Les protagonistes
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Gouvernements des cinq pays · Veulent envoyer des déboutés au Rwanda
Allemagne, Autriche, Danemark, Grèce et Pays-Bas. Leur déclaration commune, publiée le 16 novembre 2026 à Vienne avec le Rwanda, ouvre des négociations et vise des premiers transferts d’ici 2027.
- Mette Frederiksen, Première ministre du Danemark, sociale-démocrate ; porte l’idée depuis 2021
- Morten Bødskov, Ministre danois de l’Immigration ; parle d’une « percée »
- Athanasios Plevris, Ministre grec de la Migration ; promet moins d’arrivées
- Bart van den Brink, Ministre néerlandais de l’Asile (CDA), dans le cabinet de Rob Jetten
Gouvernement rwandais · Accueillerait le centre, négocie ses conditions
Son ministre de l’Intérieur, Vincent Biruta, est l’un des six ministres cités par la déclaration et promet une « seconde chance ». Le Rwanda a déjà accepté des personnes envoyées par Israël, le Royaume-Uni et les États-Unis ; son gouvernement rejette les critiques sur les droits humains, qualifiées de « clichés ».
- Vincent Biruta, Ministre de l’Intérieur ; ministre des Affaires étrangères quand il a signé le traité britannique en 2023
- Paul Kagame, Président ; rejette les accusations de soutien à la rébellion du M23, dans l’est du Congo
Étrangers visés par le centre · Doivent partir ; leur pays ne les reprend pas
Étrangers en situation irrégulière dans l’un des cinq pays, visés par une décision de retour exécutoire, que leur pays d’origine ne reprend pas dans un délai raisonnable. Mineurs non accompagnés exclus ; hommes seuls dans la première phase, selon La Haye ; environ 100 places selon le ministère danois.
Autour d’eux
Commission européenne · Observatrice des négociations
A contribué aux discussions comme observatrice, selon la déclaration commune, et a salué l’initiative selon franceinfo. Les cinq pays doivent l’informer avant l’entrée en vigueur de l’accord.
HCR · Conseille sur le respect des droits
Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, dirigé par Barham Salih. Il conseille « en qualité de bons offices » sur la conformité au droit international, sans approuver ni condamner le projet dans sa déclaration du 16 novembre.
Emmanuel Macron · Président français, opposé aux centres
A déclaré le 19 juin 2026 n’avoir « jamais vu un centre de retour dans un pays tiers qui fonctionne vraiment », tout en respectant les pays qui en veulent. La France a voté le règlement qui les permet.
Pedro Sánchez · Chef du gouvernement espagnol, socialiste, opposé
Juge que les centres vont « gaspiller des ressources » et n’ont « ni avenir ni humanité ». L’Espagne a voté contre le règlement et a choisi en avril 2026 une régularisation extraordinaire.
Michael O’Flaherty · Commissaire aux droits de l’homme, Conseil de l’Europe
A écrit aux cinq gouvernements le 8 juillet 2026 pour demander quatre garde-fous : évaluation préalable des risques, contrôle indépendant, accords contraignants, contrôle parlementaire.
Aussi cités
Le bilan du Rwanda en question
Amnesty International · Redoute des « trous noirs » pour les droits
Organisation de défense des droits humains. Elle juge que les centres de retour présentent un risque de graves violations « par leur conception même » et qualifie d’« épouvantable » le bilan du Rwanda.
Human Rights Watch · Documente la répression au Rwanda
Organisation de défense des droits humains. Son rapport mondial 2026 décrit la répression de l’opposition ; sa chercheuse Clémentine de Montjoye juge que payer le Rwanda donnerait un « levier politique » à son gouvernement.
Groupe d’experts de l’ONU sur la RD Congo · Décrit le soutien rwandais au M23
Mandaté par le Conseil de sécurité. Son rapport du 11 juin 2026 écrit que la rébellion armée du M23 a étendu son contrôle dans l’est du Congo « avec le soutien soutenu » de l’armée rwandaise. Le gouvernement rwandais n’a pas répondu à ses questions ; le président Paul Kagame rejette ces accusations.
Département d’État américain · Rapport annuel sur les droits au Rwanda
Son rapport sur 2024 relève des informations crédibles d’exécutions arbitraires, de torture et de détentions arbitraires, et note que le Rwanda n’a pas statué sur la plupart des demandes d’asile. Le gouvernement rwandais rejette les critiques sur les droits humains, qu’il qualifie de « clichés ».
Les précédents
Gouvernement israélien, 2013-2018 · A envoyé des Africains au Rwanda
De 2013 à 2018, Israël a envoyé au Rwanda et en Ouganda environ 4 000 Érythréens et Soudanais, selon le HCR, avec un billet et 3 500 dollars, sous peine de détention. Selon un chercheur, la plupart ne sont pas restés dans ces deux pays.
Gouvernements britanniques, 2022-2024 · Ont tenté puis abandonné le plan Rwanda
Le Royaume-Uni a voulu, à partir de 2022, faire examiner au Rwanda des demandes d’asile déposées au Royaume-Uni ; la Cour suprême l’a jugé illégal en 2023, puis le gouvernement conservateur de Rishi Sunak a signé un traité. Le gouvernement de Keir Starmer a abandonné le plan en juillet 2024, après environ 700 millions de livres et quatre départs volontaires.
En France
Bruno Retailleau · Candidat LR à la présidentielle
A assuré en juin 2026 que le règlement européen « changeait tout » : « Paris et la France sont face à leurs responsabilités ». Les Républicains et le Rassemblement national de Jordan Bardella ont soutenu le texte.
Chronologie
Du Danemark de 2021 à la déclaration de Vienne
Le temps se lit de haut en bas, une ligne par date, sans échelle ; les périodes de deux semaines ou plus sans événement sont signalées. Quatre colonnes : le projet des cinq pays, le droit européen, les précédents, le contexte et les réactions ; les jalons sont encadrés ; les dates sans jour précis sont approximatives, et les trois échéances de 2027, encore à venir, sont en pointillé. Cliquer sur un événement pour le lire en entier avec sa source.
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Précédents2013-2018Israël envoie des Africains au Rwanda
Israël transfère vers le Rwanda et l’Ouganda des Érythréens et des Soudanais, environ 4 000 selon le HCR ; la plupart ne restent pas.
Al Jazeera (HCR) ; The New Humanitarian ; Cour suprême britannique, arrêt AAA
PrécédentsDébut janvier 2018Le Rwanda dément tout accord avec Israël
Le ministre rwandais Olivier Nduhungirehe déclare que le Rwanda « n’a aucun accord avec Israël » et n’accepte que des arrivées volontaires.
Al Jazeera ; The New Humanitarian
Contexte et réactions2019Ouverture du centre de Gashora
Le Rwanda, le HCR et l’Union africaine créent un centre de transit pour des réfugiés évacués de Libye en attente de réinstallation.
KT Press (ministère rwandais)
Le projetAvril 2021Premier protocole Danemark-Rwanda
Le Danemark signe avec le Rwanda un protocole d’accord sur les migrations.
Global Detention Project ; Full Fact
Le projet3 juin 2021Loi danoise sur le transfert
Le Parlement danois adopte la loi L 226, qui permet de faire examiner des demandes d’asile dans un pays tiers.
Altinget (Tan Vedsted)
Précédents2022Plan britannique d’asile au Rwanda
Le Royaume-Uni et le Rwanda concluent un partenariat pour faire examiner au Rwanda des demandes d’asile déposées au Royaume-Uni.
Cour suprême britannique, arrêt AAA
Le projetJanvier 2023Le Danemark met son projet en pause
Le Danemark suspend son projet rwandais pour chercher une solution européenne.
Global Detention Project
Précédents15 novembre 2023Le plan britannique jugé illégal
La Cour suprême britannique juge le plan illégal, pour risque de renvoi de réfugiés vers leur pays de persécution.
Cour suprême du Royaume-Uni
PrécédentsDécembre 2023Traité Royaume-Uni-Rwanda signé
Le Royaume-Uni et le Rwanda signent un traité censé répondre à l’arrêt ; Vincent Biruta le signe pour le Rwanda.
Gouvernement britannique
Précédents25 avril 2024Traité ratifié, loi Safety of Rwanda
Le traité est ratifié le jour où la loi qui déclare le Rwanda sûr entre en vigueur.
