Meurtre de Lyhanna dans le Gers : Gérald Darmanin saisit le Conseil supérieur de la magistrature contre une magistrate d’Auch

Une lettre de huit pages, non publique, lue par plusieurs journaux

Le texte de la saisine n’est pas public. Plusieurs journaux disent l’avoir consulté. Le Parisien l’a révélé le 12 novembre. Le Progrès, journal lyonnais du groupe de presse régionale EBRA, en publie le 13 novembre le contenu, repris sous le même titre par Le Journal de Saône-et-Loire, du même groupe : un courrier de huit pages daté du 12 novembre.

Selon Le Progrès, le ministre y reproche à la magistrate quatre choses :

• une transmission « erronée et incomplète » de la plainte aux enquêteurs ;
• ne pas avoir consulté les antécédents judiciaires de Jérôme Barella, « qui comportaient déjà une procédure pour des faits similaires » ;
• une direction d’enquête « défaillante », sans délai fixé aux enquêteurs ; « fin mai 2026 », elle ne s’était « toujours pas assurée de l’exécution de ses instructions, pourtant données en janvier 2026 » ;
• des manquements à « son devoir de conscience professionnelle » et à « son obligation de loyauté envers sa hiérarchie », pour ne pas l’avoir alertée de « l’existence d’une procédure aussi grave en cours ».

Le Parisien ajoute deux éléments. Selon lui, la saisine s’appuie sur une statistique de l’enquête administrative : 81 % des instructions d’enquête signées par la magistrate pour des viols sur mineurs ne fixaient aucun délai aux enquêteurs, contre 22 % chez ses collègues du parquet d’Auch ; pour les agressions sexuelles sur mineurs, 65 % contre 28 %. Le ministre y voit « une propension marquée » à ne pas fixer de délais depuis octobre 2023. Selon Le Parisien encore, la saisine présente le dossier comme avant tout une défaillance individuelle, non un défaut de moyens ; selon franceinfo, elle écarte « une surcharge de travail » et « un sous-effectif au parquet d’Auch ».

Deux enquêtes à ne pas confondre

• L’enquête administrative de l’Inspection générale de la justice (IGJ), ordonnée le 22 juin 2026, visait la magistrate elle-même ; la saisine s’appuie sur elle. Son rapport n’est pas public : on n’en connaît que ce qu’en citent les journaux.
• La mission d’inspection sur le fonctionnement de la chaîne, menée par l’IGJ et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), avec l’inspection de l’Éducation, qui a rendu un rapport séparé sur le volet scolaire, a reconstitué tout le parcours de la plainte. Son pré-rapport, daté du 19 juin, a été rendu public le 22 juin ; son rapport final, daté du 24 septembre, en novembre. Ce travail, a précisé l’Inspection devant le Sénat, « s’inscrit dans le cadre d’une inspection de fonctionnement, et non dans celui d’une enquête disciplinaire ». Le rapport final dit s’être « abstenu d’approfondir » la charge de travail de la magistrate pour ne pas interférer avec l’enquête administrative.

Les faits de procédure sont donc établis par un document public très détaillé, mais la charge de travail de la magistrate, principale défense possible, n’a été examinée que par un rapport que seuls le ministère et la défense ont pu lire.

La défense : « jamais été entendue »

L’Union syndicale des magistrats (USM), premier syndicat de la profession, assiste la magistrate. Elle dit, dans Le Progrès, sa « colère » d’avoir appris la saisine par la presse, comme l’intéressée. Selon Audrey Bailleul, secrétaire nationale du syndicat, la magistrate n’a « encore jamais été entendue » sur ce qui s’est passé, et le rapport définitif « s’interroge aussi sur des dysfonctionnements structurels ».

« Jamais été entendue » semble contredire le rapport de la mission de fonctionnement, qui rapporte les explications de la magistrate. Les deux sont exacts : la mission l’a entendue ; mais selon Le Parisien et L’Express, les inspecteurs de l’enquête administrative, celle sur laquelle repose la saisine, n’ont pas pu l’entendre, parce qu’elle est en arrêt maladie depuis juin. En juin, elle avait écrit à des proches, selon BFMTV : « Je suis déjà sanctionnée », « je ne pouvais pas faire mieux », « nous faisons tous des heures impossibles ». C’est sa seule parole connue, privée et rapportée.

