Europe · Migrations

Envoyer au Rwanda des étrangers sommés de quitter l’Europe : cinq pays négocient, rien n’est signé

Faits arrêtés au mardi 17 novembre 2026, 0 h 30 (heure de Paris)Avis de Facta du 17 novembre 2026Publié le 17 novembre 2026

  1. L’essentiel3 minLe sujet en bref
  2. L’enquête46 minLes faits recoupés, mis en perspective et expliqués
  3. L’avis de Facta7 minBasé sur les faits et un raisonnement impartial

1 · L’essentiel

Ce qu’il faut retenir

6 faits établis par l’enquête. Chacun renvoie aux chapitres qui l’établissent.

Le lundi 16 novembre 2026, à Vienne, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Grèce et les Pays-Bas ont publié avec le Rwanda une déclaration commune. Ils veulent y ouvrir un « hub de retour » : un centre où ils enverraient de force des étrangers qui ont reçu l’ordre de quitter leur territoire, souvent après le rejet de leur demande d’asile, mais que leur pays d’origine refuse ou tarde à reprendre. Sur place, ces personnes recevraient un titre de séjour et pourraient travailler ou repartir. L’idée vient de la Première ministre danoise, la sociale-démocrate Mette Frederiksen. Le Royaume-Uni avait tenté un projet voisin avec le Rwanda avant d’y renoncer en 2024. Le projet ne divise pas la gauche et la droite : des sociaux-démocrates, des chrétiens-démocrates et des conservateurs le portent ; le président Emmanuel Macron et le chef du gouvernement espagnol, le socialiste Pedro Sánchez, le refusent.

  1. 1 Rien n’est signé : l’accord, le lieu, le coût et le contrôle restent à négocier.

    La déclaration dit que les six pays « explorent » la possibilité d’un centre ; plusieurs médias l’ont pourtant présentée comme un accord signé. Les cinq pays refusent de dire ce que le Rwanda obtiendrait en échange.

    Les preuves →ch. 01Panorama médiatique

  2. 2 Un accord permettrait d’envoyer des étrangers au Rwanda ; l’État d’envoi répondrait du risque de mauvais traitements.

    Depuis octobre 2026, un règlement européen permet d’envoyer un étranger dans un pays avec lequel il n’a aucun lien, si un accord garantit qu’il n’y sera ni maltraité ni renvoyé vers un pays dangereux. Le plan britannique avait été jugé illégal parce que le Rwanda risquait de mal examiner les demandes d’asile ; cette fois, il n’en examinera aucune. Mais une personne transférée pourrait encore être renvoyée plus loin. Or la Cour européenne des droits de l’homme, qui juge à Strasbourg le respect des droits fondamentaux par les États européens, tient l’État qui renvoie pour responsable de ce risque.

    Les preuves →ch. 03ch. 04

  3. 3 Une centaine de places pèserait peu en Allemagne, mais compterait au Danemark.

    En 2025, l’Union a enregistré moins de trois retours hors d’Europe pour dix ordres de partir. Le centre contourne un obstacle : le pays d’origine qui refuse de reprendre la personne. Il ne règle pas l’autre : en Allemagne, en 2025, plus de 21 000 éloignements ont échoué le jour prévu, la personne n’ayant pas été présentée ou l’opération ayant été annulée. Le centre compterait environ 100 places, selon le ministère danois, soit une vingtaine par pays selon l’AFP. C’est presque rien face aux 190 000 personnes dont l’Allemagne a suspendu l’éloignement, faute de pouvoir l’exécuter. C’est environ un sixième des 120 déboutés qui, selon le ministère danois, pourraient relever du centre.

    Les preuves →ch. 05

  4. 4 Personne n’a mesuré si le centre découragera les traversées vers l’Europe, ni montré qu’il échouera.

    Mette Frederiksen attend surtout que la perspective d’être envoyé au Rwanda dissuade des étrangers de prendre la route de l’Europe ; aucune étude ne mesure cet effet. Emmanuel Macron dit n’avoir « jamais vu » un tel centre fonctionner, et Pedro Sánchez y voit un gaspillage. C’est vrai à la lettre, puisqu’aucun n’a encore fonctionné, mais aucun des deux ne cite d’échec.

    Les preuves →ch. 06

  5. 5 Le Rwanda a déjà reçu des renvoyés d’autres pays, sans suivi public de leur sort.

    De 2013 à 2018, Israël a envoyé au Rwanda et en Ouganda environ 4 000 Érythréens et Soudanais ; selon un chercheur, la plupart ne sont restés dans aucun des deux pays. Le Royaume-Uni y a envoyé quatre volontaires, les États-Unis des personnes qu’ils expulsent depuis 2025, sans chiffre public au-delà des sept premières. Les États-Unis et Human Rights Watch décrivent la répression des opposants au Rwanda ; le gouvernement rwandais rejette ces critiques.

    Les preuves →ch. 07

  6. 6 La France refuse ces centres, mais a voté leur règle et renvoie elle-même peu d’étrangers.

    Le 1er octobre, au Conseil de l’Union, la France a voté le règlement avec 22 autres États ; l’Espagne a voté contre. Selon Eurostat, la France pèse plus d’un tiers des ordres de partir non suivis d’un retour dans l’Union. Une commission de l’Assemblée nationale juge ce décompte en partie trompeur : la loi française impose un ordre de partir à tout étranger en situation irrégulière, ce qui en gonfle le nombre.

    Les preuves →ch. 08

2 · L’enquête de Facta

Ce qui s’est passé, en détail, avec les sources

Les protagonistes

Touchez un nom pour voir sa fiche.

Gouvernements des cinq pays · Veulent envoyer des déboutés au Rwanda

Allemagne, Autriche, Danemark, Grèce et Pays-Bas. Leur déclaration commune, publiée le 16 novembre 2026 à Vienne avec le Rwanda, ouvre des négociations et vise des premiers transferts d’ici 2027.

  • Mette Frederiksen, Première ministre du Danemark, sociale-démocrate ; porte l’idée depuis 2021
  • Morten Bødskov, Ministre danois de l’Immigration ; parle d’une « percée »
  • Athanasios Plevris, Ministre grec de la Migration ; promet moins d’arrivées
  • Bart van den Brink, Ministre néerlandais de l’Asile (CDA), dans le cabinet de Rob Jetten
négocient un centre de retour, sans accord signé à ce jour, avec le
Gouvernement rwandais · Accueillerait le centre, négocie ses conditions

Son ministre de l’Intérieur, Vincent Biruta, est l’un des six ministres cités par la déclaration et promet une « seconde chance ». Le Rwanda a déjà accepté des personnes envoyées par Israël, le Royaume-Uni et les États-Unis ; son gouvernement rejette les critiques sur les droits humains, qualifiées de « clichés ».

  • Vincent Biruta, Ministre de l’Intérieur ; ministre des Affaires étrangères quand il a signé le traité britannique en 2023
  • Paul Kagame, Président ; rejette les accusations de soutien à la rébellion du M23, dans l’est du Congo
accueillerait, avec un titre de séjour promis, les
Étrangers visés par le centre · Doivent partir ; leur pays ne les reprend pas

Étrangers en situation irrégulière dans l’un des cinq pays, visés par une décision de retour exécutoire, que leur pays d’origine ne reprend pas dans un délai raisonnable. Mineurs non accompagnés exclus ; hommes seuls dans la première phase, selon La Haye ; environ 100 places selon le ministère danois.

Autour d’eux

Commission européenne · Observatrice des négociations

A contribué aux discussions comme observatrice, selon la déclaration commune, et a salué l’initiative selon franceinfo. Les cinq pays doivent l’informer avant l’entrée en vigueur de l’accord.

observe les négociations des cinq gouvernements
HCR · Conseille sur le respect des droits

Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, dirigé par Barham Salih. Il conseille « en qualité de bons offices » sur la conformité au droit international, sans approuver ni condamner le projet dans sa déclaration du 16 novembre.

conseille le Rwanda et les cinq
Emmanuel Macron · Président français, opposé aux centres

A déclaré le 19 juin 2026 n’avoir « jamais vu un centre de retour dans un pays tiers qui fonctionne vraiment », tout en respectant les pays qui en veulent. La France a voté le règlement qui les permet.

refuse de suivre les cinq gouvernements
Pedro Sánchez · Chef du gouvernement espagnol, socialiste, opposé

Juge que les centres vont « gaspiller des ressources » et n’ont « ni avenir ni humanité ». L’Espagne a voté contre le règlement et a choisi en avril 2026 une régularisation extraordinaire.

s’oppose aux cinq gouvernements
Michael O’Flaherty · Commissaire aux droits de l’homme, Conseil de l’Europe

A écrit aux cinq gouvernements le 8 juillet 2026 pour demander quatre garde-fous : évaluation préalable des risques, contrôle indépendant, accords contraignants, contrôle parlementaire.

demande des garde-fous aux cinq gouvernements

Aussi cités

Le bilan du Rwanda en question

Amnesty International · Redoute des « trous noirs » pour les droits

Organisation de défense des droits humains. Elle juge que les centres de retour présentent un risque de graves violations « par leur conception même » et qualifie d’« épouvantable » le bilan du Rwanda.

Human Rights Watch · Documente la répression au Rwanda

Organisation de défense des droits humains. Son rapport mondial 2026 décrit la répression de l’opposition ; sa chercheuse Clémentine de Montjoye juge que payer le Rwanda donnerait un « levier politique » à son gouvernement.

Groupe d’experts de l’ONU sur la RD Congo · Décrit le soutien rwandais au M23

Mandaté par le Conseil de sécurité. Son rapport du 11 juin 2026 écrit que la rébellion armée du M23 a étendu son contrôle dans l’est du Congo « avec le soutien soutenu » de l’armée rwandaise. Le gouvernement rwandais n’a pas répondu à ses questions ; le président Paul Kagame rejette ces accusations.

Département d’État américain · Rapport annuel sur les droits au Rwanda

Son rapport sur 2024 relève des informations crédibles d’exécutions arbitraires, de torture et de détentions arbitraires, et note que le Rwanda n’a pas statué sur la plupart des demandes d’asile. Le gouvernement rwandais rejette les critiques sur les droits humains, qu’il qualifie de « clichés ».

Les précédents

Gouvernement israélien, 2013-2018 · A envoyé des Africains au Rwanda

De 2013 à 2018, Israël a envoyé au Rwanda et en Ouganda environ 4 000 Érythréens et Soudanais, selon le HCR, avec un billet et 3 500 dollars, sous peine de détention. Selon un chercheur, la plupart ne sont pas restés dans ces deux pays.

Gouvernements britanniques, 2022-2024 · Ont tenté puis abandonné le plan Rwanda

Le Royaume-Uni a voulu, à partir de 2022, faire examiner au Rwanda des demandes d’asile déposées au Royaume-Uni ; la Cour suprême l’a jugé illégal en 2023, puis le gouvernement conservateur de Rishi Sunak a signé un traité. Le gouvernement de Keir Starmer a abandonné le plan en juillet 2024, après environ 700 millions de livres et quatre départs volontaires.