Gouvernement britannique
PrécédentsJuillet 2024Le Royaume-Uni abandonne le plan
Le gouvernement Starmer abandonne le plan ; quatre volontaires seulement ont été transférés, pour environ 700 millions de livres.
AP
PrécédentsMi-août 2025Premiers expulsés américains au Rwanda
Sept personnes expulsées par les États-Unis arrivent au Rwanda, qui a accepté d’en recevoir jusqu’à 250.
AP
Précédents25 septembre 2025Lettre néerlandaise avec l’Ouganda
Les Pays-Bas et l’Ouganda signent une lettre d’intention pour un centre de retour en Ouganda.
Gouvernement néerlandais
PrécédentsMars 2026Les Pays-Bas renoncent à l’Ouganda
Le cabinet de Rob Jetten retire le projet ougandais, sans aucun transfert, et garde la voie des centres de retour.
HVN
Contexte et réactions14 avril 2026Régularisation extraordinaire en Espagne
Le gouvernement espagnol approuve par décret une régularisation d’étrangers sans titre, sous conditions.
Sécurité sociale espagnole
Contexte et réactions11 juin 2026Rapport de l’ONU sur l’est du Congo
Le Groupe d’experts de l’ONU décrit le soutien de l’armée rwandaise à la rébellion du M23 ; le Rwanda conteste.
ONU, S/2026/466
Droit européen17 juin 2026Le Parlement européen vote le règlement
Le Parlement européen approuve le règlement sur le retour par 418 voix contre 218.
Brussels Signal
Contexte et réactions19 juin 2026Macron et Sánchez contre les centres
Emmanuel Macron et Pedro Sánchez disent leur opposition aux centres de retour dans des pays tiers.
Reuters
Contexte et réactions8 juillet 2026Le Conseil de l’Europe demande des garde-fous
Michael O’Flaherty écrit aux cinq gouvernements pour demander quatre garanties.
Eunews
Le projet4 septembre 2026Les cinq se réunissent à Copenhague
Les cinq pays fixent leurs principes et visent un pays partenaire d’ici fin 2026.
Réseau européen des migrations ; AP
Droit européen1er octobre 2026Le Conseil adopte le règlement
Les États adoptent le règlement : 23 voix pour, dont la France ; l’Espagne contre, la Belgique s’abstient.
Agence Europe
Droit européen16 octobre 2026L’article 14 s’applique
Le règlement entre en vigueur ; l’article qui permet le retour vers un pays sans lien s’applique aussitôt.
Journal officiel de l’UE
Le projet5 novembre 2026Projet de loi danois en consultation
Le Danemark, non lié par le règlement, soumet sa propre loi, visée pour le 1er janvier 2027.
Ministère danois de l’Immigration
Le projet16 novembre 2026Déclaration commune à Vienne
Les cinq pays et le Rwanda annoncent l’ouverture de négociations pour un « hub de retour » ; aucun accord n’est signé.
Ministère danois de l’Immigration ; gouvernement néerlandais
Le projetPremier trimestre 2027 (prévu)Rapport d’étape néerlandais
Le gouvernement néerlandais doit rendre compte au Parlement de l’avancement.
Lettre au Parlement néerlandais
Le projet2027 (objectif)Premiers transferts visés
Les cinq pays visent un accord et les premiers transferts.
Déclaration commune
Droit européen17 octobre 2027Le reste du règlement s’applique
Les nouvelles règles sur les recours et la rétention entrent en application.
Journal officiel de l’UE
01 Le 16 novembre, cinq pays et le Rwanda ont ouvert des négociations : rien n’est signé
Le lundi 16 novembre 2026, à Vienne, en marge d’une conférence internationale sur les migrations, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Grèce et les Pays-Bas ont publié avec le Rwanda une déclaration commune. Ces cinq pays veulent ouvrir au Rwanda un « hub de retour » : un centre où ils enverraient des étrangers qui doivent quitter leur territoire, mais que leur propre pays refuse ou tarde à reprendre. Aucun accord n’a été signé ce jour-là. Les six gouvernements ont ouvert des négociations, avec l’objectif de premiers transferts en 2027.
Une déclaration d’intention, pas un accord
Selon le titre de la déclaration, les six pays « explorent conjointement la possibilité » d’établir ce centre. Le texte fixe un but, « parvenir à un arrangement » et lancer les premiers transferts « d’ici 2027 », en avançant « pas à pas ». Le ministre autrichien de l’Intérieur, Gerhard Karner, y écrit que des négociations « concrètes » avec le Rwanda commencent « aujourd’hui ».
Le même jour, le gouvernement néerlandais a écrit à son Parlement pour expliquer où en sont les choses (lettre du 16 novembre). Les Pays-Bas préparent avec le Rwanda un protocole d’accord, un texte d’engagements politiques, et en plus un traité, parce qu’un traité crée des obligations que l’on peut faire valoir en justice. La lettre prévoit une première phase d’un à deux ans pour faire la preuve que le système fonctionne, et un rapport d’étape au Parlement au début de 2027. La radio publique néerlandaise NOS, citée par De Dagelijkse Standaard, résume la journée : pas de traité signé, une poignée de main devant les photographes, et un accord à formaliser au début de l’année prochaine.
La déclaration cite six ministres. Pour le Rwanda, c’est Vincent Biruta, ministre de l’Intérieur, comme le confirme le site de son ministère. Pour les Pays-Bas, c’est le ministre de l’Asile, Bart van den Brink, mais son pays était représenté à Vienne par le ministre des Affaires étrangères, Tom Berendsen (Hellas Journal). La Première ministre danoise, Mette Frederiksen, et le chancelier autrichien, Christian Stocker, étaient présents.
Des déboutés que leur pays ne reprend pas
Le centre recevrait des étrangers en situation irrégulière dans l’un des cinq pays, qui font l’objet d’une décision exécutoire leur ordonnant de partir : l’équivalent d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) que plus aucun recours ne suspend. Ce sont pour beaucoup des déboutés, des personnes dont la demande d’asile a été rejetée. La note de contexte publiée par le ministère danois précise la cible : ceux dont le retour dans leur pays « n’est pas réalisable dans un délai raisonnable », parce que ce pays ne coopère pas, ou parce que la personne elle-même ne coopère pas.
Le centre n’examinerait aucune demande d’asile : il recevrait des personnes déjà déboutées en Europe. Les mineurs non accompagnés sont exclus, et le cas des personnes vulnérables « doit être examiné avec un soin particulier », selon la note danoise.
Selon le gouvernement néerlandais, les cinq pays ont décidé de n’envoyer, dans la première phase, que des hommes seuls. Chacun choisit ensuite ses priorités : les Pays-Bas commenceront par des ressortissants de pays de la même région que le Rwanda. Le Danemark vise des adultes sans enfants mineurs, selon TV 2, et exclut les étrangers condamnés à l’expulsion pour des infractions, selon la radio publique DR.
Aucun texte publié ne dit combien de personnes seraient envoyées. Le ministère danois, cité par DR, prévoit un centre d’environ 100 places, sans répartition fixée entre les cinq pays ; des « sources diplomatiques » citées par l’AFP parlent d’une vingtaine par pays. Un site serait choisi, mais il n’a pas été rendu public.
Ce qui est promis sur place
La note danoise et la lettre néerlandaise décrivent ce que trouveraient les personnes transférées :
- un titre de séjour au Rwanda dès l’arrivée ;
- un premier hébergement dans un centre d’accueil ouvert, puis un logement parmi la population ;
- une aide à l’intégration, une formation, l’accès au travail, à l’école, aux soins et à la justice ;
- la liberté de quitter le Rwanda à tout moment, pour leur pays d’origine ou pour tout pays où elles peuvent entrer légalement ;
- un contrôle indépendant du respect de leurs droits.
Vincent Biruta parle d’une « seconde chance » pour des personnes qui n’ont plus le droit de rester en Europe (NBC News).
Les cinq pays paieront les coûts directs et financeront des projets qui profiteront aussi aux Rwandais. Aucun montant n’est public, et les cinq ont refusé de dire ce que le Rwanda obtiendrait en échange (RFI).
La Commission européenne a suivi les discussions comme « observatrice », et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), agence de l’ONU, apporte un appui technique. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) conseille les six gouvernements sur le respect des droits humains. Sa propre déclaration n’approuve pas le projet et ne contient aucun « avertissement », contrairement à ce qu’écrit l’AFP.