Le CSM n’a rien dit publiquement. Ses membres magistrats sont élus du 16 au 20 novembre 2026 et le Conseil doit être renouvelé en février 2027 ; selon Le Parisien, il ne se prononcera pas avant.

Une plainte de 2022 classée en 2024 par la même magistrate

Avant la disparition de Lyhanna, six mineures avaient fait l’objet de signalements concernant Jérôme Barella, présumé innocent, selon le rapport final. Un renseignement de 2018 avait été classé par le parquet d’Auch ; des faits signalés en 2020-2021 au lycée où il travaillait lui avaient valu un blâme de la Région, sans transmission à la justice ; deux signalements de l’aide sociale à l’enfance, en 2026, se sont perdus, l’un dans une panne informatique. Deux plaintes ont compté : celle de 2022 (victime B) et celle de « Rosa » (victime A). La position de la défense de Jérôme Barella sur ces signalements n’est pas connue.

La plainte B, pour viol sur une enfant de 9 ans, est déposée en octobre 2022 dans le Pas-de-Calais, pour des faits commis dans le Gers. Après un aller-retour entre parquets, le dossier n’arrive à Auch qu’en janvier 2024. La substitut chargée des mineurs demande alors une enquête aux gendarmes par un soit-transmis, l’instruction écrite par laquelle un magistrat du parquet confie des actes aux enquêteurs. Elle ne fixe pas de délai. Le 28 mai 2024, elle classe la plainte pour « infraction insuffisamment caractérisée », sans avoir fait rechercher les antécédents du suspect dans Cassiopée, le logiciel où les parquets enregistrent toutes les procédures pénales.

Ce classement est une décision de justice : il relevait des recours ouverts à la victime, non de la discipline. Mais quand la plainte de « Rosa » arrive, la magistrate connaît cette première affaire.

D’août 2025 à mai 2026, maillon par maillon

À Toulouse, une enquête diligente, puis un envoi sans alerte. La mère de « Rosa », 11 ans, porte plainte le 18 août 2025 auprès des gendarmes de Haute-Garonne. Les gendarmes auditionnent, font examiner l’enfant, multiplient les réquisitions : un « traitement exemplaire », selon l’IGGN. Le 10 octobre, le directeur d’enquête écrit au parquet de Toulouse que Jérôme Barella est « déjà connu pour des faits similaires » et signale un « risque éventuel de pluralité de victimes ». Le magistrat de permanence, un renfort peu expérimenté qui traite ce jour-là une trentaine de signalements, transmet le dossier à Auch, parquet du lieu des faits. Il l’envoie en original par la poste, parce que la procédure contient un scellé et n’est pas encore numérique, sans alerter son collègue d’Auch. La mission estime qu’une copie numérique aurait pu partir d’abord.

Un mois de poste, trois semaines dans un bac. Le pli arrive à Auch le 10 novembre. Malgré un bordereau qui porte « CRIME / VIOL COMMIS SUR MINEUR DE 15 ANS », le bureau d’ordre, le service de greffe qui enregistre les procédures arrivant au parquet, le range parmi les affaires non urgentes. La plainte n’est enregistrée que le 2 décembre, après un appel de la mère. Le service compte alors deux agents pour un besoin de 2,29 équivalents temps plein, selon l’outil de calcul du ministère : un « sous-effectif manifeste », selon la mission.

Chez la magistrate : ni urgence, ni délai, ni relance. Le 9 janvier 2026, la substitut signe un soit-transmis demandant une garde à vue et un examen psychiatrique. La case « urgent » n’est pas cochée, aucun délai n’est fixé, et l’acte, prérempli par un collaborateur, désigne la brigade de Haute-Garonne qui avait reçu la plainte au lieu d’une brigade du Gers ; l’erreur retarde de treize jours sa prise en compte. Le 23 janvier, au téléphone avec un gendarme de Lectoure, elle demande de « récupérer une procédure similaire classée sans suite en 2024 », la plainte B, sans fixer de délai. Puis plus rien pendant plus de trois mois. Elle a parlé d’un « oubli » pour la mention d’urgence et dit s’être reposée sur l’enquêteur.