En France

Bruno Retailleau · Candidat LR à la présidentielle

A assuré en juin 2026 que le règlement européen « changeait tout » : « Paris et la France sont face à leurs responsabilités ». Les Républicains et le Rassemblement national de Jordan Bardella ont soutenu le texte.

Chronologie

Chronologie

Du Danemark de 2021 à la déclaration de Vienne

Le temps se lit de haut en bas, une ligne par date, sans échelle ; les périodes de deux semaines ou plus sans événement sont signalées. Quatre colonnes : le projet des cinq pays, le droit européen, les précédents, le contexte et les réactions ; les jalons sont encadrés ; les dates sans jour précis sont approximatives, et les trois échéances de 2027, encore à venir, sont en pointillé. Cliquer sur un événement pour le lire en entier avec sa source.

Les événements dans l’ordre, chacun avec son type. Quatre types d’événements : le projet des cinq pays, le droit européen, les précédents, le contexte et les réactions ; les jalons sont encadrés ; les dates sans jour précis sont approximatives, et les trois échéances de 2027, encore à venir, sont en pointillé. Toucher un événement pour le lire en entier.

Le projet
Droit européen
Précédents
Contexte et réactions
Temps ↓
2013
Précédents2013-2018Israël envoie des Africains au Rwanda

Israël transfère vers le Rwanda et l’Ouganda des Érythréens et des Soudanais, environ 4 000 selon le HCR ; la plupart ne restent pas.

Al Jazeera (HCR) ; The New Humanitarian ; Cour suprême britannique, arrêt AAA

janv. 2018
PrécédentsDébut janvier 2018Le Rwanda dément tout accord avec Israël

Le ministre rwandais Olivier Nduhungirehe déclare que le Rwanda « n’a aucun accord avec Israël » et n’accepte que des arrivées volontaires.

Al Jazeera ; The New Humanitarian

… près d’un an …
2019
Contexte et réactions2019Ouverture du centre de Gashora

Le Rwanda, le HCR et l’Union africaine créent un centre de transit pour des réfugiés évacués de Libye en attente de réinstallation.

KT Press (ministère rwandais)

… environ 2 ans …
avril 2021
Le projetAvril 2021Premier protocole Danemark-Rwanda

Le Danemark signe avec le Rwanda un protocole d’accord sur les migrations.

Global Detention Project ; Full Fact

… environ 2 mois …
juin 2021
Le projet3 juin 2021Loi danoise sur le transfert

Le Parlement danois adopte la loi L 226, qui permet de faire examiner des demandes d’asile dans un pays tiers.

Altinget (Tan Vedsted)

… environ 7 mois …
2022
Précédents2022Plan britannique d’asile au Rwanda

Le Royaume-Uni et le Rwanda concluent un partenariat pour faire examiner au Rwanda des demandes d’asile déposées au Royaume-Uni.

Cour suprême britannique, arrêt AAA

… près d’un an …
janv. 2023
Le projetJanvier 2023Le Danemark met son projet en pause

Le Danemark suspend son projet rwandais pour chercher une solution européenne.

Global Detention Project

… environ 10 mois …
nov. 2023
Précédents15 novembre 2023Le plan britannique jugé illégal

La Cour suprême britannique juge le plan illégal, pour risque de renvoi de réfugiés vers leur pays de persécution.

Cour suprême du Royaume-Uni

… environ 2 semaines …
déc. 2023
PrécédentsDécembre 2023Traité Royaume-Uni-Rwanda signé

Le Royaume-Uni et le Rwanda signent un traité censé répondre à l’arrêt ; Vincent Biruta le signe pour le Rwanda.

Gouvernement britannique

… environ 5 mois …
avril 2024
Précédents25 avril 2024Traité ratifié, loi Safety of Rwanda

Le traité est ratifié le jour où la loi qui déclare le Rwanda sûr entre en vigueur.

Gouvernement britannique

… environ 2 mois …
juil. 2024
PrécédentsJuillet 2024Le Royaume-Uni abandonne le plan

Le gouvernement Starmer abandonne le plan ; quatre volontaires seulement ont été transférés, pour environ 700 millions de livres.

AP

… environ un an …
août 2025
PrécédentsMi-août 2025Premiers expulsés américains au Rwanda

Sept personnes expulsées par les États-Unis arrivent au Rwanda, qui a accepté d’en recevoir jusqu’à 250.

AP

… environ 6 semaines …
sept. 2025
Précédents25 septembre 2025Lettre néerlandaise avec l’Ouganda

Les Pays-Bas et l’Ouganda signent une lettre d’intention pour un centre de retour en Ouganda.

Gouvernement néerlandais

… environ 5 mois …
mars 2026
PrécédentsMars 2026Les Pays-Bas renoncent à l’Ouganda

Le cabinet de Rob Jetten retire le projet ougandais, sans aucun transfert, et garde la voie des centres de retour.

HVN

… environ 6 semaines …
avril 2026
Contexte et réactions14 avril 2026Régularisation extraordinaire en Espagne

Le gouvernement espagnol approuve par décret une régularisation d’étrangers sans titre, sous conditions.

Sécurité sociale espagnole

… 8 semaines …
juin 2026
Contexte et réactions11 juin 2026Rapport de l’ONU sur l’est du Congo

Le Groupe d’experts de l’ONU décrit le soutien de l’armée rwandaise à la rébellion du M23 ; le Rwanda conteste.

ONU, S/2026/466

Droit européen17 juin 2026Le Parlement européen vote le règlement

Le Parlement européen approuve le règlement sur le retour par 418 voix contre 218.

Brussels Signal

Contexte et réactions19 juin 2026Macron et Sánchez contre les centres

Emmanuel Macron et Pedro Sánchez disent leur opposition aux centres de retour dans des pays tiers.

Reuters

… 3 semaines …
juil. 2026
Contexte et réactions8 juillet 2026Le Conseil de l’Europe demande des garde-fous

Michael O’Flaherty écrit aux cinq gouvernements pour demander quatre garanties.

Eunews

… 8 semaines …
sept. 2026
Le projet4 septembre 2026Les cinq se réunissent à Copenhague

Les cinq pays fixent leurs principes et visent un pays partenaire d’ici fin 2026.

Réseau européen des migrations ; AP

… 4 semaines …
oct. 2026
Droit européen1er octobre 2026Le Conseil adopte le règlement

Les États adoptent le règlement : 23 voix pour, dont la France ; l’Espagne contre, la Belgique s’abstient.

Agence Europe

… 2 semaines …
Droit européen16 octobre 2026L’article 14 s’applique

Le règlement entre en vigueur ; l’article qui permet le retour vers un pays sans lien s’applique aussitôt.

Journal officiel de l’UE

… 3 semaines …
nov. 2026
Le projet5 novembre 2026Projet de loi danois en consultation

Le Danemark, non lié par le règlement, soumet sa propre loi, visée pour le 1er janvier 2027.

Ministère danois de l’Immigration

Le projet16 novembre 2026Déclaration commune à Vienne

Les cinq pays et le Rwanda annoncent l’ouverture de négociations pour un « hub de retour » ; aucun accord n’est signé.

Ministère danois de l’Immigration ; gouvernement néerlandais

… environ 7 semaines …
2027
Le projetPremier trimestre 2027 (prévu)Rapport d’étape néerlandais

Le gouvernement néerlandais doit rendre compte au Parlement de l’avancement.

Lettre au Parlement néerlandais

Le projet2027 (objectif)Premiers transferts visés

Les cinq pays visent un accord et les premiers transferts.

Déclaration commune

… environ 10 mois …
oct. 2027
Droit européen17 octobre 2027Le reste du règlement s’applique

Les nouvelles règles sur les recours et la rétention entrent en application.

Journal officiel de l’UE

Légende :

Les précédents de transferts vers le Rwanda, la règle européenne qui permet désormais ces centres et les étapes du projet des cinq pays, de 2013 aux échéances de 2027.

Sources :

Ministère danois de l’Immigration, gouvernement néerlandais, Journal officiel de l’UE, Cour suprême du Royaume-Uni, gouvernement britannique, ONU, AP, Reuters, Agence Europe, Al Jazeera, The New Humanitarian.

Limites :

Le nombre de personnes envoyées par Israël au Rwanda seul n’est pas connu ; les dates de 2027 du projet sont des objectifs, pas des engagements.

Contexte et explications
L’affaireQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

01 Le 16 novembre, cinq pays et le Rwanda ont ouvert des négociations : rien n’est signé

Le lundi 16 novembre 2026, à Vienne, en marge d’une conférence internationale sur les migrations, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Grèce et les Pays-Bas ont publié avec le Rwanda une déclaration commune. Ces cinq pays veulent ouvrir au Rwanda un « hub de retour » : un centre où ils enverraient des étrangers qui doivent quitter leur territoire, mais que leur propre pays refuse ou tarde à reprendre. Aucun accord n’a été signé ce jour-là. Les six gouvernements ont ouvert des négociations, avec l’objectif de premiers transferts en 2027.

Une déclaration d’intention, pas un accord

Selon le titre de la déclaration, les six pays « explorent conjointement la possibilité » d’établir ce centre. Le texte fixe un but, « parvenir à un arrangement » et lancer les premiers transferts « d’ici 2027 », en avançant « pas à pas ». Le ministre autrichien de l’Intérieur, Gerhard Karner, y écrit que des négociations « concrètes » avec le Rwanda commencent « aujourd’hui ».

Le même jour, le gouvernement néerlandais a écrit à son Parlement pour expliquer où en sont les choses (lettre du 16 novembre). Les Pays-Bas préparent avec le Rwanda un protocole d’accord, un texte d’engagements politiques, et en plus un traité, parce qu’un traité crée des obligations que l’on peut faire valoir en justice. La lettre prévoit une première phase d’un à deux ans pour faire la preuve que le système fonctionne, et un rapport d’étape au Parlement au début de 2027. La radio publique néerlandaise NOS, citée par De Dagelijkse Standaard, résume la journée : pas de traité signé, une poignée de main devant les photographes, et un accord à formaliser au début de l’année prochaine.

La déclaration cite six ministres. Pour le Rwanda, c’est Vincent Biruta, ministre de l’Intérieur, comme le confirme le site de son ministère. Pour les Pays-Bas, c’est le ministre de l’Asile, Bart van den Brink, mais son pays était représenté à Vienne par le ministre des Affaires étrangères, Tom Berendsen (Hellas Journal). La Première ministre danoise, Mette Frederiksen, et le chancelier autrichien, Christian Stocker, étaient présents.

Des déboutés que leur pays ne reprend pas

Le centre recevrait des étrangers en situation irrégulière dans l’un des cinq pays, qui font l’objet d’une décision exécutoire leur ordonnant de partir : l’équivalent d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) que plus aucun recours ne suspend. Ce sont pour beaucoup des déboutés, des personnes dont la demande d’asile a été rejetée. La note de contexte publiée par le ministère danois précise la cible : ceux dont le retour dans leur pays « n’est pas réalisable dans un délai raisonnable », parce que ce pays ne coopère pas, ou parce que la personne elle-même ne coopère pas.

Le centre n’examinerait aucune demande d’asile : il recevrait des personnes déjà déboutées en Europe. Les mineurs non accompagnés sont exclus, et le cas des personnes vulnérables « doit être examiné avec un soin particulier », selon la note danoise.