Ce qui reste à décider avant le premier transfert
Seul le Danemark, qui suit ses propres règles en matière d’asile, a avancé sur son droit : il a mis en consultation jusqu’au 2 décembre un projet de loi, visé pour le 1er janvier 2027. Le reste est à faire :
- l’accord avec le Rwanda que le droit européen exige désormais avant tout transfert (chapitre « La nouvelle règle ») ;
- sa forme juridique, inconnue pour quatre pays sur cinq ;
- le lieu, le nombre de places, le coût et les contreparties pour le Rwanda ;
- le fonctionnement du contrôle indépendant ;
- des critères communs pour choisir les personnes transférées.
02 L’idée vient du Danemark, et le Royaume-Uni l’a essayée avant d’y renoncer
Le projet de Vienne prolonge une idée danoise de 2021. Il arrive après l’échec d’un plan britannique et le renoncement des Pays-Bas à un projet semblable en Ouganda.
Le Danemark, premier à vouloir envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda
En juin 2021, le gouvernement social-démocrate de Mette Frederiksen a fait voter une loi qui permet d’envoyer des demandeurs d’asile dans un pays hors d’Europe pour y faire examiner leur demande. Le Danemark avait signé en avril un protocole d’accord avec le Rwanda, puis une déclaration commune en septembre 2022. En janvier 2023, il a mis le projet en pause pour chercher une solution européenne (Global Detention Project).
Le projet de 2026 est différent : il ne vise plus des demandeurs d’asile, mais des déboutés.
Le plan britannique : jugé illégal, puis abandonné après quatre départs
En 2022, le Royaume-Uni a conclu avec le Rwanda un partenariat pour y envoyer des demandeurs d’asile arrivés en Grande-Bretagne : leur demande devait être examinée au Rwanda, et ceux qui obtenaient l’asile devaient y rester. Le 15 novembre 2023, la Cour suprême britannique a jugé ce plan illégal (arrêt AAA). Elle estimait que le système d’asile rwandais risquait de renvoyer de vrais réfugiés vers le pays qu’ils avaient fui.
Les deux gouvernements ont répondu par un traité, signé en décembre 2023 à Kigali, la capitale rwandaise. Côté rwandais, il porte la signature de Vincent Biruta, alors ministre des Affaires étrangères. Il a été ratifié le 25 avril 2024, le jour où entrait en vigueur une loi britannique qui déclarait le Rwanda « sûr » (gouvernement britannique).
Aucun avion n’est parti. En juillet 2024, le nouveau Premier ministre, Keir Starmer, a abandonné le plan. Sa ministre de l’Intérieur, Yvette Cooper, a chiffré son coût à 700 millions de livres, dont 290 millions versés au Rwanda, pour quatre personnes parties volontairement (AP).
Les Pays-Bas ont déjà renoncé à l’Ouganda
Le 25 septembre 2025, le ministre néerlandais de l’Asile, David van Weel, a signé avec l’Ouganda une lettre d’intention pour un centre de retour du même type : des déboutés de la région devaient y séjourner, puis rentrer chez eux. En 2024, Rob Jetten, alors chef du parti libéral D66, jugeait ce projet « totalement irréalisable » (Hart van Nederland). Devenu Premier ministre, il l’a retiré en mars 2026, sans qu’aucune personne ait été transférée. Son ministre de l’Asile, Bart van den Brink, a dit poursuivre « certainement » la voie des centres de retour (Hart van Nederland) : c’est lui qui porte aujourd’hui le projet rwandais.
Un groupe de cinq, et une règle européenne qu’ils ont poussée
Depuis 2024, plusieurs coalitions d’États ont demandé à l’Union de permettre ces centres, puis de les financer (Brussels Signal). Un nouveau règlement européen les permet depuis octobre 2026 : il autorise, sous conditions, à envoyer un débouté dans un pays avec lequel il n’a aucun lien (chapitre suivant). Les Pays-Bas disent avoir « joué un rôle de premier plan » dans sa négociation.
Le 4 septembre 2026, les cinq pays se sont réunis à Copenhague. Ils y ont fixé trois principes : un effet mesurable sur l’immigration irrégulière, le respect du droit et un partenariat « égal » avec le pays d’accueil. Ils visaient un pays partenaire d’ici la fin de 2026 (Réseau européen des migrations).
Le moment de l’annonce suit le droit : l’article du règlement qui permet ces centres s’applique depuis le 16 octobre 2026, et la déclaration de Vienne est venue un mois plus tard.
03 Depuis octobre, le droit européen permet de renvoyer un débouté vers un pays où il n’a jamais vécu
Le projet repose sur une règle européenne entrée en application le 16 octobre 2026. Elle change ce que l’Europe peut faire d’un étranger qu’elle a sommé de partir.
Débouté, décision de retour : de qui parle-t-on
Un débouté est une personne qui a demandé l’asile et l’a vu refuser. Une décision de retour est l’ordre administratif de quitter le territoire. Elle vise tout étranger sans droit au séjour, débouté de l’asile ou non : en France, c’est l’OQTF. Elle se distingue de l’expulsion, qui frappe un étranger jugé dangereux pour l’ordre public. Les statistiques européennes citées ici comptent les ordres de quitter le territoire, toutes causes confondues.
Ce que la directive de 2008 interdisait
Jusqu’en octobre 2026, la directive européenne de 2008 ne permettait de renvoyer un étranger que vers trois destinations : son pays d’origine ; un pays par lequel il était passé, si un accord le prévoyait ; ou un autre pays où il acceptait d’aller et où il serait admis. Envoyer quelqu’un de force dans un pays avec lequel il n’a aucun lien était impossible.
Ce que l’article 14 autorise, et à quelles conditions
Le règlement (UE) 2026/2280 a changé cela. Le Parlement européen l’a approuvé le 17 juin 2026, par 418 voix contre 218, et les États l’ont adopté le 1er octobre.
Son article 14 permet de renvoyer un étranger vers un pays avec lequel il n’a aucun lien, à une condition : qu’un accord ou un arrangement ait été conclu avec ce pays. Ce texte ne peut être conclu que si le pays respecte les droits humains, « y compris le principe de non-refoulement » : l’interdiction de renvoyer quelqu’un là où il risque la mort, la torture ou des traitements inhumains, ou d’où il pourrait être renvoyé vers un tel pays.
L’accord doit dire comment se passent les transferts, à quelles conditions les personnes séjournent sur place, ce que le pays d’accueil s’engage à faire, et ce qui se passe s’il manque à ses engagements. S’il prévoit que les personnes rentreront ensuite dans leur pays d’origine, il doit aussi dire ce qui arrive si ce retour se révèle impossible, et créer un organe de contrôle indépendant. Il peut prévoir des conditions de rétention, c’est-à-dire d’enfermement, dans le pays d’accueil. Les États doivent en informer la Commission et les autres États avant son entrée en vigueur. Les mineurs non accompagnés sont exclus.
Le règlement n’exige ni traité ni vote des parlements. Un simple arrangement suffit : un engagement politique entre gouvernements, dont aucun juge ne peut imposer le respect au pays d’accueil. Ses garanties tiennent alors à la parole de ce pays et au contrôle indépendant que le texte doit prévoir. Le choix néerlandais d’un traité est donc une décision nationale, pas une obligation européenne.
Ce qui s’applique déjà, et ce qui attendra 2027
L’article 14 s’applique depuis le 16 octobre 2026. La plupart des autres règles, dont celles sur les recours et la durée de la rétention, ne s’appliqueront qu’à partir du 17 octobre 2027. D’ici là, les recours suivent la directive et le droit de chaque pays.
Le Danemark n’est pas tenu par le règlement : il bénéficie d’une exemption pour les questions de justice et d’affaires intérieures, et n’a pas pris part au vote (Agence Europe). Il adopte donc sa propre loi.
04 Le Rwanda n’examinera pas l’asile, mais l’État qui envoie reste responsable du risque
Les cinq gouvernements affirment que le centre sera conforme au droit européen, rwandais et international. La base légale existe : c’est l’article 14. Mais le texte qu’il exige n’est pas écrit, et aucun juge ne s’est prononcé sur un centre de ce genre.
