enfants et les nourrissons tués, l’incendie méthodique des villages et les attaques contre des civils en fuite ne correspondent pas à une opération contre un groupe armé.
  • Le déplacement forcé, c’est-à-dire chasser les Rohingyas sans vouloir les détruire. La Cour relève qu’il n’existait aucun plan de transfert et que des civils ont été attaqués pendant leur fuite. En 2015, elle avait jugé que faire partir un peuple excluait de vouloir le détruire ; elle juge cette fois que le déplacement n’exclut pas l’intention de détruire quand les faits vont au-delà.
  • La punition collective. Selon la citation qu’en donne le Tamil Guardian, les atrocités sont « allées bien au-delà de ce qu’aurait exigé une punition de la population ». En 2015, c’était l’inverse : la volonté de punir avait suffi à écarter l’intention de détruire à Vukovar.

Enfin, la Birmanie n’a pas saisi toutes les occasions de détruire le groupe, comme le montrent les camps de déplacés épargnés. Pour la Cour, cela n’exclut pas l’intention. En 2015, l’argument avait servi la Serbie.

Le tableau résume ce qui sépare les deux arrêts, argument par argument ; la dernière ligne est détaillée dans la section suivante.

L’argumentLa Cour en 2015 (Croatie contre Serbie)La majorité en 2026 (Gambie contre Birmanie)
D’autres buts possiblesUne autre explication raisonnable écartait l’intention de détruireL’intention de détruire peut coexister avec d’autres buts, si l’ensemble des faits ne s’explique que par elle
Le déplacement forcéChasser un peuple excluait de vouloir le détruireLe déplacement n’exclut pas l’intention quand les faits vont au-delà
La punition collectiveVouloir punir suffisait à écarter l’intention, à VukovarLes atrocités vont « bien au-delà » d’une punition
Les occasions de détruire non saisiesL’argument servait la SerbieL’argument n’exclut pas l’intention
L’origine des faitsDes faits jugés par le tribunal pour l’ex-YougoslavieDes rapports de l’ONU, faute de procès

Des rapports de l’ONU à la place de jugements pénaux

En 2007 et en 2015, la Cour s’appuyait sur des faits déjà jugés par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, au terme de véritables procès. Rien de tel pour la Birmanie : aucun tribunal n’a jugé les opérations de 2017.

La Cour s’est donc appuyée sur les rapports de la mission de l’ONU. Selon la lecture de l’arrêt, elle les juge généralement fiables, mais les pèse avec prudence : la mission a enquêté sans accès au terrain, et elle retient un fait quand il existe des « motifs raisonnables » de le croire, un niveau de preuve moins exigeant que celui d’un tribunal. La Cour a aussi donné un poids important aux rapports du Mécanisme d’enquête indépendant de l’ONU pour le Myanmar (IIMM), créé pour réunir des preuves, et aux images satellites.

La Birmanie a refusé l’accès aux enquêteurs de l’ONU. La Cour en a tiré une conséquence : elle s’est autorisée à recourir plus largement aux déductions. Un État qui empêche l’enquête ne peut pas tirer avantage, ensuite, du manque de preuves qu’il a lui-même causé.

L’objection birmane sur l’anonymat des sources n’est pas sans fondement : c’est la vraie différence avec les affaires yougoslaves, et elle est au cœur du désaccord des juges. Mais en conclure que ces rapports sont sans valeur, comme Ko Ko Hlaing, pour qui ils n’étaient « ni fiables ni objectifs », ne tient pas. La Cour les a recoupés avec d’autres preuves. Et la commission d’enquête que la Birmanie avait elle-même mise en place reconnaissait, en janvier 2020, des crimes de guerre et de graves violations des droits humains pendant les opérations, tout en niant toute intention génocidaire.

Ce que reprochent les six juges dissidents

Six juges ont voté contre le constat de génocide : la vice-présidente de la Cour, Julia Sebutinde, et les juges Peter Tomka, Ronny Abraham, Xue Hanqin et Georg Nolte, ainsi que le juge ad hoc désigné par la Birmanie, Claus Kress. Ils ont signé une opinion commune.

Marko Milanovic, qui l’a lue, en résume ainsi le contenu, dans un billet publié le jour de l’arrêt. En principe, la majorité garde les exigences de 2007 et de 2015. En pratique, elle adopte une approche des preuves « beaucoup plus souple », qui brouille la frontière entre le génocide d’un côté, l’épuration ethnique, le déplacement forcé et la persécution de l’autre. Elle remplace les jugements du tribunal pour l’ex-Yougoslavie par des rapports de l’ONU. Et même en tenant pour prouvés tous les faits retenus, d’autres explications restaient raisonnables aux yeux des dissidents. Ceux-ci ne contestent pas la réalité des crimes ; ils contestent qu’on puisse en déduire, avec la certitude exigée, une intention de détruire.

Quatre d’entre eux, Julia Sebutinde, Peter Tomka, Ronny Abraham et Xue Hanqin, siégeaient déjà en 2015, quand la Cour avait écarté l’intention de détruire dans l’affaire croate.

En face, Adil Haque, professeur de droit, soutient que la Cour a appliqué son critère habituel. Marko Milanovic lui-même conclut que la Cour « n’a pas élargi la définition » du génocide, mais qu’elle a une approche plus souple de la preuve. Le désaccord porte donc moins sur la règle que sur le degré de certitude exigé pour l’appliquer. Abaissement du seuil, ou même règle appliquée à des faits différents de ceux de 2015 : c’est précisément ce qui oppose les juges.

Idées en jeuAu nom de quoi chacun pense-t-il ce qu’il pense ?

Un seuil strict, ou une preuve adaptée à des crimes que leurs auteurs cachent

Derrière la querelle des juges, deux conceptions s’affrontent. Les faits ne les départagent pas, car elles pèsent différemment deux erreurs possibles : qualifier à tort de génocide une guerre brutale ou une épuration ethnique, ou laisser sans ce nom un génocide réel, faute d’ordre écrit.