Chez les gendarmes du Gers : trois mois et demi sans acte. Le gradé de Lectoure qui devient directeur d’enquête, officier expérimenté, sait que la plainte de 2022 a été classée. Il veut « bétonner le dossier » et juge l’urgence « atténuée » parce que l’enfant a déménagé. Après une nouvelle audition de la mère le 14 février, il ne fait plus rien. La mère appelle huit fois la brigade entre le 16 février et le 27 avril. L’IGGN qualifie cette inaction de « manquement fautif » ; ses chefs estiment qu’il avait le temps d’agir. Sa hiérarchie ne l’a pas contrôlé.

Autour d’eux. La procureure d’Auch n’a « à aucun moment » été informée de la procédure. Le parquet général d’Agen, qui supervise les parquets de la cour d’appel, suivait les affaires sensibles ; la plainte A n’y figurait pas.

Pourquoi rien n’a rattrapé le dossier

• Pourquoi aucun acte pendant trois mois et demi ? Parce que ni la magistrate ni le directeur d’enquête n’ont traité la plainte comme urgente, et que personne ne les a relancés.
• Pourquoi personne ne les a relancés ? Parce qu’aucun outil ne signale une enquête en retard. Cassiopée inscrit d’office une date de retour à trois mois, ici le 9 avril 2026, sans pouvoir déclencher d’alerte. La procédure étant partie en original, le parquet n’en gardait aucune trace pour relancer ; le suivi tenait à la mémoire du magistrat et à une relance trimestrielle que la magistrate venait de mettre en place. Côté gendarmerie, le logiciel de suivi ne faisait pas remonter l’affaire, et la hiérarchie n’a pas contrôlé.
• Pourquoi ces outils et ces contrôles manquent-ils ? Parce que les violences sexuelles sur mineurs sont devenues « un contentieux de masse », selon le chef de l’IGJ, Stéphane Noël, devant le Sénat, sans moyens ni procédure d’urgence qui leur soient propres. Le réexamen de toutes les procédures en cours pour ces violences, lancé par le ministère en juin (chapitre 09), en a trouvé 15 000 de plus que les 70 000 estimées.

La mission parle elle-même d’une « accumulation de ruptures » et d’une « perte progressive de priorité ».

Les suites pour chacun

Les suites visent la magistrate, le directeur d’enquête et son commandant de compagnie. Au parquet, aucun supérieur de la magistrate, ni la procureure d’Auch ni le parquet général d’Agen, n’est poursuivi à ce jour.

Ni délai, ni urgence, ni relance : un défaut de direction d’enquête établi

Le code de procédure pénale prévoit que le procureur qui confie une enquête « fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée ». Ni le soit-transmis du 9 janvier ni les instructions orales du 23 janvier n’en fixent. Après le 14 février, la magistrate ne relance pas. La lettre lui reproche de ne s’être « toujours pas assurée », fin mai, de l’exécution de ses instructions : c’est exact au regard du rapport. Celui-ci conclut que « tout porte à croire » qu’elle « s’en est remis[e] » à l’enquêteur, « alors que la gravité des faits et le risque de réitération méritaient » qu’elle dirige l’enquête.

Le même rapport situe cette omission : la relance trimestrielle qu’elle venait d’instaurer ne pouvait pas saisir un dossier parti en original, et Cassiopée n’alerte jamais (chapitre 02). Le défaut de direction d’enquête est établi ; aucun outil du parquet n’était conçu pour le rattraper.

Le mauvais destinataire, préparé par un collaborateur

La transmission « erronée » est établie : le soit-transmis désigne la mauvaise brigade, et l’erreur retarde de treize jours la prise en compte. La mention est de la main d’un collaborateur ; la magistrate a signé. Ce mode de travail n’est pas irrégulier en soi : à Auch, un agent contractuel prépare les instructions et les relances « sur instruction du magistrat de permanence ou chargé du contentieux des mineurs ». Ce qui est en cause est l’absence de vérification de l’acte par la signataire. Les extraits publiés de la lettre ne disent pas ce que la transmission avait d’« incomplet ».

La hiérarchie non informée : un fait établi, une faute discutable

Le grief de loyauté vise, selon Le Progrès, le fait de ne pas avoir alerté la hiérarchie de « l’existence d’une procédure aussi grave en cours ». Selon Le Parisien, la saisine lui reproche aussi de n’avoir alerté la procureure ni après la disparition de Lyhanna, ni sur la façon dont le soit-transmis avait été traité.