Ni le plan britannique ni le centre italien en Albanie
Deux dispositifs ont précédé le projet. Le plan britannique (chapitre « Les origines ») devait faire examiner au Rwanda des demandes d’asile. L’Italie, elle, a ouvert un centre à Gjadër, en Albanie, qui reste sous juridiction italienne. Il a d’abord servi aux procédures d’asile ; depuis mars 2025, il sert à retenir des étrangers avant leur éloignement : plus de 500 hommes y ont été transférés, pour un budget de plus de 670 millions d’euros jusqu’en 2028, selon Amnesty International.
| Royaume-Uni–Rwanda (2022-2024) | Italie–Albanie | Projet de Vienne (2026) | |
|---|---|---|---|
| Qui est envoyé | Des demandeurs d’asile | Des migrants interceptés, puis des étrangers à éloigner | Des déboutés que leur pays ne reprend pas |
| Ce qui se fait sur place | L’examen de la demande d’asile | Des procédures d’asile, puis la rétention avant éloignement | Un séjour libre, avec un titre de séjour |
| Le droit qui s’applique | Le droit rwandais | Le droit italien et européen | Le droit rwandais |
| L’enfermement | Non prévu | Oui, dans un centre fermé | Non annoncé |
Deux affaires sont pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg. Dans l’une, l’avocate générale estime que le protocole italo-albanais ne garantit pas les droits des personnes retenues par des règles assez « claires et précises » (Eunews).
Le projet rwandais fait l’inverse : les personnes passent sous l’autorité du Rwanda, libres. Les décisions sur l’Albanie ne trancheront donc pas directement la question rwandaise. Elles diront jusqu’où le juge européen contrôle un dispositif installé hors de l’Union.
Ce que l’arrêt britannique dit du Rwanda, et ce qu’il ne dit pas
L’arrêt AAA ne prouve ni que le Rwanda est sûr aujourd’hui, ni qu’il ne l’est pas.
La Cour suprême britannique jugeait un risque précis : qu’un Rwanda chargé d’examiner des demandes d’asile renvoie de vrais réfugiés vers leur pays. Elle s’appuyait sur un précédent. De 2013 à 2018, Israël a envoyé au Rwanda et en Ouganda des Érythréens et des Soudanais, environ 4 000 selon le HCR, cité par Al Jazeera. Ces départs étaient dits volontaires, mais l’alternative était la détention en Israël (Mixed Migration Centre). Le Rwanda s’était engagé à ne renvoyer personne vers un pays dangereux. Le HCR a pourtant documenté le cas de plus de cent de ces personnes emmenées clandestinement vers l’Ouganda, et trois renvois vers l’Érythrée n’ont été évités que par son intervention. La Cour ne mettait pas en doute la bonne foi du gouvernement rwandais, mais sa « capacité pratique » à tenir ses engagements, « au moins à court terme ».
Le projet de 2026 ne fait examiner aucune demande d’asile au Rwanda. Le risque jugé par la Cour, un mauvais examen de l’asile qui renverrait un réfugié chez lui, ne se pose donc plus de la même façon. Il ne disparaît pas pour autant : une personne transférée pourrait encore être renvoyée du Rwanda vers un autre pays, comme l’ont été clandestinement des personnes venues d’Israël. Le doute de la Cour sur la capacité du Rwanda à tenir ses promesses reste lui aussi pertinent. L’arrêt décrit les faits de 2022 et 2023, pas ceux d’aujourd’hui.
Le traité britannique de 2024 a répondu par écrit à ces constats. Il prévoyait un tribunal d’appel spécialisé et un comité de suivi, consultatif, mais doté d’un accès « sans restriction » aux lieux et du droit de faire des visites inopinées (termes de référence). En janvier 2024, une commission de la Chambre des lords jugeait le traité « pas prêt » : les garanties restaient à mettre en place, et le traité changerait peu de choses au Rwanda « à court et moyen terme », comme l’estimait aussi le HCR (Chambre des lords). Le traité n’a jamais servi. Pour 2024, le Département d’État américain constate que le Rwanda n’a pas statué sur la plupart des demandes d’asile déposées dans l’année.
Ce précédent montre deux choses : ce qu’un texte contraignant peut prévoir pour contrôler les transferts, et qu’un texte ne prouve pas une pratique.
L’État qui envoie reste responsable du risque
La lettre néerlandaise affirme que « la législation de l’UE cessera de s’appliquer une fois le transfert effectué et l’étranger admis au Rwanda ». C’est exact pour les règles européennes sur le séjour, qui ne s’appliquent pas au Rwanda. Ce n’est pas vrai de la responsabilité des Pays-Bas au moment où ils décident le transfert. En 2025, à propos de l’Ouganda, le ministre David van Weel disait lui-même que son pays restait « toujours responsable » du respect des droits humains.
Le règlement le dit à sa manière : conclure et appliquer un tel accord, c’est mettre en œuvre le droit de l’Union, et donc respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union, la liste des droits que ses institutions et ses États doivent garantir quand ils appliquent son droit. Elle interdit d’éloigner quelqu’un vers un pays où il risque la torture ou la peine de mort.
Une autre cour l’a jugé, hors du droit de l’Union. La Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États du Conseil de l’Europe, une organisation plus large que l’Union. En 2019, dans l’affaire Ilias et Ahmed c. Hongrie, elle a jugé ceci. Renvoyer quelqu’un vers un pays tiers « laisse intacte » la responsabilité de l’État qui le renvoie. Cet État doit vérifier lui-même que la personne n’y risque pas de mauvais traitements, ni d’être renvoyée de là vers un pays où elle en subirait. La même décision donne un argument aux promoteurs : un État peut renvoyer un débouté dont la demande a été examinée au fond « dans un pays tiers qui l’accepte », s’il respecte ces obligations.
Aucun juge n’a encore dit jusqu’où va cette responsabilité pour ce qui arrive au Rwanda des mois après le transfert. Le professeur de droit public Serge Slama estime que les centres pourraient se heurter à cette protection, dite « par ricochet » parce que l’État répond d’un mauvais traitement subi ailleurs (Public Sénat). Hypothèse de Facta : les premiers procès porteront sur l’examen du risque avant chaque transfert, et sur ce que l’État doit faire si le contrôle découvre une violation après coup.
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a demandé en juillet aux cinq gouvernements quatre garanties, dont des accords juridiquement contraignants et un contrôle indépendant capable de suspendre les transferts (Eunews). En choisissant un traité, les Pays-Bas répondent à la première ; pour les quatre autres pays, la forme du texte n’est pas connue.
Un transfert imposé, un recours qui varie selon les pays
Aucun texte ne prévoit l’accord de la personne. Le transfert est un éloignement forcé : la personne ne choisit ni le Rwanda ni son départ.
Les recours diffèrent selon les pays. Aux Pays-Bas, pendant la première phase, l’étranger pourra rester sur place jusqu’à la décision sur son recours. Au Danemark, le projet de loi fait examiner automatiquement chaque décision de transfert par la commission de recours des réfugiés, et le transfert attend sa décision (projet de loi). Pour l’Allemagne, l’Autriche et la Grèce, le régime n’est pas connu.
« Pas besoin de protection » : vrai en droit, à contrôler avant chaque transfert
La déclaration commune affirme que les personnes visées n’ont pas besoin de protection internationale, puisqu’elles font l’objet d’une décision de retour exécutoire. C’est exact en droit pour des déboutés dont tous les recours sont épuisés. Cela ne garantit pas qu’aucune erreur n’a été commise.
Les recours montrent que les refus d’asile se corrigent souvent. En 2025, dans l’Union, un peu plus d’un appel sur quatre (26 %) a abouti à accorder une protection : 49 025 des 186 560 décisions rendues en appel, selon Eurostat. Parmi les cinq pays du projet et la France, la part va de 4 % en Grèce à 46 % aux Pays-Bas.
Le projet ne vise que des personnes dont tous les recours sont épuisés : ces chiffres ne disent donc pas qu’il enverrait des réfugiés au Rwanda. Ils montrent que les premières décisions se trompent souvent, et que le dernier contrôle avant le transfert compte : le risque propre au Rwanda, la santé, la vulnérabilité de chacun. La note danoise promet qu’aucun transfert n’aura lieu en cas de risque réel de traitement inhumain. Cette promesse ne pourra se vérifier que sur les premières décisions.