Selon le gouvernement néerlandais, les cinq pays ont décidé de n’envoyer, dans la première phase, que des hommes seuls. Chacun choisit ensuite ses priorités : les Pays-Bas commenceront par des ressortissants de pays de la même région que le Rwanda. Le Danemark vise des adultes sans enfants mineurs, selon TV 2, et exclut les étrangers condamnés à l’expulsion pour des infractions, selon la radio publique DR.

Aucun texte publié ne dit combien de personnes seraient envoyées. Le ministère danois, cité par DR, prévoit un centre d’environ 100 places, sans répartition fixée entre les cinq pays ; des « sources diplomatiques » citées par l’AFP parlent d’une vingtaine par pays. Un site serait choisi, mais il n’a pas été rendu public.

Ce qui est promis sur place

La note danoise et la lettre néerlandaise décrivent ce que trouveraient les personnes transférées :

  • un titre de séjour au Rwanda dès l’arrivée ;
  • un premier hébergement dans un centre d’accueil ouvert, puis un logement parmi la population ;
  • une aide à l’intégration, une formation, l’accès au travail, à l’école, aux soins et à la justice ;
  • la liberté de quitter le Rwanda à tout moment, pour leur pays d’origine ou pour tout pays où elles peuvent entrer légalement ;
  • un contrôle indépendant du respect de leurs droits.

Vincent Biruta parle d’une « seconde chance » pour des personnes qui n’ont plus le droit de rester en Europe (NBC News).

Les cinq pays paieront les coûts directs et financeront des projets qui profiteront aussi aux Rwandais. Aucun montant n’est public, et les cinq ont refusé de dire ce que le Rwanda obtiendrait en échange (RFI).

La Commission européenne a suivi les discussions comme « observatrice », et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), agence de l’ONU, apporte un appui technique. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) conseille les six gouvernements sur le respect des droits humains. Sa propre déclaration n’approuve pas le projet et ne contient aucun « avertissement », contrairement à ce qu’écrit l’AFP.

Ce qui reste à décider avant le premier transfert

Seul le Danemark, qui suit ses propres règles en matière d’asile, a avancé sur son droit : il a mis en consultation jusqu’au 2 décembre un projet de loi, visé pour le 1er janvier 2027. Le reste est à faire :

  • l’accord avec le Rwanda que le droit européen exige désormais avant tout transfert (chapitre « La nouvelle règle ») ;
  • sa forme juridique, inconnue pour quatre pays sur cinq ;
  • le lieu, le nombre de places, le coût et les contreparties pour le Rwanda ;
  • le fonctionnement du contrôle indépendant ;
  • des critères communs pour choisir les personnes transférées.
L’affaireQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

02 L’idée vient du Danemark, et le Royaume-Uni l’a essayée avant d’y renoncer

Le projet de Vienne prolonge une idée danoise de 2021. Il arrive après l’échec d’un plan britannique et le renoncement des Pays-Bas à un projet semblable en Ouganda.

Le Danemark, premier à vouloir envoyer des demandeurs d’asile au Rwanda

En juin 2021, le gouvernement social-démocrate de Mette Frederiksen a fait voter une loi qui permet d’envoyer des demandeurs d’asile dans un pays hors d’Europe pour y faire examiner leur demande. Le Danemark avait signé en avril un protocole d’accord avec le Rwanda, puis une déclaration commune en septembre 2022. En janvier 2023, il a mis le projet en pause pour chercher une solution européenne (Global Detention Project).

Le projet de 2026 est différent : il ne vise plus des demandeurs d’asile, mais des déboutés.

Le plan britannique : jugé illégal, puis abandonné après quatre départs

En 2022, le Royaume-Uni a conclu avec le Rwanda un partenariat pour y envoyer des demandeurs d’asile arrivés en Grande-Bretagne : leur demande devait être examinée au Rwanda, et ceux qui obtenaient l’asile devaient y rester. Le 15 novembre 2023, la Cour suprême britannique a jugé ce plan illégal (arrêt AAA). Elle estimait que le système d’asile rwandais risquait de renvoyer de vrais réfugiés vers le pays qu’ils avaient fui.

Les deux gouvernements ont répondu par un traité, signé en décembre 2023 à Kigali, la capitale rwandaise. Côté rwandais, il porte la signature de Vincent Biruta, alors ministre des Affaires étrangères. Il a été ratifié le 25 avril 2024, le jour où entrait en vigueur une loi britannique qui déclarait le Rwanda « sûr » (gouvernement britannique).

Aucun avion n’est parti. En juillet 2024, le nouveau Premier ministre, Keir Starmer, a abandonné le plan. Sa ministre de l’Intérieur, Yvette Cooper, a chiffré son coût à 700 millions de livres, dont 290 millions versés au Rwanda, pour quatre personnes parties volontairement (AP).

Les Pays-Bas ont déjà renoncé à l’Ouganda

Le 25 septembre 2025, le ministre néerlandais de l’Asile, David van Weel, a signé avec l’Ouganda une lettre d’intention pour un centre de retour du même type : des déboutés de la région devaient y séjourner, puis rentrer chez eux. En 2024, Rob Jetten, alors chef du parti libéral D66, jugeait ce projet « totalement irréalisable » (Hart van Nederland). Devenu Premier ministre, il l’a retiré en mars 2026, sans qu’aucune personne ait été transférée. Son ministre de l’Asile, Bart van den Brink, a dit poursuivre « certainement » la voie des centres de retour (Hart van Nederland) : c’est lui qui porte aujourd’hui le projet rwandais.

Un groupe de cinq, et une règle européenne qu’ils ont poussée

Depuis 2024, plusieurs coalitions d’États ont demandé à l’Union de permettre ces centres, puis de les financer (Brussels Signal). Un nouveau règlement européen les permet depuis octobre 2026 : il autorise, sous conditions, à envoyer un débouté dans un pays avec lequel il n’a aucun lien (chapitre suivant). Les Pays-Bas disent avoir « joué un rôle de premier plan » dans sa négociation.

Le 4 septembre 2026, les cinq pays se sont réunis à Copenhague. Ils y ont fixé trois principes : un effet mesurable sur l’immigration irrégulière, le respect du droit et un partenariat « égal » avec le pays d’accueil. Ils visaient un pays partenaire d’ici la fin de 2026 (Réseau européen des migrations).

Le moment de l’annonce suit le droit : l’article du règlement qui permet ces centres s’applique depuis le 16 octobre 2026, et la déclaration de Vienne est venue un mois plus tard.

03 Depuis octobre, le droit européen permet de renvoyer un débouté vers un pays où il n’a jamais vécu

Le projet repose sur une règle européenne entrée en application le 16 octobre 2026. Elle change ce que l’Europe peut faire d’un étranger qu’elle a sommé de partir.

Débouté, décision de retour : de qui parle-t-on

Un débouté est une personne qui a demandé l’asile et l’a vu refuser. Une décision de retour est l’ordre administratif de quitter le territoire. Elle vise tout étranger sans droit au séjour, débouté de l’asile ou non : en France, c’est l’OQTF. Elle se distingue de l’expulsion, qui frappe un étranger jugé dangereux pour l’ordre public. Les statistiques européennes citées ici comptent les ordres de quitter le territoire, toutes causes confondues.

Ce que la directive de 2008 interdisait

Jusqu’en octobre 2026, la directive européenne de 2008 ne permettait de renvoyer un étranger que vers trois destinations : son pays d’origine ; un pays par lequel il était passé, si un accord le prévoyait ; ou un autre pays où il acceptait d’aller et où il serait admis. Envoyer quelqu’un de force dans un pays avec lequel il n’a aucun lien était impossible.

Ce que l’article 14 autorise, et à quelles conditions

Le règlement (UE) 2026/2280 a changé cela. Le Parlement européen l’a approuvé le 17 juin 2026, par 418 voix contre 218, et les États l’ont adopté le 1er octobre.

Son article 14 permet de renvoyer un étranger vers un pays avec lequel il n’a aucun lien, à une condition : qu’un accord ou un arrangement ait été conclu avec ce pays. Ce texte ne peut être conclu que si le pays respecte les droits humains, « y compris le principe de non-refoulement » : l’interdiction de renvoyer quelqu’un là où il risque la mort, la torture ou des traitements inhumains, ou d’où il pourrait être renvoyé vers un tel pays.

L’accord doit dire comment se passent les transferts, à quelles conditions les personnes séjournent sur place, ce que le pays d’accueil s’engage à faire, et ce qui se passe s’il manque à ses engagements. S’il prévoit que les personnes rentreront ensuite dans leur pays d’origine, il doit aussi dire ce qui arrive si ce retour se révèle impossible, et créer un organe de contrôle indépendant. Il peut prévoir des conditions de rétention, c’est-à-dire d’enfermement, dans le pays d’accueil. Les États doivent en informer la Commission et les autres États avant son entrée en vigueur. Les mineurs non accompagnés sont exclus.

Le règlement n’exige ni traité ni vote des parlements. Un simple arrangement suffit : un engagement politique entre gouvernements, dont aucun juge ne peut imposer le respect au pays d’accueil. Ses garanties tiennent alors à la parole de ce pays et au contrôle indépendant que le texte doit prévoir. Le choix néerlandais d’un traité est donc une décision nationale, pas une obligation européenne.

Ce qui s’applique déjà, et ce qui attendra 2027

L’article 14 s’applique depuis le 16 octobre 2026. La plupart des autres règles, dont celles sur les recours et la durée de la rétention, ne s’appliqueront qu’à partir du 17 octobre 2027. D’ici là, les recours suivent la directive et le droit de chaque pays.

Le Danemark n’est pas tenu par le règlement : il bénéficie d’une exemption pour les questions de justice et d’affaires intérieures, et n’a pas pris part au vote (Agence Europe). Il adopte donc sa propre loi.

L’affaire · avec des vérificationsQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

04 Le Rwanda n’examinera pas l’asile, mais l’État qui envoie reste responsable du risque

Les cinq gouvernements affirment que le centre sera conforme au droit européen, rwandais et international. La base légale existe : c’est l’article 14. Mais le texte qu’il exige n’est pas écrit, et aucun juge ne s’est prononcé sur un centre de ce genre.

Ni le plan britannique ni le centre italien en Albanie

Deux dispositifs ont précédé le projet. Le plan britannique (chapitre « Les origines ») devait faire examiner au Rwanda des demandes d’asile. L’Italie, elle, a ouvert un centre à Gjadër, en Albanie, qui reste sous juridiction italienne. Il a d’abord servi aux procédures d’asile ; depuis mars 2025, il sert à retenir des étrangers avant leur éloignement : plus de 500 hommes y ont été transférés, pour un budget de plus de 670 millions d’euros jusqu’en 2028, selon Amnesty International.