Le fait est établi : la procureure d’Auch n’a « à aucun moment » été informée de la procédure. Mais le rapport décrit aussi la pratique du service : une remontée d’information surtout orale, réservée aux affaires susceptibles d’avoir un retentissement dans les médias, qu’il juge « conforme à ce qui est attendu en la matière pour la majorité des affaires ». La procureure aurait « vraisemblablement » été avertie au moment d’une garde à vue. Le rapport ne reproche pas ce défaut d’information à la magistrate. Qu’il constitue une faute de loyauté, quand la pratique du parquet ne prévoyait pas cette remontée, sera l’un des débats devant le CSM. L’absence d’alerte après la disparition de Lyhanna n’est décrite dans aucun rapport public.

De « pas de sanctions prédéfinies » à « défaillances personnelles »

Les déclarations du ministre, lues à leurs sources, évoluent en trois semaines.

• 5 juin, journal de TF1 : « Si les faits semblent être confirmés, je proposerai des sanctions pour des défaillances, des fautes professionnelles. »
• 9 juin, devant la commission des lois du Sénat : il craint « une défaillance des services du parquet et, peut-être, d’autres services de l’État ». « Ce n’est pas un manque de moyens, ni un problème numérique, ni un manque d’enquêteurs qui a empêché d’appliquer des circulaires très claires. » « Il n’y a pas de sanctions prédéfinies dans mon esprit, mais des défaillances ont manifestement eu lieu. »
• 10 juin, réponses aux députés publiées au Journal officiel : « Les inspections diront ce qu’il en est et nous tirerons toutes les conclusions d’éventuelles défaillances structurelles ou individuelles. »
• 22 juin, journal de TF1, le jour où le pré-rapport de la mission d’inspection est rendu public : les défaillances « ne sont pas dues dans le cas très précis à des manques de moyens […] Elles sont dues, ici, à des défaillances personnelles ». Il ordonne l’enquête administrative « pour engager des sanctions qui seront à la hauteur des défaillances graves constatées pour le substitut du parquet d’Auch ».

Le 22 juin, le ministre s’appuie donc sur un rapport public qui décrit déjà les omissions de la magistrate. Mais il qualifie les défaillances de personnelles et annonce le niveau des sanctions avant l’enquête administrative destinée à les établir.

La plainte de la mère de « Rosa » contre le ministre, classée en septembre

La mère de « Rosa » a porté plainte contre Gérald Darmanin devant la Cour de justice de la République, seule juridiction compétente pour juger les ministres, pour « mise en danger délibérée de la vie d’autrui » et « non-assistance à personne en danger ». La commission des requêtes de cette Cour, qui filtre les plaintes, l’a classée le 8 septembre ; le procureur général de la Cour de cassation, Rémy Heitz, a annoncé ce classement le 14 dans un communiqué. Pour la mise en danger, la plainte ne citait « aucun texte prévoyant une obligation de cette nature clairement applicable » au ministre. Pour la non-assistance, il ne ressortait pas des circonstances qu’il ait eu « personnellement conscience » du péril. Ce classement dit qu’aucune infraction pénale n’est constituée ; il ne dit rien de sa responsabilité politique.

Le président de la formation s’est aussi exprimé

La même exigence vaut pour l’instance qui rend l’avis. La formation du CSM compétente pour le parquet est présidée, selon la Constitution, par le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz. Il a cosigné la déclaration du 25 juin contre la « mécanique du bouc émissaire » ; il y refusait expressément de commenter le cas et admettait une responsabilité des magistrats « au besoin jusqu’à la révocation ». C’est aussi lui qui a annoncé le classement de la plainte contre le ministre.

La loi organique sur le CSM prévoit qu’« aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d’un doute l’impartialité de la décision rendue ». En juillet 2026, le Conseil d’État a jugé que le principe d’impartialité interdit aux chefs de juridiction membres du CSM, dont le procureur général de la Cour de cassation, de délibérer sur les magistrats de leur propre juridiction ; la magistrate d’Auch n’en fait pas partie. Aucune règle publiée ne dit si une déclaration générale comme celle du 25 juin oblige le président à s’abstenir. Aucune partie ne l’a demandé à ce jour.

Le déport du ministre : un décret existe, son application à cette saisine n’est pas tranchée

Un ministre qui s’estime en conflit d’intérêts le signale par écrit au Premier ministre ; un décret le décharge alors des dossiers concernés, que le Premier ministre traite à sa place. On parle de déport.