05 Moins de trois ordres de départ sur dix sont suivis d’un retour enregistré hors d’Europe
Les cinq pays présentent le centre comme une réponse à un écart : « loin de tous » les étrangers en situation irrégulière ne partent, écrit la déclaration commune, et le centre « peut aider à combler cet écart ». Il tient notamment à deux obstacles, que le centre traite inégalement : des pays d’origine qui ne reprennent pas leurs ressortissants, et des éloignements qui échouent le jour prévu.
Environ 350 000 ordres de départ par an sans retour enregistré
Pour mesurer l’écart, on rapporte le nombre d’étrangers effectivement renvoyés hors de l’Union dans l’année au nombre de ceux qui ont reçu l’ordre de partir la même année. Ce n’est pas le suivi des mêmes personnes, car un retour peut suivre un ordre d’une autre année : c’est un ordre de grandeur. En 2025, selon Eurostat, les pays de l’Union ont ordonné à 486 705 étrangers de partir, et en ont renvoyé 139 270 hors d’Europe : un retour enregistré pour un peu moins de trois ordres sur dix (28,6 %). L’écart est d’environ 350 000. Il ne mesure pas exactement les personnes restées : certaines partent sans être enregistrées, d’autres sont renvoyées vers un autre pays de l’Union.
| Pays | Ordres de quitter le territoire | Retours hors de l’UE | Taux |
|---|---|---|---|
| UE à 27 | 486 705 | 139 270 | 28,6 % |
| Autriche | 11 165 | 7 305 | 65,4 % |
| Allemagne | 55 240 | 29 295 | 53,0 % |
| Danemark | 2 280 | 975 | 42,8 % |
| Grèce | 26 635 | 5 050 | 19,0 % |
| Pays-Bas | 31 230 | 4 825 | 15,4 % |
| France | 137 550 | 14 940 | 10,9 % |
| Espagne | 53 700 | 5 705 | 10,6 % |
Eurostat prévient que les règles propres à chaque pays limitent la comparaison entre États (métadonnées). La règle française, qui impose un ordre de partir à tout étranger en situation irrégulière, en est un exemple (chapitre « Maîtrise ou principes »).
Part des ordres de quitter le territoire suivis d’un retour hors de l’UE, en 2025
- Les cinq pays du projet
- France et Espagne, qui refusent ces centres
- Autres États membres
Des pays d’origine qui ne reprennent pas leurs ressortissants
Le taux de retour dépend d’abord de la nationalité. En 2025, dans l’Union, il tombe à moins de 7 % pour les Maliens, les Somaliens, les Afghans, les Sénégalais, les Guinéens, les Algériens ou les Congolais de RD Congo. Il dépasse 69 % pour les Géorgiens, les Moldaves et les Albanais (Eurostat, retours).
Un retour suppose que le pays d’origine reconnaisse la personne comme son ressortissant, lui délivre un document de voyage et accepte son arrivée. La Cour des comptes européenne relevait en 2021 que les accords de réadmission de l’Union butent souvent sur une clause que beaucoup de pays refusent : celle qui les obligerait à reprendre aussi les étrangers d’autres nationalités passés par leur territoire. Les arrangements moins contraignants avançaient mieux, et le levier des visas donnait des résultats. L’Union peut rendre plus difficiles les visas pour les ressortissants d’un pays qui ne coopère pas. Elle l’a fait contre la Gambie, la Somalie et la Guinée, a levé ses mesures contre l’Éthiopie en mai 2026 et a renoncé à en prendre contre l’Irak et le Bangladesh après des progrès (Insight EU Monitoring). Le levier agit, mais lentement et pays par pays.
Des éloignements qui échouent le jour prévu
Le second obstacle se voit au moment de l’éloignement. En 2025, l’Allemagne a réussi 22 787 éloignements et en a manqué 34 448 (Bundestag). Dans 21 341 cas, la personne n’a pas été présentée à l’éloignement, annulations du jour même comprises ; le gouvernement allemand n’en donne pas la raison. Les refus du pays de destination (95 cas) et l’absence de document de voyage (20 cas) sont rares parmi ces échecs. Hypothèse de Facta : ces deux obstacles jouent plus tôt, en empêchant de programmer le départ ; fin 2025, 17 528 personnes restaient d’ailleurs en Allemagne faute d’identité établie.
Aux Pays-Bas, 9 870 étrangers sont partis « sans contrôle » en 2024, c’est-à-dire qu’ils ont disparu de la vue des autorités. Cette année-là, sur 6 400 places réservées dans des avions, 3 240 ont été annulées, d’abord parce que la personne s’était soustraite aux autorités (Parlement néerlandais).
Aucune source ne dit quelle part de l’écart européen revient à chaque cause. La conséquence pour le centre est pourtant claire. Il contourne le premier obstacle : un pays qui ne reprend pas ses ressortissants n’empêche plus le départ vers le Rwanda. Il ne règle pas le second : une personne qui se soustrait aux autorités ne sera pas plus transférée au Rwanda que dans son pays.
Pourquoi un ordre de partir n’aboutit pas, et où le centre peut jouer
Une centaine de places : presque rien en Allemagne, une part réelle au Danemark
Face au flux annuel, ce premier centre est minuscule. Les cinq pays ensemble ont émis 126 550 ordres de partir en 2025 et réalisé 47 450 retours : environ 79 100 ordres sont restés sans retour. Cent places en représentent 0,13 %. Même si chaque personne ne restait que quelques mois au centre et laissait sa place, on resterait sous 1 %.
Le centre ne vise pourtant pas tous ces ordres, mais les personnes qu’on ne peut pas renvoyer chez elles. Leur nombre change tout selon le pays.
- Allemagne. Fin 2025, 190 974 personnes tenues de partir y étaient « tolérées » : leur éloignement était suspendu, comme la loi allemande le prévoit quand il est pour l’instant impossible (Bundestag). Une vingtaine de places en représente environ 0,01 %.
- Danemark. Selon le ministère danois de l’Immigration, cité par DR, 347 déboutés de l’asile se trouvaient dans le pays le 16 novembre, et environ 120 pourraient relever du dispositif. Si le Danemark obtient une vingtaine de places, cela ferait un sixième d’entre eux. Le ministre Morten Bødskov dit que commencer par les déboutés « soulage un peu » Kærshovedgård, le principal centre où le Danemark loge les étrangers tenus de partir.
- Pays-Bas. Aucun décompte officiel ne dit combien de personnes le pays ne peut pas renvoyer chez elles : on ne peut pas mesurer ce que pèserait une vingtaine de places.
Ce premier centre pèserait très peu en Allemagne et face au flux européen. Il compterait au Danemark, où environ 120 personnes sont concernées : le projet est né à Copenhague, et sa taille correspond à celle du problème danois. Les promoteurs ne prétendent pas davantage : ils parlent de « preuve du concept », avant une éventuelle montée en charge.
Le coût : un plafond danois, un précédent britannique
Aucun coût n’est public pour le Rwanda. Le gouvernement danois veut qu’un débouté n’y coûte pas plus cher qu’au Danemark (DR). Le budget danois pour 2027 fixe un repère : environ 126 000 couronnes danoises par an pour héberger, soigner et occuper un adulte à Kærshovedgård (ministère des Finances danois). C’est un minimum : l’administration pénitentiaire, qui gère ce centre, est payée sur un autre budget, dont le montant n’est pas connu (Service de l’immigration).
Le seul précédent chiffré, britannique, ne sert guère : ses 700 millions de livres couvraient l’examen de l’asile au Rwanda, des versements au gouvernement rwandais et des frais de justice.
06 Ni la dissuasion promise ni l’échec prédit ne sont démontrés
Les promoteurs attendent du centre plus que quelques dizaines de transferts. « Le chiffre le plus important est celui que nous ne verrons jamais, parce que ces gens, espérons-le, ne prendront pas la route de l’Europe », dit Mette Frederiksen (NBC News). Le ministre grec Athanasios Plevris promet une « réduction » des arrivées irrégulières, et la déclaration commune affirme que le centre peut aider à briser « le modèle économique » des passeurs. En face, Emmanuel Macron dit n’avoir « jamais vu un centre de retour dans un pays tiers qui fonctionne vraiment », et Pedro Sánchez, chef du gouvernement espagnol, juge qu’il va « gaspiller des ressources » (Reuters).