Pour les tenants d’un seuil strict, le génocide est défini par une intention plus étroite que celle des crimes contre l’humanité. La déduire trop facilement effacerait la frontière avec l’épuration ethnique, banaliserait le mot et en ferait une arme contre toute armée qui combat un ennemi mêlé aux civils ; les crimes graves resteraient punissables sous d’autres noms. C’est la position des six dissidents, de la défense birmane et du centre de réflexion britannique Policy Exchange, dont le rapport est préfacé notamment par Dmytro Kuleba, ministre ukrainien des Affaires étrangères de 2020 à 2024. Celui-ci rappelle que la Russie a justifié son invasion de l’Ukraine en 2022 par un prétendu génocide dans le Donbass : à ses yeux, un mot employé pour toute atrocité « finit par ne condamner personne ». Cette conception reprend une exigence du droit pénal, où le doute profite à l’accusé. Sa limite : appliquée avec la rigueur de 2015, elle rend un constat de génocide presque impossible sans plan écrit. Le Royaume-Uni, la France et quatre autres États intervenants ont eux-mêmes mis la Cour en garde contre un seuil « si difficile à atteindre que les constats de génocide deviennent presque impossibles ».

Pour les tenants d’une preuve adaptée, les auteurs d’un génocide n’écrivent pas leurs ordres et ferment l’accès aux enquêteurs. L’intention se déduit de l’ensemble des faits ; avoir voulu aussi chasser ou punir n’empêche pas d’avoir voulu détruire ; et un État qui bloque l’enquête ne doit pas profiter de l’absence de preuves. C’est la position de la majorité et de juristes comme Adil Haque. L’Irlande, intervenante elle aussi, va plus loin : selon le commentateur juridique Joshua Rozenberg, elle propose de déduire l’intention quand l’auteur a agi sans se soucier de la destruction prévisible du groupe. Son ministre des Affaires étrangères d’alors, Micheál Martin, aussi vice-Premier ministre, jugeait en décembre 2024 qu’une interprétation « très étroite » du génocide conduit à « une culture de l’impunité ». Cette conception prolonge l’expérience des tribunaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, qui ont déduit l’intention de faits sans ordre écrit. Sa limite : elle expose davantage toutes les armées engagées contre des groupes armés mêlés aux civils, y compris celles des États qui la défendent.

VérificationsEst-ce que c’est vrai ?

05 Le bilan de 10 000 morts tient, la proportion avancée par la Birmanie dépend d’un autre chiffre de population, et les juges ad hoc n’ont pas fait la majorité

Trois affirmations ont été opposées à l’arrêt ou à la Cour. Devant la Cour, la Birmanie a contesté le nombre de morts, puis sa proportion dans la population. Avant l’arrêt, l’ambassadeur des États-Unis à l’ONU, Mike Waltz, accusait une juge de faire pencher la balance. Chacune se vérifie.

« 520 morts », selon la Birmanie : aucune source indépendante ne l’appuie, et le chiffre de 10 000 repose sur des enquêtes de terrain

Selon la lecture de l’arrêt, la Cour juge que l’estimation de 10 000 Rohingyas tués est appuyée par les preuves. Ce chiffre vient de la mission de l’ONU, qui parlait en 2018 de « jusqu’à 10 000 » morts et jugeait cette estimation prudente. La mission s’appuyait sur Médecins sans frontières (MSF). Début novembre 2017, l’organisation avait interrogé des familles dans une partie des camps du Bangladesh, où vivaient environ 608 000 personnes. Selon ses résultats, publiés en décembre, au moins 6 700 Rohingyas avaient été tués entre le 25 août et le 24 septembre 2017, dont 730 enfants de moins de cinq ans. C’était un minimum : un seul mois, et pas tous les camps.

Le chiffre birman de 520 morts, dont 376 combattants de l’ARSA, présenté par la Birmanie en janvier 2026, n’est appuyé par aucune source indépendante. Les seules enquêtes de MSF donnent près de treize fois plus de tués pour le premier mois.

« La même proportion de morts qu’en Croatie » : vrai avec le chiffre de population birman, faux avec celui de la Cour

L’avocat de la Birmanie Sam Blom-Cooper a soutenu que 10 000 morts représentaient environ 0,7 % de la population « bengali » du nord de l’État rakhine, qu’il estimait à 1,4 million, soit « à peu près la même » proportion qu’en Croatie, « en fait légèrement moins ». Or la Cour avait jugé cette proportion faible en 2015.

Le calcul est juste, mais il ne mesure pas ce que la Cour a mesuré. Ce qui change, ce n’est pas le nombre de morts, c’est la population à laquelle on le rapporte. La Cour a retenu comme « partie » du groupe visée les Rohingyas du nord de l’État rakhine, environ 815 000 personnes. Le chiffre de 1,4 million est l’estimation birmane de la population « bengali » de la même région avant août 2017. La lecture de l’arrêt ne dit pas comment la Cour a obtenu le sien : on ne peut donc pas savoir si l’écart vient d’un autre décompte, d’une autre date ou d’un autre périmètre. Dix mille morts sur 815 000 personnes font 1,2 %, contre 0,7 % avec le chiffre de population avancé par la Birmanie. En Croatie, environ 12 500 tués allégués, sur une population visée de 1,7 à 1,8 million, faisaient 0,7 %.

L’écart est réel mais modeste, et il n’explique pas la différence de verdict. Selon la lecture de l’arrêt, la Cour dit d’ailleurs qu’une proportion de morts plus faible n’exclut pas à elle seule l’intention, et que comptent toutes les victimes des actes de génocide, les femmes violées et les blessés comme les morts. Ce qui sépare 2026 de 2015 tient à la manière de lire le déplacement, la punition et les occasions de détruire non saisies, pas à un pourcentage.

« Navi Pillay fait pencher la balance », selon Mike Waltz : faux sur le vote, invérifiable sur le délibéré

Le 22 octobre 2026, Mike Waltz écrivait sur le réseau X que la juge ad hoc Navi Pillay « fait pencher la balance » dans l’affaire birmane, avec l’intention d’abaisser le seuil de preuve du génocide pour qu’il puisse servir un jour « contre les soldats américains et alliés ». Il menaçait les « faux juges globalistes » en rappelant les mesures prises par Washington contre la CPI.

Navi Pillay a été juge en Afrique du Sud, au Tribunal pénal international pour le Rwanda et à la CPI, puis Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme. Elle a ensuite présidé la commission d’enquête de l’ONU sur le Territoire palestinien occupé et Israël, qui a conclu en septembre 2025 à un génocide à Gaza. Le comité Nobel lui a attribué le prix de la paix 2026. C’est son rôle dans la commission sur Gaza que vise Mike Waltz.

Le vote dément son affirmation. Chaque partie avait désigné son juge ad hoc : la Gambie Navi Pillay en 2019, la Birmanie Claus Kress, professeur de droit international à l’université de Cologne, la même année. Sur le constat de génocide, chacun a voté dans le sens de l’État qui l’avait désigné.