Royaume-Uni–Rwanda (2022-2024)Italie–AlbanieProjet de Vienne (2026)
Qui est envoyéDes demandeurs d’asileDes migrants interceptés, puis des étrangers à éloignerDes déboutés que leur pays ne reprend pas
Ce qui se fait sur placeL’examen de la demande d’asileDes procédures d’asile, puis la rétention avant éloignementUn séjour libre, avec un titre de séjour
Le droit qui s’appliqueLe droit rwandaisLe droit italien et européenLe droit rwandais
L’enfermementNon prévuOui, dans un centre ferméNon annoncé

Deux affaires sont pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg. Dans l’une, l’avocate générale estime que le protocole italo-albanais ne garantit pas les droits des personnes retenues par des règles assez « claires et précises » (Eunews).

Le projet rwandais fait l’inverse : les personnes passent sous l’autorité du Rwanda, libres. Les décisions sur l’Albanie ne trancheront donc pas directement la question rwandaise. Elles diront jusqu’où le juge européen contrôle un dispositif installé hors de l’Union.

VérificationsEst-ce que c’est vrai ?

Ce que l’arrêt britannique dit du Rwanda, et ce qu’il ne dit pas

L’arrêt AAA ne prouve ni que le Rwanda est sûr aujourd’hui, ni qu’il ne l’est pas.

La Cour suprême britannique jugeait un risque précis : qu’un Rwanda chargé d’examiner des demandes d’asile renvoie de vrais réfugiés vers leur pays. Elle s’appuyait sur un précédent. De 2013 à 2018, Israël a envoyé au Rwanda et en Ouganda des Érythréens et des Soudanais, environ 4 000 selon le HCR, cité par Al Jazeera. Ces départs étaient dits volontaires, mais l’alternative était la détention en Israël (Mixed Migration Centre). Le Rwanda s’était engagé à ne renvoyer personne vers un pays dangereux. Le HCR a pourtant documenté le cas de plus de cent de ces personnes emmenées clandestinement vers l’Ouganda, et trois renvois vers l’Érythrée n’ont été évités que par son intervention. La Cour ne mettait pas en doute la bonne foi du gouvernement rwandais, mais sa « capacité pratique » à tenir ses engagements, « au moins à court terme ».

Le projet de 2026 ne fait examiner aucune demande d’asile au Rwanda. Le risque jugé par la Cour, un mauvais examen de l’asile qui renverrait un réfugié chez lui, ne se pose donc plus de la même façon. Il ne disparaît pas pour autant : une personne transférée pourrait encore être renvoyée du Rwanda vers un autre pays, comme l’ont été clandestinement des personnes venues d’Israël. Le doute de la Cour sur la capacité du Rwanda à tenir ses promesses reste lui aussi pertinent. L’arrêt décrit les faits de 2022 et 2023, pas ceux d’aujourd’hui.

Le traité britannique de 2024 a répondu par écrit à ces constats. Il prévoyait un tribunal d’appel spécialisé et un comité de suivi, consultatif, mais doté d’un accès « sans restriction » aux lieux et du droit de faire des visites inopinées (termes de référence). En janvier 2024, une commission de la Chambre des lords jugeait le traité « pas prêt » : les garanties restaient à mettre en place, et le traité changerait peu de choses au Rwanda « à court et moyen terme », comme l’estimait aussi le HCR (Chambre des lords). Le traité n’a jamais servi. Pour 2024, le Département d’État américain constate que le Rwanda n’a pas statué sur la plupart des demandes d’asile déposées dans l’année.

Ce précédent montre deux choses : ce qu’un texte contraignant peut prévoir pour contrôler les transferts, et qu’un texte ne prouve pas une pratique.

L’État qui envoie reste responsable du risque

La lettre néerlandaise affirme que « la législation de l’UE cessera de s’appliquer une fois le transfert effectué et l’étranger admis au Rwanda ». C’est exact pour les règles européennes sur le séjour, qui ne s’appliquent pas au Rwanda. Ce n’est pas vrai de la responsabilité des Pays-Bas au moment où ils décident le transfert. En 2025, à propos de l’Ouganda, le ministre David van Weel disait lui-même que son pays restait « toujours responsable » du respect des droits humains.

Le règlement le dit à sa manière : conclure et appliquer un tel accord, c’est mettre en œuvre le droit de l’Union, et donc respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union, la liste des droits que ses institutions et ses États doivent garantir quand ils appliquent son droit. Elle interdit d’éloigner quelqu’un vers un pays où il risque la torture ou la peine de mort.

Une autre cour l’a jugé, hors du droit de l’Union. La Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États du Conseil de l’Europe, une organisation plus large que l’Union. En 2019, dans l’affaire Ilias et Ahmed c. Hongrie, elle a jugé ceci. Renvoyer quelqu’un vers un pays tiers « laisse intacte » la responsabilité de l’État qui le renvoie. Cet État doit vérifier lui-même que la personne n’y risque pas de mauvais traitements, ni d’être renvoyée de là vers un pays où elle en subirait. La même décision donne un argument aux promoteurs : un État peut renvoyer un débouté dont la demande a été examinée au fond « dans un pays tiers qui l’accepte », s’il respecte ces obligations.

Aucun juge n’a encore dit jusqu’où va cette responsabilité pour ce qui arrive au Rwanda des mois après le transfert. Le professeur de droit public Serge Slama estime que les centres pourraient se heurter à cette protection, dite « par ricochet » parce que l’État répond d’un mauvais traitement subi ailleurs (Public Sénat). Hypothèse de Facta : les premiers procès porteront sur l’examen du risque avant chaque transfert, et sur ce que l’État doit faire si le contrôle découvre une violation après coup.

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a demandé en juillet aux cinq gouvernements quatre garanties, dont des accords juridiquement contraignants et un contrôle indépendant capable de suspendre les transferts (Eunews). En choisissant un traité, les Pays-Bas répondent à la première ; pour les quatre autres pays, la forme du texte n’est pas connue.

Un transfert imposé, un recours qui varie selon les pays

Aucun texte ne prévoit l’accord de la personne. Le transfert est un éloignement forcé : la personne ne choisit ni le Rwanda ni son départ.

Les recours diffèrent selon les pays. Aux Pays-Bas, pendant la première phase, l’étranger pourra rester sur place jusqu’à la décision sur son recours. Au Danemark, le projet de loi fait examiner automatiquement chaque décision de transfert par la commission de recours des réfugiés, et le transfert attend sa décision (projet de loi). Pour l’Allemagne, l’Autriche et la Grèce, le régime n’est pas connu.

VérificationsEst-ce que c’est vrai ?

« Pas besoin de protection » : vrai en droit, à contrôler avant chaque transfert

La déclaration commune affirme que les personnes visées n’ont pas besoin de protection internationale, puisqu’elles font l’objet d’une décision de retour exécutoire. C’est exact en droit pour des déboutés dont tous les recours sont épuisés. Cela ne garantit pas qu’aucune erreur n’a été commise.

Les recours montrent que les refus d’asile se corrigent souvent. En 2025, dans l’Union, un peu plus d’un appel sur quatre (26 %) a abouti à accorder une protection : 49 025 des 186 560 décisions rendues en appel, selon Eurostat. Parmi les cinq pays du projet et la France, la part va de 4 % en Grèce à 46 % aux Pays-Bas.

Le projet ne vise que des personnes dont tous les recours sont épuisés : ces chiffres ne disent donc pas qu’il enverrait des réfugiés au Rwanda. Ils montrent que les premières décisions se trompent souvent, et que le dernier contrôle avant le transfert compte : le risque propre au Rwanda, la santé, la vulnérabilité de chacun. La note danoise promet qu’aucun transfert n’aura lieu en cas de risque réel de traitement inhumain. Cette promesse ne pourra se vérifier que sur les premières décisions.

L’affaireQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

05 Moins de trois ordres de départ sur dix sont suivis d’un retour enregistré hors d’Europe

Les cinq pays présentent le centre comme une réponse à un écart : « loin de tous » les étrangers en situation irrégulière ne partent, écrit la déclaration commune, et le centre « peut aider à combler cet écart ». Il tient notamment à deux obstacles, que le centre traite inégalement : des pays d’origine qui ne reprennent pas leurs ressortissants, et des éloignements qui échouent le jour prévu.

Environ 350 000 ordres de départ par an sans retour enregistré

Pour mesurer l’écart, on rapporte le nombre d’étrangers effectivement renvoyés hors de l’Union dans l’année au nombre de ceux qui ont reçu l’ordre de partir la même année. Ce n’est pas le suivi des mêmes personnes, car un retour peut suivre un ordre d’une autre année : c’est un ordre de grandeur. En 2025, selon Eurostat, les pays de l’Union ont ordonné à 486 705 étrangers de partir, et en ont renvoyé 139 270 hors d’Europe : un retour enregistré pour un peu moins de trois ordres sur dix (28,6 %). L’écart est d’environ 350 000. Il ne mesure pas exactement les personnes restées : certaines partent sans être enregistrées, d’autres sont renvoyées vers un autre pays de l’Union.

PaysOrdres de quitter le territoireRetours hors de l’UETaux
UE à 27486 705139 27028,6 %
Autriche11 1657 30565,4 %
Allemagne55 24029 29553,0 %
Danemark2 28097542,8 %
Grèce26 6355 05019,0 %
Pays-Bas31 2304 82515,4 %
France137 55014 94010,9 %
Espagne53 7005 70510,6 %

Eurostat prévient que les règles propres à chaque pays limitent la comparaison entre États (métadonnées). La règle française, qui impose un ordre de partir à tout étranger en situation irrégulière, en est un exemple (chapitre « Maîtrise ou principes »).

Part des ordres de quitter le territoire suivis d’un retour hors de l’UE, en 2025

  • Les cinq pays du projet
  • France et Espagne, qui refusent ces centres
  • Autres États membres
Part des ordres de quitter le territoire suivis d’un retour hors de l’UE, en 2025Le taux va de 4,5 % au Portugal à 97,7 % à Malte. La France (10,9 %) a le troisième taux le plus bas, après le Portugal et l’Espagne ; parmi les cinq pays du projet, les Pays-Bas (15,4 %) et la Grèce (19,0 %) sont sous la moyenne de l’UE, le Danemark (42,8 %), l’Allemagne (53,0 %) et l’Autriche (65,4 %) au-dessus.0 %25 %50 %75 %100 %Moyenne de l’UE : 28,6 %Portugal4,5 %Espagne10,6 %France10,9 %Pays-Bas15,4 %Grèce19,0 %Belgique19,6 %Slovénie19,9 %Italie22,4 %Roumanie27,1 %Luxembourg27,6 %Bulgarie29,6 %Irlande32,4 %Finlande35,9 %Danemark42,8 %Hongrie45,5 %Allemagne53,0 %Croatie57,9 %Tchéquie60,6 %Suède61,3 %Autriche65,4 %Pologne65,7 %Chypre70,0 %Slovaquie79,0 %Estonie85,6 %Lettonie86,4 %Lituanie92,8 %Malte97,7 %
Légende :

Retours vers un pays hors de l’Union dans l’année, rapportés aux ordres de quitter le territoire de la même année. Moyenne de l’UE : 28,6 %. Les règles nationales, par exemple l’obligation française de délivrer une OQTF à tout étranger en situation irrégulière, pèsent sur ces taux.

Sources :

Eurostat, tables migr_eiord et migr_eirtn, données 2025 mises à jour le 30 septembre 2026 ; calcul de Facta.