« Le nombre que nous ne verrons jamais » : aucun effet mesuré pour ce type de centre
Aucune étude ne mesure l’effet dissuasif d’un centre de retour pour déboutés : aucun n’a encore fonctionné. Le mécanisme attendu, Athanasios Plevris l’a décrit à la presse grecque en 2025 : « Imaginez prendre un Égyptien et l’envoyer en Ouganda » (The Irish Times). La dissuasion tiendrait à la perspective d’être envoyé dans un pays sans lien avec soi, pas au nombre de places.
Le Royaume-Uni n’a rien pu observer : quatre personnes seulement sont parties. Son étude d’impact de 2023 calculait seulement à quelle condition le plan ne coûterait rien. Envoyer une personne dans un pays tiers devait coûter environ 169 000 livres, soit 63 000 de plus que de la prendre en charge quatre ans au Royaume-Uni (106 000 livres). Chaque arrivée évitée, elle, faisait économiser ces 106 000 livres. Pour que les comptes s’équilibrent, il fallait que 37 personnes renoncent à venir pour 63 envoyées. L’étude ne disait pas combien renonceraient vraiment (Migration Observatory).
En Australie, l’annonce a précédé la baisse, mais les causes se mêlent
L’Australie est le précédent le plus favorable aux promoteurs. En juillet 2013, le Premier ministre Kevin Rudd a annoncé qu’aucune personne arrivée par bateau ne serait jamais installée dans le pays : toutes seraient envoyées dans des centres hors d’Australie. À partir de décembre 2013, les autorités ont en outre refoulé les bateaux en mer.
Les chiffres du ministère australien de l’Immigration montrent une baisse en deux temps (réponse au Sénat). Dans les neuf semaines qui ont suivi l’annonce, les arrivées ont baissé de 30 % par rapport à la même période de l’année précédente : la baisse commence donc avant tout refoulement. De fin septembre 2013 à février 2014, elles ont chuté de 85 %, sur une période qui inclut les premiers refoulements. La chercheuse Madeline Gleeson relève que le court délai entre les deux mesures empêche de séparer leurs effets (Channel 4).
L’annonce australienne a donc eu un effet, qu’on ne peut pas isoler. Et elle visait tous les arrivants par mer, avant tout examen, pas une centaine de déboutés.
La baisse danoise ne se distingue pas de celle de la Suède
Le gouvernement danois présente ses chiffres d’asile de 2025 comme un plus bas historique dû à sa politique (AFP). Mais la Suède voisine, sans projet de ce type, a baissé davantage (Eurostat).
| Pays | Premières demandes 2015 | 2019 | 2025 | Évolution de 2019 à 2025 |
|---|---|---|---|---|
| Danemark | 20 825 | 2 605 | 1 835 | −30 % |
| Suède | 156 115 | 20 770 | 5 080 | −76 % |
| Norvège | 30 475 | 2 165 | 3 320 | +53 % |
| UE à 27 | 1 216 860 | 628 930 | 671 895 | +7 % |
Le Danemark n’a envoyé personne au Rwanda. Son premier projet, voté en 2021 et mis en pause en 2023, n’a pu agir, s’il a agi, que par la crainte qu’il inspirait aux candidats au départ ; ces chiffres ne permettent pas de la mesurer.
Enfin, selon un chercheur de l’International Refugee Rights Initiative, la plupart des personnes envoyées par Israël au Rwanda et en Ouganda n’y sont pas restées, et certaines ont gagné l’Europe : le transfert n’a pas empêché ces départs (chapitres « Le projet face au juge » et « Pourquoi le Rwanda »).
Le coup porté aux passeurs suppose une dissuasion non mesurée
L’argument repose sur un enchaînement : la perspective d’être envoyé au Rwanda découragerait des départs, ce qui réduirait la clientèle des passeurs. Il dépend donc entièrement de la dissuasion, qui n’est pas mesurée. Avec une centaine de places pour près de 500 000 ordres de partir par an dans l’Union, la probabilité qu’a un candidat au départ d’être un jour envoyé au Rwanda est infime. Hypothèse de Facta : un effet ne pourrait venir que d’une montée en charge, dont ni le rythme ni le coût ne sont connus.
« Jamais vu un centre qui fonctionne » : vrai, puisqu’aucun n’a fonctionné
La phrase d’Emmanuel Macron est vraie à la lettre : aucun centre de retour pour déboutés n’a encore fonctionné. Ni lui ni Pedro Sánchez ne citent d’exemple d’échec. Les précédents connus portent sur d’autres dispositifs : l’examen de l’asile délocalisé au Rwanda par le Royaume-Uni, la rétention en Albanie, les départs dits volontaires depuis Israël.
Les deux tentatives les plus proches ne tranchent rien : le projet néerlandais en Ouganda a été abandonné sans aucun transfert, et rien de public ne dit ce que deviennent les expulsés envoyés au Rwanda par les États-Unis (chapitre « Pourquoi le Rwanda »).
Le gaspillage annoncé par Pedro Sánchez ne se vérifie pas davantage : le coût du centre n’est pas connu. Les promoteurs n’ont pas de preuve d’efficacité ; les opposants n’en ont pas d’inefficacité de ce modèle précis.
07 Le Rwanda a déjà reçu des personnes renvoyées par d’autres pays, sans suivi public de leur sort
Le Rwanda n’en est pas à son premier accord de ce genre. Il a déjà accepté des personnes envoyées par Israël, le Royaume-Uni et les États-Unis. Ce qu’il obtient cette fois n’est pas public, et ce que sont devenues les personnes déjà transférées éclaire ce que promet le projet.
Un pays prêt à conclure, et déjà payé par deux fois
Les cinq gouvernements invoquent l’expérience du Rwanda dans l’accueil des réfugiés. Mette Frederiksen est plus directe : « La réponse simple et honnête, c’est que c’est avec eux que nous avons pu faire un bon accord » (TV 2). Les cinq pays négociaient aussi avec l’Ouganda. Selon deux eurodéputées, rapportées par Agence Europe le 1er octobre 2026, le gouvernement ougandais aurait fixé des critères : des « Africains, sans casier judiciaire, et pas d’opposants politiques ». Le Rwanda, lui, n’aurait posé aucune condition a priori.
Ce que le Rwanda y gagne n’est dit qu’en termes généraux. La déclaration parle d’un partenariat « égal et mutuellement bénéfique », étendu à « d’autres domaines d’intérêt commun ». Vincent Biruta veut contribuer à « corriger le déséquilibre mondial des opportunités économiques ». Les montants n’ont pas été publiés.
Le Rwanda a déjà été payé deux fois pour ce type d’accueil. Les États-Unis lui verseraient environ 7,5 millions de dollars pour recevoir jusqu’à 250 personnes, selon Human Rights Watch. Le Royaume-Uni lui a versé 290 millions de livres.
Le partenariat compte aussi dans ses relations avec l’Union, qui a sanctionné en mars 2025 de hauts responsables rwandais pour leur soutien à des exactions dans l’est de la République démocratique du Congo (Human Rights Watch). Hypothèse de Facta : un partenariat migratoire avec cinq États membres renforce sa position dans ses relations avec l’Europe. Human Rights Watch le dit sous forme de critique : payer le Rwanda « financerait et donnerait un levier politique » à son gouvernement. Le gouvernement rwandais dit au contraire vouloir « faire partie de la solution à un grand problème mondial », selon sa porte-parole, Yolande Makolo (AP).
Gashora, un précédent d’une autre nature
Les cinq pays citent le centre de transit de Gashora, ouvert en 2019 avec le HCR et l’Union africaine. Il accueille des réfugiés et demandeurs d’asile vulnérables évacués de Libye, en attendant qu’un pays tiers les réinstalle. En février 2026, 2 760 personnes y étaient passées, et plus de 2 500 avaient été réinstallées, selon le ministère rwandais (KT Press).
Ces personnes ont souvent besoin de protection, viennent volontairement et ne font que passer ; le projet de Vienne envoie de force des déboutés pour qu’ils restent. Gashora prouve que le Rwanda sait organiser un accueil avec le HCR, pas qu’il sait installer durablement des personnes qui n’ont pas choisi d’y venir.
Les personnes envoyées par Israël ne sont, pour la plupart, pas restées
Les Érythréens et les Soudanais qu’Israël a envoyés de 2013 à 2018 (chapitre « Le projet face au juge ») recevaient un document de voyage, un billet aller simple et 3 500 dollars ; aucun statut ne leur était accordé à l’arrivée (Mixed Migration Centre). Aucune source ne dit combien sont allés au Rwanda plutôt qu’en Ouganda.