Juges qui ont votéPour le constat de génocideContre
Treize juges permanents85
Navi Pillay, juge ad hoc désignée par la Gambie10
Claus Kress, juge ad hoc désigné par la Birmanie01
Total96

Les deux autres juges permanents, Dalveer Bhandari et Phoebe Okowa, n’ont pas voté. Sans les deux juges ad hoc, le résultat est de 8 voix contre 5 ; sans Navi Pillay seule, de 8 contre 6. La majorité existe donc parmi les juges permanents. Sur plusieurs autres points, l’obligation de punir, la loi sur le génocide, les poursuites et la conservation des preuves, Claus Kress a même voté contre la Birmanie.

Le délibéré, lui, ne se vérifie pas. Le Statut de la Cour le déclare secret, et les juges ad hoc y siègent « dans des conditions de complète égalité » avec les autres. Personne en dehors des juges ne peut établir qu’un juge en a influencé un autre. Aucune règle de la Cour ne rendait Navi Pillay inéligible, et aucune contestation de sa désignation par la Birmanie n’est connue. Elle a été désignée en 2019, six ans avant que la commission qu’elle présidait ne conclue à un génocide à Gaza. L’intention que lui prête Mike Waltz ne s’appuie sur aucun fait.

La menace américaine a pourtant été prise au sérieux. Selon le Guardian, repris par AOL, des juges de la Cour ont pris conseil pour protéger leurs avoirs d’éventuelles sanctions américaines, et la Foundation for Defense of Democracies, un centre de réflexion proche de la Maison-Blanche, prédisait des sanctions en cas de constat de génocide. Le lendemain de l’arrêt, aucune sanction contre la Cour ou ses juges n’avait été annoncée.

L’affaireQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

06 Rien n’oblige en pratique la Birmanie, dirigée par l’ancien chef de son armée, à exécuter l’arrêt

La Birmanie est tenue, quel que soit le pouvoir en place

L’arrêt oblige l’État birman, pas un gouvernement. En droit international, les actes de l’armée sont ceux de l’État, et la responsabilité de l’État survit aux changements de pouvoir. Or le pouvoir a changé deux fois depuis 2017.

En 2017, le gouvernement civil d’Aung San Suu Kyi partageait le pouvoir avec l’armée. Celle-ci l’a renversé par un coup d’État le 1er février 2021. L’auteur du coup d’État, Min Aung Hlaing, commandant en chef en 2017, est devenu président le 10 avril 2026, au terme d’élections dont le parti d’Aung San Suu Kyi était exclu ; elle-même est détenue. Le président élu est donc l’ancien commandant en chef : le pouvoir reste issu de l’armée.

L’obligation d’enquêter sur les responsables et de les poursuivre pèse ainsi sur un pouvoir dirigé par un homme contre qui le procureur de la CPI a demandé un mandat d’arrêt. Il est donc peu probable que ce pouvoir exécute ce point de lui-même. Le lendemain de l’arrêt, le pouvoir birman n’avait pas réagi publiquement : ni le quotidien d’État Global New Light of Myanmar, ni le ministère des Affaires étrangères, ni la présidence ne mentionnaient l’arrêt, alors que Ko Ko Hlaing assistait à sa lecture à La Haye.

Une Cour sans police

La Cour n’a ni police ni sanction propre. Par l’article 94 de la Charte des Nations unies, chaque État membre s’engage à se conformer à ses décisions dans les litiges où il est partie. Si un État ne le fait pas, l’autre partie peut saisir le Conseil de sécurité, qui « peut faire des recommandations ou décider des mesures à prendre ». Le Conseil n’a jamais pris de mesure sur ce fondement. Le seul État à l’avoir saisi après un arrêt inexécuté, le Nicaragua contre les États-Unis en 1986, s’est heurté deux fois au veto américain. L’Assemblée générale a ensuite demandé l’exécution de l’arrêt, sans pouvoir l’imposer.

Le Conseil ne peut rien décider contre l’avis d’un de ses cinq membres permanents, les États-Unis, la Chine, la Russie, la France et le Royaume-Uni, qui ont chacun un droit de veto. Pour la Birmanie, les vetos qui comptent sont ceux de la Chine, sa voisine et alliée, et de la Russie. En 2007, toutes deux ont bloqué un projet de résolution sur la Birmanie, en y voyant une affaire intérieure. En novembre 2017, au plus fort de l’exode, le Royaume-Uni et la France ont renoncé à un projet de résolution, auquel la Chine était fermement opposée selon des diplomates cités par la presse, et l’ont remplacé par une simple déclaration. En 2022, toutes deux se sont abstenues, sans veto, sur la première résolution du Conseil consacrée à la Birmanie. Aucune réaction de l’une ou de l’autre à l’arrêt n’était connue le lendemain.

Les premières réactions viennent d’ailleurs. Le Royaume-Uni, par la voix de son ministre des Affaires étrangères, Ed Miliband, a ordonné l’expulsion de l’attaché de défense birman, convoqué le chargé d’affaires et demandé une réunion du Conseil de sécurité. Les États-Unis disent « étudier » la décision et mettent en garde contre une « politisation de la CIJ ». Pour Richard Horsey, de l’International Crisis Group, la Cour « n’a aucun moyen de faire exécuter » son arrêt ; ce qui compte est de savoir si les gouvernements qui traitent avec la Birmanie lui feront payer un prix pour l’ignorer.

Les arrêts de la Cour sont pourtant le plus souvent exécutés. Selon les études réunies en 2007 par le juriste Anthony Llamzon, presque tous l’ont été de façon substantielle, quoique imparfaite. Mais ces études s’arrêtent en 2003, et aucune ne porte sur un arrêt qui demande à un pouvoir de poursuivre ses propres chefs.

Après Srebrenica, il a fallu le levier européen pour que la Serbie s’exécute

Le précédent le plus proche est serbe. En 2007, la Cour avait ordonné à la Serbie de coopérer pleinement avec le tribunal pour l’ex-Yougoslavie, notamment en lui livrant les accusés de génocide. Un an plus tard, les deux principaux, Ratko Mladić et Radovan Karadžić, n’étaient toujours pas livrés. Mladić n’a été arrêté en Serbie que le 26 mai 2011.

Entre-temps, l’Union européenne avait suspendu en 2006 ses négociations avec Belgrade, faute de coopération avec le tribunal. Après la candidature serbe de décembre 2009, elle a retardé sa réponse, « en grande partie » à cause de Mladić selon le Service de recherche du Congrès américain. L’arrêt a fini par être exécuté, quatre ans après, quand un levier extérieur, l’entrée dans l’Union, a été lié à son exécution. Aucun levier de ce poids n’est connu sur la Birmanie.