Limites :

Ce n’est pas le suivi des mêmes personnes : un retour peut suivre un ordre d’une autre année. Eurostat juge la comparaison entre États limitée par leurs règles et procédures propres.

Des pays d’origine qui ne reprennent pas leurs ressortissants

Le taux de retour dépend d’abord de la nationalité. En 2025, dans l’Union, il tombe à moins de 7 % pour les Maliens, les Somaliens, les Afghans, les Sénégalais, les Guinéens, les Algériens ou les Congolais de RD Congo. Il dépasse 69 % pour les Géorgiens, les Moldaves et les Albanais (Eurostat, retours).

Un retour suppose que le pays d’origine reconnaisse la personne comme son ressortissant, lui délivre un document de voyage et accepte son arrivée. La Cour des comptes européenne relevait en 2021 que les accords de réadmission de l’Union butent souvent sur une clause que beaucoup de pays refusent : celle qui les obligerait à reprendre aussi les étrangers d’autres nationalités passés par leur territoire. Les arrangements moins contraignants avançaient mieux, et le levier des visas donnait des résultats. L’Union peut rendre plus difficiles les visas pour les ressortissants d’un pays qui ne coopère pas. Elle l’a fait contre la Gambie, la Somalie et la Guinée, a levé ses mesures contre l’Éthiopie en mai 2026 et a renoncé à en prendre contre l’Irak et le Bangladesh après des progrès (Insight EU Monitoring). Le levier agit, mais lentement et pays par pays.

Des éloignements qui échouent le jour prévu

Le second obstacle se voit au moment de l’éloignement. En 2025, l’Allemagne a réussi 22 787 éloignements et en a manqué 34 448 (Bundestag). Dans 21 341 cas, la personne n’a pas été présentée à l’éloignement, annulations du jour même comprises ; le gouvernement allemand n’en donne pas la raison. Les refus du pays de destination (95 cas) et l’absence de document de voyage (20 cas) sont rares parmi ces échecs. Hypothèse de Facta : ces deux obstacles jouent plus tôt, en empêchant de programmer le départ ; fin 2025, 17 528 personnes restaient d’ailleurs en Allemagne faute d’identité établie.

Aux Pays-Bas, 9 870 étrangers sont partis « sans contrôle » en 2024, c’est-à-dire qu’ils ont disparu de la vue des autorités. Cette année-là, sur 6 400 places réservées dans des avions, 3 240 ont été annulées, d’abord parce que la personne s’était soustraite aux autorités (Parlement néerlandais).

Aucune source ne dit quelle part de l’écart européen revient à chaque cause. La conséquence pour le centre est pourtant claire. Il contourne le premier obstacle : un pays qui ne reprend pas ses ressortissants n’empêche plus le départ vers le Rwanda. Il ne règle pas le second : une personne qui se soustrait aux autorités ne sera pas plus transférée au Rwanda que dans son pays.

Pourquoi un ordre de partir n’aboutit pas, et où le centre peut jouer

Pourquoi un ordre de partir n’aboutit pas, et où le centre peut jouerUn ordre de quitter le territoire a trois issues : un retour (139 270 hors de l’Union en 2025, pour 486 705 ordres) ; un pays d’origine qui ne reprend pas la personne, cas que le centre contourne ; une personne non présentée ou disparue (21 341 non-présentations en Allemagne en 2025, 9 870 départs « sans contrôle » aux Pays-Bas en 2024), cas que le centre ne règle pas.Ordre de quitter le territoire486 705 ordres dans l’Union en 20251. Retour effectué139 270 retours hors de l’Union en 2025 ; enAllemagne, 22 787 éloignements réussis2. Le pays d’origine ne reprend pas lapersonneAllemagne 2025 : 95 refus du pays de destination et20 échecs faute de document le jour prévu ; 17 528personnes restées faute d’identité établieLe centre au Rwanda ouvre une autre destination3. La personne n’est pas présentée oudisparaîtAllemagne 2025 : 21 341 personnes non présentées àl’éloignement ; Pays-Bas 2024 : 9 870 départs« sans contrôle »Le centre n’y change rien
Légende :

Un ordre de quitter le territoire aboutit à un retour, ou bute sur l’un de deux obstacles. Le centre au Rwanda contourne le refus du pays d’origine, puisque la personne peut être envoyée ailleurs. Il ne change rien quand la personne n’est pas présentée ou a disparu.

Sources :

Eurostat (migr_eiord, migr_eirtn, 2025) ; réponse du gouvernement allemand au Bundestag ; réponse du gouvernement néerlandais à son Parlement.

Limites :

Les chiffres viennent de pays et d’années différents et ne s’additionnent pas. Aucune source ne dit quelle part de l’écart européen revient à chaque obstacle ; le gouvernement allemand ne donne pas la raison des non-présentations.

Une centaine de places : presque rien en Allemagne, une part réelle au Danemark

Face au flux annuel, ce premier centre est minuscule. Les cinq pays ensemble ont émis 126 550 ordres de partir en 2025 et réalisé 47 450 retours : environ 79 100 ordres sont restés sans retour. Cent places en représentent 0,13 %. Même si chaque personne ne restait que quelques mois au centre et laissait sa place, on resterait sous 1 %.

Le centre ne vise pourtant pas tous ces ordres, mais les personnes qu’on ne peut pas renvoyer chez elles. Leur nombre change tout selon le pays.

  • Allemagne. Fin 2025, 190 974 personnes tenues de partir y étaient « tolérées » : leur éloignement était suspendu, comme la loi allemande le prévoit quand il est pour l’instant impossible (Bundestag). Une vingtaine de places en représente environ 0,01 %.
  • Danemark. Selon le ministère danois de l’Immigration, cité par DR, 347 déboutés de l’asile se trouvaient dans le pays le 16 novembre, et environ 120 pourraient relever du dispositif. Si le Danemark obtient une vingtaine de places, cela ferait un sixième d’entre eux. Le ministre Morten Bødskov dit que commencer par les déboutés « soulage un peu » Kærshovedgård, le principal centre où le Danemark loge les étrangers tenus de partir.
  • Pays-Bas. Aucun décompte officiel ne dit combien de personnes le pays ne peut pas renvoyer chez elles : on ne peut pas mesurer ce que pèserait une vingtaine de places.

Ce premier centre pèserait très peu en Allemagne et face au flux européen. Il compterait au Danemark, où environ 120 personnes sont concernées : le projet est né à Copenhague, et sa taille correspond à celle du problème danois. Les promoteurs ne prétendent pas davantage : ils parlent de « preuve du concept », avant une éventuelle montée en charge.

Le coût : un plafond danois, un précédent britannique

Aucun coût n’est public pour le Rwanda. Le gouvernement danois veut qu’un débouté n’y coûte pas plus cher qu’au Danemark (DR). Le budget danois pour 2027 fixe un repère : environ 126 000 couronnes danoises par an pour héberger, soigner et occuper un adulte à Kærshovedgård (ministère des Finances danois). C’est un minimum : l’administration pénitentiaire, qui gère ce centre, est payée sur un autre budget, dont le montant n’est pas connu (Service de l’immigration).

Le seul précédent chiffré, britannique, ne sert guère : ses 700 millions de livres couvraient l’examen de l’asile au Rwanda, des versements au gouvernement rwandais et des frais de justice.

VérificationsEst-ce que c’est vrai ?

06 Ni la dissuasion promise ni l’échec prédit ne sont démontrés

Les promoteurs attendent du centre plus que quelques dizaines de transferts. « Le chiffre le plus important est celui que nous ne verrons jamais, parce que ces gens, espérons-le, ne prendront pas la route de l’Europe », dit Mette Frederiksen (NBC News). Le ministre grec Athanasios Plevris promet une « réduction » des arrivées irrégulières, et la déclaration commune affirme que le centre peut aider à briser « le modèle économique » des passeurs. En face, Emmanuel Macron dit n’avoir « jamais vu un centre de retour dans un pays tiers qui fonctionne vraiment », et Pedro Sánchez, chef du gouvernement espagnol, juge qu’il va « gaspiller des ressources » (Reuters).

« Le nombre que nous ne verrons jamais » : aucun effet mesuré pour ce type de centre

Aucune étude ne mesure l’effet dissuasif d’un centre de retour pour déboutés : aucun n’a encore fonctionné. Le mécanisme attendu, Athanasios Plevris l’a décrit à la presse grecque en 2025 : « Imaginez prendre un Égyptien et l’envoyer en Ouganda » (The Irish Times). La dissuasion tiendrait à la perspective d’être envoyé dans un pays sans lien avec soi, pas au nombre de places.

Le Royaume-Uni n’a rien pu observer : quatre personnes seulement sont parties. Son étude d’impact de 2023 calculait seulement à quelle condition le plan ne coûterait rien. Envoyer une personne dans un pays tiers devait coûter environ 169 000 livres, soit 63 000 de plus que de la prendre en charge quatre ans au Royaume-Uni (106 000 livres). Chaque arrivée évitée, elle, faisait économiser ces 106 000 livres. Pour que les comptes s’équilibrent, il fallait que 37 personnes renoncent à venir pour 63 envoyées. L’étude ne disait pas combien renonceraient vraiment (Migration Observatory).

En Australie, l’annonce a précédé la baisse, mais les causes se mêlent

L’Australie est le précédent le plus favorable aux promoteurs. En juillet 2013, le Premier ministre Kevin Rudd a annoncé qu’aucune personne arrivée par bateau ne serait jamais installée dans le pays : toutes seraient envoyées dans des centres hors d’Australie. À partir de décembre 2013, les autorités ont en outre refoulé les bateaux en mer.

Les chiffres du ministère australien de l’Immigration montrent une baisse en deux temps (réponse au Sénat). Dans les neuf semaines qui ont suivi l’annonce, les arrivées ont baissé de 30 % par rapport à la même période de l’année précédente : la baisse commence donc avant tout refoulement. De fin septembre 2013 à février 2014, elles ont chuté de 85 %, sur une période qui inclut les premiers refoulements. La chercheuse Madeline Gleeson relève que le court délai entre les deux mesures empêche de séparer leurs effets (Channel 4).

L’annonce australienne a donc eu un effet, qu’on ne peut pas isoler. Et elle visait tous les arrivants par mer, avant tout examen, pas une centaine de déboutés.

La baisse danoise ne se distingue pas de celle de la Suède

Le gouvernement danois présente ses chiffres d’asile de 2025 comme un plus bas historique dû à sa politique (AFP). Mais la Suède voisine, sans projet de ce type, a baissé davantage (Eurostat).

PaysPremières demandes 201520192025Évolution de 2019 à 2025
Danemark20 8252 6051 835−30 %
Suède156 11520 7705 080−76 %
Norvège30 4752 1653 320+53 %
UE à 271 216 860628 930671 895+7 %

Le Danemark n’a envoyé personne au Rwanda. Son premier projet, voté en 2021 et mis en pause en 2023, n’a pu agir, s’il a agi, que par la crainte qu’il inspirait aux candidats au départ ; ces chiffres ne permettent pas de la mesurer.