Gérald Darmanin a fait l’objet d’un tel décret le 31 octobre 2025, deux jours après le décret fixant ses attributions de ministre. Ce texte général l’écarte notamment de deux catégories d’actes, qui peuvent toucher cette affaire.

• Les actes relatifs aux magistrats mis en cause « à raison d’affaires dans lesquelles il est ou a été impliqué ». Dans l’affaire Lyhanna, le ministre a lui-même été visé par la plainte de la mère de « Rosa » devant la Cour de justice de la République, classée depuis.
• Les actes relatifs aux « personnes […] ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui ». La magistrate n’en a engagé aucune ; la mère de « Rosa », si, mais la saisine ne la vise pas.

Le Conseil d’État lit ces décrets de près : en février 2026, il a jugé qu’un décret semblable concernait « uniquement les procédures, notamment disciplinaires, engagées contre des magistrats » dans les affaires qu’il désigne. Une saisine du CSM est bien une procédure disciplinaire. Toute la question est donc de savoir si l’affaire Lyhanna est une affaire où le ministre « est ou a été impliqué », du fait de la plainte déposée contre lui. Aucune autorité ne l’a tranché, et aucun recours ne l’a posé. Selon Le Progrès, Gérald Darmanin a signé lui-même la saisine. Le 30 juin, Emmanuel Poinas, magistrat et responsable du syndicat CFDT-Magistrats, demandait dans Actu-Juridique si, au cas où la plainte prospérerait, le ministre ne se trouverait pas en situation de « conflit d’intérêts », et jugeait que « la question d’un déport préventif mérite donc d’être posée ».

Le précédent d’Éric Dupond-Moretti montre ce que le déport cherche à éviter. Avocat devenu garde des Sceaux, il avait été déchargé des dossiers de magistrats avec lesquels il avait eu affaire comme avocat ; en 2022, deux procédures disciplinaires ont ainsi été menées « à la demande du Premier ministre », procédé dont le juriste Fabrice Melleray mettait en doute la légalité. Pour des enquêtes administratives ordonnées avant ce décret, la Cour de justice de la République a jugé en 2023 qu’il s’était placé en situation de conflit d’intérêts, et l’a relaxé faute d’intention établie.

La magistrate retirée des affaires de mineurs

En juin, la magistrate a perdu son habilitation, c’est-à-dire sa désignation comme magistrate chargée des mineurs. L’entourage du ministre parlait alors d’un retrait « par le garde des Sceaux » ; Le Parisien écrit en novembre que c’est le procureur général d’Agen, pour « rupture de confiance ». Selon Emmanuel Poinas, ces magistrats sont désignés par le procureur général ; « aucun texte » ne permet au ministre de les choisir, et il a seulement « fait savoir publiquement qu’il était favorable à la mesure prise ». Le ministre s’est donc associé publiquement, avant toute procédure, à une mesure qui visait la magistrate.

Ce retrait n’est pas une sanction disciplinaire au sens de la loi. Selon Emmanuel Poinas, tout dépend de sa nature. Simple mesure d’organisation du service, il ne peut être contesté. Mesure prise en raison du comportement de la magistrate, il exigeait qu’elle puisse consulter son dossier et s’expliquer, et pourrait être attaqué devant le Conseil d’État comme une « sanction disciplinaire déguisée ». Aucun juge n’a tranché, et aucun recours connu n’a été formé.

Ce qui va se passer

1. L’instruction. Le CSM désigne un rapporteur, qui entendra la magistrate. Elle est en arrêt maladie depuis juin, selon Le Parisien et L’Express ; selon Le Parisien, la procédure est de ce fait « gelée ».
2. L’audience et l’avis. Publique ; l’avis peut conclure à l’absence de faute ou proposer une sanction.
3. La décision. Le ministre suit, allège ou demande un nouvel avis pour aggraver ; un ministre a cherché à aggraver au moins deux fois depuis 2011 (chapitre 08). La décision peut être attaquée devant le Conseil d’État.
4. Le calendrier. Le CSM est renouvelé en février 2027 et ne devrait pas statuer avant, selon Le Parisien, qui juge « incertain » un aboutissement avant la fin du quinquennat. Une procédure récente contre un magistrat du parquet a duré dix-neuf mois, de la saisine à la décision. La décision pourrait donc revenir à un autre garde des Sceaux que Gérald Darmanin.

Aucune poursuite pénale contre la magistrate n’est signalée.