Le retour ordonné vise des lieux en grande partie hors du contrôle de l’État birman

L’arrêt ordonne de faciliter le retour des Rohingyas dans leurs lieux de résidence. Ces lieux échappent en grande partie à l’État birman. En 2024, l’Arakan Army, le groupe armé rakhine en guerre contre l’armée birmane, a pris les cantons à majorité rohingya de Buthidaung et de Maungdaw. Selon une analyse publiée par le site juridique Opinio Juris, elle y impose aux Rohingyas des permis, des taxes, du travail forcé, et installe des colons non rohingyas dans d’anciens villages rohingyas ; l’Arakan Army affirme de son côté, selon la même analyse, gouverner pour tous les habitants. Une étude par satellite lui attribue environ 8 500 bâtiments brûlés en avril et mai 2024, contre 2 400 à l’armée et à ses supplétifs rohingyas. La situation n’est pas figée : en octobre 2026, sous la pression de l’ARSA et de l’armée birmane, l’Arakan Army préparait le déplacement de villages proches de la frontière, selon le magazine The Diplomat.

Au Bangladesh, environ 1,2 million de réfugiés rohingyas vivent dans les camps, selon l’ONU et le gouvernement bangladais, dont environ 150 000 arrivés depuis début 2024. L’appel humanitaire de 2026, 710,5 millions de dollars, est inférieur de 26 % à celui de 2025. Le Bangladesh tient le rapatriement pour « la seule solution viable », mais ses ministres doutent d’un retour proche.

En janvier 2026, devant la Cour, Ko Ko Hlaing assurait que la Birmanie était déterminée à rapatrier les personnes originaires de l’État rakhine, sans employer le mot « Rohingya ». Rien ne l’a démontré : aucun retour significatif n’a eu lieu depuis 2017, les arrivées au Bangladesh ont au contraire repris, et la loi de 1982 n’a pas changé. Un retour sans nationalité ramènerait les Rohingyas dans la situation qui est à l’origine de la crise. Or la Cour n’a pas ordonné de leur rendre la nationalité. En 2022, 86 % des réfugiés interrogés dans les camps la citaient d’eux-mêmes comme ce que la justice signifierait pour eux.

Punir les responsables : la Birmanie ne le fera sans doute pas, d’autres juges ont commencé

L’arrêt ordonne à la Birmanie de poursuivre elle-même les responsables, ce qu’elle n’a pas fait depuis 2017. Deux autres voies, qui ne dépendent pas d’elle, visent déjà ses dirigeants. Elles ne font pas exécuter l’arrêt, mais elles peuvent atteindre les personnes, que l’arrêt ne juge pas.

JuridictionQui est viséPour quoiOù en est la procédure
Cour internationale de justiceL’État birmanGénocide, responsabilité de l’ÉtatArrêt définitif du 19 novembre 2026
Cour pénale internationaleMin Aung HlaingCrimes contre l’humanité de déportation et de persécutionMandat d’arrêt demandé le 27 novembre 2024, demande toujours pendante
Justice argentine25 dirigeants et militaires, dont Min Aung HlaingGénocide et crimes contre l’humanitéMandats d’arrêt émis le 13 février 2025, personne n’est arrêté

La CPI peut agir bien que la Birmanie n’en soit pas membre, parce que la déportation des Rohingyas s’est achevée au Bangladesh, qui l’est ; elle enquête depuis novembre 2019. Contre Min Aung Hlaing, son procureur a retenu la déportation et la persécution, et non le génocide. Les juges ne se sont pas prononcés publiquement sur sa demande, et l’on ignore si un mandat a été délivré sous scellés. En avril 2026, la CPI a rappelé que la présidence ne lui donne aucune immunité.

En Argentine, au nom de la compétence universelle, une juge fédérale a émis le 13 février 2025 des mandats d’arrêt contre 25 personnes : Min Aung Hlaing, 22 autres militaires et deux dirigeants civils, Aung San Suu Kyi et l’ancien président Htin Kyaw. Selon The Diplomat, l’organisation rohingya à l’origine de la plainte en 2019, la Burmese Rohingya Organisation UK (BROUK), ne visait que des militaires : c’est le procureur argentin qui a ajouté les deux civils, et BROUK dit avoir demandé en vain au tribunal de reconsidérer leurs mandats. Personne n’a été arrêté ni jugé dans ces procédures. Aucun de ces mandats ni aucune de ces demandes ne vaut condamnation.

L’affaire · avec des vérificationsQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

07 L’arrêt ne dit rien d’Israël, mais sa lecture de la Convention pèsera sur toutes les affaires de génocide

L’arrêt oblige deux États, et son interprétation onze autres

Selon le Statut de la Cour, un arrêt n’est obligatoire que pour les parties et dans le cas jugé : ici, la Gambie et la Birmanie. Mais les États qui interviennent sur l’interprétation d’une convention sont liés par cette interprétation : c’est le cas des onze intervenants, dont la France. Pour tous les autres États, l’arrêt est un précédent de grand poids, puisque la Cour suit sa propre jurisprudence, mais pas une obligation.

L’avocate Antonia Mulvey, de l’organisation Legal Action Worldwide, se trompe donc quand elle affirme, sur la radio publique américaine NPR, que l’arrêt s’impose à tous les États qui ont ratifié la Convention. Human Rights Watch dit juste quand il limite cet effet aux onze intervenants, pour l’interprétation.

Afrique du Sud contre Israël : pas de jugement avant 2029

L’affaire la plus suivie est celle que l’Afrique du Sud a ouverte contre Israël au sujet de la bande de Gaza. Elle n’en est qu’à l’échange des mémoires écrits. Israël a déposé sa réponse en mars 2026, en contestant la compétence de la Cour, et une ordonnance du 21 mai 2026 fixe la réplique sud-africaine au 22 novembre 2027 et la dernière réponse israélienne au 22 mai 2029. Un jugement sur le fond n’est donc pas attendu avant 2029.

L’arrêt birman ne dit rien d’Israël. Pour Philippe Sands, avocat de la Gambie, une défaite de la Gambie aurait « en pratique » mis fin à l’affaire sud-africaine. C’est l’appréciation de l’avocat d’une partie, et elle tient en partie : perdre malgré une enquête de l’ONU et des preuves abondantes aurait rendu le seuil presque inatteignable. Mais l’affaire sud-africaine, qui porte sur d’autres faits, aurait de toute façon dû être jugée.