Enfin, selon un chercheur de l’International Refugee Rights Initiative, la plupart des personnes envoyées par Israël au Rwanda et en Ouganda n’y sont pas restées, et certaines ont gagné l’Europe : le transfert n’a pas empêché ces départs (chapitres « Le projet face au juge » et « Pourquoi le Rwanda »).

Le coup porté aux passeurs suppose une dissuasion non mesurée

L’argument repose sur un enchaînement : la perspective d’être envoyé au Rwanda découragerait des départs, ce qui réduirait la clientèle des passeurs. Il dépend donc entièrement de la dissuasion, qui n’est pas mesurée. Avec une centaine de places pour près de 500 000 ordres de partir par an dans l’Union, la probabilité qu’a un candidat au départ d’être un jour envoyé au Rwanda est infime. Hypothèse de Facta : un effet ne pourrait venir que d’une montée en charge, dont ni le rythme ni le coût ne sont connus.

« Jamais vu un centre qui fonctionne » : vrai, puisqu’aucun n’a fonctionné

La phrase d’Emmanuel Macron est vraie à la lettre : aucun centre de retour pour déboutés n’a encore fonctionné. Ni lui ni Pedro Sánchez ne citent d’exemple d’échec. Les précédents connus portent sur d’autres dispositifs : l’examen de l’asile délocalisé au Rwanda par le Royaume-Uni, la rétention en Albanie, les départs dits volontaires depuis Israël.

Les deux tentatives les plus proches ne tranchent rien : le projet néerlandais en Ouganda a été abandonné sans aucun transfert, et rien de public ne dit ce que deviennent les expulsés envoyés au Rwanda par les États-Unis (chapitre « Pourquoi le Rwanda »).

Le gaspillage annoncé par Pedro Sánchez ne se vérifie pas davantage : le coût du centre n’est pas connu. Les promoteurs n’ont pas de preuve d’efficacité ; les opposants n’en ont pas d’inefficacité de ce modèle précis.

L’affaire · avec des vérificationsQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

07 Le Rwanda a déjà reçu des personnes renvoyées par d’autres pays, sans suivi public de leur sort

Le Rwanda n’en est pas à son premier accord de ce genre. Il a déjà accepté des personnes envoyées par Israël, le Royaume-Uni et les États-Unis. Ce qu’il obtient cette fois n’est pas public, et ce que sont devenues les personnes déjà transférées éclaire ce que promet le projet.

Un pays prêt à conclure, et déjà payé par deux fois

Les cinq gouvernements invoquent l’expérience du Rwanda dans l’accueil des réfugiés. Mette Frederiksen est plus directe : « La réponse simple et honnête, c’est que c’est avec eux que nous avons pu faire un bon accord » (TV 2). Les cinq pays négociaient aussi avec l’Ouganda. Selon deux eurodéputées, rapportées par Agence Europe le 1er octobre 2026, le gouvernement ougandais aurait fixé des critères : des « Africains, sans casier judiciaire, et pas d’opposants politiques ». Le Rwanda, lui, n’aurait posé aucune condition a priori.

Ce que le Rwanda y gagne n’est dit qu’en termes généraux. La déclaration parle d’un partenariat « égal et mutuellement bénéfique », étendu à « d’autres domaines d’intérêt commun ». Vincent Biruta veut contribuer à « corriger le déséquilibre mondial des opportunités économiques ». Les montants n’ont pas été publiés.

Le Rwanda a déjà été payé deux fois pour ce type d’accueil. Les États-Unis lui verseraient environ 7,5 millions de dollars pour recevoir jusqu’à 250 personnes, selon Human Rights Watch. Le Royaume-Uni lui a versé 290 millions de livres.

Le partenariat compte aussi dans ses relations avec l’Union, qui a sanctionné en mars 2025 de hauts responsables rwandais pour leur soutien à des exactions dans l’est de la République démocratique du Congo (Human Rights Watch). Hypothèse de Facta : un partenariat migratoire avec cinq États membres renforce sa position dans ses relations avec l’Europe. Human Rights Watch le dit sous forme de critique : payer le Rwanda « financerait et donnerait un levier politique » à son gouvernement. Le gouvernement rwandais dit au contraire vouloir « faire partie de la solution à un grand problème mondial », selon sa porte-parole, Yolande Makolo (AP).

Gashora, un précédent d’une autre nature

Les cinq pays citent le centre de transit de Gashora, ouvert en 2019 avec le HCR et l’Union africaine. Il accueille des réfugiés et demandeurs d’asile vulnérables évacués de Libye, en attendant qu’un pays tiers les réinstalle. En février 2026, 2 760 personnes y étaient passées, et plus de 2 500 avaient été réinstallées, selon le ministère rwandais (KT Press).

Ces personnes ont souvent besoin de protection, viennent volontairement et ne font que passer ; le projet de Vienne envoie de force des déboutés pour qu’ils restent. Gashora prouve que le Rwanda sait organiser un accueil avec le HCR, pas qu’il sait installer durablement des personnes qui n’ont pas choisi d’y venir.

Les personnes envoyées par Israël ne sont, pour la plupart, pas restées

Les Érythréens et les Soudanais qu’Israël a envoyés de 2013 à 2018 (chapitre « Le projet face au juge ») recevaient un document de voyage, un billet aller simple et 3 500 dollars ; aucun statut ne leur était accordé à l’arrivée (Mixed Migration Centre). Aucune source ne dit combien sont allés au Rwanda plutôt qu’en Ouganda.

Selon Yotam Gidron, chercheur de l’International Refugee Rights Initiative, la plupart ne sont restés ni au Rwanda ni en Ouganda (The New Humanitarian). Dix-neuf Érythréens arrivés ensuite en Europe par la Libye ont raconté à des chercheurs qu’on leur avait pris leurs papiers à l’arrivée au Rwanda, puis qu’on les avait fait passer clandestinement en Ouganda (rapport Birger, Shoham et Bolzman).

La position rwandaise a changé depuis. En janvier 2018, quand Israël a voulu passer aux expulsions forcées, le gouvernement rwandais a démenti tout accord et dit n’accepter que des personnes venues « volontairement ». En 2022, il signait avec le Royaume-Uni. En 2026, les cinq gouvernements parlent eux-mêmes de « retour forcé ». Aucune déclaration rwandaise n’explique ce changement.

Les expulsés des États-Unis : sept arrivées, puis plus rien de public

Depuis août 2025, le Rwanda reçoit des personnes expulsées par les États-Unis : jusqu’à 250, dont il approuve chaque dossier (AP). Les sept premières sont arrivées à la mi-août. Selon Yolande Makolo, trois voulaient rentrer dans leur pays et quatre rester au Rwanda (AP).

Depuis, ni le Rwanda, ni les États-Unis, ni l’OIM n’ont publié de chiffre. On ne sait ni combien de personnes sont arrivées, ni combien sont restées. L’eurodéputée néerlandaise Anna Strolenberg affirme que les organisations humanitaires n’ont pas pu les retrouver, et que beaucoup auraient été de nouveau expulsées ; aucune autre source ne le confirme ni ne le dément.

VérificationsEst-ce que c’est vrai ?

« Partenaire fiable » ou « bilan épouvantable » : des faits des deux côtés

La déclaration commune présente le Rwanda comme « un partenaire fiable et responsable ». Amnesty International parle d’un bilan « épouvantable » en matière de droits humains. Chacun a des faits pour lui ; aucun des deux qualificatifs ne les résume.

Pour la fiabilité : le Rwanda a ratifié les grandes conventions de l’ONU sur les droits humains et les réfugiés, mène Gashora avec le HCR et accueille environ 140 000 réfugiés. La Cour suprême britannique reconnaissait sa bonne foi et son intérêt à tenir parole pour sa réputation.

Contre elle : selon la Cour suprême britannique, le Rwanda n’a pas tenu ses engagements envers Israël. Le Département d’État américain relève, pour 2024, des informations crédibles d’exécutions arbitraires, de torture, de détentions arbitraires et de pressions sur des opposants jusqu’à l’étranger. Human Rights Watch décrit la répression de l’opposition. Le Groupe d’experts de l’ONU sur la RD Congo écrit, en juin 2026, que la rébellion armée du Mouvement du 23 mars (M23), alliée à l’Alliance Fleuve Congo, a étendu son contrôle dans l’est du pays « avec le soutien soutenu » de l’armée rwandaise, et qu’elle est responsable de la plus grande part des violations constatées. Le Groupe dit n’avoir reçu aucune réponse du gouvernement rwandais à ses questions. Le président Paul Kagame rejette ces accusations et présente le M23 comme un problème politique congolais. Vincent Biruta qualifie les critiques sur les droits humains de « clichés » (franceinfo).

La fiabilité du Rwanda est donc établie pour Gashora, et mise en défaut par le précédent israélien, selon la Cour suprême britannique. Les faits de répression sont documentés par plusieurs sources indépendantes ; le mot « épouvantable » est celui d’Amnesty.

VérificationsEst-ce que c’est vrai ?

La « seconde chance » commence après un transfert imposé

Le Rwanda et les Pays-Bas présentent le centre comme une « seconde chance », et non comme une détention. Les promesses sont écrites : centre ouvert, titre de séjour, liberté de partir. Contrairement au centre italien en Albanie, aucun enfermement n’est annoncé.

Trois limites demeurent. Le transfert lui-même est imposé. La liberté de partir ne vaut que vers un pays où la personne peut entrer légalement : pour quelqu’un sans passeport, dont le pays refuse le retour, elle peut se réduire au Rwanda. Enfin, le règlement permet que l’accord prévoie une rétention, à laquelle les promoteurs disent ne pas recourir.

La « seconde chance » décrit ce qui est offert après l’arrivée, pas le choix d’arriver. Amnesty craint que ces centres deviennent des « trous noirs » pour les droits humains « par leur conception même ». C’est une prédiction, qu’aucun fait ne peut confirmer ou infirmer avant les premiers transferts et les premiers rapports de contrôle.

Idées en jeu · avec l’affaire et des vérificationsAu nom de quoi chacun pense-t-il ce qu’il pense ?

08 Maîtriser les frontières ou tenir les principes : un clivage qui ne suit pas la gauche et la droite

Derrière le centre rwandais, deux conceptions s’opposent sur ce que l’Europe doit faire des personnes qui n’ont pas le droit d’y rester. Pour les uns, il faut maîtriser les frontières ; pour les autres, ces centres trahissent les principes européens et ne marchent pas. Aucune des deux n’appartient à un camp politique. La France et l’Espagne, qui refusent ces centres, montrent ensuite ce que donne la seconde : Paris a pourtant voté la règle qui les permet, et Madrid a choisi de régulariser.

La maîtrise, au nom de la confiance dans l’asile

Pour Mette Frederiksen, « être maître de nos frontières », décider qui entre, qui reste et qui doit partir, ce sont « les valeurs » auxquelles elle croit. « Si l’on croit aux droits de l’homme, je n’aime pas le système actuel. Il est cassé », dit-elle (AFP). Le ministre néerlandais Bart van den Brink le dit autrement : « ceux qui n’ont pas le droit de rester doivent quitter notre pays ».