Selon Yotam Gidron, chercheur de l’International Refugee Rights Initiative, la plupart ne sont restés ni au Rwanda ni en Ouganda (The New Humanitarian). Dix-neuf Érythréens arrivés ensuite en Europe par la Libye ont raconté à des chercheurs qu’on leur avait pris leurs papiers à l’arrivée au Rwanda, puis qu’on les avait fait passer clandestinement en Ouganda (rapport Birger, Shoham et Bolzman).
La position rwandaise a changé depuis. En janvier 2018, quand Israël a voulu passer aux expulsions forcées, le gouvernement rwandais a démenti tout accord et dit n’accepter que des personnes venues « volontairement ». En 2022, il signait avec le Royaume-Uni. En 2026, les cinq gouvernements parlent eux-mêmes de « retour forcé ». Aucune déclaration rwandaise n’explique ce changement.
Les expulsés des États-Unis : sept arrivées, puis plus rien de public
Depuis août 2025, le Rwanda reçoit des personnes expulsées par les États-Unis : jusqu’à 250, dont il approuve chaque dossier (AP). Les sept premières sont arrivées à la mi-août. Selon Yolande Makolo, trois voulaient rentrer dans leur pays et quatre rester au Rwanda (AP).
Depuis, ni le Rwanda, ni les États-Unis, ni l’OIM n’ont publié de chiffre. On ne sait ni combien de personnes sont arrivées, ni combien sont restées. L’eurodéputée néerlandaise Anna Strolenberg affirme que les organisations humanitaires n’ont pas pu les retrouver, et que beaucoup auraient été de nouveau expulsées ; aucune autre source ne le confirme ni ne le dément.
« Partenaire fiable » ou « bilan épouvantable » : des faits des deux côtés
La déclaration commune présente le Rwanda comme « un partenaire fiable et responsable ». Amnesty International parle d’un bilan « épouvantable » en matière de droits humains. Chacun a des faits pour lui ; aucun des deux qualificatifs ne les résume.
Pour la fiabilité : le Rwanda a ratifié les grandes conventions de l’ONU sur les droits humains et les réfugiés, mène Gashora avec le HCR et accueille environ 140 000 réfugiés. La Cour suprême britannique reconnaissait sa bonne foi et son intérêt à tenir parole pour sa réputation.
Contre elle : selon la Cour suprême britannique, le Rwanda n’a pas tenu ses engagements envers Israël. Le Département d’État américain relève, pour 2024, des informations crédibles d’exécutions arbitraires, de torture, de détentions arbitraires et de pressions sur des opposants jusqu’à l’étranger. Human Rights Watch décrit la répression de l’opposition. Le Groupe d’experts de l’ONU sur la RD Congo écrit, en juin 2026, que la rébellion armée du Mouvement du 23 mars (M23), alliée à l’Alliance Fleuve Congo, a étendu son contrôle dans l’est du pays « avec le soutien soutenu » de l’armée rwandaise, et qu’elle est responsable de la plus grande part des violations constatées. Le Groupe dit n’avoir reçu aucune réponse du gouvernement rwandais à ses questions. Le président Paul Kagame rejette ces accusations et présente le M23 comme un problème politique congolais. Vincent Biruta qualifie les critiques sur les droits humains de « clichés » (franceinfo).
La fiabilité du Rwanda est donc établie pour Gashora, et mise en défaut par le précédent israélien, selon la Cour suprême britannique. Les faits de répression sont documentés par plusieurs sources indépendantes ; le mot « épouvantable » est celui d’Amnesty.
La « seconde chance » commence après un transfert imposé
Le Rwanda et les Pays-Bas présentent le centre comme une « seconde chance », et non comme une détention. Les promesses sont écrites : centre ouvert, titre de séjour, liberté de partir. Contrairement au centre italien en Albanie, aucun enfermement n’est annoncé.
Trois limites demeurent. Le transfert lui-même est imposé. La liberté de partir ne vaut que vers un pays où la personne peut entrer légalement : pour quelqu’un sans passeport, dont le pays refuse le retour, elle peut se réduire au Rwanda. Enfin, le règlement permet que l’accord prévoie une rétention, à laquelle les promoteurs disent ne pas recourir.
La « seconde chance » décrit ce qui est offert après l’arrivée, pas le choix d’arriver. Amnesty craint que ces centres deviennent des « trous noirs » pour les droits humains « par leur conception même ». C’est une prédiction, qu’aucun fait ne peut confirmer ou infirmer avant les premiers transferts et les premiers rapports de contrôle.
08 Maîtriser les frontières ou tenir les principes : un clivage qui ne suit pas la gauche et la droite
Derrière le centre rwandais, deux conceptions s’opposent sur ce que l’Europe doit faire des personnes qui n’ont pas le droit d’y rester. Pour les uns, il faut maîtriser les frontières ; pour les autres, ces centres trahissent les principes européens et ne marchent pas. Aucune des deux n’appartient à un camp politique. La France et l’Espagne, qui refusent ces centres, montrent ensuite ce que donne la seconde : Paris a pourtant voté la règle qui les permet, et Madrid a choisi de régulariser.
La maîtrise, au nom de la confiance dans l’asile
Pour Mette Frederiksen, « être maître de nos frontières », décider qui entre, qui reste et qui doit partir, ce sont « les valeurs » auxquelles elle croit. « Si l’on croit aux droits de l’homme, je n’aime pas le système actuel. Il est cassé », dit-elle (AFP). Le ministre néerlandais Bart van den Brink le dit autrement : « ceux qui n’ont pas le droit de rester doivent quitter notre pays ».
Le gouvernement néerlandais formule ainsi le raisonnement. Si un refus d’asile n’est pas suivi d’un départ, la décision perd son sens, et le public cesse de soutenir un système qui protège les réfugiés. Le retour devient alors « un facteur crucial du soutien de l’opinion » à l’accueil (gouvernement néerlandais).
Une étude va dans ce sens, sans le démontrer. En 2019, Jeannet, Heidland et Ruhs ont interrogé 12 000 personnes dans huit pays européens. Ceux qui se méfient des institutions européennes soutiennent moins un asile sans limites, mais peuvent soutenir une protection assortie de conditions (Institut universitaire européen). L’étude ne mesure pas l’effet des retours eux-mêmes, et les Pays-Bas ne sont pas dans l’échantillon : elle ne prouve pas que davantage de retours renforceraient le soutien à l’asile.
Cette conception rassemble des familles politiques opposées. Au Danemark, ce sont des sociaux-démocrates. En Autriche, une coalition du Parti populaire (ÖVP, chrétien-démocrate), des sociaux-démocrates et des libéraux (Eunews). En Allemagne, une coalition des chrétiens-démocrates et des sociaux-démocrates (Bundestag). Aux Pays-Bas, un ministre chrétien-démocrate dans le gouvernement de Rob Jetten (Parlement néerlandais). En Grèce, le gouvernement conservateur de Kyriakos Mitsotakis (AP).
Les principes et l’efficacité, au nom de l’Europe
En face, Emmanuel Macron met en doute la conformité de ces centres aux valeurs européennes : « Je ne suis pas sûr que ce soit cela, notre Europe. Je ne suis pas sûr que ce soient les principes fondamentaux sur lesquels notre Europe a été bâtie, et je ne crois pas non plus que ce soit efficace » (Reuters). Le socialiste Pedro Sánchez juge le projet sans « avenir ni humanité » (franceinfo), et invoque aussi les relations de l’Espagne avec l’Afrique voisine (Euronews).
Leur objection tient en deux arguments : ces centres s’écarteraient des principes sur lesquels l’Europe s’est construite, et ils coûteraient sans donner de résultat.
La France refuse ces centres, mais a voté la règle qui les permet
Le 1er octobre 2026, au Conseil de l’Union, où siègent les ministres des États membres, la France a voté le règlement avec 22 autres États ; l’Espagne a voté contre et la Belgique s’est abstenue (Agence Europe). Paris a donc approuvé le texte qui permet ces centres, tout en refusant d’y recourir. Emmanuel Macron dit « respecter » les pays qui en veulent.