Ce qui pèsera sur d’autres affaires, et ce qui ne se transpose pas

Ce qui, dans l’arrêt, est une manière d’interpréter la Convention pèsera dans toute affaire de génocide :

  • l’intention de détruire peut coexister avec d’autres buts, militaires, punitifs ou d’expulsion ;
  • un déplacement forcé n’exclut pas l’intention quand les faits vont au-delà ;
  • ne pas avoir saisi toutes les occasions de détruire ne l’exclut pas non plus ;
  • des rapports d’enquête de l’ONU peuvent fonder des constats faute de jugements pénaux, et le refus d’accès autorise des déductions plus larges ;
  • toutes les victimes comptent, pas seulement les morts.

Yuval Shany, professeur de droit international à l’Université hébraïque de Jérusalem, y voit un changement de méthode, vers « un examen global de toutes les circonstances ».

Ce qui ne se transpose pas, ce sont les faits. En Birmanie, la Cour a constaté l’absence de toute distinction entre civils et combattants. Dans une autre affaire, la conduite des hostilités, l’accès au terrain, la présence d’objectifs militaires ou la part des combattants parmi les morts sont des faits propres, que seul l’examen de cette affaire peut établir.

La Cour n’a pas non plus adopté la lecture irlandaise, qui déduit l’intention de l’indifférence de l’auteur à la destruction prévisible du groupe. Elle a gardé la « seule déduction raisonnable ».

VérificationsEst-ce que c’est vrai ?

« Un risque juridique pour le Royaume-Uni » : en partie fondé, mais l’arrêt n’a pas changé la définition du génocide

Quatre jours avant l’arrêt, le 15 novembre 2026, Policy Exchange publiait Genocide: The Use and Abuse of a Term. Selon ce rapport, si la Cour « assouplissait » le sens juridique du mot, le Royaume-Uni pourrait être accusé de génocide, et ses opérations militaires s’en trouveraient compliquées, « des frappes aériennes à la contre-insurrection » jusqu’aux ventes d’armes. Le raisonnement de la Cour pourrait aussi encadrer l’affaire contre Israël. Des responsables israéliens cités par le site Ynet parlent après l’arrêt d’un « précédent dangereux » qui « ouvre la porte », tout en reconnaissant qu’il ne s’applique pas directement à Israël.

L’affirmation est conditionnelle, et sa condition n’est remplie qu’en partie. La Cour n’a pas élargi la définition du génocide ni adopté la lecture irlandaise ; elle a assoupli l’appréciation de la preuve de l’intention, ce que contestent ses six dissidents. Le risque existe pour tout État qui a accepté que la Cour juge ces différends. Il existait avant l’arrêt, puisque n’importe quel État partie peut en poursuivre un autre, comme la Cour l’a admis en 2022. L’arrêt rend seulement un constat de génocide plus facile à obtenir qu’après 2015, sans en changer la définition.

Le Royaume-Uni lui-même n’avait pas plaidé pour un seuil inchangé. Avec le Canada, le Danemark, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas, il demandait à la Cour « une approche équilibrée » de l’intention, pour éviter que les constats de génocide ne deviennent presque impossibles. Ces six États citaient parmi les indices de l’intention les violences sexuelles, les actes contre les enfants et le déplacement forcé, précisément ce que la majorité a retenu. Le 19 novembre, le gouvernement britannique a salué l’arrêt.

Bilan de l’enquête

Ce qui est établi. Le 19 novembre 2026, la Cour internationale de justice a jugé, à 9 voix contre 6, que la Birmanie, par ses forces de sécurité, a commis en 2017 un génocide contre les Rohingyas du nord de l’État rakhine, et qu’elle ne l’a ni prévenu ni puni. C’est la première fois que la Cour juge un État auteur d’un génocide. L’arrêt ne condamne personne : il oblige l’État birman à enquêter et à poursuivre, à légiférer, à garantir la non-répétition, à faciliter le retour des Rohingyas et à les indemniser, avec un rapport dans deux ans. La Cour n’a retenu ni l’incitation par des particuliers, ni un génocide en cours, et n’a pas ordonné de rendre leur nationalité aux Rohingyas. L’insurrection de l’ARSA a existé et commis des crimes graves, mais la riposte, préparée dès début août 2017 selon la mission de l’ONU, a tué environ 10 000 Rohingyas et en a chassé plus de 700 000.

Ce qui reste discuté. La majorité a gardé la règle de la « seule déduction raisonnable », mais l’a appliquée autrement qu’en 2015 : l’intention de détruire peut coexister avec d’autres buts ; ni la contre-insurrection, ni le déplacement forcé, ni la punition collective n’expliquent l’ensemble des faits ; les occasions de détruire non saisies n’excluent pas l’intention. Elle s’est appuyée sur des rapports de l’ONU plutôt que sur des jugements pénaux. Six juges y voient une approche des preuves beaucoup plus souple ; pour le juriste Adil Haque, la Cour a appliqué son critère habituel à d’autres faits. Les faits ne tranchent pas ce désaccord sur le degré de certitude à exiger.

Ce qui est vérifié. Les juges ad hoc n’ont pas fait la majorité (8 contre 5 sans eux). Le chiffre birman de 520 morts n’a aucun appui indépendant. La proportion de 0,7 % avancée par la Birmanie repose sur un autre chiffre de population que celui de la Cour (1,2 %). L’arrêt ne lie que les deux parties, et son interprétation les onze intervenants.

Ce qui reste inconnu. Le lendemain de l’arrêt, le pouvoir birman, la Chine et la Russie n’avaient pas réagi. Rien n’oblige en pratique la Birmanie, dirigée par l’ancien chef de son armée, à exécuter l’arrêt ; le précédent serbe montre qu’un levier extérieur a fini par compter, et aucun levier de ce poids n’est connu aujourd’hui. Les cantons rohingyas du nord de l’État rakhine sont en grande partie aux mains de l’Arakan Army, et 1,2 million de Rohingyas vivent au Bangladesh avec une aide en baisse.

Panorama médiatique

Panorama médiatique

Le panorama réunit 22 articles de 13 médias français autour du 19 novembre 2026 (Le Monde, Libération, Le Figaro, La Croix, L’Humanité, RFI, France 24, TF1 Info, Europe 1, 20 Minutes, Sud Ouest, La Montagne, Mediapart), complétés par des médias étrangers lus pour l’enquête.