Le gouvernement néerlandais formule ainsi le raisonnement. Si un refus d’asile n’est pas suivi d’un départ, la décision perd son sens, et le public cesse de soutenir un système qui protège les réfugiés. Le retour devient alors « un facteur crucial du soutien de l’opinion » à l’accueil (gouvernement néerlandais).

Une étude va dans ce sens, sans le démontrer. En 2019, Jeannet, Heidland et Ruhs ont interrogé 12 000 personnes dans huit pays européens. Ceux qui se méfient des institutions européennes soutiennent moins un asile sans limites, mais peuvent soutenir une protection assortie de conditions (Institut universitaire européen). L’étude ne mesure pas l’effet des retours eux-mêmes, et les Pays-Bas ne sont pas dans l’échantillon : elle ne prouve pas que davantage de retours renforceraient le soutien à l’asile.

Cette conception rassemble des familles politiques opposées. Au Danemark, ce sont des sociaux-démocrates. En Autriche, une coalition du Parti populaire (ÖVP, chrétien-démocrate), des sociaux-démocrates et des libéraux (Eunews). En Allemagne, une coalition des chrétiens-démocrates et des sociaux-démocrates (Bundestag). Aux Pays-Bas, un ministre chrétien-démocrate dans le gouvernement de Rob Jetten (Parlement néerlandais). En Grèce, le gouvernement conservateur de Kyriakos Mitsotakis (AP).

Les principes et l’efficacité, au nom de l’Europe

En face, Emmanuel Macron met en doute la conformité de ces centres aux valeurs européennes : « Je ne suis pas sûr que ce soit cela, notre Europe. Je ne suis pas sûr que ce soient les principes fondamentaux sur lesquels notre Europe a été bâtie, et je ne crois pas non plus que ce soit efficace » (Reuters). Le socialiste Pedro Sánchez juge le projet sans « avenir ni humanité » (franceinfo), et invoque aussi les relations de l’Espagne avec l’Afrique voisine (Euronews).

Leur objection tient en deux arguments : ces centres s’écarteraient des principes sur lesquels l’Europe s’est construite, et ils coûteraient sans donner de résultat.

L’affaireQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

La France refuse ces centres, mais a voté la règle qui les permet

Le 1er octobre 2026, au Conseil de l’Union, où siègent les ministres des États membres, la France a voté le règlement avec 22 autres États ; l’Espagne a voté contre et la Belgique s’est abstenue (Agence Europe). Paris a donc approuvé le texte qui permet ces centres, tout en refusant d’y recourir. Emmanuel Macron dit « respecter » les pays qui en veulent.

La classe politique française est divisée. En juin 2026, au moment du vote du Parlement européen, Public Sénat relevait que Bruno Retailleau, candidat des Républicains à la présidentielle, assurait que ce règlement « changeait tout ». Jordan Bardella, pour le Rassemblement national, saluait le vote ; Marine Le Pen avait d’abord jugé le projet « mortifère » en 2025, au nom de la souveraineté des États. L’eurodéputée socialiste Murielle Laurent estimait que ces centres allaient « bafouer les droits humains ». Le gouvernement, lui, n’a pas exprimé la volonté d’en créer.

VérificationsEst-ce que c’est vrai ?

La France a un taux de retour bas, que sa façon de compter les ordres abaisse en partie

L’objection d’efficacité vient d’un pays qui renvoie peu, en proportion, les étrangers à qui il ordonne de partir. Selon Eurostat, la France prononce 28 % des ordres de partir de l’Union. Avec 10,9 %, son taux de retour est le troisième plus bas des Vingt-Sept, après le Portugal et l’Espagne (Eurostat, retours). Elle représente ainsi 35 % de l’écart européen, plus d’un tiers.

Ce chiffre dépend en partie de la façon de compter. Selon la commission des lois de l’Assemblée nationale, le taux d’exécution des OQTF est « trompeur ». La France en prononce environ 130 000 par an, contre 60 000 en Allemagne, parce que la loi impose d’en délivrer une à tout étranger en situation irrégulière. Une même personne peut en recevoir plusieurs, une partie est annulée par les juges, et les départs spontanés ne sont pas comptés. Personne n’a mesuré ce que ces règles changent à la part de la France.

Plus d’un tiers de l’écart français tient aux pays du Maghreb : 20 % pour les Algériens, 8 % pour les Tunisiens, 7 % pour les Marocains (Eurostat, retours). Rien n’exclut les Maghrébins d’un centre au Rwanda. Mais avec une centaine de places, un tel centre ne réglerait pas le refus de l’Algérie de reprendre ses ressortissants, qui pèse à lui seul un cinquième de l’écart français.

L’affaireQue s’est-il passé, et qu’est-ce que ça change ?

L’Espagne a choisi de régulariser

L’Espagne a traduit l’autre conception en actes. Le 14 avril 2026, le gouvernement de Pedro Sánchez a approuvé une régularisation extraordinaire : un titre de séjour d’un an pour les étrangers arrivés avant le 1er janvier 2026, présents depuis au moins cinq mois sans interruption et sans antécédents judiciaires (Sécurité sociale espagnole). Plutôt que d’éloigner les personnes sans droit au séjour, elle les régularise sous conditions.

Bilan de l’enquête

Le 16 novembre, cinq gouvernements européens et le Rwanda n’ont signé aucun accord. Ils ont ouvert des négociations pour un centre où seraient envoyés, à partir de 2027, des étrangers tenus de quitter l’Europe et que leur pays ne reprend pas. Le texte qu’exige le droit européen, le lieu, le coût, le nombre exact de places et le contrôle restent à fixer.

Depuis le 16 octobre 2026, un règlement européen permet d’envoyer un étranger dans un pays sans lien avec lui, si un accord garantit qu’il n’y sera ni maltraité ni renvoyé vers un pays dangereux. Le Rwanda n’examinera aucune demande d’asile : le risque qui avait fait juger illégal le plan britannique se pose donc autrement, sans disparaître, car une personne pourrait encore être renvoyée plus loin. L’État qui envoie reste responsable de ce risque, et aucun juge n’a encore statué.

Moins de trois ordres de départ sur dix sont suivis d’un retour enregistré hors d’Europe. Une partie de l’écart tient aux pays d’origine qui ne reprennent pas leurs ressortissants, une autre aux éloignements qui échouent le jour prévu. Le centre contourne le premier obstacle, pas le second. Avec une centaine de places, il pèserait très peu en Allemagne et face à l’écart européen, mais une part réelle au Danemark, où il est né. Son effet dissuasif n’est mesuré nulle part, et l’inefficacité que lui prêtent Paris et Madrid ne l’est pas davantage.

Le Rwanda a déjà accueilli des personnes renvoyées par Israël, le Royaume-Uni et les États-Unis. Selon un chercheur, la plupart des personnes venues d’Israël ne sont pas restées au Rwanda ou en Ouganda ; le sort de celles venues des États-Unis est inconnu. Ce que le Rwanda obtient cette fois n’est pas public.

Le clivage oppose la maîtrise des frontières aux principes et à l’efficacité, et ne suit pas la ligne entre la gauche et la droite. La France s’oppose aux centres, mais a voté le règlement qui les permet ; selon Eurostat, elle pèse plus d’un tiers de l’écart européen, un chiffre que ses propres institutions jugent en partie trompeur.

La publication de l’accord avec le Rwanda permettra seule de juger les garanties promises.

Panorama médiatique

Panorama médiatique

Le statut de l’annonce. C’est le principal désaccord entre médias. La presse néerlandaise, à travers la radio publique NOS, a dit qu’aucun traité n’était signé (De Dagelijkse Standaard). D’autres ont présenté l’annonce comme un accord conclu : Europe 1 écrit que les cinq ont « signé », RTS parle de « la signature d’un accord », Toute l’Europe titre que les cinq « s’accordent » avec le Rwanda, et le chapeau de Mediapart évoque « un accord annoncé ». La presse danoise (TV 2, DR) parle d’« accord-cadre », un mot imprécis pour un texte qui n’a pas été publié.

Qui sera envoyé. La dépêche AFP reprise par franceinfo, RFI et TF1 Info annonce un centre pour « hommes comme femmes ». Le gouvernement néerlandais écrit au contraire que les cinq pays n’enverront que des hommes seuls dans la première phase, et la presse danoise parle d’adultes sans enfants.

Critiques ou modalités. La presse française met en avant les critiques : Mediapart titre sur le « cynisme », Toute l’Europe sur « une rupture » avec les valeurs européennes. La presse danoise et néerlandaise s’attache aux publics visés, au calendrier et au coût ; les médias anglophones (NBC News, InfoMigrants), à l’effet dissuasif attendu.

Erreurs relevées dans le corpus. Europe 1 et RTS écrivent qu’un accord a été signé : aucun accord n’existe, la déclaration ouvre des négociations. Toute l’Europe et Hellas Journal présentent Vincent Biruta comme ministre des Affaires étrangères, poste qu’il occupait en 2023 ; il est ministre de l’Intérieur. L’AFP prête au HCR un « avertissement » que sa déclaration ne contient pas.

Sources et méthode

Sources et méthode

Textes de référence. La déclaration commune du 16 novembre et la note de contexte publiées par le ministère danois de l’Immigration ; la lettre du gouvernement néerlandais au Parlement du même jour ; la déclaration du HCR ; le règlement (UE) 2026/2280 et la directive de 2008 ; le projet de loi danois.

Décisions de justice. L’arrêt AAA de la Cour suprême du Royaume-Uni (2023) ; l’arrêt Ilias et Ahmed c. Hongrie de la Cour européenne des droits de l’homme (2019).

Données. Eurostat (ordres de quitter le territoire, retours, appels et premières demandes d’asile, données 2025 mises à jour le 30 septembre 2026) ; les réponses des gouvernements allemand et néerlandais à leur Parlement ; les documents budgétaires danois ; les chiffres australiens.

Rapports. Le rapport du Groupe d’experts de l’ONU sur la RD Congo ; le rapport 2024 du Département d’État ; le Rapport mondial 2026 de Human Rights Watch ; la Cour des comptes européenne ; la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Démarche. Les faits du 16 novembre sont établis sur les textes officiels et recoupés par la presse néerlandaise. Les taux de retour sont calculés selon une seule définition, les retours hors de l’Union dans l’année rapportés aux ordres de partir de la même année. Les pourcentages du centre reposent sur une centaine de places, chiffre donné par le ministère danois à DR et par des sources diplomatiques à l’AFP, mais absent des textes publiés ; la vingtaine de places par pays n’est donnée que par l’AFP. Les critiques visant le gouvernement rwandais sont attribuées à leurs auteurs, avec la réponse du gouvernement rwandais lorsqu’elle existe.

Limites. Plusieurs documents n’ont pas pu être lus, dont la position de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE sur les centres de retour, le rapport du HCR sur le Rwanda de 2025 et les réponses du ministère danois au Parlement sur le coût de ses centres de départ. Aucune source ne sépare le nombre de personnes envoyées par Israël au Rwanda de celles envoyées en Ouganda, ni ne dit combien de personnes les États-Unis ont transférées au Rwanda après août 2025. Seul le chapeau de l’article payant de Mediapart a été lu. Le régime de recours prévu en Allemagne, en Autriche et en Grèce n’est pas connu.