La classe politique française est divisée. En juin 2026, au moment du vote du Parlement européen, Public Sénat relevait que Bruno Retailleau, candidat des Républicains à la présidentielle, assurait que ce règlement « changeait tout ». Jordan Bardella, pour le Rassemblement national, saluait le vote ; Marine Le Pen avait d’abord jugé le projet « mortifère » en 2025, au nom de la souveraineté des États. L’eurodéputée socialiste Murielle Laurent estimait que ces centres allaient « bafouer les droits humains ». Le gouvernement, lui, n’a pas exprimé la volonté d’en créer.
La France a un taux de retour bas, que sa façon de compter les ordres abaisse en partie
L’objection d’efficacité vient d’un pays qui renvoie peu, en proportion, les étrangers à qui il ordonne de partir. Selon Eurostat, la France prononce 28 % des ordres de partir de l’Union. Avec 10,9 %, son taux de retour est le troisième plus bas des Vingt-Sept, après le Portugal et l’Espagne (Eurostat, retours). Elle représente ainsi 35 % de l’écart européen, plus d’un tiers.
Ce chiffre dépend en partie de la façon de compter. Selon la commission des lois de l’Assemblée nationale, le taux d’exécution des OQTF est « trompeur ». La France en prononce environ 130 000 par an, contre 60 000 en Allemagne, parce que la loi impose d’en délivrer une à tout étranger en situation irrégulière. Une même personne peut en recevoir plusieurs, une partie est annulée par les juges, et les départs spontanés ne sont pas comptés. Personne n’a mesuré ce que ces règles changent à la part de la France.
Plus d’un tiers de l’écart français tient aux pays du Maghreb : 20 % pour les Algériens, 8 % pour les Tunisiens, 7 % pour les Marocains (Eurostat, retours). Rien n’exclut les Maghrébins d’un centre au Rwanda. Mais avec une centaine de places, un tel centre ne réglerait pas le refus de l’Algérie de reprendre ses ressortissants, qui pèse à lui seul un cinquième de l’écart français.
L’Espagne a choisi de régulariser
L’Espagne a traduit l’autre conception en actes. Le 14 avril 2026, le gouvernement de Pedro Sánchez a approuvé une régularisation extraordinaire : un titre de séjour d’un an pour les étrangers arrivés avant le 1er janvier 2026, présents depuis au moins cinq mois sans interruption et sans antécédents judiciaires (Sécurité sociale espagnole). Plutôt que d’éloigner les personnes sans droit au séjour, elle les régularise sous conditions.
Bilan de l’enquête
Le 16 novembre, cinq gouvernements européens et le Rwanda n’ont signé aucun accord. Ils ont ouvert des négociations pour un centre où seraient envoyés, à partir de 2027, des étrangers tenus de quitter l’Europe et que leur pays ne reprend pas. Le texte qu’exige le droit européen, le lieu, le coût, le nombre exact de places et le contrôle restent à fixer.
Depuis le 16 octobre 2026, un règlement européen permet d’envoyer un étranger dans un pays sans lien avec lui, si un accord garantit qu’il n’y sera ni maltraité ni renvoyé vers un pays dangereux. Le Rwanda n’examinera aucune demande d’asile : le risque qui avait fait juger illégal le plan britannique se pose donc autrement, sans disparaître, car une personne pourrait encore être renvoyée plus loin. L’État qui envoie reste responsable de ce risque, et aucun juge n’a encore statué.
Moins de trois ordres de départ sur dix sont suivis d’un retour enregistré hors d’Europe. Une partie de l’écart tient aux pays d’origine qui ne reprennent pas leurs ressortissants, une autre aux éloignements qui échouent le jour prévu. Le centre contourne le premier obstacle, pas le second. Avec une centaine de places, il pèserait très peu en Allemagne et face à l’écart européen, mais une part réelle au Danemark, où il est né. Son effet dissuasif n’est mesuré nulle part, et l’inefficacité que lui prêtent Paris et Madrid ne l’est pas davantage.
Le Rwanda a déjà accueilli des personnes renvoyées par Israël, le Royaume-Uni et les États-Unis. Selon un chercheur, la plupart des personnes venues d’Israël ne sont pas restées au Rwanda ou en Ouganda ; le sort de celles venues des États-Unis est inconnu. Ce que le Rwanda obtient cette fois n’est pas public.
Le clivage oppose la maîtrise des frontières aux principes et à l’efficacité, et ne suit pas la ligne entre la gauche et la droite. La France s’oppose aux centres, mais a voté le règlement qui les permet ; selon Eurostat, elle pèse plus d’un tiers de l’écart européen, un chiffre que ses propres institutions jugent en partie trompeur.
La publication de l’accord avec le Rwanda permettra seule de juger les garanties promises.
Panorama médiatique
Le statut de l’annonce. C’est le principal désaccord entre médias. La presse néerlandaise, à travers la radio publique NOS, a dit qu’aucun traité n’était signé (De Dagelijkse Standaard). D’autres ont présenté l’annonce comme un accord conclu : Europe 1 écrit que les cinq ont « signé », RTS parle de « la signature d’un accord », Toute l’Europe titre que les cinq « s’accordent » avec le Rwanda, et le chapeau de Mediapart évoque « un accord annoncé ». La presse danoise (TV 2, DR) parle d’« accord-cadre », un mot imprécis pour un texte qui n’a pas été publié.
Qui sera envoyé. La dépêche AFP reprise par franceinfo, RFI et TF1 Info annonce un centre pour « hommes comme femmes ». Le gouvernement néerlandais écrit au contraire que les cinq pays n’enverront que des hommes seuls dans la première phase, et la presse danoise parle d’adultes sans enfants.
Critiques ou modalités. La presse française met en avant les critiques : Mediapart titre sur le « cynisme », Toute l’Europe sur « une rupture » avec les valeurs européennes. La presse danoise et néerlandaise s’attache aux publics visés, au calendrier et au coût ; les médias anglophones (NBC News, InfoMigrants), à l’effet dissuasif attendu.
Erreurs relevées dans le corpus. Europe 1 et RTS écrivent qu’un accord a été signé : aucun accord n’existe, la déclaration ouvre des négociations. Toute l’Europe et Hellas Journal présentent Vincent Biruta comme ministre des Affaires étrangères, poste qu’il occupait en 2023 ; il est ministre de l’Intérieur. L’AFP prête au HCR un « avertissement » que sa déclaration ne contient pas.
Sources et méthode
Textes de référence. La déclaration commune du 16 novembre et la note de contexte publiées par le ministère danois de l’Immigration ; la lettre du gouvernement néerlandais au Parlement du même jour ; la déclaration du HCR ; le règlement (UE) 2026/2280 et la directive de 2008 ; le projet de loi danois.
Décisions de justice. L’arrêt AAA de la Cour suprême du Royaume-Uni (2023) ; l’arrêt Ilias et Ahmed c. Hongrie de la Cour européenne des droits de l’homme (2019).
Données. Eurostat (ordres de quitter le territoire, retours, appels et premières demandes d’asile, données 2025 mises à jour le 30 septembre 2026) ; les réponses des gouvernements allemand et néerlandais à leur Parlement ; les documents budgétaires danois ; les chiffres australiens.
Rapports. Le rapport du Groupe d’experts de l’ONU sur la RD Congo ; le rapport 2024 du Département d’État ; le Rapport mondial 2026 de Human Rights Watch ; la Cour des comptes européenne ; la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Démarche. Les faits du 16 novembre sont établis sur les textes officiels et recoupés par la presse néerlandaise. Les taux de retour sont calculés selon une seule définition, les retours hors de l’Union dans l’année rapportés aux ordres de partir de la même année. Les pourcentages du centre reposent sur une centaine de places, chiffre donné par le ministère danois à DR et par des sources diplomatiques à l’AFP, mais absent des textes publiés ; la vingtaine de places par pays n’est donnée que par l’AFP. Les critiques visant le gouvernement rwandais sont attribuées à leurs auteurs, avec la réponse du gouvernement rwandais lorsqu’elle existe.
Limites. Plusieurs documents n’ont pas pu être lus, dont la position de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE sur les centres de retour, le rapport du HCR sur le Rwanda de 2025 et les réponses du ministère danois au Parlement sur le coût de ses centres de départ. Aucune source ne sépare le nombre de personnes envoyées par Israël au Rwanda de celles envoyées en Ouganda, ni ne dit combien de personnes les États-Unis ont transférées au Rwanda après août 2025. Seul le chapeau de l’article payant de Mediapart a été lu. Le régime de recours prévu en Allemagne, en Autriche et en Grèce n’est pas connu.