Une victoire historique, racontée d’après une même dépêche

Les médias français présentent l’arrêt comme une reconnaissance « historique », centrée sur les victimes ; Libération en souligne les « résonances internationales », L’Humanité le « pour la première fois ». Les articles de France 24, de franceinfo et du quotidien suisse Le Temps reprennent pour l’essentiel la même dépêche de l’AFP : la phrase du dispositif lue par le président de la Cour, la pression sur Min Aung Hlaing, le précédent possible pour Gaza et l’absence de « moyen » de faire appliquer l’arrêt. Aucun de ces articles ne donne le partage des voix, 9 contre 6, que rapportent Radio Free Asia et le Mail & Guardian sud-africain. Le Monde est le seul média du panorama à consacrer un article à la Gambie et un autre aux camps de réfugiés.

« Coupable » ou « responsable »

RFI, Le Monde (dans un de ses titres), La Croix et L’Humanité écrivent que la Birmanie est « coupable » de génocide, comme ONU Info ; France 24, franceinfo et Le Temps parlent, d’après l’AFP, de la « culpabilité d’un État », et Le Temps titre que la Cour « condamne » la Birmanie. C’est le vocabulaire de la justice pénale, appliqué à la responsabilité d’un État. TF1 Info, Sud Ouest, Le Figaro, Europe 1 et un autre titre du Monde écrivent qu’elle « a commis un génocide », formule exacte.

Un précédent pour Gaza : alarme d’un côté, espoir de l’autre

La presse israélienne et proche d’Israël (Ynet, The Jerusalem Post, The Jewish Chronicle, The New York Sun) lit l’arrêt comme un précédent dangereux pour l’affaire sud-africaine. La presse arabe (The New Arab, Al Jazeera) et Al-Monitor y voient une porte ouverte pour Gaza. Les deux lectures portent sur la même question, la manière de prouver l’intention.

L’exécution, vue d’Asie

La presse birmane indépendante (The Irrawaddy) et The Diplomat s’attachent à l’exécution de l’arrêt et au pouvoir de Min Aung Hlaing ; la presse bangladaise, au rapatriement des réfugiés.

Erreurs relevées dans le corpus

  • 20 Minutes écrit que la Birmanie est « officiellement accusée de génocide » : elle l’était depuis 2019 ; le 19 novembre, elle a été jugée responsable.
  • Le Monde, dans un titre, parle de la « Cour de justice internationale » : le nom est Cour internationale de justice.
  • The Jewish Chronicle écrit que la Cour a reconnu que l’intention génocidaire « n’avait pas été objectivement prouvée », mais que les preuves en permettaient « une déduction raisonnable ». La Cour a dit qu’il n’existait pas de preuve directe de l’intention, comme un ordre écrit, et qu’elle était « la seule déduction raisonnable » de l’ensemble des preuves. La différence est le cœur de l’affaire : « une » déduction raisonnable serait le seuil abaissé que redoutent les critiques.
  • Human Rights Watch et NPR datent le génocide de « 2016-2017 » : la Cour a jugé les faits de 2017.
  • Une présentatrice de NPR dit que les opérations « ont pu être légitimes », formule qui ne correspond à rien dans l’arrêt.
  • Le site livenewschat prête à Mike Waltz une phrase qui ne figure pas dans sa publication, et la date du 23 octobre ; elle a été publiée le 22.
  • Antonia Mulvey, sur NPR, dit l’arrêt obligatoire pour tous les États parties à la Convention : il ne l’est que pour les deux parties, et son interprétation pour les onze intervenants.
Sources et méthode

Sources et méthode

L’arrêt. Transcription de la lecture publique de l’arrêt par le président de la Cour, UN Web TV ; comptes rendus de l’arrêt par l’American Society of International Law, Adil Haque dans Just Security, Human Rights Watch, le Tamil Guardian, ONU Info et le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar ; votes nominatifs : livenewschat ; partage des voix : Radio Free Asia, Mail & Guardian. Opinion dissidente : Marko Milanovic, EJIL:Talk! ; université de Reading. Composition de la Cour : EJIL:Talk!, élection de 2026, ASIL, élection de Phoebe Okowa.

Droit et précédents. Convention sur le génocide ; Statut de la Cour ; Charte des Nations unies, chapitre XIV ; instructions de procédure de la Cour ; résumé de l’ordonnance de 2024 sur les interventions ; interventions admises en 2024 ; arrêt Croatie c. Serbie de 2015 ; Marko Milanovic, « Proving Genocide » ; arrêt d’appel Krstić du tribunal pour l’ex-Yougoslavie, 2004 ; Opinio Juris sur la preuve et sur l’intention.

Les faits de 2017 et leurs origines. Rapport de la mission d’établissement des faits de l’ONU, A/HRC/39/64 ; enquêtes de mortalité de MSF ; International Crisis Group, 2016 ; Amnesty International sur Kha Maung Seik ; renforts d’août 2017, Anadolu ; commission birmane ICOE, The Irrawaddy ; Inn Din, Radio Free Asia et Al Jazeera ; cour martiale de Gu Dar Pyin, Human Rights Watch ; ARSA et Ata Ullah, Radio Free Asia ; ARSA et Arakan Army, Human Rights Watch ; recrutements dans les camps, BenarNews. Histoire : Derek Tonkin, témoignage au Parlement britannique, Jacques Leider, entretien avec The Irrawaddy et dans The Wire, Carlos Sardiña Galache, Asia Times, recension du livre d’Azeem Ibrahim, New Mandala.

La procédure et la défense birmane. Plaidoirie d’Aung San Suu Kyi, 2019 ; comptes rendus de la présidence birmane : premier tour, second tour ; ONU Info, audiences ; Le Petit Journal, d’après l’AFP ; Al Jazeera, audiences ; Impunity Watch ; Courthouse News ; Lowy Institute ; financement de l’OCI, The Business Standard.

Juges ad hoc. Publication de Mike Waltz ; Daily Maverick ; comité Nobel ; université de Cologne ; AOL, d’après le Guardian.

Exécution et terrain. Résolution 41/31 de l’Assemblée générale ; vetos de 1986 ; veto de 2007 ; déclaration présidentielle de 2017, Khaosod ; résolution 2669, The Wire ; Anthony Llamzon, European Journal of International Law, 2007 ; Serbie : IWPR, Human Rights Watch, 2008, 2010 et 2011, Service de recherche du Congrès ; présidence de Min Aung Hlaing, France 24 ; CPI, situation Bangladesh/Myanmar, DVB, Fortify Rights ; mandats argentins, The Diplomat ; Arakan Army, Opinio Juris et The Diplomat ; plan de réponse humanitaire 2026 ; bdnews24.