Plan de l’enquête

  1. 01L’affaireL’annonce de VienneLe 16 novembre, cinq pays et le Rwanda ont ouvert des négociations : rien n’est signé
  2. 02L’affaireLes originesL’idée vient du Danemark, et le Royaume-Uni l’a essayée avant d’y renoncer
  3. 03RepèresLa nouvelle règleDepuis octobre, le droit européen permet de renvoyer un débouté vers un pays où il n’a jamais vécu
  4. 04L’affaireLe projet face au jugeLe Rwanda n’examinera pas l’asile, mais l’État qui envoie reste responsable du risque
  5. 05L’affaireLes retours qui échouentMoins de trois ordres de départ sur dix sont suivis d’un retour enregistré hors d’Europe
  6. 06VérificationsDissuasion et efficacitéNi la dissuasion promise ni l’échec prédit ne sont démontrés
  7. 07L’affairePourquoi le RwandaLe Rwanda a déjà reçu des personnes renvoyées par d’autres pays, sans suivi public de leur sort
  8. 08Idées en jeuMaîtrise ou principesMaîtriser les frontières ou tenir les principes : un clivage qui ne suit pas la gauche et la droite

3 · L’avis de Facta · Interprétation

Ce qui donne à penser

Ici, Facta propose sa lecture des faits. Chaque idée dit ce qui lui paraît le plus probable, avec quel degré de certitude, et sur quels faits elle s’appuie.

Ce sont des interprétations, distinctes de l’enquête : à vous d’en juger.

1. Est-il légitime d’envoyer un étranger sommé de partir dans un pays où il n’a jamais vécu ?

L’avis de Facta : oui. Mais seulement quand son propre pays refuse de le reprendre malgré les pressions, et à trois conditions : un examen du risque avant chaque transfert, avec un recours ; sur place, une vie libre et à l’abri d’un renvoi plus loin ; un contrôle indépendant capable de suspendre les transferts. Un État qui a refusé le séjour, recours épuisés, peut faire exécuter sa décision, et partir vers un pays qui accorde des droits n’est pas une peine. Pour le Rwanda, ces conditions ne sont encore que promises. Facta en est assez sûr.

L’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Grèce et les Pays-Bas veulent envoyer au Rwanda des étrangers qui ont reçu l’ordre définitif de partir, mais que leur pays d’origine refuse ou tarde à reprendre. Sur place, selon la note publiée par le ministère danois, ils recevraient un titre de séjour, un logement, le droit de travailler et la liberté de partir vers tout pays où ils peuvent entrer légalement. Jusqu’en octobre 2026, le droit européen interdisait d’envoyer quelqu’un de force dans un pays avec lequel il n’avait aucun lien. Un nouveau règlement le permet désormais, si un accord avec ce pays promet que la personne n’y sera ni maltraitée ni renvoyée vers un pays dangereux.

Face à un étranger qui doit partir et que son pays ne reprend pas, l’État a trois voies. Il peut faire pression sur le pays d’origine, par exemple en rendant plus difficiles les visas de ses ressortissants : l’Union l’a fait contre la Gambie, la Somalie et la Guinée, avec des résultats, mais lentement. Il peut régulariser sous conditions, comme l’Espagne en avril 2026. Ou il peut laisser attendre : fin 2025, 17 528 étrangers tenus de partir restaient en Allemagne faute d’identité établie. L’envoi dans un autre pays ajoute une quatrième voie, pour ceux que la pression n’a pas fait partir. Facta la juge légitime à ce titre : si un refus de séjour, une fois les recours épuisés, ne peut jamais être exécuté, il ne veut plus rien dire.

L’objection la plus sérieuse tient à ce qui se passe après le départ. La Cour européenne des droits de l’homme, qui juge à Strasbourg le respect des droits fondamentaux par les États européens, tient l’État qui renvoie quelqu’un vers un autre pays pour responsable du risque qu’il y court, y compris d’être renvoyé plus loin. Or cet État ne contrôle plus rien sur place. Et les refus d’asile se corrigent souvent : en 2025, dans l’Union, un appel sur quatre a abouti à une protection. D’où les conditions. Avant chaque transfert, un examen du risque propre à la personne, avec un recours, comme le prévoient les Pays-Bas et le Danemark. Après, un contrôle indépendant capable de suspendre les transferts, que le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, organisation plus large que l’Union, a demandé en juillet. Le règlement, lui, se contente d’un simple arrangement entre gouvernements, dont aucun juge ne peut imposer le respect au pays d’accueil.

Reste le Rwanda. Le Royaume-Uni avait voulu y faire examiner des demandes d’asile ; sa Cour suprême a jugé ce plan illégal en 2023, doutant de la « capacité pratique » du Rwanda à tenir ses engagements. Elle s’appuyait sur un précédent : de 2013 à 2018, Israël y a envoyé des Érythréens et des Soudanais, avec la promesse qu’aucun ne serait renvoyé vers un pays dangereux, et le Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés a documenté plus de cent cas de personnes emmenées clandestinement en Ouganda. Human Rights Watch ajoute que payer le Rwanda donnerait « un levier politique » à un gouvernement dont l’Union a sanctionné de hauts responsables en 2025 pour leur soutien à des exactions dans l’est du Congo. Cette critique ne rend pas le transfert illégitime pour les personnes, mais elle désigne un prix politique, et les cinq gouvernements refusent de dire ce que le Rwanda obtiendrait : ce prix doit être public pour être jugé.

Ce que Facta en conclut. Facta juge le principe légitime et réserve son jugement sur le Rwanda jusqu’à la publication de l’accord, contreparties comprises, et des premiers rapports de contrôle.

Ce qui ferait changer d’avis Facta : Un accord qui prévoirait l’enfermement des personnes transférées au Rwanda ou ne donnerait au contrôle aucun pouvoir de suspendre les transferts, ou des rapports de contrôle montrant, comme pour les personnes venues d’Israël, des papiers confisqués ou des renvois clandestins vers un autre pays.

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2. Le centre pilote au Rwanda permettra-t-il de savoir s’il décourage les traversées vers l’Europe ?

L’avis de Facta : non. Le centre compterait une centaine de places, une vingtaine par pays. Au Danemark, où vivent environ 120 déboutés concernés, cela ferait un sur six : la menace serait réelle. Mais le nombre de demandeurs d’asile dépend de tant de causes qu’une baisse, même au Danemark, ne pourrait pas être attribuée au centre. Ce que le pilote peut prouver, c’est le sort des personnes transférées. Pour qu’on le sache, les cinq gouvernements doivent s’engager à publier ce suivi. Facta en est assez sûr.

La Première ministre danoise, Mette Frederiksen, à l’origine du projet, attend surtout du centre qu’il décourage des étrangers de prendre la route de l’Europe : « Le chiffre le plus important est celui que nous ne verrons jamais. » Pour le ministre grec Athanasios Plevris, qui promet une baisse des arrivées, ce qui dissuade est la perspective d’être envoyé dans un pays sans lien avec soi, pas le nombre de places.

Au Danemark, cette perspective serait réelle. Le ministère danois estime à environ 120 les déboutés qui pourraient être transférés ; avec une vingtaine de places, un sur six le serait. Ailleurs, elle est lointaine : l’Allemagne compte près de 200 000 étrangers tenus de partir dont l’éloignement est suspendu, pour la même vingtaine de places.

Même au Danemark, un effet ne se distinguerait pas des autres causes. Le nombre de demandeurs d’asile dépend des routes, des pays de départ et des politiques des voisins. De 2019 à 2025, les premières demandes ont baissé de 30 % au Danemark, mais de 76 % en Suède, qui n’a aucun projet de ce genre. Une baisse après les premiers transferts pourrait venir d’ailleurs, ou n’être qu’un report vers les pays voisins. L’exemple australien n’aide pas : l’annonce de 2013 qu’aucun arrivant par bateau ne serait installé dans le pays visait tous les arrivants, et le refoulement des bateaux en mer, qui a suivi, empêche d’en isoler l’effet.

Les promoteurs parlent eux-mêmes d’une « preuve du concept ». Ce que le pilote peut prouver, c’est que les personnes transférées vivent au Rwanda comme promis : restent-elles libres, travaillent-elles, repartent-elles, et vers où ? Les États-Unis envoient des expulsés au Rwanda depuis août 2025 ; on connaît le choix des sept premiers, et rien de public sur les suivants. Pour que le pilote serve de preuve, les cinq gouvernements doivent publier ce suivi, personne par personne et sans les identifier.

Ce qui ferait changer d’avis Facta : Une baisse nette, après les premiers transferts, des demandes d’asile des nationalités visées au Danemark et dans les autres pays du projet, que leurs voisins comme la Suède ne connaîtraient pas.

S’appuie surch. 02ch. 05ch. 06ch. 07

3. Pour la France, un centre au Rwanda serait-il une réponse au refus algérien de reprendre ses ressortissants ?

L’avis de Facta : en partie. Le centre contourne ce refus : un Algérien que son pays ne reprend pas pourrait être envoyé au Rwanda. Mais le prix du refus retomberait sur la personne renvoyée et sur le Rwanda, pas sur l’Algérie. Et il faudrait des milliers de places face aux quelque 24 500 ordres de quitter la France visant des Algériens restés sans retour en 2025. Restreindre les visas des Algériens, au contraire, ferait pression sur leur gouvernement. Pour la France, le centre ne serait qu’un appoint. Facta penche pour cette lecture.

En France, l’ordre de partir donné à un étranger sans droit au séjour s’appelle l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Selon Eurostat, environ 122 600 OQTF n’ont été suivies d’aucun retour enregistré en 2025. Les Algériens en représentent un cinquième, et dans l’Union, moins de 7 % des ordres de départ qui les visent aboutissent à un retour : l’Algérie reprend très peu de ses ressortissants.

Rien n’exclut les Algériens du centre : le Rwanda n’aurait posé « aucune condition a priori » aux cinq pays, selon deux eurodéputées citées par une agence de presse spécialisée dans l’Union.

Mais ce contournement laisse le refus sans conséquence pour le gouvernement algérien. L’Algérie ne perd rien si ses ressortissants partent pour le Rwanda : c’est la personne renvoyée qui change de continent, et le Rwanda qui l’accueille, contre paiement. Restreindre les visas des ressortissants d’un pays qui ne coopère pas vise au contraire ce pays lui-même : l’Union l’a fait contre la Gambie, la Somalie et la Guinée. Ce levier est lent, mais il vise à rouvrir le retour pour tous. Et pour peser sur les quelque 24 500 OQTF visant des Algériens restées sans retour, il faudrait des milliers de places au Rwanda, quand cinq pays en négocient une centaine.

On objectera que la menace d’un transfert au Rwanda pourrait pousser des Algériens à rentrer d’eux-mêmes, ou leur gouvernement à coopérer. C’est possible, mais rien ne le mesure. Pour la France, la pression sur l’Algérie reste donc la voie principale, et le centre un appoint.

Ce qui ferait changer d’avis Facta : Une hausse des retours acceptés par l’Algérie après l’ouverture d’un centre qui recevrait des Algériens, signe qu’il pousse le gouvernement algérien à coopérer, ou l’échec avéré des restrictions de visas face à l’Algérie.

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