Réactions. Gouvernement britannique ; Bangladesh, The Business Standard ; Al Jazeera et suite ; NPR ; pages lues sans mention de l’arrêt : Global New Light of Myanmar, ministère birman des Affaires étrangères, présidence birmane ; déclaration européenne de 2020.

Autres affaires et risque invoqué. Ordonnance du 21 mai 2026, présidence sud-africaine et EWN ; Ynet ; Policy Exchange ; Joshua Rozenberg ; Dmytro Kuleba, The Spectator Australia ; Yuan Yi Zhu, The Critic ; Irlande, Tamil Guardian et RTÉ ; Verfassungsblog ; The Jewish Chronicle.

Panorama. France 24 ; franceinfo ; Le Temps ; Radio-Canada ; ONU Info ; NPR, émission ; The Jerusalem Post ; The New York Sun ; The New Arab ; Al-Monitor ; The Irrawaddy ; The Diplomat.

Démarche. Le dispositif et les votes viennent de la transcription automatique de la lecture publique de l’arrêt, recoupée point par point avec les comptes rendus de juristes et d’organisations qui ont lu l’arrêt ; chaque citation de l’arrêt reprise entre guillemets est recoupée par une source indépendante de la transcription, les autres formules sont rapportées « selon la lecture de l’arrêt ». Les proportions de tués sont calculées sur les chiffres que retient la Cour (environ 10 000 tués, environ 815 000 personnes visées), sur le dénominateur avancé par la Birmanie (1,4 million) et sur les chiffres de l’arrêt de 2015 (environ 12 500 tués allégués, 1,7 à 1,8 million de personnes visées). Le calcul sans les juges ad hoc retire les deux juges du décompte du premier point. Les faits s’arrêtent au 20 novembre 2026, 0 h 30, heure de Paris.

Limites. Le site de la Cour, ainsi que les copies de Refworld et de l’archive du Web, ont renvoyé une page de contrôle d’accès : le texte officiel de l’arrêt, son résumé, le communiqué et les onze opinions jointes n’ont pas pu être lus. L’opinion dissidente commune est connue par le résumé de Marko Milanovic. Les votes nominatifs des points relatifs à la loi, aux poursuites et aux réparations ne sont donnés que par une source, que la transcription confirme. Deux juges permanents, Dalveer Bhandari et Phoebe Okowa, n’apparaissent pas parmi les votants, pour une raison que les sources ne disent pas. Le recensement de 1931 est connu par Derek Tonkin, non à sa source ; la thèse d’une présence précoloniale majoritaire des Rohingyas n’est connue que par une recension critique. La déclaration d’intervention de l’Irlande n’a été lue qu’à travers des comptes rendus. Aucune déclaration de la France, de la Chine, de la Russie, de l’Union européenne ni du pouvoir birman sur l’arrêt n’a été trouvée avant la clôture ; le point de presse du ministère français des Affaires étrangères du 19 novembre n’était pas en ligne. Les articles du Monde, de RFI, de La Croix, de L’Humanité et de 20 Minutes n’ont été lus que par leurs titres, les liens du panorama menant à une page de consentement ; aucun accès payant ni aucune protection n’ont été contournés.

Plan de l’enquête

  1. 01RepèresCe que juge la CourLa Cour internationale de justice juge la responsabilité des États, pas la culpabilité des personnes
  2. 02L’affaireLes faits de 2017En 2017, l’armée birmane a répondu à une insurrection rohingya par une campagne sans commune mesure avec l’attaque
  3. 03L’affaireL’arrêtSaisie par la Gambie, la Cour juge à 9 voix contre 6 que la Birmanie a commis un génocide, une première
  4. 04L’affaireLa preuve de l’intentionLa Cour a déduit l’intention de détruire de l’ensemble des faits ; six juges estiment qu’elle a été moins exigeante qu’en 2015
  5. 05VérificationsChiffres et jugesLe bilan de 10 000 morts tient, la proportion avancée par la Birmanie dépend d’un autre chiffre de population, et les juges ad hoc n’ont pas fait la majorité
  6. 06L’affaireL’exécutionRien n’oblige en pratique la Birmanie, dirigée par l’ancien chef de son armée, à exécuter l’arrêt
  7. 07L’affaireLes autres affairesL’arrêt ne dit rien d’Israël, mais sa lecture de la Convention pèsera sur toutes les affaires de génocide

3 · L’avis de Facta · Interprétation

Ce qui donne à penser

Ici, Facta propose sa lecture des faits. Chaque idée dit ce qui lui paraît le plus probable, avec quel degré de certitude, et sur quels faits elle s’appuie.

Ce sont des interprétations, distinctes de l’enquête : à vous d’en juger.

1. La Cour a-t-elle eu raison de conclure au génocide sans ordre écrit de détruire les Rohingyas ?

L’avis de Facta : oui. La Cour a tiré l’intention de détruire de l’ensemble des faits. La Birmanie avançait trois autres buts : combattre des insurgés, chasser les Rohingyas, les punir. Chacun explique une partie des faits ; aucun n’explique à la fois l’absence de toute distinction entre civils et combattants, les exécutions d’hommes et de garçons et les viols collectifs. Six juges tenaient pour raisonnable une autre explication, comme une épuration ethnique brutale ; mais la Cour ne trouve aucun plan de l’armée pour faire partir les Rohingyas, et l’on a tiré sur ceux qui fuyaient. Facta en est assez sûr.

Faute d’ordre écrit, la Cour devait déduire l’intention des actes de l’armée birmane en 2017, selon la règle qu’elle s’est donnée en 2007, dans l’affaire du massacre de Srebrenica qui opposait la Bosnie à la Serbie : l’intention de détruire n’est prouvée que si elle est la seule explication raisonnable des faits, et par des preuves « pleinement concluantes ». La lutte contre l’ARSA, l’insurrection rohingya, colle bien au calendrier et aux lieux des opérations, mais pas aux exécutions ni aux viols collectifs ; et selon la Cour, les violences sont allées bien au-delà d’une punition.

Le meilleur argument des six juges dissidents est que, même en tenant tous ces faits pour prouvés, une autre explication restait raisonnable. C’est ce qu’avait jugé la Cour en 2015, dans l’affaire qui opposait la Croatie à la Serbie : les crimes des forces serbes visaient d’abord à chasser les Croates. En Birmanie, la Cour ne trouve aucun plan pour faire partir les Rohingyas, et des civils ont été attaqués jusque sur la route du Bangladesh : l’expulsion explique mal qu’on tire sur ceux qui s’en vont.

L’autre objection porte sur les preuves : des rapports de l’ONU, fondés sur des témoins anonymes, au lieu de jugements rendus après procès. Elle pèse moins. La Birmanie a refusé l’accès aux enquêteurs ; le doute qu’elle invoque est celui qu’elle a créé. Et les tribunaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie ont déduit l’intention sans ordre écrit : une preuve concluante n’a jamais voulu dire un plan signé.

Ce qui ferait changer d’avis Facta : Que les opinions des six juges dissidents, inaccessibles à ce jour, montrent une explication autre que la volonté de détruire qui rende compte de l’ensemble des faits retenus, ou que ces faits ne reposent que sur des témoignages isolés que rien ne recoupe.

S’appuie surch. 04ch. 02ch. 03

2. Le centre de réflexion britannique Policy Exchange et l’ambassadeur américain à l’ONU ont-ils raison de craindre pour les armées occidentales ?

L’avis de Facta : en partie. Une armée accusée de frapper sans distinguer civils et combattants risque plus qu’avant d’être accusée de génocide : avoir voulu aussi combattre, chasser ou punir ne suffit plus à écarter l’intention de détruire. Mais ces frappes ne suffisent pas à la prouver : la Cour exige toujours que cette intention soit la seule explication de l’ensemble des faits. Et le Royaume-Uni, que Policy Exchange croit menacé, a lui-même demandé à la Cour de ne pas rendre le génocide presque impossible à prouver. Facta en est assez sûr.

Avant l’arrêt, Policy Exchange avertissait qu’un sens « assoupli » du génocide exposerait le Royaume-Uni à des accusations. L’ambassadeur américain à l’ONU, Mike Waltz, prêtait à la juge Navi Pillay le dessein d’abaisser le seuil pour s’en servir un jour « contre les soldats américains et alliés », et menaçait les « faux juges globalistes ». Rien n’appuie l’intention qu’il prête à la juge, et sans elle le constat de génocide restait acquis, à 8 voix contre 6.

La crainte est fondée sur un point. En 2015, montrer qu’une armée voulait aussi chasser ou punir suffisait à écarter le génocide. Ce n’est plus le cas : selon la Cour, la volonté de détruire peut coexister avec d’autres buts. Une armée accusée de frappes sans discrimination verra donc tomber un argument de défense qui marchait. La crainte va trop loin sur le reste : la Cour n’a pas déduit l’intention des seules frappes aveugles ; celles-ci n’ont servi qu’à écarter l’explication par la contre-insurrection.

Un État étranger à l’affaire peut y intervenir pour défendre sa lecture de la Convention. Le Royaume-Uni l’a fait, avec la France et quatre autres États, pour demander une « approche équilibrée » de l’intention, et il a salué l’arrêt : Policy Exchange avertit un gouvernement qui a fait le choix inverse. Les États-Unis n’étaient pas intervenus ; leur ambassadeur a menacé les juges. Derrière ces craintes se profile l’affaire que l’Afrique du Sud a ouverte contre Israël au sujet de Gaza, qui ne sera pas jugée avant 2029 : l’arrêt birman n’en établit aucun fait.

Ce qui ferait changer d’avis Facta : Qu’une décision de la Cour déduise l’intention de détruire de frappes sans discrimination contre un vrai groupe armé, sans exécutions, violences sexuelles de masse ni attaques contre des civils en fuite.

S’appuie surch. 07ch. 04ch. 05

3. Faciliter le retour des Rohingyas, comme l’ordonne la Cour, suffit-il sans leur rendre la nationalité ?

L’avis de Facta : non. La Cour compte elle-même la loi birmane de 1982, qui a laissé environ un million de Rohingyas apatrides, dans le contexte d’où elle déduit l’intention de détruire. Elle juge pourtant que leur rendre la nationalité dépasse ce qu’il faut pour empêcher que le crime se reproduise. Facta pense l’inverse : un retour sans nationalité ramènerait les Rohingyas dans la condition qui a préparé le crime. Et c’est une mesure que l’État birman peut prendre seul, par une loi, alors que les lieux de retour échappent à son contrôle. Facta en est assez sûr.

L’arrêt ordonne à la Birmanie de faciliter le retour des Rohingyas. Selon l’arrêt tel que le président de la Cour l’a lu en audience, elle retient que la loi de 1982 leur a refusé la nationalité en raison de leur race et en a laissé environ un million apatrides. Elle range cette discrimination dans le contexte d’où l’intention peut se déduire, sans la tenir à elle seule pour une preuve. Mais elle juge qu’ordonner la nationalité pour tout le groupe dépasse les garanties que la Birmanie doit donner pour que le crime ne se reproduise pas. Facta s’en écarte : retirer ce qui a préparé le crime est la garantie la plus directe qu’il ne se reproduira pas.

Le retour se ferait vers les cantons de Buthidaung et de Maungdaw, que l’Arakan Army, un groupe armé de la majorité bouddhiste de la région, en guerre contre l’armée birmane, contrôle depuis 2024 ; selon une analyse du site de juristes Opinio Juris, elle y impose aux Rohingyas permis, taxes et travail forcé. L’État birman ne tient pas ce terrain ; il tient sa loi. En 2022, 86 % des réfugiés interrogés dans les camps citaient d’eux-mêmes la nationalité comme ce que la justice signifierait pour eux.

On objectera que la Cour juge une convention sur le génocide, pas le droit birman de la nationalité, et qu’accorder la citoyenneté à tout un groupe va au-delà de ce qu’exige un crime précis. Mais la Cour a ouvert elle-même la porte : selon la même audience, elle cite parmi les garanties possibles une réforme juridique et institutionnelle, et en laisse le choix à la Birmanie, c’est-à-dire à un pouvoir issu de l’armée même dont elle a jugé les opérations.

Ce que Facta en conclut. Pour que l’arrêt change le sort des Rohingyas, les États qui veulent son exécution devraient exiger de la Birmanie la fin de l’exclusion de 1982 avant le retour, et non après.

Ce qui ferait changer d’avis Facta : Qu’un retour significatif de Rohingyas ait lieu sans changement de leur statut, sans nouvelles violences ni nouveaux départs vers le Bangladesh.

S’appuie surch. 06ch. 03ch. 02données extérieures, sourcées dans le texte

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